Scolarisation des eleves en situation de handicap








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SCOLARISATION DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP :

DEFINITIONS ET EXPLICITATIONS.

Texte principal de référence : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
I. LA NOTION DE HANDICAP :

« Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’une maladie invalidante. »
II. INSCRIPTION DE L’ELEVE :

  • Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans un établissement scolaire de référence ;

  • Son parcours de formation s’effectue :

    • en priorité en milieu scolaire ordinaire ;

    • dans un dispositif adapté si son projet personnalisé de scolarisation (PPS) le nécessite.

  • L’élève reste inscrit dans son établissement de référence en cas d’interruption momentanée de sa scolarité ;

  • L’élève reste également inscrit dans son établissement de référence lorsqu ’il est accueilli dans un établissement spécialisé. Il peut alors être scolarisé à temps plein dans l’unité d’enseignement de l’établissement ou à temps partagé entre cette unité et l’établissement scolaire de référence ou une autre école (Une convention précisera les modalités de coopération entre les établissements spécialisés et les écoles ou établissements scolaires) ; Dans tous les cas, les modalités de scolarisation sont précisées dans le PPS ou le PAI de l’élève.


III. L’EQUIPE EDUCATIVE :

A) Définition

Décret du 6 septembre 1990 (« Organisation et fonctionnement des écoles »), article 21 :

« L’équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d’un élève ou d’un groupe d’élèves. Elle comprend le directeur, le ou les maîtres et els parents concernés, les personnels du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école, éventuellement le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l’infirmière scolaires, l’assistante sociale ou les personnels paramédicaux participant à des actions d’intégration d’enfants handicapés dans l’école ; Le directeur d’école peut recueillir l’avis des agents spécialisés des écoles maternelles.
Elle est réunie par le directeur chaque fois que l’examen de la situation d’un élève ou d’un groupe d’élèves l’exige.
Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d’une association de parents d’élèves de l’école ou par un autre parent d’élève de l’école.
B) Réunir l’équipe éducative :

  • La réunion peut être sollicitée par le conseil des maîtres, le conseil de cycle, les membres du RASED, les parents, les médecins, les partenaires extérieurs, l’assistante sociale.

  • Afin d’examiner la situation

    • d’un élève présentant des difficultés de comportement ;

    • d’un élève en grande difficulté, nécessitant des prises en charge extérieures à l’école et un PPRE.

  • La décision de réunir l’Equipe Educative ainsi que l’organisation de la réunion incombent au directeur.

C) A quoi sert l’équipe éducative :

  • A élaborer un projet individuel : PPRE ;

  • A créer les conditions nécessaires à la contractualisation de ce projet : discussions contradictoires, échanges d’informations et de point de vue, gestion des conflits, recherche de l’adhésion aux objectifs, constitution d’un partenariat.

  • A garantir à chacun que sa spécificité sera reconnue et respectée, que ses points de vue seront écoutés et pris en compte (condition nécessaire à la recherche de solutions adaptées à tous).

D) Les conditions pour qu’un équipe éducative fonctionne  et soit efficace :

  • Elle doit être pilotée par un animateur clairement désigné, de préférence le plus neutre possible, qui fixe le cadre, distribue la parole, propose des synthèses et veille à ce que la décision (les objectifs et modalités du projet) émerge collectivement.

  • Les rôles sont définis : personne ne décide pour et à la place d’un professionnel ou de la famille.

  • L’attitude à privilégier est celle de l’écoute mutuelle, base de la synergie et de l’action coordonnée.

  • Le travail respecte la déontologie suivante : discrétion, respect du secret, des opinions et des personnes.

E) Le compte-rendu :

  • Il permet de mettre en place et de réguler l’évaluation initiale, continue et terminale.

  • Il met en place une articulation de travail projective et collective en engageant les différents partenaires dans des actions convergentes et complémentaires.

IV. LA M.D.P.H. : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES :
A) Statut et organisation :

  • Statut : G.I.P. (Groupement d’Intérêt Public) placé sous la tutelle administrative et financière du département.

  • Dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général

B) Missions générales :

  • Accueil, information, accompagnement et conseil ;

  • Sensibilisation de tous les citoyens au handicap ;

  • Aide à la personne handicapée et sa famille pour la formulation du projet de vie ;

  • Aide, accompagnement et si nécessaire médiation dans la mise en œuvre des décisions de la CDA ;

  • Organisation d’actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux ;

  • Gestion du fond départemental de compensation ;

  • Mise à disposition d’un numéro d’urgence ;



  • Mise en place de l’E.P.E. (Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation) ;

  • Mise en place et organisation de la C.D.A. (Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées ;



  • Mise en place d’une procédure de conciliation interne ;

  • Désignation en son sein de la personne référente pour le traitement amiable des litiges ;

  • Création en son sein d’une équipe de veille pour les soins infirmiers ;



V. LA C.D.A. : COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE.

A) Composition

  • 21 membres (+ 21 suppléants)

    • 4 représentants du département désignés par le président du Conseil Général ;

    • 4 représentants des services de l’Etat : DDASS, Directeur Départemental du Travail, I.A., Médecin DDASS ;

    • 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales ;

    • 2 représentants des organisations syndicales : 1 employeur et 1 salarié ;

    • 1 représentant des parents d’élèves ;

    • 7 membres d’associations de personnes handicapées  (1/3 des membres !)

