Procès-verbal de la séance spéciale du conseil dûment convoquée tenue à la salle des séances du conseil à 19 heures
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| Le 16 décembre 2013 Procès-verbal de la séance spéciale du conseil dûment convoquée tenue à la salle des séances du conseil à 19 heures. Cette séance est présidée par le maire Jean Paul Audy. Sont présents(es) les conseillers(ères) suivants(es) : Mesdames Lise Bourg Cindy A. Leblanc Cindy B. Leblanc Messieurs Pascal Bujold Patrick Charland Christian Lavoie Claude Audet, directeur général, agit à titre de secrétaire de l’assemblée. 1- RENONCIATION DE L’AVIS DE CONVOCATION SUR MOTION du conseiller Patrick Charland , il est proposé et résolu à l’unanimité de renoncer à l’avis de convocation. 2- ADOPTION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR L=EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2014 SUR MOTION du conseiller Patrick Charland, il est proposé et résolu à l=unanimité d=adopter les prévisions budgétaires établies à un million neuf cent quatorze mille neuf cent dollars (1 914 900$) pour l=exercice financier se terminant le 31 décembre 2014. 3- RÈGLEMENT D=IMPOSITION no 13-309 ATTENDU QU=une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu’ils renoncent à sa lecture ; ATTENDU QUE le directeur général et secrétaire-trésorier mentionne que ce règlement a pour objet d=adopter le budget de l=année financière 2014 et de fixer les taux du régime d=imposition de taxe foncière générale à taux variés, de taxe foncière spéciale, ainsi que les tarifs de compensation pour les services d=aqueduc, d=égout, d=enlèvement et destruction des ordures et de récupération et taxe spéciale à tout propriétaire de chien ; ATTENDU QU=en vertu de l=article 954 du Code municipal, le conseil de la municipalité de Pointe-à-la-Croix doit préparer et adopter le budget de l=année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent ; ATTENDU QU=en vertu de l=article 263, paragraphe 4 de la Loi sur la fiscalité municipale, le ministre des Affaires municipales a adopté un règlement permettant le paiement des taxes foncières en deux ou plusieurs versements ; ATTENDU QU=en vertu des dispositions de la loi sur la fiscalité municipale, le conseil dispose du pouvoir de recourir à un régime, d=imposition de la taxe générale à taux variés pour les diverses catégories d=immeubles imposables ; ATTENDU QUE ce pouvoir de taxation fait référence aux articles 244.29 et suivants de la Loi sur la fiscalité ; ATTENDU QUE ces dispositions de la loi prévoient une mesure de caducité en regard de l=imposition d=une surtaxe sur les immeubles non résidentiels lors de l=entrée en vigueur d=un nouveau rôle triennal d=évaluation pour un exercice financier ultérieur à 2001 ; ATTENDU QU=en vertu du présent règlement, le conseil municipal adopte la mise en application d=un régime d=impôt foncier à taux variés pour certaines catégories d=immeubles ; ATTENDU QUE le conseil municipal a pris connaissance des prévisions de dépenses qu’il juge essentielles au maintien des services municipaux ; ATTENDU QU=un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil du 11 novembre 2013 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Christian Lavoie et résolu unanimement ; QUE le règlement no 13-309 est et soit adopté et que le conseil municipal ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit : ARTICLE 1 - Le conseil adopte le budget suivant pour l=année 2014 : A) RECETTES SPÉCIFIQUES : Services rendus 109 300 Subvention d=entretien des routes 18 800 Transfert PADEM 65 300 Droits lots intra-municipaux 39 200 Transfert - Bibliothèque 34 900 Subvention Pacte rural 85 500 Ristourne assurances – MMQ 1 200 Redevances CAUREQ 911 2 500 Redevances – Carrières 9 000 Redevances éoliennes 30 500 Redevances recyclage 29 000 Redevances matières résiduelles 19 000 Subvention PIQM – Centre polyvalent 150 000 B) RECETTES BASÉES SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION Immeuble Centre de la Petite Enfance 2 700 Immeuble de l=École primaire 37 000 Immeubles du Gouvernement fédéral 28 400 Péréquation 257 000 En lieu de taxes autres – Québec 9 600 TOTAL DES RECETTES : (A + B) 928 900 C) DÉPENSES Administration générale 325 400 Sécurité publique 114 300 Transport et voirie 253 900 Hygiène du milieu 294 700 Urbanisme et développement 257 900 Santé et bien-être (logements sociaux) 5 000 Loisirs et culture 96 400 Service de la dette 147 200 Immobilisation 420 100 TOTAL DES DÉPENSES : 1 914 900 ARTICLE 2 - Pour combler la différence entre le total des dépenses prévues soit 1 914 900$ et le total des recettes spécifiques, celles basées sur le taux global de taxation évaluée à 928 900$, il sera prélevé pour l=année 2014, les taxes et tarifs suivants devant générer des recettes de 986 000$.
