Annexe 2-4 : Modèle d’arrêté pour la mise en place d'une limitation de vitesse en agglomération








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date de publication07.06.2017
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Annexe 2-4 : Modèle d’arrêté pour la mise en place d'une limitation de vitesse en agglomération


Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l’EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune".


Les compétences






En agglomération

Zone de réglementation

Restriction de vitesse

ZONE 30

Relèvement de vitesse à 70 km/h

RN Grande circulation

Maire

avis Préfet

Maire

avis conforme Préfet

Maire

avis conforme Préfet

RD Grande circulation

Maire

avis Préfet

Maire

avis conforme Préfet

avis PCG

Maire

avis conforme Préfet

avis PCG

RN

Maire

Maire

avis Préfet

Maire

avis Préfet

RD

Maire

Maire

avis PCG

Maire

avis PCG

VC

Maire

Maire

Maire




DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE ........................

Arrêté municipal du..............

Réglementation de la vitesse

Voie Communale n°..... (ou R.D. N°....)

dans l'agglomération de ....................

LE MAIRE DE .............................,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, (+R 413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération);

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié);

(VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général de la Savoie ;)

(VU l'avis de Monsieur le Préfet de la Savoie) ;

Considérant que la la Voie Communale n° … entre .......... et ............. (les parcelles cadastrées section......n°..... et section ...... n°..........), ou Route Départementale n° …, entre les P.R. ..,… et ..,…, , représente un danger pour…………………….., la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à ...... km / heure ;

A R R ê t e

ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Voie Communale n° …, (ou la Route Départementale n° …,)  dans l’agglomération de ………….., est limitée à ….. km / heure, sur la section comprise entre …....... et …......... ou entre les parcelles cadastrées section ….n°.... et section.......... n°..... (ou le P.R. ..,… et le P.R. ..,….)

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de …………………….

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de …………………..
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de …………………….,

(Monsieur le président du Conseil Général de la Savoie),

(Monsieur le Préfet de la Savoie – Bureau de la Sécurité Routière et de la Police des Réseaux Routiers),

Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de ………/,

ou Monsieur le Commissaire de Police de ………………,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ………………,

le ……….

Le Maire

Copie sera adressée à :

- Territoire de Développement Local de ...................... du Conseil Général de la Savoie (si R.D.)

- Monsieur le président de la Communauté de Commune de ……………, (si voie d'intérêt communautaire)

- Monsieur le Chef du Centre de Secours de ………………( voir liste annexe 6)

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