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ACCORD SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société Hewlett Packard Centre de Compétences, France , Société par Actions Simplifiée au capital de 141 515 291 euros dont le Siège Social se situe 1, avenue du Canada, ZI de Courtaboeuf – 91947 Les Ulis Cedex immatriculée au rcs d'Evry sous le numéro B 419 553 532,


La Société Hewlett Packard France , Société par Actions Simplifiée au capital de 123 151 815 euros, dont le siège social se situe 80 rue Camille DESMOULINS – 92788 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro de B 652 031 857,

Représentées par Monsieur Pierre-Yves Tilly en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines HP en France

D’une part
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de chaque Entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
Pour la C.F.D.T. : François GODARD et Jean-Luc DYE
Pour la C.F.T.C. : Jean-Paul VOUILLER et Guy BENOIST
Pour la C.F.E-C.G.C. : Patrick NOWAK et Christophe HAGENMULLER
Pour la C.G.T.  : Michel SOUMET et Myriam MARTINET
Pour F.O : Pierre ROUSSENQ et Françoise MONTFOLLET-DURIEZ

D’autre part

PREAMBULE



La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et l’Accord national Metallurgie du 20 juillet 2004 relatif à la Formation Professionnelle ont instauré de nouvelles dispositions législatives et conventionnelles et en particulier le Droit Individuel à la formation (DIF).
Deux principes sous tendent cette réforme :

  • faire de chacun l’acteur principal de son développement professionnel,

  • favoriser la formation tout au long de la vie


Le Droit individuel à la formation est une des mesures phare de la réforme, permettant à chaque collaborateur de consolider ses compétences et son emploi, en complément des dispositifs déjà existants.
La loi du 4 mai 2004 prévoit que le DIF s’exerce en dehors du temps de travail mais qu’un accord d’entreprise peut toutefois prévoir que les heures liées au DIF se réalisent tout ou partie pendant le temps de travail.

La Direction et les organisations syndicales ont ainsi émis le souhait de pouvoir bénéficier de l’aménagement proposé par la Loi du 04 mai 2004.

HP souhaite promouvoir l’accès au DIF notamment, en articulant la mise en œuvre du DIF pendant et hors du temps de travail pour faciliter la prise effective du crédit d’heures et participer ainsi au développement de ses collaborateurs.
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires souhaitent déterminer les modalités de mise en œuvre du DIF, tout en restant attachées au périmètre du Plan de formation.
Ainsi, les actions relevant du plan de formation sont celles réalisées à l’initiative de l’employeur. En effet, même si le collaborateur est acteur de son développement en proposant des formations, l’employeur reste décisionnaire des formations nécessaires à ses collaborateurs.

Les actions du plan de formation permettent d’assurer :

  • l’adaptation des salariés à la tenue de leur emploi

  • la réalisation des missions professionnelles confiées aux salariés dans le cadre de leur emploi.


Les actions de formation découlant du plan sont principalement les suivantes :

- les actions permettant d’acquérir ou de renforcer les compétences nécessaires à la bonne tenue du poste de travail ou tel qu’il va évoluer dans l’année (et donc nécessaire à l’atteinte des objectifs annuels de l’employé),

  • les actions d’adaptation au changement mis en œuvre par HP (investissements dans de nouveaux outils, nouvelles technologies, …),

  • les actions dans le cadre d’un repositionnement professionnel,

  • les actions liées à une prise de poste ou une mobilité professionnelle.

  • Les formations qualifiantes liées à l’exercice du métier chez HP, notamment celles qui mènent à une certification.



Dans ce cadre, les actions de formation constituent une obligation de mise en œuvre pour l’employeur et le salarié est tenu d’y participer pour autant que ces actions de formation se déroulent pendant le temps de travail.

La liste d’actions de formation précitée relevant du plan de formation ne se veut pas exhaustive et ne vise pas à limiter les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle.
Par ailleurs, les actions relevant du DIF doivent permettre aux employés de consolider leur emploi et leurs compétences en lien avec les activités de l’entreprise dans un objectif de formation « tout au long de la vie professionnelle », et ce conformément à l’accord national de branche de la Métallurgie du 20 juillet 2004 relatif à la Formation professionnelle.
Dans le cadre du DIF, les formations sont réalisées à l’initiative du collaborateur, avec l’accord de l’entreprise.

Cet accord n’a pas pour objectif de restreindre le périmètre des formations DIF conformément à l’accord de branche et à la loi.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.


