I – Présentation générale 1 Cadre réglementaire








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Domaine : Gestion statutaire et réglementaire

date : 19/04/2005

Sous domaine : Congés

8496.doc



Congé longue maladie

Congé grave maladie




SOMMAIRE



I – Présentation générale 2

1.1 - Cadre réglementaire. 2

1.2 - Règles de base. 2

1.2.1 - Définition : 2

1.2.2 - Ouverture du droit : 3

1.2.3 – Durée 7

1.2.4 – Prolongation 8

1.2.5 – La reprise de fonction  8

1.2.6 – Expiration des droits à congé de longue maladie ou de grave maladie 9

1.2.7 – Cas particuliers 10

II – Conséquences 11

I – Présentation générale

1.1 - Cadre réglementaire.


- Titulaires :

- Loi n° 84 - 16 du 11 janvier 1984 modifiée - articles 34 (3° et 4°), 34 bis et 35 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Décret n° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
- Arrêté du 3 décembre 1959 relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage, chez les candidats aux emplois publics, des maladies ouvrant droit à congé de longue durée et de l’octroi aux fonctionnaires de congés de longue durée ;
- Arrêté du 3 octobre 1977 relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage chez les candidats aux emplois publics des affections ouvrant droit à congé de longue maladieet de l'octroi aux fonctionnaires des congés de longue maladie ;
- Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de longue maladie ;
-Circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladies et accidents de service.
- Non titulaires :

- Décret n° 86 - 83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires,
- Décret n° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

1.2 - Règles de base.

1.2.1 - Définition :



L’agent atteint d'une affection:

  • à caractère invalidant et de gravité confirmée,

  • l'empêchant d'exercer toute activité professionnelle,

  • et nécessitant des soins prolongés,

bénéficie d’un arrêt de travail appelé congé de longue maladie (CLM) pour les fonctionnaires et congé de grave maladie pour les non titulaires, après avis obligatoire du comité médical.
La nature de l’affection

L'arrêté du 14 mars 1986 fixe la liste non exhaustive des maladies pouvant ouvrir droit à congé de longue maladie et de grave maladie (voir annexe 1).
Deux cas peuvent se présenter:

  • La maladie figure sur cette liste : le comité médical est saisi pour avis.

  • La maladie répond aux critères mais ne figure pas sur la liste :

le comité médical supérieur est saisi pour avis.

1.2.2 - Ouverture du droit :


Statut:

Fonctionnaire titulaire.

Fonctionnaire stagiaire.

Agent non titulaire.
Services effectifs:

- Congé de longue maladie pour les agents titulaires de l'Etat et stagiaires :

Aucune condition de services effectifs
- Congé de grave maladie pour les agents non-titulaires

Agent non titulaire employé de manière permanente justifiant de trois ans de services accomplis

Remarque :Les congés annuels, les congés formation, les congés maladie, les congés grave maladie, les congés d’accident de service, les congés maternité, paternité ou d’adoption sont assimilés à des périodes d’activité effective.
Position:
Fonctionnaire:
L'agent doit être en position d'activité ou de détachement. Il peut être déjà en congé de maladie ordinaire sans être en situation de

  • congé de longue durée ;

  • congé de maternité, paternité ou d'adoption ;

  • congé pour accident de service ou maladie professionnelle.


Agent non titulaire:
L'agent doit être en position d'activité sans être en situation de :

  • congé de maternité, paternité ou d'adoption ;

  • congé pour accident de travail ou maladie professionnelle.


Demande initiale:
Demande de l’intéressé :

Le fonctionnaire malade transmet une demande de congé de longue maladie, à son supérieur hiérarchique, appuyée d'un certificat de son médecin traitant, spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions des régimes de congé longue maladie.
Un agent non titulaire peut bénéficier d'un congé de grave maladie dans les mêmes conditions.
L'administration transmet, dès réception du certificat médical, le dossier de l’agent au comité médical.

