Haïti est une république indivisible, souveraine, indépendante, libre, coopérative démocratique et sociale








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date de publication07.06.2017
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CODE ELECTORAL ET MECANISME DE FONCTIONNMENT DEMOCRATIQUE ET SOURCES FINANCIÈRES

Adoptée par l’IIIe Congrès, Rue Grégoire, Pétion-Ville, Haïti, 12 juin 2014   
Préambule :
Vu la Constitution de République d’Haïti

Vu la Loi Régissant le Fonctionnement des Partis Politique

Vu l’Acte Constitutif du Parti Républicain Haïtien (PRHA)

Vu la Déclaration de Principe du Parti Républicain Haïtien PRHA.

Considérant la Constitution amendée de 1987 en son article premier qui stipule : « Haïti est une république indivisible, souveraine, indépendante, libre, coopérative démocratique et sociale ».

 Se référant à l’article 31 de la même constitution Haïtienne de 1987 garantissant la liberté d’association et de réunion pacifique à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou autres ;

Se basant sur : « 1.- Le Pacte International de NEW YORK, Relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et ratifié par le Parlement Haïtien, le 23 Novembre 1990 et Publié dans le Moniteur, le 7 Janvier 1991 ;

2.- La Convention Américaine de SAN JOSE, Relatif aux droits de l’Homme du 22 Novembre 1969, ratifié par le Parlement Haïtien, le 18 Août 1979 et Publié dans le Moniteur, le 1er Octobre 1979 ;

3.- La Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ; lesquels textes faisant partie intégrante de la législation interne haïtienne ; conformément à la constitution de la république d’Haïti de 1987 en son article 276-2 ainsi conçu : ‘’ Les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur contraires’’ ».

Considérant la formation du Parti Républicain Haïtien suite au Congrès National, tenu au No : 95, rue Grégoire, Pétion-Ville, Haïti, Par des Militants et membres fondateurs du Parti qui ont longuement lutté Pour l’instauration de la démocratie en Haïti.

Considérant que la Ligne de Conduite des Républicains Haïtiens a toujours été caractérisée par sa Loyauté, sa Combativité et son Patriotisme ;

Considérant que les Républicains Haïtiens ont toujours placé les intérêts du « Pays avant le Pouvoir », tout en prônant l’établissement d’une dynamique « de Pouvoir pour Servir ».

Considérant l’engagement et la détermination des Républicains Haïtiens à mieux jouer son rôle de « Chambarder l’ignorance Humaine vers l’épanouissement de l’être ».

Considérant l’Article Premier de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui stipule « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. Ils sont doués de raison et de Conscience et doivent les uns envers les autres dans un esprit de Fraternité ».

Considérant l’attachement des Républicains Haïtiens aux valeurs républicaines

Conformément aux statuts déposés au Ministère de la justice et de la Sécurité Publique pour la reconnaissance du parti Républicain Haïtien est incessant et immuable ; et est inscrit dans le but de promouvoir l’émergence de la république et du développement durable de la société haïtienne aux fins de la justice sociale, de la dignité humaine et de la démocratie au sein de la Société, et d’en faire le fondement de sa politique nationale et supranationale.
Considérant que les Républicains Haïtiens lient leur combat traditionnel pour la liberté, la justice et la solidarité à un engagement fondamental en faveur de la paix, de la protection de l'environnement et du développement durable de la société haïtienne.
Considérant les Résolutions adoptées à l’issue de l’Assemblée Général des membres fondateurs et des militants du Parti datée du 12 Février 2014 sis au No : 95, rue Grégoire, Pétion-ville, Haïti; ci-devant siège social du parti ;

Considérant qu’il convient d’adopter au Parti Républicain Haïtien d’un Code électoral, d’un mécanisme de fonctionnent démocratique et des sources financières;

Sur la proposition du Bureau de l’Exécutif du Parti Républicain Haïtien et après délibération au premier Congrès National du Parti, le 24 mai 2014.

Le Code Electoral ensemble du mécanisme de fonctionnent démocratique et des sources financières du Parti Républicain Haïtien a été adopté.

PREMIÈRE PARTIE :
I.- DE L’ELEGIBILITÉ INTERNE

Article 1: Peut être éligible à des postes de responsabilité au sein d’une Instance de Compétence du Parti Républicain Haïtien, tout Militant ayant au moins trois ans d’activité et s’étant régulièrement acquitté de ses obligations tant financière que politique. Il doit à cet effet déposé une caution de  vingt cinq Mille Gourdes (25.000 gdes) au secrétariat général avec une lettre motivée adressée au Président du Parti, au plus tard des 30 jours avant l’appel du corps électoral.
Article 2 : Peut être éligible  à des postes de responsabilité au sein des bureaux des Secrétariats et des membres de  bureau de différentes  coordinations composant des comités.  Ils doivent à cet effet déposé une caution de   quinze Mille Gourdes (15,000 gdes) au secrétariat général avec une lettre motivée adressée au Président du Parti, au plus tard des 30 jours avant l’appel du corps électoral.
Article 3: Peut être éligible à des postes de responsabilité au sein des bureaux de sections communales les secrétaires de différents comités locaux du dit Arrondissement. Ils doivent à cet effet déposé une caution de   dix Mille Gourdes (10,000 gdes) au secrétariat général avec une lettre motivée adressée au Président du Parti, au plus tard des 30 jours avant l’appel du corps électoral.
Article 4: Peut être éligible aux postes de responsabilité au sein des bureaux des comités régionaux les secrétaires de différentes sections communales de la région. Ils doivent à cet effet déposé une caution de   cinq Mille Gourdes (5.000 gdes) au secrétariat général avec une lettre motivée adressée au Président du Parti, au plus tard 30 jours avant l’appel du corps électoral.
 Article 5 : Peut être éligible au poste de responsabilité au sein  du bureau exécutif national, les différents secrétaires ou coordonnateurs départementaux, d’arrondissement, communaux et des sections communales et  régionales en fonction. Ils doivent à cet effet déposé une caution de   cent Mille gourdes (100,000 gdes) au secrétariat général avec une lettre motivée adressée au Président des républicains, au plus tard 30 jours avant l’appel du corps électoral.
II.- L’ELEGIBILITE AU SUFFRAGE UNIVERSEL


  1. Les municipale

Article 6 : Peuvent être éligibilité à composer les listes aux élections municipales, les membres des bureaux des communes, des cellules, des comités locaux  et  des sections communales dont la tête de liste est votée au sein desdits  bureau.
 Ils doivent à cet effet déposé une caution de   Cent cinquante Mille Gourdes (150.000 gdes) au secrétariat général avec une lettre motivée adressée au Président du Parti, au plus tard 30 jours avant l’appel du corps électoral.


  1. Les législatives

Article 7: Peuvent être éligibilité à composer les listes aux élections législatives, les membres des bureaux des  communes, de sections communales  et des régionales dont les titulaires et les suppléants seront  votées au sein desdits  bureau.

Ils doivent à cet effet déposé une caution de  deux Cents Cinquante Mille Gourdes (250,000 gdes) au secrétariat général avec une lettre motivée adressée au Président du Parti, aux trop tard 30 jours avant l’appel du corps électoral.

 

  1. Magistrature Suprême


Article 8 : Sont  éligible à la candidature  à ce suffrage, uniquement les membres du bureau de l’exécutif, du comité National ainsi que les Délégués Nationaux, les coordonnateurs départementaux, les Conseillers et les Porte-paroles et les coordonnateurs d’arrondissement.
Ils doivent à cet effet déposé une caution de  Cent Mille Gourdes (500.000 gdes) au secrétariat général avec une lettre motivée adressée au conseil politique s/c du président dudit conseil, au plus tard 30 jours avant l’appel du corps électoral.
III.-DE  L’ELECTEUR

A –Election interne

Article 9: Des Sections communales

Pour l’élection à des postes de responsabilités au sein des cellules, tous les militants des Sections communales régulièrement inscrits et en  règle vis-à-vis de leurs cotisations annuelles.  

 Article 10 : Des comités locaux

Pour l’élection à des postes de responsabilités au sein des comités locaux, sont électeurs tous les membres de bureau des cellules formant ces comités.
Article 11 : Des Sections communales

 Pour l’élection à des postes de responsabilités au sein des sections communales, sont électeurs tous les membres de bureau des comités locaux formant cette section communale.

 

 Article 12: Des sections régionales

 Pour l’élection à des postes de responsabilités au sein des sections régionales sont électeurs tous les membres de bureau des sections communales formant cette section régionale.
Article 13: Le bureau de l’exécutif

Pour l’élection à des postes de responsabilités au sein du bureau exécutif, sont électeurs tous les membres   du congrès.
Article 14: Le bureau du comité national

Pour l’élection à des postes de responsabilités au sein du bureau du comité National, sont électeurs tous les membres du congrès
B- Du suffrage universel

Article 15 : Peuvent élire leur représentant aux élections municipales, les bureaux des cellules, des sections communales et  comités locaux.
Article 16 : Peuvent élire leur représentant aux élections législatives les membres des bureaux communaux et des bureaux des sections communales et des comités.
Article 17 : Peuvent élire un représentant à l’élection présidentielle des grands électeurs formés des membres des bureaux des arrondissements, après les élections primaires  dans le triangle.
IV : MODE DE SCRUTIN

Article 18 : Consultation interne

Toutes les consultations  au sein du Parti républicain Haïtien se feront au suffrage universel  uninominal à deux tours.
Article 19: Sera déclaré à l’issu du deuxième tour, élu, ayant reçu plus de 50% des suffrages valablement exprimés.
 V : LE MANDAT

Article 20: Le mandat des bureaux de cellules et des comités locaux, section communale et coordinations d’arrondissement et départementales  est de 2 ans renouvelables deux fois.
Article 21: Le mandant du bureau exécutif national est fixé à 4 ans renouvelables 1 fois.
Article 22: En cas vacance définitive constatée au sein des organes d’un responsable, une élection partielle est organisée aux fins de son remplacement.
Article 23 : En cas de vacance constatée d’un candidat individuel ou dans une liste au cours d’un suffrage universel sont suppléants le remplace automatiquement ou son dauphin établit en rapport à son pourcentage de voix  au terme de l’élection précédente.
VI : PERIODE ELECTORALE

Article 24: Six mois avant le terme du mandat, du bureau d’un organe du Parti républicain Haïtien, le secrétariat général doit lancer la procédure électorale :

-ouverture de la liste des candidatures des organes impliquées

-la promulgation de la période et de la date de la campagne

-la mise à la disposition du matériel électoral

-la mise à la disposition des fonds nécessaires pour  la supervision générale desdites élections et la proclamation des résultats définitifs.
Article 25: En cas de vacances du Président du Parti, le vice-président le remplace jusqu'à la fin de son mandat et en cas de vacance du vice-président, le secrétariat général dispose de 30 jours en collaboration avec le bureau du conseil politique du parti pour  organiser une élection partielle au sein du bureau de l’exécutif du parti, le bureau de l’exécutif étant souverain durant son mandat.

Les élections se déroulement en respect des articles 24, 25, 26 et 27 des statuts du parti républicain Haïtien sous la supervision du conseil politique si celui-ci est déjà existant le cas échéant un collège de trois responsables choisi  dans trois  Départements différents, sera formé pour superviser cette élection partielle et en proclamer les résultats.
DEUXIEME PARTIE
I.- TITRE : RESSOUCES FINANCIÈRES
Article 26: PRINCIPE

 Les ressources du parti se composent :

Des cotisations annuelles des membres

Des dons, legs et autre versements

Des contributions et subventions de l’Etat

De la vente des produits et marques du parti.
Article 27: AFFECTATION DES FINANCES DU PARTI

Les finances du parti subviennent aux dépenses suivantes :

Fonctionnement du secrétariat général

Frais relatifs aux campagnes politiques

Prestations de soutien aux Coordinations départementales, d’arrondissements, communales, sections communale et de comités locaux.

Aux charges diverses afférentes aux activités politiques du Parti Républicain Haïtien.

Aux charges incompressibles : loyer, eau, électricité.
II.-TITRE : DISPOSITIONS FINALES : Révisions, modifications et dissolutions
I-REVISIONS ET MODIFICATION

Article  28 : Le présent Code ne peut être modifié, révisé et complété que sur proposition du Bureau Exécutif après avis du Conseil  Politique, au Congrès au cours des assises ordinaires ou extraordinaires d’une part soit sur proposition du Conseil Politique après consultations du Bureau du Comité National.
II-DISSOLUTIONS

Article 29 : la dissolution du Parti Républicain Haïtien ne peut être prononcée, que par une majorité des ¾ des coordonnateurs ensemble des délégués, au cours d’un congrès extraordinaire convoqué à cet effet, soit par le Bureau Exécutif, soit par le Bureau du Comité National, soit par le Conseil Politique.
Article 30 : en cas de dissolution, ledit congrès statuera à la même majorité identique sur le patrimoine au profit d’une œuvre sociale nationale.

 

Le code électoral, le mécanisme de fonctionnent démocratique et des sources financières du Parti Républicain Haïtien sont adoptés par le Congrès National, le 24 mai 2014, au No : 95, rue Grégoire, Pétion-ville, Haïti.

DONT ACTE

Donné de nous, à Pétion-Ville, Port-au-Prince, Haïti, en trois exemplaires, le vingt et huit Mars deux mille quatorze.

Ainsi signés :

Noms & Prénoms CIN Titre Signature

RENE Francisco 09-06-99-1070-11-00005 Président __________

MATHURIN Carlande 10-02-99-1981-10-00032 Vice-président _________

Toussaint Gentilhomme 08-07-99-1978 -12-00001 Secrétaire G ________

Sony Félix 01-10-99-1988-09-00002 Secrétaire Gnle adj. ________

Romane Omelus 005-582-475-4 Trésorier _________

Marie Carmel Guerrier 01-07-99-1971-01-00084 Délégué _________

Reginald Lerantys 004-582-475-4 Délégué _________

Deralus Terrane 05-04-99-1968-02-00018 Délégué ________

PIERRE A. Patrick Meniau 01-07-99-9185-08-00029 Délégué ________

Jean Olibrice 02-01-99-1948-03-00003 Conseiller ________

Rodrigue Jean Pierre 003-470-056-4 Conseiller Gle _______

Jean Wilder DOR 01-10-99-1985-08-00163 Délégué _______

GEORGES Ronald 01-10-99-1992-02-00021 Conseiller _________

Florvanie Antoine 004-854-724-6 Délégué __________

Louis Laurette 02-04-99-1985-08-00017 déléguée ________

Augustin Florine 01-01-99-1987-02-00456 Conseillère _________

St-Louis Mericil 08-07-99-1980-08-00033 Déléguée __________

Julner Bellanty 005-023-014-7 Délégué ________

Samuel Efagete 01-01-99-1982-09-00396 Déléguée _______

Sofony Jean Baptiste 10-01-99-1981-12-00001 conseiller _______

Joe Bernique Raymond 01-01-99-1972-09-006 Délégué _______

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