Quels sont les interlocuteurs pour définir l’offre d’insertion dans ce secteur ?

ANNEXE N°1 ------- Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) Le CAE est un contrat de droit privé, à durée déterminée, renouvelable dans la limite de 24 mois. La conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d’une convention entre le directeur de l’agence locale de l’ANPE, en sa qualité de représentant de l’Etat, et l’employeur. Un modèle de convention de CAE est disponible sur le site www.travail.gouv.fr ■ A qui s’adresse le CAE ? Il s’adresse aux « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi ». Le profil des publics prioritaires peut ensuite être défini par le service public de l’emploi au niveau régional. Les personnes qui à l’échéance de leur contrat CES se retrouvent sans perspective d’emploi sur le marché du travail peuvent se voir proposer de manière exceptionnelle un contrat d'accompagnement dans l'emploi. ■ Quels sont les interlocuteurs pour définir l’offre d’insertion dans ce secteur ? Le SPER (le service public de l’emploi régional) et le SPED (le service de l’emploi départemental) élaborent avec les services concernés et les représentants des employeurs des plans d’action, et déterminent le nombre d’entrées dans les organismes de ce secteur. Ils planifient les embauches sur l’année et fixent les conditions générales d’accueil et de formation des personnes employées. ■ Quel est l’interlocuteur pour conclure la convention ? Les demandes de convention ainsi que de renouvellement doivent être déposées auprès de l’Agence locale pour l’emploi (ANPE) dans le ressort duquel se trouve l’établissement souhaitant embaucher une personne en CAE. ■ Quel type de contrat ? Quelle durée pour les conventions ? Quelle durée hebdomadaire de travail ? Le CAE est un contrat de droit privé, à durée déterminée conclu en application d’une convention conclue entre l’Etat et l’employeur. Cette convention, et le contrat de travail qui s’y rattache, peut être d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 24 mois et est renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois. Toutefois, aucun renouvellement ne pourra être accordé sans entretien individuel préalable réalisé par l’ANPE et destiné à dresser un bilan qualitatif de la convention et de s’assurer de la réalisation des actions de formation professionnelles, d’accompagnement et de VAE prévues. La durée de travail hebdomadaire est généralement de 20 heures (sauf difficultés particulières de la personne justifiant une durée de travail inférieure). ■ Quelle rémunération ? Le salarié embauché en CAE perçoit une rémunération égale au minimum au produit du SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées, soit, pour 20 heures de travail hebdomadaire : SMIC mensuel brut = SMIC horaire X 20 heures X 4,33 (soit un calcul du SMIC mensuel brut sur la base de 86,66 heures) = 695,40 € (SMIC horaire à 8,03 €, taux applicable à compter du 1er juillet 2005). ■ Quelles aides et quelles exonérations pour leurs employeurs ? Aides - Les employeurs bénéficient d’une aide versée par l’Etat (ministère chargé de la cohésion sociale) au taux défini par le préfet de région. S’agissant des jeunes de 16 à 25 ans révolus, un taux de prise en charge de 90 % du SMIC horaire brut est défini au niveau national. Ce taux ne fait pas obstacle à un taux plus favorable qui aurait été retenu dans le cadre du service public de l’emploi régional (SPE). Exonérations : Les employeurs bénéficient également d’une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite d’un montant de rémunération égal au SMIC, ainsi que d’une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, de la participation à l’effort de construction. ■ Quel suivi pour ces contrats  ? Trimestriellement, l’employeur devra transmettre au CNASEA un état de présence du salarié dans l’établissement, accompagné d’une copie des bulletins de salaire correspondants. Le salarié sera invité par l’ANPE à procéder à un bilan d’étape de sa situation et à envisager, le cas échéant, toute action nécessaire à son retour vers l’emploi durable. Il convient donc d’accorder à ce salarié les autorisations d’absence nécessaires pour se rendre à ces entretiens. ■ Quel régime d’assurance chômage ? Pour les associations : Le régime UNEDIC de droit commun. Pour les établissements publics : soit l’auto-assurance ; soit l’adhésion au régime d’assurance-chômage pour l’ensemble des agents non titulaires de l’établissement ; ■ Conditions de rupture ou de suspension du CAE ? La loi introduit la possibilité pour le CAE embauché sous contrat à durée déterminée de rompre ou suspendre son contrat en cas notamment de proposition d’embauche plus intéressante (CDI, autre CDD d’une durée supérieure ou au moins égale à 6 mois) ou d’accès à une formation qualifiante. Le CNASEA et l’ANPE doivent être informés de toute rupture ou suspension dans un délai de 7 jours francs. ■ Quelles actions