Assucopie sccrl, société de gestion des droits de reprographie des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires








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Assucopie sccrl, société de gestion des droits de reprographie des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
Rue Charles Dubois, 4/003

1342 Limelette

010/400 426

info@assucopie.be

www.assucopie.be


Enseigner et respecter le droit d’auteur
Dans notre société de consommation, on a tellement l’habitude de copier des textes, des dessins, des photos et de les diffuser que l’on croit que tout est permis. Or, la Loi sur les droits d’auteur et les droits voisins du 30 juin 1994 (modifiée le 22 mai 2005) réglemente strictement l’utilisation des œuvres protégées.
Lorsque vous photocopiez un extrait de livre, un article, une photo, lorsque vous copiez une musique, un film (peu importe le support utilisé : papier, CD, clé usb, lecteur MP3…), cela requiert l’autorisation préalable de l’auteur ou de l’éditeur !

Mais il faut savoir que la loi sur le droit d’auteur a prévu certaines exceptions de manière à faciliter l’accès aux œuvres dans le cadre de l’enseignement ou pour un usage strictement privé.
Vous êtes enseignant ? Respectez-vous le droit d’auteur ?
Qu’il s’agisse de manuels scolaires, d’atlas, d’écrits littéraires…, les œuvres que vous exploitez sont des productions originales, fruit d’un travail de longue haleine, créées et conçues par un ou des auteur(s) et un éditeur. Sans le respect du droit d’auteur, la création, la culture, la propriété intellectuelle seraient réduites à néant !
Quelques bonnes questions à se poser avant de photocopier, par exemple, des documents pour les élèves :

Ce que je (photo)copie est-il extrait d’une œuvre qui est encore protégée par le droit d’auteur ?

S’agit-il d’un « court fragment » de texte ou de la totalité d’un article de presse ou d’une photo… ou de plus ? Si oui, ai-je bien indiqué les références exactes de l’extrait utilisé ? Ai-je bien indiqué le nom et le prénom de l’auteur, le titre de l’ouvrage, l’éditeur, la date d’édition et les pages concernées ?

L’extrait utilisé répond-t-il aux exigences de « court fragment » ? Si non, une demande préalable doit être faite auprès de l’ayant droit.

Ai-je bien indiqué l’adresse www du site de référence de l’extrait utilisé ?

L’exploitation faite de l’extrait ne porte-t-elle pas préjudice à l’œuvre originale ?

L’exploitation faite de la photographie ne porte-t-elle pas préjudice à l’auteur et/ou à l’œuvre ?
L’enseignant face aux manuels scolaires
Lorsque l’on parle du manuel scolaire et des enseignants, trois cas de figures s’imposent :

  • l’enseignant-utilisateur de manuels scolaires.

  • l’enseignant-glaneur d’information, qui construit lui-même son cours en « empruntant » des extraits, des images et/ou en (photo)copiant des extraits ou certains chapitres de manuels scolaires…

  • l’enseignant-auteur de manuels scolaires


Cette diversité de situations peut entraîner des infractions aux règles des droits d’auteur, plus par méconnaissance de la réglementation que par volonté de nuire.

Il paraît donc opportun particulièrement à un moment où des publications nouvelles sont accessibles par le net de faire le point sur la réglementation en la matière
La Loi sur les droits d’auteur 


 La notion d’œuvre 

La Loi sur les droits d’auteur et droits voisins du 30 juin 1994, modifiée par la loi du 22 mai 2005 qui transpose en droit belge la directive européenne 2001/29, donne une portée générale au concept d’œuvre. Il s’agit aussi bien :

- d’œuvres littéraires (livres, manuels scolaires, articles de presse…) : écrits en tout genre, leçons, conférences, discours, sermons ou toute autre manifestation de la pensée.

- d’œuvres plastiques (photographies, cartes, dessins, peintures…)

- d’œuvres audiovisuelles et sonores (films, musiques, chansons …)
Pour définir une œuvre protégée, on vérifiera son originalité et la volonté de son auteur de communiquer à travers elle. Il faut en outre que l’œuvre soit matérialisée (support papier ou support numérique); la simple idée n’est donc pas protégée.
Le droit d'auteur se prolonge pendant septante ans après le décès de l'auteur au profit de la personne qu'il a désignée à cet effet ou, à défaut, de ses héritiers. Passé ce délai, l’œuvre n’est plus protégée et peut donc être utilisée librement.
 Notion de droit d’auteur
L’article 1er dispose : « l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque f orme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie(…). L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de le communiquer au public (…). L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit d’autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de son œuvre ou de copies de celle-ci. »
L’auteur jouit à l’égard de son œuvre de deux types de droits 

  1. les droits moraux ont pour objet de préserver la personnalité de l’auteur, en lui garantissant le droit de paternité, le droit de divulgation de l’œuvre mais aussi le droit au respect de l’œuvre

  2. les droits patrimoniaux ont pour objet la communication publique et la reproduction (édition et copie) de l’œuvre.


Le droit d’auteur ainsi que les règles qui y sont associées ont pour fonction principale de garantir à l’auteur l’exclusivité de certains actes d’exploitation de son œuvre, comme la reproduction ou la communication au public de celle-ci.

C’est pourquoi, le principe général de la loi sur les droits d’auteur est la demande préalable aux ayants droit d’une œuvre protégée pour toute utilisation de celle-ci.

Le législateur a cependant prévu des exceptions – strictement réglementées et contre rémunération équitable des auteurs et éditeurs – pour la reproduction des œuvres dans un but didactique ainsi que pour la copie dans un but privé (= la copie privée, dans le cadre du cercle familial, c’est-à-dire pour les personnes vivants sous un même toit).
 Les exceptions dans le cadre de l’enseignement et de la copie privée (articles 21 et suivants de la loi du 30 juin 1994)
Il est autorisé de reproduire en vue d’illustrer des cours (ou dans un but strictement privé) : 

- des courts fragments de livres (citations ou courts extraits)

- des articles de journaux, de revues… totalement ou partiellement

- des photographies, des graphes, des croquis… totalement
Il est autorisé de diffuser des œuvres audiovisuelles en vue d’illustrer un cours (ou dans un but strictement privé).

à condition que cela ne porte ni préjudice à l’auteur ni préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre et que les références exactes de l’œuvre (le nom de l’auteur et sa source) soient indiquées sur le document utilisé.

Par exemple. Il est autorisé dans une classe, d’écouter un disque ou regarder un DVD sans autorisation préalable de l’auteur si le but est d’illustrer l’enseignement et si la projection se déroule pendant les cours.
Si, par contre, il s’agit de projeter le film, dans le cadre extra - scolaire, à un public plus large que les élèves, l’autorisation de l’auteur est nécessaire. L’enseignant ne peut effectuer de copie d’un Dvd ou Cd personnel pour le diffuser auprès de ses collègues, cette copie serait considérée comme une contrefaçon. La contrefaçon est passible de sanction. De même la diffusion d’œuvres musicales dans le cadre de fêtes scolaires implique non seulement l’accord de l’auteur mais encore le paiement de droits.

 Paiement de redevances

En contre partie de l’autorisation légale pour copie à but didactique ou privé, le législateur a prévu une rémunération équitable pour les auteurs et les éditeurs. Ainsi, lors de l’achat d’un appareil de reproduction (comme une photocopieuse par exemple) ou lors de la copie d’une œuvre protégée, une redevance est perçue pour compenser en quelque sorte le préjudice subi.

Le législateur a créé deux sociétés de gestion. REPROBEL est chargée de la perception et de la répartition aux ayants droit de la rémunération pour reprographie. AUVIBEL est chargée de la perception et de la répartition aux producteurs de la rémunération pour la copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles.
Ne l’oubliez pas !

Ces perceptions n’exonèrent pas du respect de la réglementation sur le droit de l’auteur. La redevance ne fait que rémunérer la copie de courts extraits et n’exonère pas d’obtenir l’autorisation de l’auteur si, par exemple, on souhaite reproduire l’ensemble d’un livre.
N’hésitez pas à contacter Assucopie sccrl, la société qui gère les droits de reprographie des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires. Elle vous donnera toutes les informations souhaitées concernant ce qu’il est permis de reproduire sans porter atteinte au droit d’auteur.
www.assucopie.be

info@assucopie.be

010/400 426

Rappel des principales dispositions légales



Loi du 30 juin 1994



Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit
§ 2. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable

L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre.
Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci.


Art. 2. § 1. Le droit d'auteur se prolonge pendant septante ans après le décès de l'auteur au profit de la personne qu'il a désignée à cet effet ou, à défaut, de ses héritiers conformément à l'article 7.


  Art. 21. § 1er. Les citations, tirées d'une oeuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue, d'enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d'auteur.
 Les citations visées à l'alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible.


§ 2. La confection d'une anthologie destinée à l'enseignement qui ne recherche aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect requiert l'accord des auteurs dont des extraits d'oeuvres sont ainsi regroupés.
Art.22. §1. Lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire (…) la reproduction fragmentaire ou intégrale d’articles ou d’œuvres plastiques ou celle de courts fragments d’autres œuvres fixées sur un support graphique ou analogue lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre.
Art. 74. Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes pourra résulter des constatations d'un huissier de justice, ou jusqu'à preuve du contraire de celles d'un agent désigné par des sociétés de gestion, agréé par le ministre ayant le droit d'auteur dans ses compétences et assermenté conformément à l'article 572 du Code judiciaire.


Art. 80. Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d'auteur et aux droits voisins constitue le délit de contrefaçon.

N.B : Sur le plan pénal, des amendes allant de 550 €  à 550 000 €  et/ou un emprisonnement de 3 mois à 3 ans sont prévus, sans compter les dommages et intérêts éventuels.




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