Chapitre 1 : Les salariés bénéficiaires et modalités d’acquisition du DIF
Le présent accord s’applique aux salariés de HPF et HPCCF, bénéficiaires du DIF, conformément à la législation en vigueur, notamment l’article L933-1 du code du travail, et l’article 17 de l’accord national de branche des Industries et métiers de la métallurgie du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle.

Les modalités d’acquisition du DIF pour les bénéficiaires se font conformément à la législation précitée en vigueur.
Conformément à l’accord national de branche de la Métallurgie du 20 juillet 2004 relatif à la Formation professionnelle, le DIF est également accordé aux salariés sous CDD, à l’exception des contrats de professionnalisation et d’apprentissage, et ce quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Les salariés titulaires d’un CDD bénéficient d’une 1 heure 30 de DIF par mois. Ce droit au DIF doit s’exercer pendant la durée du CDD.
Il est en outre convenu par le présent accord de l’élargissement de la notion de bénéficiaires du DIF.
Dans un contexte d’entreprise et de technologies en constante évolution, les signataires souhaitent favoriser le retour à l’emploi des salariés absents de l’entreprise depuis une longue durée en maintenant notamment leur employabilité.

Ainsi HP appliquera volontairement dès la signature du présent accord les dispositions de l’article 14 de l’accord de Branche de la Métallurgie du 19 juin 2007, non étendu à ce jour, relatif à l’ouverture des droits au DIF pour les salariés en congé parental.
Seront donc par extension également bénéficiaires du DIF :


  • les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée HPF ou HPCCF en longue maladie (1). Ces salariés devront justifier d’un an d’ancienneté.



- les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée HPF ou HPCCF en congé parental d’éducation.

Les heures accordées au titre du DIF pourront être exercées à compter de sa reprise d’activité. Ainsi la période d’absence du salarié pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF à compter de la signature du présent.
Pour les populations bénéficiaires ci-dessus : l’acquisition de 20 heures de DIF maximum (au prorata du temps de travail du salarié avant la suspension de son contrat de travail) se fera chaque année au 1er janvier avec un cumul maximum de 120 heures et ce, à compter du 1er janvier 2008 (sous réserve d’un accord DIF HP conclu avant le 31/03/08). Ces heures accordées au titre du DIF pourront être exercées à compter de sa reprise d’activité.
Chapitre 2 : Actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF

L’utilisation du DIF relève de l’initiative du salarié, conformément à l’article du code du travail et à l’article 20 de l’accord national du 20 juillet 2004.

Les actions de formation relevant du DIF sont les actions de formation qui visent à développer l’employabilité et les compétences des salariés tout au long de leur vie professionnelle.

Ces actions de formation dans le cadre du DIF doivent être en lien avec l’activité de l’entreprise, comme le prévoit l’accord national de la métallurgie du 20 juillet 2004 relatif à la Formation professionnelle.

Ces actions de formation dans le cadre du DIF sont réalisées après accord de l’employeur, à l’initiative du salarié et dans le cadre d’un projet professionnel individuel. Le DIF doit être abordé dans le cadre du plan de développement.

Le présent accord a pour objectif, notamment, de définir les actions de formation dans le cadre du DIF qui pourront être réalisées pendant le temps de travail (PTT) ou hors du temps de travail (HTT). Le champ d’application des actions de formation dans le cadre du DIF pendant le temps de travail ou hors temps de travail est défini ci-dessous.

Article 2.1 – les actions de formation dans la cadre du DIF mises en œuvre pendant le temps de travail

Les actions relevant du DIF seront accessibles pendant le temps de travail quand elles seront en lien avec :

    • Les métiers, par exemple  de la vente, de la gestion de projet, de la négociation, du marketing, de la technique, de la finance, du juridique… en dehors des formations d’adaptation au poste de travail

    • Les formations bureautiques approfondies

    • La sécurité et la santé au travail hors formation légale, par exemple gestion du stress, stage de conduite sécuritaire …

    • L’anglais :

      • le passage du test du TOEIC comme outil d’évaluation international.

      • les cours d’anglais d’un collaborateur dont le niveau est inférieur à 3,5 inclus selon l’échelle de niveau à ce jour utilisée dans l’entreprise (échelle de niveau Formalagues), et ne relevant pas de l’adaptation au poste de travail

- Les compétences en communication, par exemple la prise de parole en public, les techniques d’argumentation …

    • La gestion de son organisation personnelle par exemple la gestion du temps…

Il est entendu que les formations DIF accordées par le manager, pendant le temps de travail, pourront être prises HTT à la demande expresse écrite du collaborateur dans la demande d’exercice du DIF. Pour les salariés en forfait jours, les périodes de formation DIF HTT sont définies à l’article 2.2 ci-après du présent accord.

