Déclaration obligatoire de l'employeur en matière d'équité salariale (demes)








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Déclaration obligatoire de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES)

Résumé

Depuis le 1er mars 2011, les employeurs de plus de six personnes salariées sont tenus de produire une déclaration annuelle en matière d’équité salariale. Cette démarche devrait prendre quelques minutes à réaliser. Elle consiste essentiellement à répondre à un questionnaire en ligne d’une dizaine de questions (voir annexe 1).

Entreprises regroupées : Si vous faites partie d’une entreprise regroupée au sens de la Commission de l’équité salariale (CES), des dispositions particulières sont prévues. Consultez l’annexe 2.

Pourquoi?

Les objectifs visés par la Commission de l’équité salariale sont :

  • Obtenir le niveau d’avancement de l’application de la Loi de l’équité salariale de votre entreprise

  • Cibler les interventions de vérification

Quand?

La déclaration est obligatoire et annuelle. La déclaration doit être complétée au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier. À défaut, l’entreprise s’expose à une amende (art. 115 de la Loi sur l’équité salariale (LES)). L’obligation de compléter la déclaration débute par les employeurs dont l’exercice financier se termine à compter du 30 avril 2011. L’annexe 3 présente un calendrier illustrant l’échéance pour transmettre la DEMES.

(L’avis est transmis à la direction de l’entreprise. Nous suggérons au responsable du dossier de noter à son calendrier des activités annuelles, cette démarche est obligatoire parce que l’avis ne se rend pas nécessairement à son attention.)

Comment?

La déclaration se complète en ligne, sur un formulaire hébergé par Revenu Québec. Seule la CES est détentrice des informations que vous soumettez. L’utilisation du Numéro d’Entreprise du Québec (NEQ) et du code d’accès sont requis. (voir ici-bas si vous souhaitez plus d’informations sur le NEQ ou le code d’accès)

Où?

Le site http://www.demes.gouv.qc.ca/ constitue la porte d’entrée pour compléter le formulaire.

Le NEQ et le code d’accès

Le Numéro d’Entreprise du Québec (NEQ) est une information disponible sur le portail du registraire des entreprises du Québec : www.registreentreprises.gouv.qc.ca. Activez le lien « dossier d’entreprise » pour effectuer une recherche selon les critères du nom de votre entreprise.

Le code d’accès doit faire l’objet d’une demande auprès du service à la clientèle de clicSÉQUR express (www.info.clicsequrexpress.gouv.qc.ca) au 1 866 423-3234. Un délai de 15 jours ouvrables est nécessaire pour obtenir le code.

Qui?

Tous les employeurs de plus de six (6) personnes salariées doivent produire annuellement la déclaration. La déclaration doit être produite même si la démarche d’équité salariale de votre entreprise n’est pas terminée ou même si votre entreprise n’est pas assujettie à l’équité salariale. À l’exception des employeurs regroupés, toutes les entreprises de plus de 6 personnes doivent faire une déclaration pour chacun des NEQ dont elle dispose.

Quoi déclarer?

La démarche consiste à répondre à quelques questions. L’annexe 1 présente les questions affichées dans la déclaration à l’écran :

  • Votre entreprise est-elle de compétence fédérale ? (Oui ou Non).
    Si vous répondez «  Oui  », le questionnaire est terminé.


  • À l’aide de deux listes déroulantes, on demande de préciser le secteur et le sous-secteur d’activité de votre entreprise.
    Le lien suivant peut vous aider à déterminer le secteur d’activité : SCIAN
    www.statcan.gc.ca/subjects-sujets/standard-norme/naics-scian/2007/list-liste-fra.htm


  • La date de début des activités : On demande un choix entre

    • le 20 novembre 1996 ou avant

    • Le 21 novembre 1996 ou après.


  • Votre entreprise a-t-elle eu une moyenne de 10 personnes salariées ou plus entre le 21 novembre 1996 et le 20 novembre 1997. (Oui ou Non). Si vous répondez « Oui » à cette question, on vous demande ensuite de spécifier le nombre moyen de personnes salariées selon une liste à choix multiples :

    • 10 à 49

    • 50 à 99

    • Plus de 100
      Si vous éprouvez des difficultés à déterminer le nombre de personnes salariées, on réfère au mode de calcul prescrit


  • Votre entreprise a-t-elle réalisé l’équité salariale pour l’ensemble des personnes salariées? (Oui ou Non). Si oui, on demande la date d’affichage des étapes 3 et 4 du dernier programme établi.


  • On demande si vous avez choisi les données du 1er février 2009 pour réaliser l’exercice d’équité salariale. (Oui ou Non)


  • Avez-vous évalué le maintien pour l’ensemble des personnes salariées. (Oui ou Non). Si oui, on demande la date d’affichage du dernier programme établi.

Pour obtenir plus d’informations : info@perraultconseil.com

Les informations de ce document présentent, à titre indicatif, un résumé des informations disponibles entourant le DEMES. Le contenu n’engage pas la responsabilité de PCI-Perrault Conseil Inc.

PCI-Perrault Conseil Inc. - 26 mai 2011.

Annexe 1 – Extrait du questionnaire en ligne

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Annexe 2 – Entreprises regroupées

Définition : l’article 12.1 de la Loi sur l’équité salariale permet à un regroupement d’employeur de se regrouper en une seule entreprise pour réaliser l’équité salariale. Cette démarche est possible lorsque les entreprises concernées possèdent un ensemble de caractéristiques similaires ou communes permettant une application des dispositions de la Loi.

En conséquence, les informations suivantes s’appliquent SEULEMENT si votre entreprise fait partie d’un groupe RECONNU par la CES.

Entreprises regroupées : dispositions particulières de la DEMES

La déclaration doit se faire sur un formulaire papier que la CES vous a transmis au mois d’avril 2011. Cette déclaration doit être transmise au plus tard le 31 août de chacune des années. L’échéance du 31 août n’a aucun lien avec la date de fin de l’exercice financier des entreprises du groupe. L’annexe 3 présente le schéma de l’échéancier pour les entreprises regroupées.

AJOUTER LE FORMULAIRE DES ENTREPRISES REGROUPÉES



Annexe 3 - Calendrier

Le règlement de la DEMES est entré en vigueur le 1er mars 2011. La déclaration doit être transmise à chaque année. Le tableau et le schéma suivant présentent six situations pour fournir l’échéancier de la première déclaration à compléter.

Situation

Date de la fin de votre dernier exercice financier

Avis transmis
par la Commission



Échéance pour compléter la déclaration

A

31 décembre 2010

décembre 2011

30 juin 2012

B

28 février 2011

février 2012

31 août 2012

C

31 mars 2011

mars 2011

30 septembre 2011

D

30 juin 2011

juin 2011

31 décembre 2011

E

31 août 2011

août 2011

29 février 2012

Entreprises

regroupées*

Sans objet

avril 2011

31 août 2011

* Entreprises regroupées : voir annexe 2 pour la définition

Schéma

© PCI Perrault conseil

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