Cours de droit international public








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COURS DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Année 2007 Licence 3



Daphnée Principiano

Introduction




§1 La Place du Droit International Public


  1. La notion de Droit International Public :généralités

Le Droit International Public c’est le droit applicable à la société internationale c'est-à-dire l’ensemble des normes ou des institutions destinés à régir la société internationale

Le droit international est une expression qui vient de la littérature anglaise inventée par BENTHAM en 1790 .

Il fut le premier a utiliser cette expression en le qualifiant comme un droit entre les nations. C’est au milieu de XIX°s que le qualificatif « public » va s’imposer en opposition au droit international privé.

De plus les entités de la société internationale sont largement publics.

Cette formulation a été concurrencée par une autre formulation : le droit des gens, c’est une expression qui nous vient du latin, car en droit romain certaines règles régissaient les rapports entre les romains et les barbares.

Ici on retrouve l’idée selon laquelle le Droit International Public n’a pas pour sujet les états mais les individus ( théorie de Georges Scelle)

En réalité le droit des gens correspondrait plus au droit international privé mais l’habitude à était prise de la confondre avec le Droit International Public.
Quelle est la distinction entre Droit International Public et Droit International Privé ?:

  • Le droit international privé est du droit interne alors que le Droit International Public est du droit international

  • Il y a une différence d’objet : le Droit international privé s’occupe de deux questions :

    • Les conflit de lois : Il s’agit des personnes privées qui ont des rapports juridiques alors qu’ils relèvent d’ordre juridique nationaux différents.

Exemple  : le mariage d’une française avec un chinois aux USA et qui vit en Suisse…

Quelle loi appliquer en cas de divorce ?

Ici la question est posée a un juge national , l’élément international réside dans la rencontre de différents droit nationaux


    • Le conflit de juridiction : C’est le même principe en posant la question de la juridiction compétente.


Pour éviter ces conflits , certains pays ont tenté d’harmoniser les lois. Ils passent des accords, des conventions internationales. On bascule alors dans le Droit International Public.

  1. La notion de société internationale

La société internationale est forcement distincte de la société interne , on peut partir de l’hypothèse que les sujets de droit interne ne sont pas concernés

Alors quels sont les sujet du Droit International Public ?


  • Les sujets dominants sont les états qui jouent un rôle prédominant

  • Les organisations inter-gouvernementales OIG


Depuis quelques années d’autres sujets sont évoqués :

  • Les personnes privées

  • Les personnes morales

  • Les ONG


On constate que ce sont incontestablement des acteurs des relations internationales.

Pour autant sont-ils des sujets du Droit international ?

Un auteur de Droit International n’est pas automatiquement un sujet de droit international car il y a certaines conditions à respecter.
Au cœur du problème se pose la question de la souveraineté .

En Droit International on part du postulat que l’état est titulaire de souveraineté.

C’est à dire qu’il est indépendant , qu’il ne dépend d’aucun autre état.

Il fait ce qu’il veut .

Comment le Droit International peut-il s’imposer à eux puisqu’ils sont souverains ?

Cependant un état souverain a besoin de Droit car si chaque état fait ce qu’il veut, cela est ingérable.

Les états ont donc besoin de droit pour organiser une co-existence ou mieux une coopération car les états sont inter-dépendants.

La souveraineté donne son originalité à la société internationale car chaque souveraineté est égale en elle même.
Cela est très important car cela explique le caractère décentralisé, horizontal de la société internationale.
Dans les sociétés internes , il existe un phénomène de hiérarchie.

En Droit International la souveraineté fait que les états font tout ( ils créent le Droit , ils sanctionnent eux même ) chaque état fabrique le Droit de la société internationale.

C’est une organisation horizontale.
La société internationale est souvent hétérogène et conflictuelle. Il y a différentes puissances , avec UNE super puissance et BEAUCOUP de petits états plus faibles.

Il y a d’énormes disparités de puissance.

Cela génère des conflits , des guerres et l’utilisation de la force .