Lorsque les heures de DIF sont prises pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération, et ne perçoit ainsi pas l’allocation formation, conformément à la législation en vigueur.

Article 2.2 – les actions de formation dans le cadre du DIF mises en œuvre en dehors du temps de travail

Les actions relevant du DIF seront accessibles hors du temps de travail, quand elles seront en lien avec :

- L’anglais au dessus du niveau intermédiaire fort soit au-delà de 3,5 /5 selon l’échelle de référence Formalangues utilisée à ce jour dans l’entreprise, et ne relevant pas de l’adaptation au poste de travail.

- Les autres langues étrangères que l’anglais

- La culture de l’entreprise, par exemple : la formation interculturelle, l’économie d’entreprise…

- L’employabilité et le changement, par exemple : la construction d’un projet professionnel ou personnel, la valorisation de son parcours professionnel, le développement d’un projet de création d’entreprise…

- L’organisation de la vie après le travail pour les séniors, par exemple : la préparation à la retraite ou d’une activité de bénévolat, …

- Les compétences comportementales de type développement personnel, par exemple : l’affirmation de soi, la Programmation Neuro-Linguistique, l’analyse transactionnelle…

- Le Bilan de compétences ne pourra être réalisé par le biais du DIF hors temps de travail, que sur demande expresse écrite du collaborateur, et uniquement dans le cadre d’une démarche personnelle. Il est entendu qu’en cas de démarche partagée avec l’entreprise, cela relèvera du Plan de formation.

La liste ci-dessus est non exhaustive et toute autre demande de DIF serait hors temps de travail.

Toute action de formation DIF prise HTT fera l’objet d’une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence, conformément à la législation actuellement en vigueur.
Pour que les cadres en forfait jours aient le choix de pouvoir prendre leur DIF « hors temps de travail » dans le cadre de l’autonomie dont ils disposent pour organiser leur journée de travail conformément à l’accord ARTT en vigueur, il est convenu, et ce uniquement dans le cadre de cet accord DIF, que :


  • toute période de formation DIF d’une durée inférieure ou égale à 2 heures par jour pourra être prise « hors temps de travail » dans une même journée de travail, quel que soit le moment de la journée, sans avoir à poser de période d’absence. Cette absence s’inscrit dans l’autonomie du cadre en forfait jours pour organiser sa journée de travail.




  • toute période de formation DIF d’une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 6 heures par jour pourra être prise « hors temps de travail » quelque soit le moment de la journée, le salarié devra enregistrer une demi- journée d’absence (congés hors congé payé, ½ journée RTT).




  • toute période de formation DIF d’une durée supérieure à 6 heures par jour pourra être prise « hors temps de travail » quelque soit le moment de la journée, le salarié devra alors prendre une journée d’absence (congés ou RTT).


Exemples :

-Pour une formation DIF constituée de 7 modules de 2 heures par jour, un cadre en forfait jours n’aura pas besoin de saisir d’absence pour faire la formation hors temps de travail et bénéficier de l’allocation de formation.
-Pour une formation de 14 heures sur 2 jours, un cadre en forfait jours devra saisir 2 jours d’absence pour faire la formation hors temps de travail et bénéficier de l’allocation formation.

Quand le cadre en forfait jours prend des heures de formation DIF « hors temps de travail » conformément à l’une des 3 dispositions ci-dessus, il perçoit une allocation formation, pour le nombre d’heures de formation DIF HTT selon le taux horaire en vigueur conformément à l’article D933-1 du Code du travail. A titre indicatif, le salaire horaire de référence est déterminé par la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante : 151,67 heures X nombre de jours de la convention individuelle de forfait en jours/218 jours X 12 mois.
Article 2.3 – les actions de formation spécifiques dans le cadre du DIF : les formations à l’anglais

Le présent accord prévoit les actions de formation en anglais, en précisant le cadre des formations d’anglais dans le cadre du plan de formation et dans le cadre du DIF.

2.3.1 Les formations d’anglais prises en charge dans le cadre du Plan de Formation

Les formations d’anglais liées à l’adaptation au poste de travail sont du ressort du Plan de Formation, lequel relève de la responsabilité de l’employeur. 

Il est, par ailleurs, convenu qu’HP acceptera systématiquement, dans le cadre du Plan de Formation, le test d’évaluation du niveau d’anglais pour tous les collaborateurs qui le souhaitent dans les limites suivantes :

      • un test tous les 2 ans par employé

et

      • un maximum de 25 % de l’effectif de chaque Business Unit (BU) par année fiscale. L’année fiscale s’entend du 01 novembre N au 31 octobre N+1

Le test d’évaluation faisant référence dans le présent article est celui délivré par le prestataire référencé au sein de HP, à ce jour, Formalangues.

