La Déclaration de Munyonyo sur
la Justice des Mineurs en Afrique
Version définitive
Les 7 et 8 novembre 2011, à Munyonyo, Kampala, en Ouganda, des représentants de gouvernements, des organisations de la société civile (OSC), des organisations non gouvernementales internationales (ONG internationales), le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, l'Union africaine, des agences de l'ONU, des experts de l'ONU et d'autres experts d'Afrique et d’ailleurs se sont rencontrés pour discuter de la justice des mineurs en Afrique, prenant en compte l’opinion des enfants, et ont adopté la déclaration suivante:
PRÉAMBULE
Il est évident qu’avec l’élaboration de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, la plupart des pays africains ont fait des progrès en adoptant de nouvelles lois relatives aux droits de l'enfant. Toutefois, ces nouvelles politiques n'ont pas été pleinement intégrées dans le programme général de développement des gouvernements. Les structures de protection sont largement négligées et les services sont essentiellement improvisés, fragmentés et ne produisent pas les effets escomptés sur les enfants. Les définitions de la notion de « maltraitance des enfants » n'ont pas été entièrement adaptées au contexte africain et certaines formes de maltraitance des enfants (comme les pratiques traditionnelles néfastes, les châtiments corporels et le travail des enfants) ne sont pas encore totalement reconnues comme telles en Afrique.
La mise en œuvre des droits de l’enfant est toujours très difficile dans les systèmes de justice formels et informels. Une des inquiétudes concerne le manque de dispositions juridiques et de mécanismes pour la protection des enfants victimes et témoins dans la plupart des pays. Souvent, ces enfants sont à nouveau victimes d’abus pendant la procédure judiciaire. Par ailleurs, les enfants handicapés et les enfants appartenant à des minorités courent un risque plus élevé d’être victimes d’abus lorsqu’ils sont en contact avec le système de justice.
Malgré le fait que la privation de liberté doive être une mesure de dernier recours, beaucoup d’enfants sont encore derrière les barreaux. Ils sont régulièrement incarcérés dans les mêmes centres de détention que les adultes, doivent souvent affronter des conditions horribles et supporter de longues périodes de détention provisoire. Les centres de détention ne disposent généralement pas d’installations sanitaires, ne servent pas de nourriture adéquate et n’offrent pas de programmes éducatifs ou récréatifs. Les enfants en détention courent un risque élevé d’être victimes de violence, y compris d’abus sexuels. Séparer les enfants de leur famille et de leur communauté nuit gravement à leur développement physique, psychologique et social. De plus, les conséquences de l'incarcération sur les enfants peuvent se faire sentir à vie. Il y a bien trop peu de mesures de prévention et de réhabilitation et, même si certaines nouvelles politiques offrent des alternatives à la détention, les structures et les ressources nécessaires à leur mise en œuvre sont généralement absentes ou peu nombreuses.
Beaucoup d'enfants en Afrique ne sont pas enregistrés à la naissance et ne peuvent pas jouir de leurs droits d’enfants car ils ne peuvent pas facilement prouver leur âge lorsque cela est légalement requis. En conséquence, certains États ont institué des procédures de vérification d'âge qui, souvent, ne sont ni adaptées aux enfants, ni précises et la charge de la preuve repose souvent injustement sur l'enfant. Alors qu’il est pertinent d’accorder à l’enfant le bénéfice du doute lorsqu’on ne parvient pas à connaître son âge avec exactitude ou lorsqu’on ne dispose pas de preuves concluantes, celui-ci n’est jamais accordé dans la pratique.
Les systèmes de justice en Afrique sont complexes. La plupart des États ont des systèmes juridiques et de gouvernance dualistes qui combinent à la fois le système de justice informel, qui est administré par les dirigeants de la communauté et les autorités traditionnelles qui se basent sur les règles coutumières, et le système de justice formel qui est administré par le pouvoir judiciaire qui se base sur les lois écrites, y compris les lois coloniales. Dans certains pays d'Afrique, les systèmes religieux, tels que la charia, jouent également un rôle crucial dans l’administration de la justice. Par conséquent, en Afrique, les citoyens ordinaires, y compris les enfants, tentent d'obtenir le respect de leurs droits au moyen de plusieurs mécanismes. Ces systèmes de justice sont parfois déconnectés les uns des autres, polarisés et limitent l’accès des enfants à la justice. Les systèmes de justice formels ont tendance à être moins utilisés par la population en raison des frais, de l'accessibilité limitée et de la longueur des procédures.
Il est donc important que les relations de coopération et de soutien mutuel soient développées dans tous les secteurs et toutes les disciplines qui ont trait à la justice des mineurs.
APPEL À L'ACTION
Tous les acteurs doivent:
S'assurer que tous les enfants jouissent de leurs droits dans le système de justice, qu’ils soient en conflit avec la loi, victimes, témoins ou qu’ils fassent l’objet de procédures judiciaires.