Demande de l’administration

En absence de demande de l’intéressé, si l'état de santé de l’agent paraît nécessiter l'octroi d'un CLM compte tenu des attestations médicales ou du rapport du supérieur hiérarchique, le chef de service peut entamer la procédure d’octroi du congé. Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire doit figurer au dossier soumis au comité médical.

Dans la pratique, les « attestations médicales » prévues par la réglementation ne peuvent pas toujours être fournies pour déclencher une procédure de congé de longue maladie d’office.

Conseil :

Avant l’expiration des 3 mois de congé de maladie ordinaire à plein traitement, le gestionnaire de proximité alerte l’agent malade sur sa situation et l’informe de ses droits éventuels à congés de longue maladie ou longue durée ou congé de grave maladie pour les non titulaires. Il l’incite à déposer une demande de congé dans les meilleurs délais.
Le comité médical :
Quel comité médical saisir ?
La situation administrative et l'affectation géographique de l'agent déterminent quel est le comité médical compétent pour examiner son état de santé.
Pour un agent en activité, sont consultés :
 soit le comité médical ministériel siégeant auprès de l’administration centrale, compétent à l’égard :

- des personnels en service à l’administration centrale ou dans les services centraux des établissements publics de l’Etat relevant du ministre intéressé ;

- des chefs de service des services déconcentrés.

- des personnels travaillant à l’étranger ou dans les TOM

- des personnels mis à disposition dans une administration centrale
 soit les comités médicaux départementaux pour les agents en services déconcentrés ou affectés dans un établissement d’enseignement.
Cas particuliers

Dans le cas où l'agent accomplit un stage ou une période de scolarité préalable à un emploi permanent, lorsqu'il suit un cycle de préparation à un concours donnant accès à emploi d'Etat :

c'est le comité médical dont dépend l'école qui est compétent.
Pour un agent en détachement, sont consultés :
 Détachement dans un emploi d'Etat conduisant à pension, auprès d'une administration centrale ou dans un département :

le comité médical ministériel ou départemental suivant l’affectation dans le corps d'accueil qui est saisi.
 Dans les autres cas de détachement :

c'est l'administration d'origine qui doit saisir le comité médical dont relève l'agent.
Pour un agent non titulaire, le comité médical est saisi dans les mêmes conditions.
Quelles sont les formalités ?
Le dossier que l'administration transmet au comité médical comporte les éléments suivants :

- un bref exposé des circonstances qui conduisent à cette saisine, uniquement dans la pratique, dans le cas d’une saisine d’office de l’administration;
- une fiche récapitulative des divers congés pour raison de santé dont l'intéressé a déjà bénéficié et éventuellement des droits à congé encore ouverts;
- l'identification du service gestionnaire et du médecin chargé de la prévention qui suivent le dossier;
- les questions précises sur lesquelles l'administration souhaite obtenir un avis et les délais de réponse qui doivent être respectés pour éviter toute difficulté de gestion.

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical un résumé de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas par arrêtés.
Sur le vu de ces pièces (dossier du médecin, demande de l’agent et/ou du supérieur hiérarchique), le secrétaire du comité médical fait procéder à l’expertise du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause
Deux cas peuvent se présenter:
1. le médecin agréé chargé de l’expertise de l'agent infirme les conclusions du médecin traitant.

L'administration en est informée et le signale à l'agent :

- si celui-ci conteste l'avis défavorable du médecin, le comité médical est saisi ;

- si celui-ci ne conteste pas les conclusions, il est placé dans la situation administrative correspondant à son cas (par exemple en congé de maladie ordinaire) ;
2. le médecin agréé chargé de l’expertise de l'agent  confirme les conclusions du médecin traitant : 

- le comité médical est saisi du dossier.