2.3.2 Les formations d’anglais prises en charge dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF)

- Le test d’évaluation du niveau d’anglais TOEIC sera accessible pendant le temps de travail. Le salarié pourra néanmoins faire le choix de réaliser le test HTT.

- Concernant les cours d’anglais demandés par un collaborateur, il convient de se reporter aux article 2.1 et 2 .2 du chapitre 2 du présent accord.

Chapitre 3 – L’employabilité tout au long de la vie grâce aux acceptations prioritaires de demandes de DIF pour certaines catégories de personnel
Les demandes de DIF émanant de collaborateurs relevant des catégories ci-dessous seront acceptées par HP dans l’ordre prioritaire suivant et en fonction des dates de réception des demandes de DIF par HP :
1. les non-cadres

2. les séniors (salariés ayant 45 ans ou plus)

3. les salariés handicapés

4. les retours de congés maternité et d’adoption

5. les salariés de retour de LOA après une absence d’une durée supérieure à 6 mois

6. les salariés qui ont eu déjà un refus de DIF


Chapitre 4 – L’anticipation des droits au DIF dans le cadre des périodes de professionnalisation
Le salarié en période de professionnalisation peut demander à bénéficier d’une anticipation de ses droits au DIF pendant le temps de travail dans la limite de 120h.

La régularisation sera effectuée au cours des années suivantes en fonction du nombre d’heures de DIF utilisés.
Il est convenu qu’en cas de départ avant la date à laquelle l’employé aurait acquis l’intégralité de ses droits (anticipation partielle ou totale du crédit d’heures), le nombre d’heures correspondant à la différence entre le crédit anticipé et les droits ouverts à la date du départ sera déduit de son solde de tout compte.

Le salarié souhaitant utiliser son crédit d’heures de DIF ou anticiper ses droits (anticipation partielle ou totale du crédit d’heures dans la limite de 120h) doit formuler sa demande par écrit (par mail) concomitamment à sa demande d’utilisation du dispositif de période de professionnalisation. Le nombre d’heures de DIF exercé sera stipulé dans le document « Accord passé entre l’employeur et le salarié pour l’exercice du Droit Individuel à la Formation ».Ce document sera signé par le salarié et la Direction.



Le dispositif de mise en œuvre des périodes de professionnalisation est disponible sur l’intranet RH hp.


Chapitre 5 : Modalités d’organisation des demandes de DIF

Afin de faciliter la mise en œuvre du DIF et ainsi favoriser son recours, il est convenu un processus de centralisation des demandes de DIF sur une période définie.

Article 5.1 Centralisation des demandes de DIF sur une période définie


Dans l’objectif notamment :

  • d’optimiser la consolidation des informations pour le plan de formation,

  • d’anticiper les besoins, et obtenir une visibilité notamment pour les DIF prioritaires,

  • de dégager des prévisions financières,

  • et de concentrer les achats de formation

Il est prévu de collecter les demandes de DIF si possible sur une période définie.

Il est ainsi convenu que le courrier LRAR de demande de DIF du collaborateur sera adressé au service Hr-Operation, département des Ressources Humaines, après discussion avec son manager, de préférence sur la période d’avril à fin juin de l’année N. Cette demande indiquera obligatoirement la date à laquelle le salarié souhaite faire cette formation, la réponse de la Direction portera tant sur la nature que sur la période de formation demandée par le salarié.

Bien évidemment, toute demande faite en dehors de cette période sera également prise en compte par le Département RH avec le même degré de priorité que celles adressées dans la période d’avril à juin de l’année N.

Une communication adressée à l’ensemble du personnel Hp en France sera envoyée par la Direction en début d’année civile sur la période d’ouverture des demandes de DIF ainsi que sur le crédit d’heures disponible pour l’année en cours.

Ces informations seront disponibles également sur l’intranet RH. La procédure de mise en œuvre est disponible à ce jour à l’adresse suivante : http://hrcms01.atl.hp.com:6710/public/pages/_checklist/fr_FR/general_task_checklistpage_0021.htm.

Un rappel sur l’ouverture de la période de demande sera adressé à l’ensemble des collaborateurs au mois de mars de chaque année.

Bien évidemment toute demande en dehors de cette période sera également prise en compte par le Département RH.

Conformément à la législation, l’entreprise répondra dans un délai d’un mois suite à la réception de la demande de DIF.

Le refus de la demande de DIF du salarié par HP sera écrit et motivé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5.2 – Les demandes en dehors de l’offre DIF HP

HP a défini une « offre DIF » comportant une liste de formations permettant aux collaborateurs de faciliter le choix de son action de formation dans le cadre du DIF.