Les conflits peuvent être militaires, ou économiques ou même culturels et sont de plus en plus nombreux.

La théorie du « Choc des Civilisations » même si elle est critiquable est intéressante.

Le Droit International intervient pour apporter des solutions à la résolution des conflits.
La société internationale peut-elle être appelée communauté internationale ?

Dans les discours politiques et journalistique, elle est souvent utilisée

Pourtant est ce que cela correspond en Droit a quelque chose de réel ?

Pour qu’il y ait communauté , il faut des valeurs partagées, des objectifs communs, une solidarité, des principe communs.

Exemple   de valeur commune : la recherche de la Paix

Exemple de solidarité : la solidarité des riches envers les pauvres

A travers ce type d’interrogation on peut déterminer s’il existe une communauté internationale.
En fait il existe des principes généraux mais ces principes coexistent avec des principes particuliers qui s’appliquent à une région déterminée.

On s’aperçoit que ce qui est impossible à faire de façon universelle est plus praticable au niveau régional ( 10-20 états) lorsque les niveaux économiques sont plus homogènes et lorsqu’il y a plus de points communs.
L’exemple type est la Communauté Européenne, il y a l’idée que l’on peut aller plus loin qu’au niveau universel.

On a donc assisté à des évolutions de différentes règles régionales, notamment en matière économiques , ou militaires.
§2 Un système juridique particulier


  1. La teneur des particularités

1er : quant à la production normative :c’est une société horizontale dans laquelle les états sont les législateur, il y a donc environ 200 législateur, il n’y a pas de monopole de création de la loi. Il n’y a d’ailleurs pas de loi car le droit est essentiellement fabriqué par des conventions (contrats) cela distingue beaucoup le système international du système interne.

Les états sont également les destinataires de ces conventions. George Selle parlait sur ce point de dédoublement fonctionnel.
2eme :du point de vue de l’appréciation de la légalité : en droit interne nul ne peut se faire justice à soi-même.

En droit international, il n’en va pas de même car les états apprécient par eux même la conduite de leur partenaire.

Un état peut tout à fait apprécier si un autre état a bien ou mal agit envers lui et prendre lui même des sanctions contre cet état.

Toutefois il existe une justice internationale mais cette justice est facultative.

Le pays peut refuser de se présenter devant le juge international.
Exemple 1 : La France avait accepté l’intervention de la CIJ pour les litiges Mais dans les années 1970 l’Australie saisit la CIJ contre la France concernant des essais nucléaires dans le Pacifique . La France a donc retiré son accord de l’intervention de la CIJ.

Récemment la France a redonné son accord pour l’intervention de la CIJ à la demande de Djibouti.
3 eme : quelles sont les conséquences d’une éventuelle transgression de la légalité.

Lors de la phase d’exécution du jugement , il n’y a pas d’obligation de respecter la décision de jugement.

Il s’agit donc d’un rapport de force qui ne fonctionne pas toujours.

Dans le cas ou il n’y a pas d’intervention d’un juge, les états peuvent prendre des sanctions (contre mesure) envers un pays qu’il considère avoir mal agit. Il se charge dans ce cas d’appliquer la sanction.
4 eme : le rapport des normes entre elles

Dans le droit national les normes sont hiérarchisées

En Droit International il y a un principe général qui est celui de l’équivalence normative.

Ce n’est que récemment qu’est apparue la notion du JUS COGENS qui est la norme impérative au dessus de toutes les autres.(Jus cogens est une expression latine qui signifie « le droit accepté par tous les gens qui vivent ensemble » Il y a aussi l’idée que des gens vivant ensemble (cogens) produisent un droit commun.)

Ce concept est réapparu en 1969 avec la Convention de Vienne sur le Droit des Traités qui évoque ce concept romain dans les art 53 et 54.