d’accompagnement, de formation professionnelle, de VAE ? Le plan de formation de l’établissement doit intégrer des actions de formation, d’accompagnement ou de VAE destinées à ces publics. Les salariés en CAE ont également accès aux prestations de l’ANPE et, plus particulièrement : les prestations d’accompagnement renforcé dans l'emploi (PADE) ; les prestations d'aide à la définition du projet professionnel – objectif projet individuel (OPI), objectif projet en groupe (OPG) – et d'accompagnement renforcé vers l'emploi – objectif emploi individuel (OEI) et objectif emploi groupe (OEG) – ; les bilans de compétences approfondis (BCA) ; l'ensemble des ateliers de l’ANPE. VL/annexe 3.doc ANNEXE N°2 ------- Le contrat d’avenir (CA) Le contrat d’avenir est un nouveau dispositif réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH, dès parution du décret relatif à l’accès des bénéficiaires de l’AAH au contrat d’avenir) depuis au moins six mois dans les douze derniers mois. S’inscrivant dans un parcours d’insertion, il comprend un accompagnement personnalisé, une formation obligatoire et un contrat de travail et constitue une solution adaptée pour le retour à l’emploi durable. ■ A qui s’adresse le contrat d’avenir  ? Il s’adresse aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (allocataires et ayants droit), de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés confrontés à des difficultés d’insertion sociale et professionnelle et justifiant du bénéfice de l’une de ces allocations depuis au moins six mois au cours des 12 derniers mois à la date de conclusion du contrat. Les personnes qui à l’échéance de leur contrat CES se retrouvent sans perspective d’emploi sur le marché du travail et qui ont des droits ouverts à l’une ou l’autre des quatre allocations (RMI, ASS, API, AAH) donnant accès au contrat d'avenir peuvent se voir proposer ce contrat. ■ Quel est l’interlocuteur pour conclure la convention ? La prescription du contrat d’avenir est placée sous la responsabilité du président du Conseil Général ou du maire de la commune de résidence du bénéficiaire ou le cas échéant du président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Par dérogation, le Préfet peut conclure des conventions de contrat d’avenir sur son territoire pour les bénéficiaires de l’ASS, de l’API et de l’AAH, notamment lorsque les collectivités territoriales n’ont pas souhaité conclure de convention d’objectifs pour la mise en œuvre du contrat d’avenir. Dans ce dernier cas, l’ANPE dès la publication des décrets est alors chargée de la prescription du contrat d’avenir pour le compte de l’Etat. Le déploiement des contrats d’avenir sur un territoire nécessite au préalable la conclusion d’une convention d’objectifs entre la collectivité territoriale et le Préfet de département. Cette convention d’objectifs vaut engagement pour l’Etat du versement des aides liées au contrat d’avenir. La conclusion de chaque contrat d’avenir est subordonnée à la signature d’une convention entre le bénéficiaire du contrat (qui s’engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues), le prescripteur et le chef d’établissement employeur. Les modèles de convention relatifs au contrat d’avenir sont disponibles ci-joint et sur le site www.travail.gouv.fr. ■ Quel type de contrat ? Quelle durée de la convention ? Quelle durée hebdomadaire de travail ? Le contrat d’avenir est un contrat de droit privé, à durée déterminée, d’une durée minimale de deux ans, renouvelable dans la limite de 36 mois. Par dérogation, lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet de département peut prévoir par arrêté la liste des secteurs d’activité professionnelle ou des postes pour lesquels une durée comprise entre six mois et vingt-quatre mois, renouvelable deux fois dans la limite de 36 mois peut être prévue. Pour les personnes âgées de plus de 50 ans et les travailleurs handicapés, les conventions de contrat d’avenir et le contrat de travail qui s’y rattache, durent également de six mois à deux ans et peuvent faire l’objet d’un renouvellement dans la limite de 36 mois, ce qui porte à 5 ans la durée totale du contrat. La durée hebdomadaire, fixée à 26 heures, est modulable sur tout ou partie de l’année. ■ Quelle rémunération ? Le salarié embauché en contrat d’avenir perçoit une rémunération égale au produit du SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées, soit : SMIC mensuel brut = SMIC horaire X 26 heures X 4,33 (soit un calcul du SMIC mensuel brut sur la base de 112,66 heures) = 904,18 € (SMIC horaire à 8,03 €, taux applicable à compter du 1er juillet 2005). ■ Quelles aides et quelles exonérations pour leurs employeurs ? Aides - Les employeurs bénéficient de deux types d’aides : Aide versée par l’Etat ou le conseil général par activation de l’allocation (montant forfaitaire égal au montant du RMI garanti à une personne isolée) Aide versée par l’Etat (ministère chargé de la cohésion sociale) dont le