Arrêté du 9 septembre 1997








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Arrêté du 9 septembre 1997

relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés

(JO du 2 octobre 1997)
Vu la directive du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (75/442/CEE) modifiée par la directive du Conseil du 18 mars 1991(91/156/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (91/689/CEE) ;

Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n°69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des engins de chantier ;

Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 susvisée et notamment son article 7 ;

Vu le décret n°91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, lacs ou étangs et aux eaux de mer dans les limites territoriales ;

Vu le décret n°92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 susvisée ;

Vu le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9-1 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu le décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets ;

Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du Code des communes ;

Vu le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif notamment aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;

Vu le décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets ;

Vu le décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;

Vu le décret n°97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l'élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse ;

Vu les arrêtés du 18 décembre 1992 modifiés relatif aux stockages de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n°94-469 du 3 juin 1994 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu les rubriques 167 et 322 de la Nomenclature des installations classées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17 juin 1997,
Arrête :
TITRE I
Définitions et champ d'application
Art. 1 - Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Installation de stockage : installation d'élimination de déchets par dépôt ou enfouissement sur le sol ou dans des cavités artificielles ou naturelles du sol et couverture ultérieure, sans intention de reprise ultérieure, à l'exclusion du stockage dans des cavités naturelles ou artificielles dans le sous-sol.
Installation nouvelle : une installation autorisée plus d'un an après la publication du présent arrêté.
Installation existante : une installation autorisée au plus tard un an après la publication du présent arrêté.
Installation collective : une installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets ou les déchets d'une ou plusieurs collectivités territoriales.
Installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs.
Période d'exploitation : période couvrant les actions d'admission et de stockage des déchets.
Période de suivi : période pendant laquelle aucun apport de déchets ne peut être réalisé et pendant laquelle il est constaté une production significative de biogaz ou de lixiviat ou toute manifestation susceptible de nuire aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Extension : augmentation de la capacité de stockage autorisée par augmentation de la hauteur de stockage des déchets sur la zone à exploiter ou par augmentation de la superficie de la zone à exploiter.
Casier : subdivision de la zone à exploiter délimitée par une digue périmétrique stable et étanche, hydrauliquement indépendante.
Alvéole : subdivision du casier.
Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication.
Il s'applique aux installations collectives et aux installations internes.
Les dispositions des titres II, III et IV sont applicables aux installations nouvelles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes selon des modalités précisées au titre V.
Les titres I, VI, et l'article 4 du titre II s'appliquent à toutes les installations.
Les stockages spécifiques de déchets de l'extraction minière ou de traitement des minerais sont exclus du champ d'application du présent arrêté.


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