Quelles sont les formalités vis à vis de l'urssaf ?
télécharger 0.75 Mb.
|
| CONTRAT DE TRAVAIL Les obligations de l'employeur lors de l'embauche L'employeur qui embauche un salarié a l'obligation d'effectuer certaines formalités vis à vis de l'Administration mais aussi du salarié lui-même. Quelles sont les formalités vis à vis de l'URSSAF ? Lors de toute embauche, l'employeur doit effectuer une déclaration unique d'embauche et l'adresser à l'URSSAF (ou à la MUtualité sociale Agricole) dont il relève (sauf pour les particuliers employeurs embauchant des emplois familiaux ou des assistantes maternelles). Cette formalité, obligatoire depuis avril 1998, permet d'effectuer plusieurs formalités en une seule et notamment :
Cette déclaration peut être effectué par minitel (3614 embauche + numéro du département d'implantation de l'établissement), par fax, par courrier ou encore par internet (www.due.fr) ou par échanges de données informatisées. Important : La déclaration unique d'embauche contient la déclaration préalable à l'embauche qui doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard, dans l'instant qui précède l'embauche. L'URSSAF (ou la MSA) adresse à l'employeur, dans les 5 jours ouvrables, un accusé de réception comportant un volet détachable à remettre au salarié. Si l'employeur n'effectue pas cette déclaration, il encourt des sanctions administratives et pénales pour dissimulation d'emplois salarié. A noter : Si le salarié est de nationalité étrangère, l'employeur doit vérifier qu'il possède bien une autorisation de travail en cours de validité. En plus de ces déclarations, l'employeur doit inscrire sur le registre du personnel les informations concernant le salarié. De plus, si l'entreprise compte au moins 50 salariés, l'employeur doit tous les mois adresser à la DDTEFP un relevé mensuel des contrats de travail dont la durée est supérieure à un mois. Quels sont les documents à remettre au salarié ? Lors de l'embauche, l'employeur est tenu de remettre au salarié le volet détachable de l'accusé de réception adressé par l'URSAFF (ou la MSA) lors de la déclaration préalable à l'embauche. De plus, il est tenu de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche et mentionnant l'identité de l'URSAFF(ou de la MSA) destinataire des informations. Cependant, l'employeur peut éviter de remettre ces documents si, dès l'embauche, il fournit au salarié un contrat de travail comportant l'identification de l'URSSAF (ou de la MSA) et rappelant que le salarié dispose d'un droit de consultation et de rectification des données informatisées qui le concernent (loi informatique et libertés). Quelles sont les autres obligations vis à vis du salarié ? L'employeur a également l'obligation d'organiser une visite médicale d'embauche du salarié avant l'expiration de la période d'essai. Attention : Si le salarié est soumis à un contrôle médical spécial( par exemple, femme enceinte, travailleut handicapé, travailleur de nuit, etc.), la visite médicale doit obligatoirement avoir lieu avant l'embauche. De plus, l'employeur doit organiser la formation à la sécurité du salarié. Cette formation doit d'ailleurs être renforcée si le salarié est soumis à des travaux dangereux. Enfin, l'employeur est tenu de procéder à certains affichages obligatoires dans l'établissement :
Références juridiques : Articles L. 320, L. 231-3-1, R. 320-1 à R. 320-5, R. 241-48 et svts du Code du travail Le contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ? Il est obligatoire lors de l’embauche pour :
Il n’est pas obligatoire légalement pour un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas c’est le bulletin de salaire qui fait office de contrat de travail. Quelles formes peut-il prendre ? Ce peut être un contrat signé par les deux parties ou une lettre d’engagement, éventuellement contresignée par le(a) salarié(e). Il doit être rédigé en français. Que doit-il mentionner ?
|
similaire:
 | «pression» et de la fatigue psychique dans les comportements de violence et la défiance vis-à-vis des dirigeants politiques sont... |  | |
| «cartes perceptuelles» entre des points dans un espace multidimensionnel. Les axes d’une carte perceptuelle sont censés représenter... | | «révolution» technologique et numérique et les changements notables dans les attentes des usagers vis-à-vis du système de santé |
| | «flou» dans les attitudes du parent malade est une forme de violence vis-à-vis des jeunes enfants, qui ne peuvent rien déchiffrer... | |
| | «La vocation de l’Etat n’est pas de lutter contre les sectes, mais de mettre fin aux atteintes aux libertés individuelles ou à l’ordre... | |
| «respectabilité», et aussi paradoxalement son indépendance vis-à-vis de sa famille. Certaines de ces femmes voilées, par ailleurs... | | «inondation» qui en résulte, est également fournie. Elle conclut à la recommandation des actions suivantes en vue d’améliorer la... |