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Compte rendu de l’exposé sur le foncier au TOGO

JUILLET 2012

DYNAMIQUE FONCIERE EN MILIEU RURAL DANS LA REGION MARITIME DU TOGO,

Ses conséquences sur le développement : Impact sur les zones rurales et sécurisation des exploitations agricoles.

Intervenant : Philippe Attiogbevi SOMADO, sociologue en droit foncier.

L’économie du Togo repose sur l’agriculture et les difficultés liées à la terre retentissent sur l’économie. Le gouvernement et les ONG réfléchissent sur ce sujet pour sécuriser les exploitations agricoles.

Deux régimes fonciers cohabitent au Togo, d’où un dualisme juridique. L’ordonnance du 6/02/1974 reconnait les 2 régimes, le coutumier et le moderne. «Le droit de propriété aux individus ou collectivités peut se prétendre du droit coutumier pour ne pas être dépossédé de la terre et conduire à la délivrance des titres fonciers ».

Le régime « moderne » s’appuie sur des écrits, des titres fonciers et s’applique essentiellement en milieu urbain. Le régime « coutumier », appliqué en milieu rural, s’appuie sur des conventions locales, sur l’oral, « ce qui se dit » et pas sur des écrits. Le mode d’accès à la terre a un caractère sacré dans le droit coutumier (transfert du père aux enfants). C’est une transaction orale. La terre ne doit pas être vendue.

En cas de litige foncier, cela passe par le chef du village, puis le Préfet et enfin le tribunal qui va se baser sur le titre foncier. On fait le constat que de hauts fonctionnaires, des notables, des étrangers … profitent de cette situation trouble pour s’approprier de grandes étendues de terre au détriment des paysans.

Le mode d’accès à la propriété foncière peut se faire :

  • Par héritage : la transmission se fait du père au fils avec un droit d’ainesse. Evolution constatée dans le sud où les femmes qui travaillent peuvent avoir la possibilité d’hériter.

  • Par achat : impossible dans le droit coutumier. Certaines ventes sont réalisées pour obtenir un visa pour l’étranger.

  • Par don : ce mode disparait car les enfants du donateur peuvent se retourner contre le receveur lorsque le père décède.

L’accès à la propriété à titre temporaire (non définitif) par délégation de droit peut se faire :

  • Par la location au titre d’une redevance en en nature ou financière, parfois avec un contrat écrit informel (reçu sans cachet de l’autorité). Mais il est difficile pour des paysans d’investir dans des terres louées et il leur est interdit de planter des arbres. Le prix de la location est fonction de la nature de production du sol.

  • Par une mise en hypothèque ou gage en échange d’une parcelle de terre.

  • Par un prêt à titre gratuit sans payer de redevance mais avec une obligation morale.

  • Par le métayage, qui est un contrat entre un propriétaire foncier et l’exploitant agricole.

Des problèmes surgissent, liés à chaque mode d’accès  :

  • Pour l’héritage, les conflits familiaux, les contestations entre les membres d’une même famille ou d’un même village. Exemple des cadets qui n’ont pas reçu de portion de terre suffisante.

  • Pour l’achat, remise en cause de la vente. Dans le cas de spéculation due au développement de la ville le vendeur veut renégocier le contrat.

  • Pour la location, risque de rupture inopinée du contrat informel et d’un non respect de l’engagement. Cas de la triple location d’un même terrain (escroquerie).

  • Pour l’hypothèque, il arrive fréquemment qu’un terrain soit gagé plusieurs fois.

Pour les jeunes, on constate une grande difficulté d’accéder à la terre dans les zones rurales. Il n’y a plus de terre disponible avec la démographie croissante. De plus les citadins investissent à vil prix en milieu rural dans les zones situées à proximité des villes. Un exode massif est constaté dans les villages du nord. C’est moins vrai dans le sud car les jeunes peuvent faire des allers et venues en ville. De plus le travail agricole à la houe est très dur (absence de mécanisation) et les conditions climatiques difficiles. Et l’absence d’électricité empêche les jeunes d’accéder au confort et aux loisirs. Tout ceci explique l’exode rural.

Pour les femmes, il n’y pas d’accès à l’héritage car elle doit quitter le foyer pour se marier. De plus, on considère que la femme n’a pas la force spirituelle pour lutter contre des incantations négatives. Celles-ci, dans les cas d’une revendication d’héritage dans les foncier, peuvent aller jusqu’à une menace de mort.

D’autres états se livrent à un exploitation des terres (agro carburant / Chine). Exemple de mariage avec une citoyenne togolaise pour avoir accès à la terre. Les chefs coutumiers favorisent ces pratiques en échange de pots de vin et rentrent en conflit avec les villageois qui ne les respectent plus. C’est l’Etat qui nomme le chef du village, mode non accepté par les villageois, qui en conséquence, ne légitiment pas ses décisions. Ceci rend encore plus complexe, la gestion par le chef de village, des problèmes fonciers qui sont sous sa responsabilité.

Les actions en cours :

Deux ONG togolaises se battent pour la promotion de la femme et revendiquent sa place pour l’accès à la terre. Elles présentent un plaidoyer pour la défense des droits des femmes face au poids du traditionnel de la loi coutumière et organisent des formations pour les femmes et les chefs traditionnels, afin de mieux gérer les terres.

D’autres ONG (COLOMBE et CREMAT) mènent des actions de sensibilisation sur le statut économique de la terre et proposent des modèles de contrats de type écrit. Le procédé de microcrédit ne convient pas pour le foncier : taux trop élevé de 14 à 18 %, aléas des récoltes en fonction de la pluie.

L’organisme INADES (Institut Africain pour le Développement Economique et Social), partout en Afrique, et au Togo, organise une campagne d’information pour lutter contre l’accaparement des terres.

Il y a une prise de conscience du gouvernement. Il faudrait sortir des outils pour formaliser les contrats et mener des actions de sensibilisation de la population.

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