2005 daloa, N°198/05 du 27 juillet 2005 art. 54 et 55
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| Jurisprudence nationale Recouvrement des créances Enfoncez les touches "Ctrl+F", entrez le numéro de l'article du traité ou un terme desciptif et cliquez sur "suivant" pour identifier la jurisprudence recherchée. Cliquez sur le numéro de l'arrêt pour en consulter le texte. 2005 DALOA, N°198/05 DU 27 JUILLET 2005 ART. 54 et 55 - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MOBILIERS - ABSENCE DE DANGER POUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE - ANULLATION DE LA SAISIE (OUI) ART. 61 - SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SANS TITRE EXECUTOIRE -FORMALITES POUR L'OBTENTION D'UN TITRE - ASSIGNATION EN PAIEMENT (NON) - ANNULATION DE LA SAISIE ART. 64-2° - SAISIE PRATIQUE PAR UNE PERSONNE MORALE -ABSENCE DE MENTION DE LA FORME JURIDIQUE DANS L'ACTE - NULLITE (OUI) BOUAKE, N°105/05 DU 23 JUIN 2005 ART. 170 - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE REGULIEREMENT NOTIFIEE - CONTESTATION - DELAI D'UN MOIS (DEPASSEMENT) ABIDJAN, N°563/05 DU 27 MAI 2005 ART. 270/3 - DIRES ET OBSERVATIONS RECUS SIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - DECHEANCE (NON) ART. 254 et 266 - SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DE CHARGES SIGNIFIEE AU DOMICILE DU DEBITEUR - DEBITEUR AYANT PRESENTE SES DIRES ET OBSERVATIONS - RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (OUI) ART. 247 - ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE - TITRE EXECUTOIRE (OUI) ABIDJAN, N°534/05 DU 20 MAI 2005 ART. 1er - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL DANS LE DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA DECISION (DEPASSEMENT) ABIDJAN, N°527/05 DU 20 MAI 2005 ART. 10 alin. 2 et 160 - INJONCTION DE PAYER - POINT DE DEPART DU DELAI D'OPPOSITION ABIDJAN, N°114/05 DU 18 MAI 2005 ART. 32, al. 2, 144 et 224 - ORDONNANCE ANNULANT LA SAISIE D'UN BIEN DU DEBITEUR - LE DEBITEUR DEMEURE PROPRIETAIRE - LE PROPRIETAIRE PEUT RECLAMER LA RESTITUTION DE SON BIEN DETENU PAR UN TIERS- NECESSITE DE PROUVER LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ABIDJAN, N°512/05 DU 05 MAI 2005 ART. 10 - RECOURS CONTRE LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER - DELAI D'UN MOIS ABIDJAN, N°506/05 DU 03 MAI 2005 ART. 173 - SAISIE DES REMUNERATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR - NECESSITE DU TITRE EXECUTOIRE ABIDJAN, N°486/05 DU 03 MAI 2005 ART. 157 - EVALUATION INEXACTE DES FRAIS ET INTERETS DANS L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT D'INDICATION DES FRAIS ET INTERETS (NON) - NULLITE DE L'ACTE (NON) ART. 49 - FRAIS D'HUISSIER NON TAXES - DEDUCTION DES SOMMES DONT LE PAIEMENT EST POURSUIVI - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ABIDJAN, N°540/05 DU 19 AVRIL 2005 ART. 33 et 153 - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTRAT DE BAIL CONCLU DEVANT LE NOTAIRE ET REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE - CORRESPONDANCES RECAPITULANT DES ARRIERES DE LOYERS - CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) ABIDJAN, N°458/05 DU 19 AVRIL 2005 ART. 54 - MESURES CONSERVATOIRES -EXISTENCE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE - CIRCONSTANCES DE NATURE A EN MENACER LE RECOUVREMENT ABIDJAN, N°457/05 DU 19 AVRIL 2005 ART. 123 - VENTE FORCEE - NOTIFICATION OBLIGATOIRE AU DEBITEUR 10 JOURS AUPARAVANT PAR L.R.A.R. - A DEFAUT, OBLIGATION DE REPARATION DU PREJUDICE EVENTUELLEMENT CAUSE ABIDJAN, N°402/05 DU 05 AVRIL 2005 ART. 170 - LE DELAI DE CONTESTATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE EST D'UN MOIS A COMPTER DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE AU DEBITEUR (DEPASSEMENT) ABIDJAN, N°396/05 DU 05 AVRIL 2005 ART. 106-2 - MENTION DU DELAI D'UN MOIS DONT DISPOSE LE DEBITEUR POUR SOULEVER UNE CONTESTATION - ERREUR QUANT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI - NULLITE DE L'ACTE DE DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION (NON) - NECESSITE POUR LE DEBITEUR DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE (OUI) ART. 157-3 - DECOMPTE ERRONE DES SOMMES DUES - NULLITE DE L'ACTE DE DENONCIATION (NON) - SAISIE CANTONNEE AU MONTANT DES SOMMES NON CONTESTEES (OUI) DALOA, N°77/05 DU 30 MARS 2005 ART. 15 - APPEL DE LA DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - SELON LES CONDITIONS DE LA LOI NATIONALE - MAIS A L'INTERIEUR DU DELAI D'APPEL DE 30 JOURS DE L'ACTE UNIFORME (DEPASSEMENT) ABIDJAN, N°294/05 DU 04 MARS 2005 ART. 39 - DETTE DE SALAIRES - DETTE A CARACTERE ALIMENTAIRE - DELAI DE GRACE (NON) ABIDJAN, N°241/05 DU 22 FEVRIER 2005 ART. 170 - NON-CITATION DU TIERS SAISI -ABSENCE DE SANCTION (NOTAMMENT L'IRRECEVABILITE) - CONTESTATION ELEVEE LE JOUR MEME OU EXPIRE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LA LOI - RECEVABILITE DE LA CONTESTATION ART. 49 et 160 - INDICATION ERRONEE, DANS L'ACTE DE DENONCIATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION, DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONTRE LA SAISIE - NULLITE ABIDJAN, N°153/05 DU 8 FEVRIER 2005 ART. 1er et 10 alin. 1er - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER NON SIGNIFIEE A LA PERSONNE DU DEBITEUR - DELAI D'OPPOSITION DE 15 JOURS SUIVANT LE PREMIER ACTE DE PROCEDURE SIGNIFIE A PERSONNE - DETTE ETABLIE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBILE (OUI) ABIDJAN, N°149/05 DU 8 FEVRIER 2005 ART. 170 et 172 - CONTESTATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION - DELAI D'APPEL DE 15 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION (art. 172) - LE DEBITEUR SEUL PEUT RELEVER APPEL EN CAS DE REJET DE SON ACTION - LE TIERS SAISI, APPELE A L'INSTANCE, NE LE PEUT PAS (art. 170) DALOA, N°38/05 DU 2 FEVRIER 2005 ART. 1 et 2 alin. 1 - INJONCTION DE PAYER - NECESSITE D'UNE CREANCE LIQUIDE, CERTAINE ET EXIGIBLE ABIDJAN, N°140/05 DU 1 FEVRIER 2005 ART. 41, 141, 169 et 172 - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DES BIENS SAISIS - REGIME DE L'ARTICLE 141 ET INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 41 - DECISION TRANCHANT LA CONTESTATION - APPEL INTRODUIT AVANT LA SIGNIFICATION DE LADITE DECISION (RECEVABLE) ABIDJAN, N°63/05 DU 14 JANVIER 2005 ART. 32 - EXECUTION FORCEE - TITRE EXECUTOIRE - NECESSITE DU MAINTIEN DU CARACTERE EXECUTOIRE DU TITRE JUSQU'AU TERME DE L'EXECUTION FORCEE PAR PROVISION ABIDJAN, N°39/05 DU 11 JANVIER 2005 ART. 92 alin. 1 - COMMANDEMENT DE PAYER - NULLITE POUR DEFAUT DE MENTION DU TAUX DES INTERETS RECLAMES 2004 ABIDJAN, N°89/04 DU 20 OCTOBRE 2004 ART. 49 - DEMANDE DE LIQUIDATION DEFINITIVE DES ASTREINTES PRONONCEES PAR LE JUGE DES REFERES - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) - ABSENCE DE COMMUNICATION DE PROCEDURE - NULLLITE DE LA PROCEDURE (NON) DALOA, N° 178/04 DU 25 AOUT 2004 ART. 49 -LA SAISIE DE REMUNERATIONS EST UNE MESURE D'EXECUTION FORCEE AU SENS DE CET ARTICLE - DELAI D'APPEL CONTRE LA DECISION AUTORISANT LE CREANCIER A PRATIQUER UNE SAISIE DE REMUNERATIONS DALOA, N° 177/04 DU 25 AOUT 2004 ART. 49, alin. 2 -APPEL D'UNE ORDONANCE DE MAINLEVEE DE SAISIE PLUS DE 15 JOURS APRES SON PRONONCE - APPEL TARDIF DALOA, N° 122bis/04 DU 02 JUIN 2004 ART. 10 alin. 2 -POINT DE DEPART DU DELAI D'OPPOSITION A LA SAISIE-VENTE ART. 11 alin. 2 -ASSIGNATION A COMPARAITRE A UNE