Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 3, Vu
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ENTRE : ............... (dénomination exacte de la Collectivité ou de l'Etablissement concerné) représenté(e) par son (Maire ou Président), et dûment habilité par délibération du .......... (indiquer l'organe délibérant) en date du ........... ci-après désigné(e) "la collectivité (ou l'établissement) employeur". ET(Mme, Melle, Mr) ......................................... (nom, prénom), né (e) le ……………… à ………...……… ......................................... (adresse) ......................................... (localité) ci-après désigné(e) "le co-contractant" ou "l’agent". Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 3, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 38 alinéa 7, Vu la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée relative à l’emploi des travailleurs handicapés et instituant une obligation d’emploi des travailleurs handicapés auprès des collectivités publiques, articles 1 à 5, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 visée précédemment, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale, articles 1 à 9, Vu le décret n° …… du …… portant statut particulier du cadre d’emplois des ……, Vu la délibération du ............................................ (citer l’organe délibérant) ................….........en date du ................. créant l’emploi de ................................ (indiquer si l’emploi est créé à temps complet ou à temps non complet) comprenant les fonctions suivantes .................................................(définir précisément les fonctions de l’emploi concerné), Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion, Vu le certificat médical délivré par un médecin agréé pour la reconnaissance du handicap, attestant l'aptitude physique compatible avec les fonctions visées, en date du ……, Considérant les services antérieurs énumérés dans la fiche pratique en annexe, Considérant que M ...... justifie des diplômes ou du niveau d’études exigés des candidats aux concours externes du cadre d’emplois concerné, OU Considérant l’appréciation de la candidature de M …… faite sur dossier par l’autorité territoriale après avis de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour accéder aux emplois de catégorie C, OU Considérant l’avis favorable de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter aux concours externes d’accès aux cadres d’emplois de catégorie A et B, placée auprès du CNFPT, Considérant que M …………… est reconnu(e), conformément aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° ou 11° de l’article L.5212-13 du Code du travail :
OU
OU
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OU
OU
OU
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRATM ...... est engagé(e) pour une durée de ...... (durée équivalente à celle du stage prévu par les statuts particuliers), à compter du ......, pour assurer les fonctions afférentes au grade de ……, sur un emploi à temps complet OU à temps non complet à raison de …… heures hebdomadaires. ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONSConformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, le co-contractant est soumis pendant toute la période d'exécution du présent contrat, aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés. En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué. ARTICLE 3 : REMUNERATIONPour l'exécution du présent contrat, le co-contractant recevra une rémunération mensuelle sur la base de l'Indice Brut ..... (Indice Majoré .....), (correspondant à l’échelon qui serait déterminé par la reprise des services antérieurs en cas de nomination stagiaire), l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante. ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE – RETRAITEPendant toute la durée du présent contrat, la rémunération du co-contractant est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale. Le co-contractant est affilié à l'IRCANTEC. ARTICLE 5 : DEROULEMENT DU CONTRATLe co-contractant bénéficie au cours du présent contrat de la formation prévue pour la titularisation dans le grade de ……, sous réserve des aménagements nécessaires fixés par le Centre National de la Fonction Publique territoriale. Afin de faciliter l’insertion professionnelle de l’agent, ce dernier fera l’objet d’un suivi personnalisé à la fois médical et professionnel. Le déroulement du contrat fait l’objet d’un rapport d’appréciation établi par l’autorité territoriale et, le cas échéant, par le directeur de l’organisme ou de l’établissement de formation. Ce rapport est intégré au dossier individuel de l’agent. ARTICLE 6 : PROLONGATION DU CONTRATQuand du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat est interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 92-1194 du 04 novembre 1992. ARTICLE 7 : TEMPS PARTIELL’exercice du travail à temps partiel durant le présent contrat est accordé dans les conditions prévues pour les fonctionnaires stagiaires aux articles 1 à 9 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. La durée du contrat est augmentée proportionnellement au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein. ARTICLE 8 : RUPTURE DU CONTRAT
Le licenciement ne peut intervenir que pour motifs disciplinaires ou inaptitude physique.
La démission du co-contractant doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le co-contractant est tenu de respecter un préavis d'une durée : - de 8 jours au moins si la durée des services est inférieure à 6 mois, - de 1 mois dans le cas où la durée des services est égale à 6 mois. - de 2 mois si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. ARTICLE 9 : TERME DU CONTRAT A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité territoriale est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci. Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.
OU
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois. Fait en double exemplaires à ...................., le .......... Signatures :Le Maire (ou Président) Le co-contractantLe présent contrat fera l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat. Ampliation adressée au :
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