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Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS

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Reclassement des Cadres de Santé
LES DÉCRETS SONT ENFIN PARUS !

Depuis le protocole du 2 Février 2010, nous sommes dans l’attente de la parution des textes relatifs au reclassement des Cadres et des Cadres Supérieurs de Santé. Ils viennent enfin d’être publié, au Journal Officiel du 28 décembre 2012.
La pression exercée par les initiatives prises par les cadres dans différents établissements avec leurs syndicats (dont la signature massive de la pétition lancée par Force Ouvrière) a fini par contraindre le gouvernement à publier ces textes.
Cependant, le reclassement s’applique à partir du 29 décembre 2012 et non à compter du 1er juillet 2012 comme prévu dans le protocole susvisé !
Pour Force Ouvrière, c’est inacceptable !
Interpellée par la fédération, la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) indique continuer à chercher une solution compatible avec la loi permettant de répondre à cette exigence, somme toute légitime !
Continuons d’exiger du Ministère une application du reclassement à compter du 1er juillet 2012 avec effet rétroactif.


Paris, le 07.01.2013

Le Secrétariat Fédéral





DROIT D’OPTION
Pour le corps des cadres de santé paramédicaux qui court du 29.12.2012 au 29.06.2013
Article 22 du décret n° 2012-1466 du 26.12.2012
Concernant le droit d’option et afin de respecter les dispositions de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique, l’article 19 du décret portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière est modifié ainsi qu’il suit :


I – Les membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret, à l’exception des membres visés au II qui auront choisi le maintien dans le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001.

II – Le droit d’option prévu par les dispositions de l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, ayant bénéficié à compter du 1er janvier 2002, et au plus tard le 31 décembre 2003, des dispositions de l’article 1-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, en conservant sur leur demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge correspondant à leur emploi d’origine classé dans la catégorie active. Ceux-ci peuvent ainsi conserver de nouveau ce bénéfice en optant pour le maintien dans le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé.

Ce droit d’option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque agent. Le choix ainsi exprimé par l’agent est définitif.

III – L’autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d’intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux, en précisant le classement qui résulterait d’unetelle intégration.



Le droit d’option n’est en effet ouvert qu’aux cadres de santé et cadres supérieurs de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 qui peuvent se prévaloir de la catégorie active au regard des droits à pension pour la retraite, soit :


  • Aux agents reclassés dans le corps de cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003, qui ont individuellement et expressément demandé le maintien en catégorie active et qui justifiaient de 15 ans de services dans leur emploi d’origine classé en catégorie active. (article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984).




  • Aux agents reclassés dans le corps de cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003, qui ont individuellement et expressément demandé le maintien en catégorie active, mais qui ne justifiaient pas de 15 ans de services, d’après une dérogation prévue par l’instruction interministérielle (Santé, Economie) du 3 janvier 2005 (n° 6-BRS-04-5367).




Les autres agents, c’est-à-dire, ceux recrutés à compter du 1er janvier 2002, classés en catégorie sédentaire, ne sont pas concernés par le droit d’option.

Pour plus de précisions sur ce reclassement, n’hésitez pas à prendre contact avec le syndicat Force Ouvrière de votre établissement.

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