En aucun cas, le rapport du médecin agréé ne doit être directement communiqué à l'intéressé. Seule la conclusion (avis favorable ou défavorable) doit être notifiée.
Le dossier de l’agent est examiné au cours de la première réunion du comité médical après l’expertise.
Le médecin de prévention doit être informé de la réunion du comité médical ou de la commission de réforme lorsque ces instances doivent connaître du dossier d'un fonctionnaire affecté dans les services auxquels il est attaché.

Il peut, s'il le demande, obtenir la communication du dossier soit en le consultant au secrétariat du comité médical ou de la commission de réforme, soit au service de l'administration qui détient ce dossier, sous pli cacheté pour les pièces médicales accessibles aux seules autorités médicales. Il peut présenter ses observations écrites ou assister aux réunions du comité médical ou de la commission de réforme.

Il remet obligatoirement un rapport écrit en cas d'accident de service ou de maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions, de congé de maladie attribué d'office et en cas de réadaptation à l'emploi ou de reclassement dans un autre emploi.
Quel avis donne le comité ?

Le comité médical est une instance consultative chargée de donner à l'autorité administrative compétente un avis avant qu'elle ne prenne une décision, sur l'état de santé d'un agent et sur les contestations d'ordre médical pouvant existées. Il statue en donnant un avis, après avoir entendu le cas échéant  le médecin chargé de la contre-visite et/ou le médecin choisi par l’agent malade.
L’administration ou l’intéressé peut soumettre cet avis au comité médical supérieur, par l’intermédiaire du comité médical interdépartemental, à cas de désaccord.
Les avis rendus par le comité médical n'ont qu'un caractère consultatif, sauf dans certains cas :

- pour la reprise de fonctions après une période de congé de longue maladie
- pour l'octroi d'une période de mi-temps thérapeutique

Il s'agit d'actes préparatoires à la décision de l'administration qui ne peuvent être critiqués par la voie de recours contentieux. Mais la décision qui s'ensuit n'est régulière que si la consultation du comité médical a été effectuée dans le respect des règles de procédure prévue.
L'avis du comité médical est obligatoire en ce qui concerne :
- la prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs ;

- l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;

- le renouvellement de ces congés ;

- la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou congé de longue durée ;

- l'aménagement des conditions de travail après congé ou disponibilité d’office liés à l’état de santé ;

- la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;

- le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire

- les congés de grave maladie pour les non titulaires

- les congés sans traitement pour maladie pour les non titulaires
La décision de l’administration
Au terme de cette procédure de contrôle, l'administration prend une décision qui ne peut plus être contestée par le fonctionnaire que par les voies :

  • de recours gracieux ou hiérarchique devant le ministre ;

  • de recours contentieux devant une juridiction administrative.


Ces recours ne sont pas suspensifs.
En cas d'avis défavorable, si le fonctionnaire est absent sans justification, l'administration met le fonctionnaire en demeure de reprendre ses fonctions.

Si celui-ci persiste dans son attitude, une procédure d'abandon de poste peut être engagée (+ remboursement du traitement).
Formalités supplémentaires pour les non titulaires :

La décision de congé de grave maladie des agents non titulaires n’est pas une formalité suffisante pour le paiement des indemnités journalières. Tous les mois (périodicité la plus pratique), l’agent adresse les volets 1 et 2 des certificats médicaux établis par son médecin traitant à la sécurité sociale dont il dépend et le 3ième volet au gestionnaire de proximité (qui le transmet ensuite au gestionnaire de centrale). Le gestionnaire de l’agent, aussi mensuellement, transmet une attestation de salaire à l’agent malade qui l’envoie à sa caisse de sécurité sociale.

Les indemnités journalières ne peuvent être versées à l’agent sans les certificats médicaux (volets 1et 2) et l’attestation de salaire.

Contrôles pendant le congé:

- Le chef de service s'assure par les contrôles appropriés que le titulaire du congé n'exerce pas d'activité interdite. Si l'enquête établit le contraire, il provoque immédiatement l'interruption du versement de la rémunération et, dans le cas où l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonté à une date antérieure de plus d'un mois à la constatation qui en est faite, il prend les mesures nécessaires pour faire reverser au Trésor les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires

- Sous peine d’interruption de versement du salaire, le fonctionnaire malade doit se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé et s’il y lieu, du comité médical compétent, aux prescriptions médicales que son état comporte.

