Chap 11: la reparation des risques professionnels








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SECURITE SOCIALE ET POLITIQUES SOCIALES

CHAPITRE 11 - /

CHAP 11: LA REPARATION DES RISQUES PROFESSIONNELS


I – Une protection issue du compromis de 1898.
Les dépenses d' AT/MP représentent 45 milliards de francs en 1999, soit 7% des dépenses de la CNAMTS. Cette forme de réparation tient son origine dans la loi du 9/04/1898 et reprise par la loi du 30/10/1946.
A – le droit à la réparation fondé sur la notion de risque professionnel.
1 – Les conditions de mise en œuvre.
Les conditions d'ouverture de droit sont souples mais le formalisme des procédures est rigide.
a - Le champ des bénéficiaires.
La protection contre les risques professionnels couvre toute personne "travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs". Les salariés du régime agricole sont couvert de la même manière que les ressortissants du Régime Général, les exploitants sont en sus couverts contre les risques domestiques.
Certaines personnes, sans avoir le statut de salarié mais encourant les mêmes risques sont également couvertes : élèves de l'enseignement technique, stagiaires de la formation professionnelle, administrateurs bénévoles des organismes de Sécurité Sociale.
Les TI, moyennant l'adhésion à une assurance volontaire AT, bénéficient de la même protection à l'exception des IJ.
b - L'ouverture immédiate des droits.
Aucune condition d'activité ou de cotisation n'est requise, la personne est couverte dès le premier jour, qu'elle ait ou non occupé son poste de travail.
2 – Une procédure garante du caractère professionnel du dommage.
a - L'obligation de faire une déclaration.
La victime de l'accident doit en informer son employeur dans les 24 heures, ou en cas de carence de celui-ci, l'organisme de Sécurité Sociale. L'employeur doit en informer la Sécurité Sociale dans les 48 heures et remettre à son employé une feuille d'AT lui permettant le bénéfice de la gratuité des soins.
La non déclaration d'un AT par l'employeur l'expose à une amende et le risque du remboursement des prestations servies à la victime.
La CRAM, dans le cas ou l'AT ne donne pas lieu à un arrêt ou à des soins, peut autoriser l'employeur à substituer à la déclaration, une inscription à un registre prévu à cet effet.
b - L'instruction du dossier.
Au reçu de la déclaration, et en cas de risque de décès ou d'incapacité permanente, la caisse doit faire procéder dans les 24 heures à une enquête contradictoire sur les causes et circonstances de l'accident en vue d'en apprécier le caractère professionnel.

