Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat

télécharger 0.55 Mb.

titre	Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat
page	2/12
date de publication	10.10.2017
taille	0.55 Mb.
type	Documentos

l.21-bal.com > loi > Documentos

1 2 3 4 5 6 7 8 9 ... 12

« III – Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »

Article 9

Il est inséré, après l’article 11 quater du même décret, un article 11 quinquies ainsi rédigé :

« Article 11 quinquies : Les ingénieurs des travaux de la météorologie qui ont été recrutés en application du 2° de l’article 8 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu’une seule fois. ».

Article 10

L’article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12 : Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et l’avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur des travaux de la météorologie hors classe ont lieu au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps. »

Article 11

A l’article 12-1 du même décret, les mots : « à l’un des grades d’avancement » sont remplacés par les mots : « au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie ».

Article 12

L’article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13 : Peuvent être promus au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie les ingénieurs des travaux de la météorologie ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d’activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l’Etat.

Les nominations au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS OU DU CADRE D’EMPLOIS DE CATEGORIE B	SITUATION DANS LE GRADE D’INGENIEUR DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
13^e échelon	6^ème échelon	Ancienneté acquise
12^e échelon	6^ème échelon	Sans ancienneté
11^e échelon	5^ème échelon	Sans ancienneté
10^e échelon	4^ème échelon	Ancienneté acquise
9^e échelon	4^ème échelon	Sans ancienneté
8^e échelon	4^ème échelon	Sans ancienneté
7^e échelon	3^ème échelon	Ancienneté acquise
6^e échelon	3^ème échelon	Sans ancienneté
5^e échelon	2^ème échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	2^ème échelon	Sans ancienneté
3^e échelon	2^ème échelon	Sans ancienneté
2^e échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	Sans ancienneté

Situation dans le grade d’ingénieur des travaux de la météorologie	Situation dans le grade d’ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie
Echelon	Echelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée d’échelon
10^ème échelon
Ancienneté supérieure à 4 ans	7^ème échelon	Sans ancienneté
Ancienneté inférieure à 4 ans	6^ème échelon	3/4 de l’ancienneté acquise
9^ème échelon	5^ème échelon	3/4 de l’ancienneté acquise
8^ème échelon	4^ème échelon	3/4 de l’ancienneté acquise
7^ème échelon	3^ème échelon	3/4 l’ancienneté acquise
6^ème échelon	2^ème échelon	5/8 de l’ancienneté acquise
5^ème échelon	1^er échelon	2/3 de l’ancienneté acquise
4^ème échelon	1^er échelon	Sans ancienneté

Article 13

Il est rétabli dans le même décret un article 14 ainsi rédigé :

« Art. 14 : Peuvent être promus au grade d’ingénieur des travaux de la météorologie hors classe, les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie justifiant au moins d’un an d’ancienneté au cinquième échelon de leur grade.

Les intéressés doivent en outre justifier :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement ;

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des transports, pris en compte pour le calcul des six années requises.

2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des transports, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des transports. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.

3 Dans la limite de 20% du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé des transports en application de l’article 16, peuvent également être inscrits au tableau d’avancement, au grade d’ingénieur de travaux de la météorologie hors classe mentionné au premier alinéa les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie doivent justifier de trois ans d’ancienneté au 8^ème échelon de leur grade. »

Article 14

L’article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15:

I- Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie nommés au grade d’ingénieur des travaux de la météorologie hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation dans le grade d’ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie	Situation dans le grade d’ingénieur des travaux de la météorologie hors classe
Echelon	Echelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée d’échelon
8^ème échelon	4^ème échelon	Ancienneté acquise
7^ème échelon	3^ème échelon	5/6 Ancienneté acquise
6^ème échelon	2^ème échelon	2/3 Ancienneté acquise
5^ème échelon à partir d ‘un an	1^er échelon	Ancienneté acquise au-delà d’un an

II - Par dérogation aux dispositions prévues au I, les ingénieurs divisionnaires qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés à l’article l4 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l’indice brut antérieur sans qu’ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l’échelon à l’échelon spécial d’ingénieur d’études et de fabrications hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17-1 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi

Article 15

L’article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16 : Le nombre d’ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs d’ingénieurs des travaux de la météorologie considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »

Article 16

L’article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17 : Peuvent accéder à l’échelon spécial, les ingénieurs de travaux de la météorologie hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5^ème échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

Le nombre d’ingénieurs de travaux de la météorologie relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des ingénieurs de travaux de la météorologie hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »

Article 17

Après l’article 17 du même décret, est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1 : La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixée ainsi qu’il suit :

GRADES ET ECHELONS	DUREE
Ingénieur hors classe
4^ème échelon	3 ans
3^ème échelon	2 ans 6 mois
2^ème échelon	2 ans
1^er échelon	2 ans
Ingénieur divisionnaire
7^ème échelon	3 ans
6^ème échelon	3 ans
5^ème échelon	3 ans
4^ème échelon	3 ans
3^ème échelon	3 ans
2^ème échelon	2 ans 6 mois
1^er échelon	2 ans
Ingénieur
9^ème échelon	4 ans
8^ème échelon	4 ans
7^ème échelon	4 ans
6^ème échelon	4 ans
5^ème échelon	3 ans
4^ème échelon	2 ans 6 mois
3^ème échelon	2 ans
2^ème échelon	2 ans
1^er échelon	1 an 6 mois

1 2 3 4 5 6 7 8 9 ... 12

similaire:

	Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps... «sous l’autorité d’ingénieurs de la météorologie» sont remplacés par les mots : «sous l’autorité d’ingénieurs des ponts, des eaux...		Augmenter le temps de travail des enseignants : fantasme médiatique... «les statuts particuliers» sont maintenus, donc on ne touche pas aux statuts !!, sauf que les statuts particuliers, c’est la loi...
	Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales...		Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses...
	Décret portant modification du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif... «aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l’article...		Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives...
	Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986, portant dispositions statutaires...		Le harcèlement moral dans la fonction publique : l’état du droit Dossier
	Les relations entre le Droit Administratif Général et le Droit de la Fonction Publique «fonction publique» est déterminée pour partie au moins par des considérations d'ordre politique		Ou vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution...

l.21-bal.com