S’assurer que la privation de liberté soit utilisée comme une mesure de dernier recours pour les enfants et promouvoir des mesures alternatives, telles que des mesures de déjudiciarisation et des mesures de justice réparatrice.
L’Union africaine doit:
Mettre la question de la justice des mineurs à l'agenda du Sommet des Chefs d’États et faire progresser et adopter des Lignes directrices pour une Justice adaptée aux enfants en Afrique qui doivent conduire les États à prendre des mesures positives pour les enfants dans les systèmes de justice nationaux;
Exhorter les États à faire du respect et de la promotion des droits et du bien-être de l’enfant dans la justice une priorité dans leur agenda de développement;
Exhorter les États à investir dans des programmes qui permettront de respecter et de protéger les droits des enfants en conflit avec la loi;
Fournir le leadership politique et technique et les orientations aux États afin qu’ils puissent garantir les droits des enfants dans leur système de justice, aussi bien dans la théorie que dans la pratique.
Le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant doit:
Mettre la question de la justice des mineurs à l’ordre du jour et soutenir l'avancement des Lignes directrices pour une Justice adaptée aux enfants en Afrique;
Organiser une consultation avec les ONG nationales et internationales, les OSC et les autorités et organiser une journée de débat général sur la justice des mineurs en Afrique;
Mettre en place un groupe de travail sur la justice des mineurs chargé de rédiger un projet de commentaire général couvrant tous les aspects de la justice des mineurs;
Aborder systématiquement la question de la justice des mineurs, en particulier lors de l'examen des rapports des États parties et des missions d’investigation ou d’information.
Le Comité des droits de l’enfant de l'ONU doit :
Poursuivre la collaboration avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant et les instances pertinentes mettant en œuvre des procédures appropriées;
S'assurer que la justice pour enfant est prise en compte dans les observations finales aux États parties;
Envisager la possibilité de rédiger une observation générale sur les enfants de parents incarcérés, comme un suivi de la Journée de débat général de 2011.
Nos gouvernements et nos parlementaires doivent:
Augmenter les allocations budgétaires consacrés aux enfants en utilisant le maximum des ressources disponibles afin de faciliter le développement de systèmes de justice des mineurs effectifs;
Harmoniser les systèmes de justice formel et informel en définissant clairement les juridictions compétentes, en bâtissant de bonnes relations entre ces deux formes de justice et en mettant en oeuvre des procédures pour qu’elles puissent interagir;
Renforcer la capacité des dirigeants communautaires à promouvoir et respecter les droits des enfants dans le système de justice;
Définir les notions de maltraitance des enfants et de violence à l’encontre des enfants dans le contexte national en conformité avec les normes internationales et régionales et assurer l'accès aux services et à la justice à tous les niveaux;
Garantir des systèmes d'enregistrement des naissances gratuits, obligatoires et accessibles à tous et élaborer des lignes directrices adaptées aux enfants, pour la vérification de l’âge, qui respectent les droits et les intérêts des enfants concernés et bénéficient aux enfants qui ne peuvent pas présenter d’acte de naissance chaque fois que cela est requis ;
Adopter et investir dans des programmes qui empêchent les enfants d’entrer en conflit avec la loi et adopter et investir dans des programmes visant à réinsérer dans la société des enfants qui ont été en conflit avec la loi, et ce, afin de limiter toute récidive;
Établir et/ou renforcer les systèmes de protection de l'enfant, y compris l'accueil familial, pour les enfants qui ont besoin d’une protection de remplacement afin de leur permettre de vivre dans un environnement familial stable et de réduire ainsi le risque de les voir entrer en conflit avec la loi;
Renforcer le système de surveillance du respect des droits de l’enfant et le système de responsabilisation et traduire en justice les personnes responsables de corruption et de violations des droits de l'enfant telles que les arrestations et les détentions arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Créer des cours et tribunaux spécialisés pour les enfants et des institutions des droits de l'homme/de l’enfant indépendantes disposant d’un mandat leur permettant de traiter prioritairement les questions des droits des enfants dans le système de justice;
Renforcer les unités de protection des enfants au sein de la police et offrir une formation institutionnalisée sur les droits des enfants à tous les professionnels de la justice des mineurs, y compris les travailleurs sociaux, les avocats et les juges ;
Intégrer une formation continue sur les droits de l’enfant dans les programmes scolaires;
Investir dans des programmes communautaires de déjudiciarisation et de règlement alternatifs des conflits;
Développer une aide juridique gratuite et des programmes paralégaux pour faciliter l’accès à la justice;
Garantir que des mesures de protection pour les enfants qui ont à faire avec la justice la sont en place, en accordant une attention particulière aux enfants handicapés, aux enfants en danger et aux enfants appartenant à des minorités;
Donner aux enfants plus d’occasions de participer aux décisions qui les concernent ainsi que leur communauté et promouvoir leur rôle en tant qu’acteurs sociaux positifs;
Soutenir les Représentantes spéciales du Secrétaire Général sur la violence contre les enfants et sur les enfants et les conflits armés ainsi que les autres organisations spéciales, internationales et régionales, concernées et collaborer avec ces représentantes et ces organisations;
Reconnaître les compétences des mécanismes régionaux et internationaux de plainte en cas de violation des droits de l’Homme, coopérer avec eux, respecter et appliquer leurs décisions.