c - L'expertise médicale.
La caisse a le droit de faire examiner l'accidenté par un praticien conseil et recourt à l'expertise en cas de différend entre ce praticien et le médecin traitant.
L'employeur peut également contester le caractère professionnel de l'accident.
B – Une réparation forfaitaire plus favorable que celle des assurances sociales.
L'indemnisation diffère selon qu'il s'agisse d'incapacité temporaire, d'incapacité permanente ou de décès.
1 – L'indemnisation de l'incapacité temporaire.
a - La gratuite des dépenses de santé.
La prise en charge est totale qu'il y ait arrêt ou non, sur la base des tarifs de responsabilité de l'Assurance Maladie. Deux avantages : exonération du TM et généralisation du tiers payant.
b - Les indemnités journalières.
La journée de l'accident est à la charge de l'employeur, il n'existe pas de délai de carence, le taux de l'IJ est fixé à 60% et passe à 80% des le 29ème jour d'arrêt.
Le calcul du gain journalier de base s'effectue par quotient du salaire de la victime, divisé par le nombre de jours calendaires. Celui-ci est pris en considération jusqu'à concurrence, non du plafond journalier de cotisation mais de 0.834% du plafond annuel, ce qui est plus avantageux. Il ne doit cependant pas dépasser le gain journalier net réel du salarié.
Les IJ font l'objet de revalorisation en cas d'arrêt de plus de trois mois, sont cumulables avec un travail dit léger, de nature à favoriser la guérison ou la consolidation.
2 – L'indemnisation de l'incapacité permanente.
Elle prend essentiellement la forme d'une rente à laquelle s'ajoute une exonération du TM quand l'incapacité est d'au moins 2/3.
a - le taux d'incapacité.
Il se détermine en fonction d'un barème très détaillé qui prend en considération la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales ainsi que les aptitudes et qualifications professionnelles.
La décision administrative, comme en invalidité, dépend de l'avis médical, lequel peut donner lieu à expertise.
Le taux de l'incapacité réelle peut varier de 1 à 100% et donne lieu automatiquement à une indemnité en capital s'il est inférieur à 10%.
Pour déterminer le taux de la rente, le taux réel est corrigé : la fraction en dessous de 50% est divisée par deux, celle au dessus est multipliée par 1.5. Ainsi, plus l'incapacité est grande et plus le taux corrigé est proche du réel .
b - Le salaire utile.
Le salaire utile est déterminé en fonction du dernier salaire de la victime et ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté ministériel (95.278 au 1/1/2000).
Jusque deux fois ce minima, le salaire intégral est pris en considération, entre 2 et 8 fois seulement 1/3, aucune compte n'est tenu au delà.
c - La détermination de la rente.
Le montant de la rente correspond au produit du salaire utile par le taux d'incapacité corrigé. La rente est versée trimestriellement ou mensuellement si le taux d'incapacité dépasse 50% et peut sous certaines conditions être converti en capital à la demande du bénéficiaire.
Elle est révisable en fonction de l'évolution de l'état de la victime, revalorisée (au 1er janvier et 1er juillet) être majorée de 40% en cas d'incapacité totale nécessitant une tierce personne et est cumulable avec une pension d'assurance vieillesse.
3 – L'indemnisation en cas de décès de la victime.
Frais funéraires dans le limite de 1/24ème du plafond annuel et frais de transport du corps sont pris en charge.
Une rente viagère est accordée selon des modalités dépendant de l'ayant droit :
Au conjoint : une rente annuelle égale à 30% du salaire annuel de la victime, une condition de mariage de plus de deux ans à la date de l'accident ou du décès est exigée s'il n'y a pas d'enfant. ce taux est porté à 50% si le conjoint a au moins 55 ans et/ou est atteint d'une incapacité de plus de 50% depuis 3 ans.
Au enfants : une rente fixé à raison de 15% du salaire annuel pour chacun des deux premiers enfants et de 10% pour les suivants jusqu'à l'âge de 17 ans, 18 pour les apprentis et 20 pour les étudiants et inaptes au travail. Le taux est de 20% pour les orphelins de père et de mère.
Aux ascendants : une rente chacun de 10% du salaire annuel de la victime dans un plafond global de 30% s'ils prouvent qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de celui-ci ou qu'ils étaient à sa charge effective et permanente.

Le total des rentes ne peut excéder 85% du salaire annuel de la victime, le cas échéant, elles sont proratisées.
4 – Les efforts particuliers en faveur de la réinsertion professionnelle.
La législation des AT vise à favoriser la réinsertion professionnelle des victimes, ce qui se traduit généralement, compte tenu des lésions, par de la réadaptation fonctionnelle (pour restituer une aptitude physique aussi complète que possible) ou de la rééducation professionnelle (pour exercer sa profession avec une capacité réduite ou exercer une autre profession).
En fin de rééducation professionnelles les victimes peuvent prétendre à des primes de fin de rééducation ou des prêts d'honneur destinés à les inciter à s'installer comme travailleur indépendant.

II – La modernisation de la protection contre les risques professionnels.
A – Le rapprochement entre réparation des accidents du travail et accidents de droit commun.
Suite au rapport DORION de 1991, la loi du 27/01/1993 contribue à moderniser la réparation des AT/MP en atténuant les disparités de réparation entre les accidents du travail et ceux de droit commun.
1 – Les caractéristiques de la notion d'accident du travail.
a - L'approche jurisprudentielle.
L'article L411-1 CSS stipule que "est considéré comme AT, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu du fait ou à l'occasion du travail". Pour déterminer la causalité du travail, la jurisprudence se réfère à deux critères :


  • La soudaineté et la date certaine du fait accidentel : l'accident doit se rattacher à un fait précis et une date certaine, même si les lésions n'apparaissent que plus tard ou si le travail a révélé ou aggravé une pathologie préexistante chez la victime.