1.2.3 – Durée


Trois ans :

  • un an à plein traitement ;

  • deux ans à demi - traitement


Le congé est accordé par période de trois mois minimum, six mois maximum.

Chaque demande de prolongation doit être soumise à l’avis du comité médical.
Point de départ du congé :

date de la première constatation de la maladie par le médecin traitant.
Ainsi, l’agent qui bénéficie d’un congé ordinaire de maladie et qui apprend après des examens médicaux qu’il est atteint d’une affection ouvrant droit à congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie, voit ce congé partir du jour de la première constatation médicale de cette affection par son médecin traitant.
Le congé peut être pris en :

  • périodes continues ;

  • périodes fractionnées ;


Congé sans fractionnement

Le congé est accordé sans discontinuité dans la limite de trois ans. Pour pouvoir bénéficier d'un nouveau congé de longue maladie à plein traitement à la suite d'une rechute ou d'une nouvelle maladie, l'agent doit avoir repris ses fonctions pendant un an depuis le précédent congé.

Remarque : une période de travail à mi temps thérapeutique est considérée comme une période d’activité à temps plein

Congé avec fractionnement

Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit un plein traitement tant que, pendant la période de référence de quatre ans (1) précédant la date à laquelle ces droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus d'un an de congé de longue maladie.
(1)Quatre ans représentent le temps pendant lequel le fonctionnaire a pu bénéficier de plusieurs congés de longue maladie (dans la limite de trois ans), séparés par des périodes d'exercice des fonctions. Ces dernières périodes d'exercice des fonctions sont alors additionnées pour que puisse être remplie la condition d'une année prévue par la loi avant que ne soit à nouveau ouvert le droit au congé de longue maladie.

Dans le cas contraire, le fonctionnaire perçoit un demi-traitement jusqu'à ce qu'il lui soit attribué trois ans de congé de longue maladie, pendant la même période de référence de quatre ans précitée.

Ce système de décompte conduit, en cas de congé de longue maladie fractionné, à apprécier au jour le jour les droits à rémunération du bénéficiaire du congé.
Le temps passé en disponibilité et en congé parental doit être soustrait de la période de quatre ans.
Si l'agent, au cours de cette période quadriennale, est mis en disponibilité à l'issue de sa dernière période de congé (donc a épuisé les trois ans de congés), il devra reprendre son service effectivement pendant la durée qui lui est nécessaire pour pouvoir avoir un an de services afin de recouvrer ses droits à congés.
Les mêmes solutions seront adoptées dans le cas où il ne s'agit pas d'une rechute, mais où l’agent est atteint consécutivement de deux (ou plus) affections lui ouvrant droit à congé de longue maladie.

1.2.4 – Prolongation


Suivant la réglementation, la demande doit être faite par l’intéressé ou son représentant au moins un mois avant l'expiration de la période en cours. Dans la pratique, ce délai est porté à au moins 2 mois.
Il importe que l'intéressé soit informé de cette règle lorsque lui est notifié l'octroi de la première période de congé, ainsi qu’à chacune des périodes suivantes.

La prolongation est accordée selon la même procédure que les périodes initiales de congé.
Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée. Il est immédiatement remplacé dans ses fonctions.

Si à l’issue de cette même période de CLM rémunéré à temps plein, l'intéressé n’obtient pas le bénéfice d’un congé de longue durée, il ne peut plus bénéficier de ce congé de longue durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé, s'il n'a pas recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement.

1.2.5 – La reprise de fonction 


L'agent placé en congé de longue maladie ou congé de grave maladie ne peut reprendre ses fonctions que si son aptitude à l'exercice de ses fonctions a été vérifiée.