DATE FIXEE A PLUS DE TRENTE JOURS A COMPTER DE L'OPPOSITION - DECHEANCE DU DROIT DE FAIRE OPPOSITION DOUALA, N°114/CC DU 28 MAI 2004 ART. 15 - INJONCTION DE PAYER - DELAI D'APPEL - DECISIONS RENDUES SUR OPPOSITION - APPEL TARDIF - IRRECEVABILITE (OUI) DALOA, N° 82/04 DU 31 MARS 2004 ART. art. 141, alin. 1er et 143 -CONTESTATION DE LA SAISISSABILITE DES BIENS COMPRIS DANS LA SAISIE - TIERS FAISANT LA PREUVE DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE - ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR DALOA, N° 49/04 DU 18 FEVRIER 2004 ART. 17 alin 1 et 2 -DEMANDE D'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE NON INTRODUITE DANS LES DELAIS ART. 33 -ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE ART. 91 -ANNULATION DE LA SAISIE-VENTE PRATIQUEE SANS TITRE ABIDJAN, N° 239/04 DU 10 FEVRIER 2004 ART. 49 -COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ART. 54 et 61 -AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE EN ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE - OBLIGATION D'INTRODUIRE UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE ABIDJAN, N° 234/04 DU 10 FEVRIER 2004 ART. 2 -ABSENCE DE CAUSE CONTRACTUELLE - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER (NON) ABIDJAN, N° 233/04 DU 10 FEVRIER 2004 ART. 143 - CONTESTATION DE LA SAISIE EN RAISON DE L'ABSENCE DE QUALITE DES OFFICIERS MINISTERIELS ABIDJAN, N° 205/04 DU 06 FEVRIER 2004 ART. 300, alin. 2 -DECISION STATUANT SUR LA VALIDITE DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - DECISION NON SUSCEPTIBLE D'APPEL ART. 300 et 313 -DELAI D'APPEL EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE ABIDJAN, N° 202/04 DU 06 FEVRIER 2004 ART. 4, alin. 2 -INDICATION SOMMAIRE DU SIEGE DU DEBITEUR PERMETTANT NEANMOINS DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE - INDICATION SUFFISANTE ART. 8, alin.2 -INDICATION SOMMAIRE DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OPPOSITION AYANT PERMIS NEANMOINS SON IDENTIFICATION - INDICATION SUFFISANTE ART. 7, alin. 2 -ORDONNANCE SIGNIFIEE HORS DELAI GAGNOA, N° 8/04 DU 04 FEVRIER 2004 ART. art. 141, alin. 1er et 143 - OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER - ASSIGNATION A COMPARAITRE A UNE DATE FIXE - DELAI DE 30 JOURS ABIDJAN, N° 194/04 DU 03 FEVRIER 2004 ART. 54 et s. -ORDONNANCE DE MAIN LEVEE DE SAISIES - NECESSITE D'UNE MOTIVATION SUFFISANTE ART. 54 et 61. -SAISIE CONSERVATOIRE EN L'ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE - NECESSITE D'UNE ACTION AUX FINS D'OBTENTION D'UN TEL TITRE DANS LE MOIS QUI SUIT LA SAISIE ABIDJAN, N° 193/04 DU 03 FEVRIER 2004 ART. 61 -SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SANS TITRE EXECUTOIRE - REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER INTRODUITE DANS LE MOIS SUIVANT LA SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE CONDAMNANT LE DEBITEUR AU PAIEMENT RENDUE PLUS D'UN MOIS APRES ABIDJAN, N° 187/04 DU 03 FEVRIER 2004 ART. 8 -NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION POUR DEFAUT D'AVERTISSEMENT DU DEBITEUR ART. 4 -DEFAUT DE MENTIONS RELATIVES AU DOMICILE ET A LA PROFESSION DU DEBITEUR - DEBITEUR IDENTIFIE NE CONTESTANT PAS SA QUALITE - IRRECEVABILITE DE LA REQUETE D'INJONCTION DE PAYER (NON) ABIDJAN, N° 149/04 DU 27 JANVIER 2004 ART. 157, alin. 1er -EXPLOIT DE SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - INDICATION DU SIEGE SOCIAL - VALIDITE DE LA SAISIE ART. 144 et s. - CONTESTATION DE LA SAISIE EN RAISON DE L'INEXISTENCE DE LA CREANCE - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME (NON) ABIDJAN, N°141/04 DU 27 JANVIER 2004 |
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