  • L'aire d'autorité de l'employeur :




  • En cas d'accident survenu dans l'entreprise: au temps et au lieu de travail la jurisprudence considère que l'accident est un AT. Son interprétation est extensive puisqu'elle reconnaît l'accident survenu pendant une pause ou en cas de courte absence autorisée.




  • Hors de l'entreprise : la jurisprudence considère le caractère professionnel dès lors que l'employé n'a pas retrouvé son indépendance vis à vis de l'employeur ou n'a pas interrompu l'exécution de ses directives pour un motif personnel.


La présomption est toujours favorable à la victime et ne peut être retournée que par la preuve du contraire apportée par l'employeur ou la caisse.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 juillet 2001 a décidé de modifier sa définition du champ des AT au nom du principe de réalité et de l'évolution du droit social et de la vie des entreprises. Considérant que le temps de travail est plus large que le temps effectif passé au travail, la Cour estime que la salarié a droit à cette protection pendant tout le temps de la mission qu'il effectue pour son employeur à l'occasion d'un acte professionnel ou de la vie courante sauf s'il avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Les Echos, 17/08/01

b - La distinction entre accidents du travail, accident de trajet et accident de droit commun.


L'accident de trajet est né de la loi du 30/10/1946 et défini par l'article 411-2 CSS.
Est considéré comme un accident de trajet, celui survenu entre :


  • La résidence principale ou secondaire ou lieu fréquenté habituellement pour raison professionnelle et le lieu de travail.

  • Le lieu de travail et celui où le salarié prend habituellement son repas.


Cet itinéraire normal, à la définition complexe et imprécise, est source d'une abondante jurisprudence. Le parcours protégé est normalement le plus court, et la jurisprudence admet quelques exceptions : détour pour nécessité de la vie courante (achat de nourriture) ou lié à l'emploi (détour pour déposer un collègue).

Les victimes d'accident de trajet peuvent en sus de la réparation forfaitaire de la Sécurité Sociale obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice, par un recours de droit commun.
2 – L'extension du droit à la réparation complémentaire.
a - Les dérogations antérieures à la réparation forfaitaire.
Le droit à la réparation complémentaire provient du droit de la responsabilité civile est n'est à ce titre que limité dans la législation des risques professionnels. Quatre exceptions.


  • La réparation en cas de faute intentionnelle.


La faute intentionnelle se caractérise par un acte ou une omission volontaire ayant causé sciemment des lésions corporelles.
L'employeur ou son préposé supporte entièrement la charge de la réparation intégrale, laquelle est calculée comme en responsabilité civile.


  • La réparation en cas de faute inexcusable.


La faute inexcusable n'est définie que depuis l'arrêt de la Cour ce Cassation du 15/07/1941 (arrêt VILLA). Son auteur n'a pas cherché à causer un préjudice, mais devait le savoir possible compte tenu de la réglementation ou des habitudes de la profession.
Selon la loi du 6 décembre 1976, la faute incombe à l'employeur de son propre fait ou de celui de son préposé. Elle a un effet important sur l'indemnisation de la victime ou des ses ayants droit.
La rente d'incapacité permanente est majorée en vertu d'in accord entre la victime et la caisse d'une part et l'employeur d'autre part et sous réserve d'un recours en justice. En pareil cas, la jurisprudence détermine le montant de la rente en fonction du degrés de al faute et non de ses conséquences.
La faute inexcusable s'accompagne d'une possibilité de recours en responsabilité afin d'obtenir un pretium doloris pour la victime et ses proches au titre des souffrances physiques et/ou morales, des préjudices esthétiques et d'agrément.


  • La réparation en cas d'accident dû à un tiers.


Possibilité d'un recours en responsabilité civile pour obtenir un complément d'indemnisation (intégrale).


  • La réparation en cas d'accident de trajet dû à l'employeur.


En cas d'accident causé par l'employeur, le salarié peut demander une réparation complémentaire à 'employeur comme s'il s'agissait d'un tiers. Si le conducteur fautif est la victime, la réparation n'est que forfaitaire.

b - L'ouverture de nouveaux recours en droit commun.


