Les sources du Droit International Public








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Séminaire de Droit international publique Erika Grossrieder




Séminaire de Droit

International Publique

Année académique 2002-2003

Seconde édition

Prof. Andrea Bianchi

Assistent Vincent Chetail

Table des matières

Les sources du Droit International Public 3

Généralités 3

La coutume 4

I. Généralités 4

II. Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5

III. Théorie du « persistant objector » 7

IV. La coutume internationale et sa codification 7

L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9

I.Les rapports entre droit international et droit interne 9

II.L’applicabilité directe des traités en droit interne 11

La Cour internationale de justice 13

I.Généralités 13

II.Fonction consultative 13

III.Fonction contentieuse 14

Le principe de l’interdiction du recours à la force 19

I.Origine historique du principe de non-recours à la force 19

La Charte des Nations Unies 20

I.Le mécanisme de sécurité collective institué par la Charte des Nations Unies 20

II.Le chapitre VII de la Charte des Nations Unies 22

III.L’Interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force (Art. 2, § 4) 24

IV.La légitime défense (Art. 51) 25

Responsabilité de l’Etat pour fait Internationalement illicite 31

I.Fait internationalement illicite 31

II. Classification du fii: 32

III. Violation d’une obligation internationale 33

IV. Attribution d’un comportement à l’Etat 33

V. Circonstances excluant illicéité 34

VI. Conséquences du fii : 36

VII. Modalités de Réparation 37

VIII. Régime spécifique : La violation grave des obligations de jus cogens 38

Les compétences de l’Etat 40

I. La compétence territoriale 40

II. La compétence personnelle 41

III. Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale 41

IV. La compétence extra-territoriale 42

Immunité de l’Etat 46

I. Immunité de juridiction : 46

II. Immunité d’exécution : 47

Les sources du Droit International Public




Généralités





    1. Sources et normes


Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une règle élaboré selon les exigences procédurales de la source formelle.
Source= Véhicule cette norme (contenant de cette règle)


  1. Une source peut contenir plusieurs normes et la même norme peut se trouver dans plusieurs sources : ainsi les normes relatives à la délimitation du plateau continental, identiques en substance peuvent avoir un fondement conventionnel pour certains Etats et un fondement coutumier pour d’autres. Inversement, une même source peut donner naissance à de nombreuses règles de contenu très varié.




    1. Sources formelles et sources matérielles


Les sources formelles du droit sont les procédés d’élaboration du droit, les diverses techniques qui autorisent à considérer qu’une règle appartient au droit positif. (comment se forment les règles, la justice cherche dans les sources formelles)
Les sources matérielles constituent les fondements sociologiques des normes internationales, leur base politique, morale ou économique plus ou moins explicitée par la doctrine ou les sujets de droit. (Nguyen, p. 111)

(évolution du droit, inspiration des règles)


    1. Les sources énumérées à l’article 38 du statut de la CIJ et les questions que cet article soulève


L’article 38 du statut de la CIJ :
La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique :


  1. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ;

  2. La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ;

  3. Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées ;

  4. Sous la réserve de la disposition de l’Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.

La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer « ex æquo et bono »
Remarques:

  1. Il s’agit de sources formelles du droit car elles sont directement applicables par le juge. On y voit une énumération universellement acceptée des sources formelles du droit international. Mais, cet Article 38 ne fournit pas une liste exhaustive des sources formelles du droit international contemporain. Des sources importantes comme les actes unilatéraux des Etats et les décisions des organisations internationales (résolutions) n’y figurent pas.

  2. La jurisprudence et la doctrine ne sont que des moyens auxiliaires car « la décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé ».

  3. L’équité : infra legem – présente, qui découle, qui fait partie du droit ;

Praeter legem - qui va au delà du droit ;

Contra legem – qui va contre le droit.
Il faut se poser trois questions sur cet article :

    • Logique de la hiérarchie ? Sans importance

    • Enumération complète ? Non

    • Identification des sources formelles.




    1. La hiérarchie des sources et des normes en Droit international




      • Inexistence d’une hiérarchie des sources : Le principe est que, pour les sources, il n’existe pas de hiérarchie en droit international, l’Art. 38 de la CIJ s’abstient de toute allusion à une quelconque hiérarchie entre les sources énumérées. Il est vrai, cependant, que certaines sources ont un caractère second : c’est le cas des principes généraux du droit. L’interprète n’y recourt qu’à défaut d’autres sources pertinentes. (Nguyen, p.115)




      • Existence d’une hiérarchie des normes :

Aucune norme du droit général ne peut déroger à une norme issue du jus cogens.

« Lex specialis derogat lex generali » (un traité peut déroger une coutume)

« Lex posterior derogat lex priori »

Lex posterior generali non derogat priori speciale”


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