TOTAL 986 000 - Le régime d=impôt foncier à taux variés s=applique sur les catégories d=immeubles ci-bas mentionnés et taux suivants, à savoir : Catégories d=immeubles Taux correspondant - Résidentiel 1,00 $/100 $ d=évaluation - Immeuble de 6 logements et plus 1,00 $/100 $ d=évaluation - Immeuble non-résidentiel 1,40 $/100 $ d=évaluation Ce régime d=impôt foncier à taux variés s=applique à chaque catégorie d=immeubles afférente au taux correspondant, le tout en fonction des valeurs inscrites au rôle d=évaluation foncière prenant effet à compter du 1er janvier 2014.
- Les tarifs de compensation aqueduc et égout sont différents pour chaque catégorie mentionnée:
Pour les catégories suivantes, le tarif est établi selon le nombre de cabinets d=aisance situés dans l=immeuble.
- Le tarif de compensation pour l=enlèvement, le transport et l=élimination des ordures est établi auprès de chaque propriétaire d=un immeuble situé en bordure de la rue où est décrété le service, dont le montant sera tel que précisé ci-après en regard de chacune des catégories suivantes : - Le tarif de compensation pour l=enlèvement et destruction des ordures:
- Une taxe de 10 $ est exigée en vertu du règlement 83-138 à tout propriétaire de chien pour chaque chien dont il a la garde. - Un taux fixe pour l=ensemble des services pour la halte routière du Gouvernement du Québec est établi à 2 500$. - Le taux d=intérêt pour tout compte dû à la municipalité est fixé à 15 % l=an. Chaque fois que le total de toutes les taxes, y compris les tarifs de compensation mais excluant la taxe aux propriétaires de chien, dépasse 300$ pour chaque unité d=évaluation, le paiement du compte est alors divisible en quatre (4) versements égaux dont le premier devient à échéance le 26 mars, le second est exigible le 28 mai, le troisième le 29 juillet et le quatrième le 30 septembre. Par les présentes, le conseil décrète le plan triennal d=immobilisation suivant:
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. 4- ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION SUR LE RÈGLEMENT 13-310 SUR MOTION de la conseillère Cindy A. Leblanc, il est proposé et résolu unanimement qu’une assemblée publique de consultation concernant le 1er projet de règlement visant à modifier le règlement de zonage afin de déterminer la profondeur de la zone périurbaine d’une partie du chemin de la Petite-Rivière-du-Loup. 5- SIGNATURE D’UNE ENTENTE AVEC LA CSST POUR LA CONSTITUTION D’UNE MUTUELLE DE PRÉVENTION SUR MOTION du conseiller Christian Lavoie, il est proposé et résolu à l’unanimité que les membres du conseil ont pris connaissance de l’entente projetée avec la Commission de la santé et de la sécurité au travail relative au regroupement d’employeurs aux fins de l’assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux pour l’année 2014 soit acceptée telle que rédigée, et que la Fédération québécoise des municipalités soit autorisée à signer cette entente ainsi que tout renouvellement subséquent de cette entente, et ce, tant que la présente autorisation n’a pas été dûment révoquée par une nouvelle résolution des administrateurs de la FQM. 6- PROGRAMME EMPLOIS D’ÉTÉ (Ressources humaines Canada) SUR MOTION de la conseillère Cindy B. Leblanc, il est proposé et résolu à l=unanimité de déposer une demande de financement dans le cadre du programme Emploi-étudiants édition 2014 pour trois (3) postes d’animateurs (trices) au camp d=été soit 40 heures/semaine x 8 semaines et d=un (1) poste d=entraîneur de soccer soit 20 heures/semaine x 12 semaines et que le directeur général, Claude Audet, soit mandaté pour signer tous les documents relatifs à ce projet. 