Il est entendu que cette « offre DIF » est non exhaustive et pourra être revue régulièrement.

En cas de demande de DIF par un collaborateur en dehors de « l’offre DIF » HP, HP se réserve le droit de faire une autre proposition de formation de même nature (relatif au contenu et à la durée) mais qui soit alignée sur les pratiques marché ou plus proche du lieu de rattachement du salarié.

Le salarié pourra néanmoins maintenir sa demande initiale, en cas de refus d’HP, cette demande sera alors considérée comme un refus de DIF par l’employeur.

L’offre DIF d’HP est disponible sur l’intranet RH.

A titre d’information, les éventuelles modifications de l’offre DIF seront présentées lors des réunions prévues chaque trimestre de la commission formation.

Article 5.3 – Les frais annexes à la formation DIF

HP incitera à la prise de DIF dans le secteur géographique du lieu de travail du collaborateur.

Les frais de déplacement et d’hébergement en cas de nécessité de déplacement seront plafonnés en fonction de la politique HP sur les déplacements y afférente en vigueur au moment de la mise en œuvre de l’action de formation DIF.

Chapitre 6 : le suivi
Cet accord fera l’objet d’un suivi régulier pour cela, HP s’engage à communiquer régulièrement sur l’état et le suivi des demandes de DIF
- Auprès des commissions formation des Comités d’entreprise HPF et HPCCF: un focus particulier sur les demandes et les réalisations de DIF sera effectué trimestriellement lors des commissions formation HPF et HPCCF, dont une suite à la fin de la période d’ouverture des demandes de DIF.

Le suivi portera notamment sur la date de demande, nombre d’heure de DIF demandées, titre de la formation, dans ou hors catalogue « offre DIF », date de réponse de la Direction, refus/acceptation.


- Auprès des Comités d’Entreprise HPF et HPCCF lors des présentations du bilan de formation

Les salariés disposeront, en cas de refus de leur demande de DIF, de la possibilité de déposer un recours auprès de la Commission Formation de sa société d’appartenance, dans un délai d’un mois suivant la date du refus.
Le salarié demandeur devra fournir aux membres de la commission un état précis de la situation et du cadre de sa demande, ainsi que tout justificatif qui pourrait s’avérer nécessaire à la bonne compréhesion de son dossier.
La Commission Formation pourra émettre une recommandation motivée à la DRH. En cas de désaccord de la DRH avec la recommandation émise par la Commission, la DRH restera décisionnaire au final. Tout salarié effectuant une demande de recours aura une réponse dans le mois suivant sa requête.

Chapitre 7 : Information et communication sur le présent accord

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet RH et sera présenté aux managers dans le cadre des « managers brief mensuels ».

L’offre DIF sera mise à disposition de l’ensemble des salariés sur l’intranet RH France et une communication spécifique sera engagée sur cette offre ainsi que la politique de langues.

Chapitre 8 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de sa signature soit jusqu’au 11 juin 2010 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement. Une fois le terme de cet accord échu, celui-ci cessera définitivement de produire tout effet et ne pourra en aucune façon être considéré comme un accord à durée indéterminée.
En cas de nouvelle disposition interprofessionnelle ou conventionnelle pendant la durée de cet accord, les signataires du présent accord s'engagent à se réunir dans les 2 mois pour étudier les nouvelles dispositions et éventuellement amender l’accord. Faute d’accord, les nouvelles dispositions interprofessionnelles ou conventionnelles s’appliqueront de droit.
Chapitre 9 : Date d'entrée en vigueur, dépôt et publicité

Cet accord entrera en vigueur dès sa signature.

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.132-10 et R.132-10 du Code du travail.

Fait en 8 exemplaires
A Villefontaine, le 12 juin 2008


La Direction
Pierre-Yves Tilly

Directeur des Ressources humaines

HP en France

Organisations syndicales HP France

et HP centre de COMPETENCES, france



Pour la C.F.D.T. : François GODARD et Jean-Luc DYE

Pour la C.F.T.C. : Jean-Paul VOUILLER et Guy BENOIST

Pour la C.F.E-C.G.C. : Patrick NOWAK et Christophe HAGENMULLER

Pour la C.G.T. : Michel SOUMET et Myriam MARTINET
Pour F.O : Pierre ROUSSENQ et Françoise MONTFOLLET-DURIEZ


1() Un salarié est considéré en arrêt pour longue maladie dès lors que le salarié est absent pour maladie pendant plus de 6 mois consécutifs et qu’ hp ne lui verse plus de salaire.


Confidentiel HP

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