Il est alors examiné par un médecin agréé et le comité médical ou la commission de réforme doit émettre obligatoirement un avis favorable.
Des recommandations sur les conditions d'emploi du fonctionnaire, sans qu'il puisse être porté atteinte à la situation administrative de l'intéressé peuvent être formulées par le comité. Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire, doit figurer au dossier soumis au comité médical.

Les recommandations peuvent être :

  • des aménagements de modalités de travail appréciés pour des périodes de 3 à 6 mois et renouvelables selon le rapport du chef de service ;

  • un changement d'affectation fonctionnelle ou géographique : la commission administrative paritaire doit être consultée. Le fonctionnaire qui, lors de sa reprise de fonction, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande pour des motifs autres que son état de santé.

L'indemnité visée à l'alinéa précédent est due même si l'intéressé a, durant son congé, quitté définitivement la localité où il exerçait son précédent emploi. En aucun cas, elle ne peut être supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté pendant la durée de son congé dans cette localité.



  • une reprise à mi-temps thérapeutique : pour favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'agent ou pour permettre une rééducation ou une réadaptation professionnelle.

L'agent reçoit l'intégralité de sa rémunération ;
Pour les non titulaires, une reprise à temps partiel à but thérapeutique peut être sollicitée. Cette disposition s’applique aussi au terme d’un congé de maladie ordinaire. Le traitement est versé au prorata du temps partiel. Un complément est pris en charge par la sécurité sociale. Une attestation différentielle de salaire précisant le montant du salaire de l’agent à temps partiel et celui qu’il aurait perçu à temps plein est produite par le gestionnaire, puis transmise à l’agent qui l’adresse ensuite à sa sécurité sociale.


  • un reclassement dans un autre corps

Remarque: dans le cas d’un reclassement dans un emploi hiérarchiquement inférieur par détachement, l'agent conserve à titre personnel l’indice détenu jusqu'à ce qu'il bénéficie dans le nouveau corps d'un indice au moins égal.
Si le fonctionnaire bénéficie d'aménagements spéciaux de ses modalités de travail, le comité médical est appelé de nouveau, à l'expiration de périodes successives de trois mois au minimum, de six mois au maximum, à statuer sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements, sur le rapport du chef du service.
Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de longue maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
S'il est présumé définitivement inapte, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré.
NB : A l’issue d’un congé de longue ou de grave maladie, l’agent peut bénéficier d’un congé de maladie ordinaire.
Congé de grave maladie 
A l'issue d'un congé de grave maladie, l'agent peut être affecté sur son emploi précédent dans la mesure où le service le permet et pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être employé dans un emploi similaire.

L’agent qui, à l'expiration de son congé de grave maladie refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié.

1.2.6 – Expiration des droits à congé de longue maladie ou de grave maladie


Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie, reprendre son service est soit :

- reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984,

- soit mis en disponibilité (c.f Fiche disponibilité),

- soit admis à la retraite.

Dans ce dernier cas, le paiement du demi traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de mise à la retraite.
Les non titulaires  ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de grave maladie, reprendre son service est soit :

  • admis à la retraite à partir de 60 ans

  • soit licencié pour inaptitude physique, après avis du médecin de prévention dans le cadre du comité médical. Dans ce cas une indemnité de licenciement est versée (dégressive à partir de 60 ans)



1.2.7 – Cas particuliers


- Enseignement privé : Les agents malades sont rarement mis en position de congé de grave maladie. Ils sont pris en charge par les caisses de prévoyance auprès desquelles cotisent les établissement.




II – Conséquences





Domaines

Conséquences

Rémunérations :

traitement principal….


Régimes indemnitaires.

prestations familiales...