Demander les conseils techniques et l’assistance en matière de justice des mineurs aux organismes et aux programmes des Nations Unies compétents, en particulier au Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs (UNICEF, le HCDH, l'ONUDC, le DOMP, CDE, le PNUD);
Collaborer avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant et avec d’autres organismes des droits de l’Homme régionaux et internationaux en soumettant des rapports périodiques et appliquer leurs recommandations;
Mener des recherches, recueillir et publier des données et des informations sur les enfants qui sont aux prises avec leur système de justice national et permettre aux instances concernés d’avoir accès à ces données;
Collaborer avec les OSC et les ONG nationales et internationales à la mise en œuvre de programmes communs sur la justice des mineurs.
Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies doit :
Continuer à collaborer avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant et avec les procédures spéciales appropriées.
S’assurer que la justice des mineurs est reflétée dans les observations finales soumises aux Etats partie ;
Envisager de réaliser un projet de Commentaire général sur les Enfants dont les parents sont incarcérés pour assurer le suivi de la Journée de Discussion Générale de 2011.
L’ONU et les autres partenaires internationaux doivent:
Fournir des ressources et une assistance technique aux principaux ministères des gouvernements pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des plans d'action nationaux qui permettront d’instaurer des systèmes de justice des mineurs efficaces;
Mettre en place des collectes de données et des systèmes de gestion et de renforcer les compétences des professionnels chargés de la mise en application légale et judiciaire;
Soutenir les OSC et les ONG nationales et internationales et leur apporter une assistance financière afin qu’elles puissent participer activement à la réalisation des politiques nationales;
Faire en sorte que la question des droits des enfants dans le système de justice soit prioritaire à l'agenda international et organiser fréquemment des forums internationaux pour faire progresser cet agenda;
Mener et financer des recherches continues sur les droits des enfants et examiner la dynamique des problèmes touchant les enfants.
Les ONG internationales et les OSC doivent :
Surveiller la mise en œuvre des droits de l’enfant dans le domaine de la justice et fournir aux gouvernements et aux organismes régionaux et internationaux les éléments de fait et les preuves de leurs violations, y compris en participant aux comptes rendus des organes conventionnels et en introduisant des plaintes auprès des mécanismes régionaux et internationaux compétents;
Constamment mener les gouvernements à prendre des mesures visant à améliorer le respect des droits des enfants dans le système de justice ;
Aider les gouvernements à mettre en place des formations adéquates sur les droits de l’enfant dans le système de justice ainsi que d’autres initiatives de renforcement des capacités des autorités publiques et des acteurs communautaires qui rencontrent des enfants dans le cadre de leur travail ;
Sensibiliser le public aux droits des enfants dans le système de justice et mobiliser le public sur son rôle dans la justice des mineurs;
Enseigner aux enfants leurs droits et accroître leur capacité à comprendre et à revendiquer leurs droits;
Aider les enfants à accéder à la justice au travers du système judiciaire quand leurs droits ont été bafoués ;
S’engager avec les enfants et s'assurer que leurs opinions soient partagées par les acteurs concernés et pris en compte dans le système de justice.
Les dirigeants communautaires et religieux et les parents:
Promouvoir et faire progresser les bonnes pratiques qui respectent et protègent les droits des enfants, conformément aux normes internationales et régionales, telles qu’une bonne éducation des enfants et des soins assurés par la famille, et interdire les pratiques qui sont préjudiciables à la santé, au bien-être et au développement des enfants;
Renforcer les modes alternatifs de règlement des conflits et s’assurer que les enfants soient représentés et participent ;
Améliorer la collaboration avec la police et les autres institutions de justice formelle lorsqu’il s’agit de traiter de cas de maltraitance des enfants, de violences à leur encontre, ou de toute autre violation des droits de l'enfant.
Les médias doivent :
Jouer un rôle clé dans la promotion des droits des enfants dans le système de justice;
Faire connaître les problèmes que rencontrent les enfants qui sont en contact avec la loi en utilisant des informations exactes et équilibrées et sans stigmatiser ni victimiser les enfants concernés;
Protéger la dignité, l'identité et la vie privée des enfants.
Version définitive 24/01/2012
Pour tout commentaire, s'il vous plaît envoyez un courriel à Ileana Bello à l'adresse:
director@dci-is.org
La Déclaration de Munyonyo sur la Justice des Mineurs en Afrique – Version définitive – 24-01-2012
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