7- PROGRAMME D’AIDE À L’AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER MUNICIPAL – ACCEPTATION DES DÉPENSES SUR MOTION du conseiller Christian Lavoie, il est proposé et résolu à l’unanimité Que la municipalité de Pointe-à-la-Croix approuve les dépenses pour les travaux exécutés sur la rue de la Mer pour un montant subventionné de huit mille trente quatre dollars (8 034$) ; Que les travaux ont été exécutés conformément aux présentes dépenses sur la rue de la Mer dont la gestion incombe à la municipalité et que le dossier de vérification a été constitué. 8- ADOPTION DE LA POLITIQUE FAMILIALE CONSIDÉRANT le protocole d’entente signé le 20 octobre 2011 liant le ministère ainsi que la Municipalité de Pointe-à-la-Croix pour la réalisation de la politique familiale municipale volet « Municipalité, Amie des aînés (es) » ; CONSIDÉRANT l’intérêt de la Municipalité de Pointe-à-la-Croix de se doter d’un volet pour les aînés dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique familiale municipale ; CONSIDÉRANT la nécessité d’offrir aux familles et aînés un cadre de vie attrayant, enrichissant et abordable ; CONSIDÉRANT l’opportunité d’adopter immédiatement le volet aîné de la politique familiale et d’y arrimer au cours des prochains mois un plan d’action ; À CES ÉGARDS, il est proposé par la conseillère Lise Bourg et résolu à l’unanimité que la Municipalité de Pointe-à-la-Croix adopte la politique familiale et « Amie des aînés » tel que soumis. 9- PROTECTION DE L’EAU POTABLE AVIS DE MOTION est donné par la conseillère Lise Bourg en vue de présenter un règlement visant la protection de l’eau potable sur le territoire de la municipalité. 10- APPUI AU GROUPE GDS ATTENDU que le Groupe de Scieries GDS Inc. opère une usine de sciage dans la municipalité de Pointe-à-la-Croix ; ATTENDU que les dirigeants de l’usine de Pointe-à-la-Croix soutiennent que celle-ci est en manque d’approvisionnement ce qui nécessitera la fermeture temporaire de l’usine en mars prochain pour une durée minimale de 10 semaines ; ATTENDU qu’ainsi, quelques 42 travailleurs en usine se retrouveront sans emploi ; ATTENDU que certains bénéficiaires de garantie d’approvisionnement (GA) de la Gaspésie n’utiliseront pas les volumes qui leur ont été attribués pour l’année en cours ; ATTENDU que la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) permet de redistribuer les volumes non utilisés ; ATTENDU de la précarité de l’emploi en région ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Pascal Bujold et résolu à l’unanimité que la Municipalité de Pointe-à-la-Croix demande au Ministère des Ressources naturelles d’accorder un volume de bois supplémentaire au Groupe de Scieries G.D.S. Inc. pour maintenir l’usine de sciage de Pointe-à-la-Croix en opération afin que les travailleurs de l’entreprise ne soient pas pénalisés par une fermeture temporaire. 11- PÉRIODE DE QUESTIONS DES CONTRIBUABLES Aucune question n’est adressée aux membres du conseil municipal. 12- LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE La levée de l’assemblée est proposée par le conseiller Christian Lavoie à 19 heures 45. ______________________ ___________________________ Jean-Paul Audy, maire Claude Audet, directeur général et secrétaire-trésorier |