L’agent (titulaire, stagiaire, non titulaire) reçoit l'intégralité de son traitement budgétaire pendant 12 mois puis à demi traitement pendant 24 mois selon la détermination de ses droits.
Supplément familial et l'indemnité de résidence :Ils sont versés dans leur intégralité pendant la durée du congé rémunéré à plein ou à demi – traitement
Primes et indemnités : Les primes liées aux fonctions sont suspendues.
L'indemnité de résidence doit être calculée selon la zone de résidence de l'agent pendant son congé.

Elle ne peut être supérieure à celle versée antérieurement au congé 
Les prestations familiales dans leur intégralité

II convient de suspendre le versement de toute indemnité liée à l’exercice effectif des fonctions, ou représentatives de frais à moins qu’un texte contraire, dérogeant aux dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 37 du décret du 14 mars 1986 ait expressément prévu un tel maintien.
Majoration de traitement versée aux agents affectés dans un DOM.

suspendue
Frais de transport :Le remboursement forfaitaire de frais de transport cesse d'être versé.
Pour les non titulaires :

Versement du traitement (plein pendant 1 an et ½ pendant 2 ans). Sont retenues les prestations journalières d'assurance maladie versées aux agents non titulaires par la sécurité sociale pendant 36 mois maximum.

Remarque : Les retenues d’IJSS ne peuvent être effectuées que pour les périodes échues à l’aide d’une carte paie 20. Elles s’effectuent selon les modalités de la quotité saisissable.

Ainsi les IJSS des mois de Novembre 2004 ne pourront être retenues qu’à partir de la paie de Novembre 2004. Même à demi traitement, les indemnités journalières sont retenues.
Pièces à joindre pour chaque retenue : une fiche explicative de la régularisation de paie (ci-joint en annexe 2), une copie de la décision du comité médical et la notification administrative
Mode de calcul de la retenue

L’indemnité journalière s ‘élève à 1/60 du gain journalier de base, calculé à partir du salaire brut sous plafond et perçu au cours des trois mois précédents l’arrêt de travail (moyenne sur 90 jours).

indemnité journalière =

moyenne de salaire de référence des trois derniers x 1/60

La base de référence ne peut pas être supérieure au plafond de la sécurité sociale.

Le montant de cette indemnité est multiplié par le nombre de jours effectifs de maladie à déduire.
Les établissements publics d’enseignement ont la subrogation pour le versement des IJSS des agents dont la rémunération est prise en charge par le budget de l’établissement. Il n’a donc pas de retenue d’IJSS sur les salaires de ces agents.
Interruption du versement de la rémunération

Dans trois cas, l'administration peut interrompre le versement de la rémunération :

  • si l'agent exerce une activité non autorisée,

  • s'il refuse de se soumettre aux contrôles médicaux

  • ou s'il ne reprend pas ses fonctions à l'expiration du congé.

L’affectation

L'agent en congé de longue maladie ne libère pas son emploi et son poste.

A la reprise de ses fonctions,

- soit à sa demande,

- soit sur proposition du comité médical ou

- soit dans la mesure où le bon fonctionnement du service le rend nécessaire, une autre affectation fonctionnelle ou géographique peut être proposée à l’intéressé dans les conditions prévues à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

En conséquence, sauf dans l’hypothèse où la nouvelle affectation fonctionnelle ne modifie pas la situation du fonctionnaire (même niveau de responsabilité, nature de fonctions comparable, régime indemnitaire inchangé), la commission administrative paritaire doit être consultée.

Si le fonctionnaire refuse le ou les postes qui lui sont proposés, sauf motifs valables liés à son état de santé, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Les services effectifs

Sans incidence

TITULARISATION DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE

Le temps passé en congé de longue maladie compte pour 1/10ème de la durée réglementaire du stage. Si le congé est supérieur à 3 ans, le stage doit être renouvelé.

Le classement et l’avancement

Les périodes de congés maladie et de grave maladie sont valables pour l'avancement à l'ancienneté et entrent en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur.