  • L'extension de la loi Badinter de 1985 aux accidents du travail sur la voie publique.


La loi Badinter de 1985 garantit aux victimes d'accidents de la circulation une indemnisation quasi automatique et quasi intégrale.
La loi du 27/03/1993 étend aux accidents du travail, les possibilités de recours de droit commun pour les accidents survenus sur la voie publique impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un de ses préposés ou un autre employé de l'entreprise.


  • L'avancée de la Jurisprudence CARLAT en faveur des ayants droit.


Cet arrêt du 2/02/1990 offre à une personne qui ne peut être considérée comme ayant droit au sens de la législation AT d'un assuré accidenté (concubin), la possibilité de se faire indemniser de son propre préjudice (consécutif).

c - Les insuffisances de la réparation complémentaire des accidents du travail.
Même si les évolutions successives de la législation AT donnent des résultats satisfaisants, l'indemnisation des accidents de la vie courante demeure meilleure.
Cette législation ne prévoit pas de cas de responsabilité du fait des choses, comme le fait l'article 1384 du code civil. Son indemnisation le plus souvent forfaitaire, ne tient pas compte, comme la responsabilité civile, des souffrances physiques et morales (pretium doloris) , des préjudices esthétiques ou de la perte de possibilités de promotions professionnelles.
Le principe de la responsabilité civile, comme le souligne fréquemment la cour de cassation, est de replacer le mieux possible la victime dans la situation qu'elle aurait connue sans cet accident, ce que la législation AT ne considère pas suffisamment.
B – Les assouplissements du système de reconnaissance des maladies professionnelles.
L'autre volet de la loi du 27/01/1993 consiste en l'adoption d'un système complémentaire des MP.
1 – La conception restrictive du dispositif originel.
L'incertitude liée à la qualification professionnelle d'une maladie est à l'origine de la conception très restrictive de la loi du 25/10/1919 : ne sont considérées comme MP que les maladies figurant sur les tableaux de MP annexés au CSS dès lors que les conditions posées par ceux-ci sont remplies.
a - Les tableaux de maladies professionnelles.
Il existe près d'une centaine de tableaux comportant en 3 colonnes, la maladie pouvant être indemnisée, sa durée d'indemnisation, les travaux susceptibles de l'avoir générée.
Il existe trois grands types de maladie : intoxications aiguës ou chroniques (amiante), infections microbiennes (tétanos) , affections résultant d'ambiances ou d'attitudes (affections périarticulaires).
A l'origine, l'indemnisation dépendait de la réponses aux conditions énumérées par les tableaux.
b - Un formalisme trop rigoureux.
Initialement, toute autre maladie que celles présentées dans les tableaux ne pouvait être indemnisée quand bien même le caractère professionnel était établi. La victime n'avait d'autre choix que de se faire reconnaître en AT, la jurisprudence étant plus favorable.
Le formalisme de ce dispositif était d'autant plus préjudiciable à la victime qu'existait toujours un décalage entre la mise à jour des tableaux et l'apparition de nouveaux facteurs de risque.
2 – L'adoption d'un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.
a - Les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure.
Depuis la loi du 27/01/1993, la législation des MP peut s'appliquer sur décision d'un comité régional dans les conditions suivantes :
Si l'une ou plusieurs conditions énumérées par les tableaux ne sont pas remplies mais que la maladie procède directement du travail habituel.
Les maladies non visées par les tableaux mais procédant essentiellement du travail habituel.
Ce système reconnaît donc l'impossibilité d'apporter la preuve qu'une maladie est une origine exclusivement professionnelle et résout le problème des maladies à causes multiples.
b - le rôle du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Cette instance dont le ressort territorial coïncide avec celui de l'ERSM comprend trois membres : Un médecin conseil régional de l'Assurance Maladie, un médecin inspecteur régional et un praticien hospitalier qualifier en matière de pathologie professionnelle.
Son rôle principal est de vérifier la relation de causalité entre maladie et travail habituel de la victime. Son avis s'impose à la caisse.
La système d'indemnisation des MP, en dépit de ses progrès doit encore être perfectionné.


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