Adresse Nom et prénom du propriétaire ou gestionnaire du logement
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Votre nom et prénom Adresse Nom et prénom du propriétaire ou gestionnaire du logement Adresse du propriétaire ou gestionnaire du logement Lieu et date Objet : demande de quittances de loyer Madame, Monsieur, Je vous ai demandé à plusieurs reprises de m’envoyer les quittances de loyers relatives au logement que je loue à l’adresse …………., suite au contrat de bail en date du……. Ces demandes sont restées sans réponses et je n’ai, à ce jour, pas de quittances de loyer en ma possession. Conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut en aucun cas refuser de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui lui en fait la demande. Ainsi, je vous mets en demeure de m'envoyer les quittances des mois précédents, au plus tard le …………….. (minimum 8 jours) à compter de la date de réception de la présente lettre. Le cas échéant, je serai dans l’obligation d'utiliser les moyens de droit que la loi met à ma disposition pour obtenir satisfaction. Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature |
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