Les congés

Congé bonifié

L'agent placé en congé de longue maladie continue à acquérir des droits à congé bonifié.
Congé de formation 

L'agent doit interrompre son congé de formation s'il est reconnu en congé longue maladie ou congé grave maladie.
Congé annuel 

Le congé annuel ne peut être accordé qu'après la reprise de fonction.
Congés maternité 

Dans le cas où un congé de longue maladie ou de grave maladie est interrompu par une maternité, le congé de maternité compte comme service effectif. Toutefois, l'agent doit être présenté au comité médical à l'issue du congé de maternité (aptitude à l'emploi ou suite de CLM-CGM).

LA GESTION de proximité

L’agent continue à être géré localement par le gestionnaire de proximité de la structure où était affecté l’agent au moment de son départ en congé maladie


Effectifs budgétaires,LOLF

L'agent placé en congé de longue maladie continue à être comptabilisé dans l'effectif budgétaire de son corps.

LA MObilite

La mobilité ne peut être accordée qu’après la reprise de fonction de l’agent.

SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE

 Détachement dans un emploi d'Etat conduisant à pension, auprès d'une administration centrale ou dans un département :

le comité médical du corps d'accueil est saisi et l’agent bénéficie d’un CLM dans son corps d’accueil.
 Dans les autres cas de détachement :

c'est l'administration d'origine qui doit saisir le comité médical dont relève l'agent et l’agent réintègre pour bénéficier de ces droits à congé.

La Résidence

Tout changement de résidence, même temporaire, pendant un congé pour raison de santé doit être signalé à l’administration dont dépend l’intéressé. En cas de résidence dans un autre département, le contrôle médical éventuel est demandé au secrétariat du comité médical ou de la commission de réforme de ce département ou au service du personnel de l’administration gestionnaire implantée dans ce département.

Pour les agents non titulaires, l’agent doit demander l’autorisation de changer de résidence auprès de sa caisse de sécurité sociale.

La NOTATION

Les agents qui ont travaillé au moins 4 mois pendant la période de référence sont notés.

Droit A LA RETRAITE

Titulaires

Le congé de longue maladie compte pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu aux retenues pour constitution de pension civile.
Non titulaires

Des points gratuits sont attribués par les caisses de retraite complémentaires en cas de congés de maladie d’une durée supérieure à 30 jours consécutifs. Une demande individuelle modificative de carrière cotisée doit être complétée par le gestionnaire à l’issue du congé de grave maladie.

La MUTUELLE

Possibilité de prise en charge de la perte de salaire en cas de congé à ½ traitement par certaines mutuelles.

Autres

L’agent demeure électeur lors de la désignation des commissions représentatives.


ANNEXE 1

Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie.
Art 1er. - Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au cours d'une des affections suivantes lorsqu'elle est devenue invalidante.
1. Hémopathies graves.

2. Insuffisance respiratoire chronique grave.

3. Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère.

4. Lèpre mutilante ou paralytique.

5. Maladies cardiaques et vasculaires :

- angine de poitrine invalidante ;

- infarctus myocardiaque ;

- suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire ;

- complications invalidantes des artériopathies chroniques ;

- troubles du rythme et de la conduction invalidants ;

- cœur pulmonaire post embolique ;

- insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment).

6. Maladies du système nerveux :

- accidents vasculaires cérébraux ;

- processus expansifs intracrâniens ou intra rachidiens non malins ;

- syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux ;

- syndromes cérébelleux chroniques ;

- sclérose en plaques ;

- myélopathies ;

- encéphalopathies subaiguës ou chroniques ;

- neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites ;

- amyotrophies spinales progressives ;

- dystrophies musculaires progressives ;

- myasthénie.

7. Affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité.

8. Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodialyse ou de la transplantation.

9. Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs.

10. Maladies invalidantes de l'appareil digestif :

- maladie de Crown ;

- recto-colite hémorragique ;

- pancréatites chroniques ;

- hépatites chroniques cirrhogènes.

11. Collagénoses diffuses, poly myosites.

12. Endocrinopathies invalidantes.

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