Education et Justice








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date de publication06.06.2017
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Education et Justice
Ecole-Société-Règle


La responsabilité pénale commence à 13 ans



Le but de ce document est de faire prendre conscience aux enfants et aux adolescents que toute infraction à la loi, de quelque ordre qu’elle soit, s’inscrit dans un cadre réglementé et les expose à des sanctions déterminées. La quasi totalité des sanctions mentionnées dans les tableaux ci dessous s’applique, que l’infraction ait été commise à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement scolaire.
Le livre de la loi dont sont tirés la plupart de ces articles fait partie de l’exposition « 13/18 questions de justice » réalisée par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.


Données générales



Le Code pénal fixe l’échelle des peines encourues ; les magistrats ne peuvent prononcer des peines supérieures à celles indiquées. En fonction des circonstances et de la personnalité des délinquants, ils peuvent prononcer des peines inférieures à celles prévues par la loi.

La récidive constitue cependant un élément d’aggravation des peines. Pour les mineurs de plus de 16 ans, le tribunal peut prononcer les mêmes peines que pour les majeurs.

Constitue une infraction toute atteinte à la loi pénale. Les infractions sont classées en fonction de leur degré de gravité en trois catégories :

  • la contravention est la plus légère des infractions, elle relève du Tribunal de police

  • Le délit constitue une infraction plus importante qui relève du tribunal correctionnel ou du Tribunal pour enfants.

  • Le crime correspond aux infractions les plus graves dont la sanction est infligée par la cour d’assise.


Le code pénal (ordonnance du 2 février 1945) prévoit également que lorsqu’il y’a comparution devant le tribunal pour enfants, celui-ci peut prendre diverses mesures éducatives ou alternatives à l’incarcération :

  • réparation pénale, mesure de placement, liberté surveillée, contrôle judiciaire, travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve.


Infraction

Article du


Code pénal

Prison (jusqu’à)

Amendes (jusqu’à)

Exemples

Atteintes contres les personnes


Outrage à personne dépositaire de l’autorité.

433.5

6 mois

50.000 F

Insultes, menaces…

Menaces d’atteinte aux biens ou à la personne.

322.13, 222.18

1 ans, 3 ans

100 KF ou 300 KF

Chantage

Viol


  • Sur un mineur

  • Par un ascendant ou adulte responsable d’autorité

222.23

15 à 20 ans




Pénétration

222.24/25

20 à 30 ans







222.24

20 ans




Par un parent ou un responsable …

Extorsion de fonds par force

- avec violence

312

7 ans

700 KF

Racket

1 à 9

10 à 30 ans

1 MF

Non assistance à personne en danger

223.6

5 ans

500 KF

Ne pas porter secours à celui qui en a besoin …

Violences

222.11

3 ans

300 KF

Coups et blessures…

Consommation d’alcool

227.19










Ivresse publique manifeste

L 65

6 mois

25 000 F

Se promener saoul

Conduite en état d’ivresse

Art 1 code de la route

2 ans

30 000 F

Motos et mobylettes compris…

Usage illicite de stupéfiants

L 628 CSP

1 an

25 000 F

Concerne toutes drogues

Aide à l’usage par autrui de stupéfiants

222.39

5 ans

500 KF

Donner ou vendre de la drogue à autrui

Port d’arme prohibé

32 al 1

3 ans

25 000 F

Armes et tous objets pouvant le devenir…

Infraction

Article du


Code pénal

Prison (jusqu’à)

Amendes (jusqu’à)

Exemples

Atteintes contre les biens

Destruction

Dégradation

Détérioration d’un bien

322.2

R 635.1


3 ans

10 000

à

300 KF

Tags, Crevaison de pneus, Dégradation d’un bâtiment, destruction d’objets d’autrui

Tentative de vol

311.13

3 ans

30 000 F

Même si la tentative échoue

Vol simple

311.3

3 ans

300 000 F

Prendre un bien sans violence

Circonstances aggravantes du vol :

  • