Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
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AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 19 janvier 2010 N° Formation Professionnelle : 02-10
Dans la circulaire formation n° 16-09, nous vous indiquions les principaux changements introduits par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cependant, rappelons que des décrets étaient nécessaires pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette réforme. C’est chose faite. En effet, 4 décrets relatifs à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ont été publiés au Journal Officiel le 19 janvier 2010 :
Nous vous présentons ci-dessous ces nouvelles modalités. Dispositifs liés à la professionnalisation Le contrat de professionnalisation (cf : Circulaire Formation 16-09 – III Les contrats en alternance, p. 6) Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, la prise en charge par les OPCA, des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation est, en l’absence de forfait spécifique fixé par accord de branche, de 15 € par heure pour les bénéficiaires suivants :
L’aide à la fonction tutorale Les OPCA peuvent financer les dépenses des entreprises liées à la fonction tutorale dans le cadre d’un contrat ou d’une période de professionnalisation. Cette aide mensuelle d’une durée maximale de six mois est attribuée par salarié en contrat ou en période de professionnalisation.
Le plafond mensuel de l’aide à la fonction tutorale, fixé par les partenaires sociaux, est majoré de 50 % lorsque :
ou
La période de professionnalisation du Contrat Unique Insertion (cf : Circulaire Formation 15-09 – Formation des CUI) Le dispositif de période de professionnalisation est ouvert aux bénéficiaires du contrat unique d'insertion quelle que soit la durée du contrat (CDI ou CDD.) La durée minimale de l’action de formation est fixée à 80 heures. Droit Individuel Formation Certificat de travail et DIF (cf : Circulaire Formation 16-09 – I Simplification et développement de la formation – 2. La portabilité du DIF, p. 2) A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat de travail dont le contenu mentionne.
Hormis dans le cas d’un licenciement pour faute lourde, l’employeur doit mentionner en plus des éléments précédents :
Important : Ces nouvelles mentions doivent obligatoirement être apposées sur tout certificat de travail remis à compter du 20 janvier 2010. Congé Individuel de Formation Le congé individuel de formation hors temps de travail (cf : Circulaire Formation 16-09 – I Simplification et développement de la formation – 3. CIF hors temps travail, p. 4) Les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent, à leur demande, bénéficier d’une formation se déroulant hors temps de travail dans le cadre d’un CIF. La durée minimum de cette formation est fixée à 120 heures. ******** Circulaire n° 02-10 , page / |