montant porte sur la différence entre : La rémunération brute + les cotisations dues par l’employeur au titre de l’assurance chômage et de la protection complémentaire; et le montant de l’aide forfaitaire versée par le débiteur du RMI, de l’ASS, de l’API ou de l’AAH, soit, dans tous les cas, un montant forfaitaire qui équivaut au montant du RMI garanti à une personne isolée (425,40 € au 1er janvier 2005). Cette aide de l’Etat équivaudra à un taux de prise en charge de 90 % du solde à la charge de l’employeur les six premiers mois, 75 % du solde le second semestre et 50% du solde pendant la deuxième année (et le cas échéant la troisième année). S’agissant des personnes âgées de cinquante ans et plus, ainsi que pour les personnes reconnues comme travailleurs handicapés, le taux de prise en charge demeure de 50% pour les quatrième et cinquième années. Exonération : Les employeurs bénéficient d’une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite du SMIC. ■ Quel régime d’assurance chômage ? Pour les associations : le régime UNEDIC de droit commun. Pour les établissements publics : soit l’auto-assurance ; soit l’adhésion au RAC dans les conditions prévues à l’article L 351-12 du code du travail. ■ Conditions de rupture ou de suspension du CA ? Outre les conditions de rupture relatives aux CDD, la loi introduit la possibilité pour le CA embauché sous contrat à durée déterminée de rompre ou suspendre son contrat en cas notamment de proposition d’embauche plus intéressante (CDI, autre CDD d’une durée supérieure ou au moins égale à 6 mois) ou d’accès à une formation qualifiante. Le CNASEA et le prescripteur doivent être informées de toute rupture ou suspension dans un délai de 7 jours francs. ■ Quelles actions d’accompagnement, de formation professionnelle, de VAE ? Les actions d’accompagnement et de formation professionnelle font partie intégrante du contrat d’avenir. Elles peuvent se tenir pendant le temps de travail ou hors du temps de travail pour la durée représentant la différence entre la durée moyenne de travail et la durée légale de travail. Le plan de formation de l’établissement devra intégrer des actions destinées à ces publics. L’ANPE prend en charge, dans le cadre de sa mission de service public, la prospection et le recensement des offres d’emploi. Pour les publics ASS, API, AAH, et, quand elle reçoit délégation pour la prescription du contrat d’avenir, pour les bénéficiaires du RMI, l’ANPE prend en charge sans facturation l’accompagnement des salariés et la prescription des prestations d’orientation, de pré qualification et de qualification nécessaires pour faciliter le recrutement et la sortie vers l’emploi durable des bénéficiaires des contrats d’avenir. Annexe 3  Tableau récapitulatif des taux de prise en charge du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et du contrat d’avenir (CA) ► Le contrat d’avenir   Contrat d'avenir   1re année 2e,3e années 4e, 5e années   1er semestre 2e semestre   pour les + de 50 ans et les travailleurs handicapés   90% 75% 50% 50% Part du ministère chargé de la cohésion sociale de la rémunération brute chargée à la charge de l’employeur après déduction de l'aide forfaitaire de 425,40 € Aide forfaitaire versée à l'employeur par la collectivité débitrice (département :RMI ou Etat :ASS, API, AAH) 425,40 € au 1er janvier 2005 ► Le contrat d’accompagnement dans l’emploi Contrat d'accompagnement dans l'emploi Taux applicables aux conventions conclues en 2005 Taux applicables aux conventions conclues ou renouvelées en 2006 pour les jeunes de moins de 26 ans pour ceux qui étaient précédemment en CES pour les autres Tout public Part du ministère chargé de la cohésion sociale 90% (1) 69% ou 87% taux fixé au niveau régional taux fixé au niveau régional de la rémunération brute uniquement pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2005 Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités VL/annexe 3.doc ANNEXE N°4 Suivi hebdomadaire des CAE et contrats d’avenir dans le secteur social et médico-social Prière de retourner cette fiche renseignée, chaque vendredi avant 12 h, par courriel à : dgas-atts-ssdir-secr@sante.gouv.fr Département : Objectif fixé à la DDASS : ……………… CAE et contrats d’avenir Date : Année : ► contrat d’accompagnement dans l’emploi Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Aide à domicile (*) Personnes âgées Personnes handicapées Adultes et familles en difficultés sociales Ensemble Nombre d’intentions de signature Nombre de contrats signés (selon les informations disponibles) ► contrat d’avenir Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Aide à domicile (*) Personnes âgées Personnes handicapées Adultes et familles en difficultés sociales Ensemble Nombre d’intentions de signature Nombre de contrats signés (selon les informations disponibles) (*) au sens de la branche (mise en œuvre des accords-cadres nationaux)

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