Fiche N° 9 : Police des ports








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Fiche 9.1 / Police des ports / Page / / Modifié 23/02/11

Fiche N° 9 :


Police des ports.

Généralités sur les polices, les pouvoirs de police et les codes



La Police
Le terme « police » désigne de manière générale l'activité consistant à assurer la sécurité des personnes et des biens en faisant appliquer la loi.

Les forces de police (communément appelées « la police ») sont les agents (militaires ou civils) qui exercent cette activité.
Le rôle de la police est défini par l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 :

« La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée. »
Force publique.

Expression désignant l'ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales qui sont chargés du maintient de l'ordre, de la sécurité et de l'exécution des lois
Il existe trois types de police dans le sens de la force publique:


Dans cette acception, le terme de police revient dans plusieurs expressions :

  • « tribunal de police » : en France, tribunal d'instance siégeant en pénal pour les contraventions ;

  • « avoir la police de ...» : avoir le pouvoir d'assurer le maintien de l'ordre et de la discipline, si besoin est en ordonnant le recours à la force publique, dans un cadre donné : par exemple « Le président du tribunal a la police de l'audience et la direction des débats. » (art. 400 du code de procédure pénal français) ;

  • « pouvoir de police » : pouvoir de mise en œuvre de la force publique par arrêté (pouvoir de coercition et de sanction) : en France, le maire (sauf celui de Paris) et le préfet ont le pouvoir de police.


La police judiciaire

En France, la police judiciaire est définie par l'article 14 du code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795.
La police administrative

Est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public. Depuis le Code des délits et des peines de 1795, elle est distincte de la police judiciaire. Cette distinction fonctionnelle, qui répond à la distinction entre prévention des crimes et des délits et répression de ces derniers, est néanmoins mise à mal dans de nombreux cas. Ainsi, la gendarmerie nationale a des missions à la fois de police administrative (prévention) et de police judiciaire (répression). De même, un contrôle d'identité peut être effectué sous l'angle d'une mission de police administrative, ou sous l'angle d'une mission de police judiciaire, selon les situations.
Notion d'ordre public

La police administrative est définie par le but d'ordre public qui est selon l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales d'assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique". La sûreté renvoie à la limitation des désordres, la sécurité à la limitation des risques d'accidents, la salubrité à la limitation des risques de maladie. Le bon ordre est une notion moins précise qui a permis d'étendre le champ d'application de la police administrative en prenant en compte la moralité, l'esthétique et la protection des individus contre eux-mêmes.


Police administrative et police judiciaire


La police judiciaire est chargée de constater une infraction déterminée ou d'en rechercher (ou arrêter) les auteurs. Elle a donc un but répressif qui s'oppose au but préventif de la police administrative.

La distinction est essentielle pour la compétence contentieuse qui relèvera tantôt du juge administratif tantôt du juge judiciaire.

La distinction entre les deux est cependant parfois délicate. En effet, elle est souvent exercée par les mêmes agents (policiers, gendarmes) et une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire. Ainsi, des policiers qui procèdent à des fouilles à corps à l'entrée d'un stade le font dans le cadre de leur pouvoir de police administrative (prévention des violences), mais s'ils trouvent des stupéfiants sur un supporter, son arrestation constituera une opération de police judiciaire (poursuite d'une infraction). Ou inversement une opération de police judiciaire peut se transformer en opération de police administrative. On peut citer par exemple l'enlèvement et la mise en fourrière d'un véhicule (opération de police judiciaire) puis à partir de la mise en fourrière, on a la gestion du véhicule (opération de police administrative).


Caractéristiques de la police administrative


La police administrative se manifeste par l'édiction de prescriptions unilatérales. Ce peut être des décisions administratives réglementaires (décrets, arrêtés, ...) ou individuelles (autorisation individuelle, visa ou licence d'exploitation, permis, contrôle d'identité, fouille à corps, ...). Le pouvoir de police ne peut pas être concédé à un particulier.

Le pouvoir de police administrative peut être général ou spécial ; dans ce cas, il ne s'applique qu'à certaines catégories de personnes (étrangers...), certains lieux (gares, aéroports, ...), certaines activités (chasse, pêche, cinéma...).

L'administration a le devoir d'exercer son pouvoir de police mais son refus n'est illégal que si ce refus a entraîné un manquement à ses obligations légales de maintien de l'ordre public. Également, le refus de prendre une mesure de police n'a pas à être motivé. Celle-ci n'est jamais créatrice de droits et peut donc toujours être retirée, l'administration n'engageant sa responsabilité qu'en cas de faute lourde.