    • 1 membre du CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) ;

    • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements spécialisés.

B) Organisation :

  • La commission exécutive de la MDPH peut organiser la CDA en sections locales ou spécialisées chargées de préparer les décisions de la commission.

  • A l’exception des représentants de l’Etat, ces membres sont désignés conjointement par le préfet et le président du Conseil Général, pour 4 ans.

  • Le président de la CDA est élu à bulletins secrets pour une durée de 2 ans renouvelable deux fois.

C) Attributions :

  • Remplace toutes les commissions précédentes : CDES, CCPE, COTOREP ;

  • Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, (attribution de prestations financières, matérielles, humaines...et d’orientation) : plan de compensation du handicap ;

  • Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)


VI. L’E.P.E. : L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE D’EVALUATION :

A) Composition :

  • « ...réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l ’emploi et de la formation professionnelle (…) sa composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. »

  • Ses membres sont nommés par le directeur de la MDPH ;

  • Son organisation et son fonctionnement sont assurés par un coordonnateur choisi en son sein par le directeur de la MDPH.

B) Missions :

L’E.P.E. :

  • évalue les besoins de compensation et l’incapacité permanente ;

  • évalue les compétences et les besoins de la personne ainsi que les mesures mises en œuvre en vue de lui proposer un P.P.S. (Projet Personnalisé de Scolarisation) en lien avec les Equipes de Suivi de la Scolarisation (E.S.S.).

  • propose un plan personnalisé de compensation dont fait partie le plan de scolarisation.

VII. LE P.P.S. : PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION :

  • Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers de l’élève dans les domaines :

    • pédagogique

    • psychologique

    • éducatif

    • social

    • médical

    • paramédical

  • Le PPS est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation à la demande de l’élève ou de ses parents

  • La Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDA) se prononce sur l’orientation de l’élève handicapé au vu du PPS élaboré par l’équipe pluridisciplinaire

  • L’équipe éducative d’un établissement scolaire peut demander qu’un PPS soit élaboré pour un élève. Le directeur en informe l’élève majeur ou ses parents pour qu’ils en fassent la demande. Ces derniers ont un délai de 4 mois pour le faire, passé ce délai, l’Inspecteur d ’Académie informe la MDPH afin qu’elle engage un dialogue avec la famille.



VIII. L’E.S.S. : EQUIPE DU SUIVI DE LA SCOLARISATION

A) Constitution :

  • L’élève et /ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter) ;

  • L’enseignant référent ;

  • Le ou les enseignants de l’élève.

S’y rajoutent, selon les cas :

  • Le psychologue scolaire ou le COP ;

  • Le médecin de l’Education Nationale ou de P.M.I., l’infirmière scolaire, l’assistante sociale qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné ;

  • Le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent.

B) Missions :

  • Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation ;

  • Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation ;

  • Elle procède au moins une fois par an à l’évaluation du projet et de sa mise en œuvre ; Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande des parents, de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire, du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire ;

  • Elle informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS ;

  • Elle propose à la CDA, avec l’accord des parents, une éventuelle révision de l’orientation de l’élève

  • Elle fonde son action sur les expertises du psychologue scolaire ou du COP, du médecin de l’EN ou de PMI et éventuellement de l’assistant social ou de l’infirmier scolaire ;

  • Si nécessaire, elle met en place une convention entre l’école et l’établissement spécialisé.

C) Fonctionnement :

  • Les membres des équipes de suivi sont tenus au secret professionnel.

IX. L’ENSEIGNANT REFERENT HANDICAP :

A) Profil et gestion administrative :

  • Un enseignant titulaire du CAPA-sh ou du 2CA-sh exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur.

  • Il est désigné par l’Inspecteur d’Académie ;

  • Il reste sous la responsabilité des IA tout en répondant aux demandes de la CDA / MDPH (prestation de mission seulement) ;

  • Il est rattaché administrativement à une école ou un établissement scolaire de son secteur d’intervention ;

  • Son secteur d’intervention est arrêté par l’IA ; Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.

  • Il est placé sous l’autorité d’un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désigné(s) par l’IA-DSDEN.

B) Missions :

  • Il est, au sein de l’Education Nationale, l’acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés ;

  • Il est compétent au niveau du 1er et du 2nd degré, quel que soit le type de scolarisation. Il est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d’intervention

    • un établissement scolaire ordinaire

    • une classe spécialisé

    • un dispositif d’intégration 

    • un établissement sanitaire ou médico-social

    • dans les établissements relevant du ministère chargé de l’agriculture

    • ainsi qu’auprès des enfants bénéficiant d’une scolarisation à domicile, avec ou sans l’intervention du CNED (Centre National d’Enseignement à Distance).

    • une unité d’enseignement définie par l’article 14 du décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005

  • En liaison avec la MDPH, il assure auprès de ces familles une mission essentielle d’accueil et d’information.

  • Il exerce ses missions en application des décisions de la CDA et en vue de favoriser le mise en œuvre. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Il est l’interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet.

  • Il assure le lien avec l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation dont il est le correspondant privilégié ;

  • Il est chargé de réunir l’ESS pour chacun des élèves dont il est le référent, afin de favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS, qu’il n’élabore pas (élaboration : EPE, décision: CDA) ;

  • Il contribue à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS ;





Sylvie Castaing, chargée de mission TSA. 03/06/2017

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