Il y a donc une sorte de hiérarchie entre le JUS COGENS d’un coté et toutes les autres normes de l’autre qui semblent en découler. Exemple : toutes les nations reconnaissent qu’un bateau en perdition doit être secouru.(jus cogens) ;en Droit de la Mer une norme internationale en découle : « tout bateau qui reçoit un SOS doit se détourner de sa route pour venir au secours du bateau en difficulté ».


Sous le JUS COGENS il existe une hiérarchie mais qui est le fait des instruments juridiques eux mêmes.

Exemple : La charte des Nations Unies de l’O N U prend appui sur la notion de jus cogens implicitement…elle est « sous » le Droit International de la Mer pour tout ce qui concerne les questions internationales liées aux naufrages etc.…

La hiérarchie est voulue par les Etats au coup par coup : il n’y a pas de hiérarchie générale pré établie.
5 eme Le rapport entre le droit interne /droit international

il y a deux théories :

La théorie dualiste qui prêche la séparation entre le droit international et le droit interne. Ainsi pour qu’une norme internationale s’applique en droit interne , il faut qu’elle soit votée en droit interne, il s’agit de transformer l’international en droit interne. Sinon pas d’application.
La théorie moniste d’autre part qui prêche l’idée de l’unité de l’ordre juridique. Ainsi ce qui est international s’applique automatiquement en droit interne. Et le juge interne peut appliquer directement le droit international. Souvent cela rejoint l’idée que l’individu est lui même un sujet du droit international.
Reste à régler le problème de la primauté entre le droit interne et le droit international en cas de divergence de point de vue.

La CJCE a souvent affirmé qu’il existe une prééminence du droit international sur le droit interne .

C’est à dire qu’un état qui prend des engagement internationaux doit les traduire exactement en droit interne, sinon il prend des risques car dans le système moniste, le juge national pourra écarter le texte national contraire et donc au niveau international il s’expose aux critiques des autres pays.
Au niveau interne cela est plus compliqué .

Quelque fois les Constitutions exposent la primauté du Droit International mais le plus souvent les Constitutions sont muettes sur ce point.

Cependant même si la primauté du Droit International est inscrite dans la Constitution il faut faire attention à la manière dont cette primauté est présentée.

Exemple  : Dans la Constitution française, de 1958, l’art 55 énonce que sous certaines conditions, les conventions internationales ont supériorité sur le droit interne. Mais il n’y a pas que des Conventions en Droit International , il y a également la coutume , la jurisprudence, et la Constitution française ne s’exprime pas sur la place de ces autres sources du Droit International.


  1. La signification des particularités


Le droit international existe-il ? Certains auteurs contestent l’existence d’un DROIT international car il n’y a pas de juge, pas de législateur , pas d’huissier …

Comment dans ces conditions parler d’un système juridique ? (Raymond Aron ) lorsque aucun des éléments du droit ne sont présents ?
élément de réponse :

  • Nul ne conteste que le système juridique interne soit évolué , perfectionné et complet

  • Nul ne conteste que le système juridique international soit beaucoup moins évolué

Doit- on pour autant dénier toute juridicité au système juridique international ?

On peut répondre oui si on suppose que tous les systèmes juridiques pour obtenir cette qualité doivent ressembler au système juridique interne.

Mais en fait, rien n’oblige que tous les systèmes juridiques doivent être identiques.


  • Dans le système interne la norme est la Constitution et cette même Constitution énonce elle-même une supériorité du système juridique international.

Ainsi si les Constitutions internes optent pour cette supériorité du droit international c’est qu’il s’agit véritablement d’un Droit à part entière

  • On observe que souvent les juges appliquent les Conventions internationales en écartant les dispositions internes contraires. De plus il y a également des juridictions internationales qui appliquent du droit interne.

  • Il n’y a aucun état qui a propos d’une action va se vanter d’avoir violer le droit international. Les états essaient toujours de justifier la violation du droit international.

Exemple   La Guerre en IRAK :les USA ont eu besoin de justifier la violation du droit international par Saddam Hussein pour faire accepter leur intervention.
§3 Approches doctrinales du Droit International Public

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