Amp et Ethique et Législation 1Introduction
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Assitance Médicale à la procréationAMP et Ethique et Législation1.1IntroductionL'assistance Médicale à la Procréation (A.M.P.) fait l'objet d'une législation depuis le 29 juillet 1994. L'A.M.P. fait partie des lois dites de "bioéthique". L'adoption de ces textes législatifs a été l'objet de travaux préliminaires, rapport LENOIR, rapport MATTEI, de nombreuses consultations entre l'Assemblée Nationale et le Sénat et de recours en Conseil Constitutionnel. Cette loi concernant l'A.M.P. a été adoptée pour une durée de 5 ans et a été modifiée par l’arrête du 12 janvier 1999. L'A.M.P. est définie par l'article L.152-1 du Code de la Santé Publique (issu de la loi du 29/07/1994). Elle a deux objectifs : - traiter l'infertilité du couple (infertilité médicalement constatée qu'elle soit masculine ou féminine) - éviter le risque de transmission d'une maladie particulièrement grave, et exclue toute possibilité de recours à l'A.M.P. pour convenance personnelle. De plus toute les techniques respectent le grand principe de gratuité et d’anonymat quand elles nécessitent le recours à un dons de gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) ou en cas d’accueil d’embryons. Article L.152-1 L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que de toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel. Article L. 152-2 L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple. Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. Elle peut aussi avoir pour objet d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité. L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Les articles suivants précisent les règles dans lesquels les embryons peuvent être conservés, la possibilité de les faire « accueillir » par un couple receveur dans certains cas. Il y est également précisé que les embryons ne doivent pas faire l’objet de recherche fondamentale. Les centres participant à cette assistance médicale doivent avoir une équipe pluridisciplinaire et être agréés. Le code de santé publique est complété par certains articles du code civil et même du code pénal. La loi a été faite pour protéger l’embryon, son devenir juridique (exemple en cas de besoin d’un tiers donneur de gamètes), et permettre des pratiques non eugéniques ni perverties par l’attrait du gain. Elle régissent également les dons de gamètes (lois régissant le don et l’utilisation des produits du corps humain)(annexe RRRR). Pour plus de renseignement voir les extraits des lois les plus importantes citées en annexe. Pour le totalité des textes, http://www.legifrance.gouv.fr/ L’article L 152-2 mérite d’être explicité : « un couple » composé d'un homme et d'une femme, ce qui exclu les couples homosexuels, les célibataires. « un couple marié ou en union libre » Pour le couple marié, il n'est requis aucune condition de vie commune, Pour l'union libre, il est demandé 2 ans de vie commune attestés par un témoin. remarque: pour établir un diagnostic de stérilité il faut environ 2 ans. « vivant » Le décès d'un des membres du couple rend impossible l'A.M.P., (le législateur a estimé que cette pratique ne respectait pas l'enfant). « en âge de procréer « Il s'agit d'une condition qui n'est pas nettement définie mais qui devrait éviter les grossesses chez des femmes de plus de 60 ans (comme en Italie ou en Angleterre).. « consentement préalable » La loi prévoit des entretiens préalables obligatoires et dont le nombre est laissé à discrétion de l'équipe médicale d'A.M.P. Ces entretiens se déroulent entre le couple demandeur et différents membres de l'équipe médicale d'A.M.P. Ils permettent de faire prendre conscience au couple des aspects scientifiques et éthiques de leur demande. L'équipe d'A.M.P. vérifie les motivations du couple, délivre une information et remet un dossier-guide explicatif. Après le dernier entretien un délai de réflexion d'un mois est nécessaire pour que le couple donne son consentement. La confirmation de la demande se fait par écrit. Un délai supplémentaire de durée non précisée peut être demandé par le médecin de l'équipe médicale, s'il le juge nécessaire. |
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