Police générale et police spéciale.
La police administrative se décompose elle-même entre :

- police générale :pouvoirs confiés, dans une circonscription territoriale donnée, à une

autorité administrative qui peut les exercer à l'égard de la généralité des activités des citoyens pour assurer l'ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques; elle s’applique à tous les administrés.
- polices spéciales :pouvoirs confiés à des autorités déterminées par des textes spécifiques et concernant des domaines particuliers d'activités ( police des ambulants) ou visant des buts autres que l'ordre, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques (exemple : police des étrangers des débits de boissons, de la chasse ou de la pêche ).
Exemples :

L'ordre public général comprend d'abord une composante matérielle et extérieure dont les différents éléments sont énumérées à l'article L 131-2 du code des communes. Il s'agit de la sécurité (accidents de la route, effondrements d'immeuble), la tranquillité (tapages nocturnes, manifestations sur la voie publique), et la salubrité (épidémies, salubrité de l'eau et des denrées alimentaires) publiques. Ces composantes valent pour toutes les autorités de police administrative générale et peuvent être appliqués à n'importe quel domaine. C'est, ainsi, sur cette base qu'un maire a, en l'absence de réglementation spécifique, réglementé les rave party (CAA de Nantes, 31/07/2001, Société L'Othala Production). Cette matière est dorénavant régie par une police spéciale.
L’exercice du pouvoir de police générale du maire ne fait pas obstacle à celui de plusieurs polices spéciales qui relèvent des autorités portuaires. Ces autorités peuvent être :

  • le directeur du port dans les grands ports maritimes ;

  • le président du conseil régional ou du conseil général, sous autorité du préfet, dans les ports décentralisés ;

  • le maire dans les ports communaux de plaisance.


Le pouvoir de police.

Pouvoir : fonction juridique consistant à édicter des règles d'organisation administrative et d'en assurer le respect. Mandat, procuration, aptitude à agir, et document constatant cette procuration.
Police : ensemble de mesures qui garantissent l'ordre public, préventive / administrative, répressive / judiciaire.
Le pouvoir de police est donc le pouvoir d'édicter des règles d'organisation pour garantir l'ordre public, d'en posséder l'autorisation par des textes, d'agir dans le cadre de la prévention et de la répression.

Les titulaires du pouvoir de police


Le pouvoir de police est réparti entre plusieurs titulaires.
Les autorités de la police concurrentes du Maire

Diverses autorités de police interviennent dans un même but : la préservation de l’ordre public. Seule diffère l’assise territoriale de leur compétence.

Le Président de la République et le Premier Ministre

Le Président de la République et le Premier Ministre sont titulaires de pouvoirs de police générale sur le territoire de la nation ( Conseil d’Etat 08/08/1919 arrêt LABONNE et article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Les Ministres

Les ministres ne sont pas titulaires de pouvoirs de police générale, mais de pouvoirs de police spéciale dans leur secteur d’attribution ( par exemple police de l’air et des frontières) Les autorités de police spéciale sont différentes : ainsi, c'est le ministre de la Culture qui est chargé de la police du cinéma ; le ministre de l'Intérieur, la police des étrangers.

Le Préfet

Selon l’article 34 de la loi du 2 mars 1982, le Préfet est titulaire de pouvoirs de Police générale dans le département : " le représentant de l’Etat dans le Département est seul compétent pour prendre les mesures relatives au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune."

Le Préfet est en outre titulaire de nombreux pouvoirs de police spéciale ( ex : police du placement d’office des aliénés ) Il dispose par ailleurs, d’un pouvoir de substitution qu’il peut mettre en œuvre aux lieux et places du maire défaillant, ou même du Président du Conseil Général ( articles L.2215-1 du CGCT)

Le Président du Conseil Général.

Le président du Conseil Général détient des pouvoirs de police spéciale sur le domaine public départemental et des pouvoirs de police générale en matière de circulation sur le même domaine ( article 25 de la loi du 2 mars 1982 sous resserve des attributions dévolues aux maires par le CGCT et au représentant de l’Etat dans le département.)


Les limites du pouvoir de police


Une mesure de police n'est légale que si une menace pèse sur l'ordre public lato sensu et si l'atteinte à la liberté qu'elle comporte est rendue nécessaire pour conjurer cette menace.

Le pouvoir de police doit être limité pour préserver les libertés individuelles et collectives. Ces limites ont été dégagées par la jurisprudence qui les a tempérées selon les circonstances et la valeur de la liberté protégée. Elles sont faites par un contrôle juridictionnel, des buts, des motifs et des moyens.
Les officiers de police judiciaire.

les officiers de police judiciaire (OPJ) sont, selon l'article 16 du Code de procédure pénale :

Les attributions des Officiers de Police Judiciaire (O.P.J.)

  • ils reçoivent les plaintes et les dénonciations

  • ils ont le pouvoir de placer en garde à vue les personnes à l'encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

  • en matière de crimes et délits flagrants, ils sont investis de pouvoirs propres leur permettant de mener des enquêtes de flagrance

  • ils peuvent procéder à des enquêtes préliminaires

  • ils exécutent les délégations et les réquisitions des juridictions d'instruction.

  • ils ont le pouvoir d'effectuer des réquisitions à personnes qualifiées, d'interroger des fichiers nominatifs sans que puisse leur être opposé le secret, de faire des constatations, de mener des investigations dont effectuer des perquisitions et saisies

  • il n'y a aucune hiérarchie entre les officiers de police judiciaire qui sont leur propre "chef" dans l'enquête qu'ils diligentent. Néanmoins, en matière de police judiciaire, ils sont sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction.

Les enquêtes préliminaires, en ce qui concerne les infractions commises à bord d'un navire, peuvent également être conduites par le capitaine du navire (article 28 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande).

Les codes
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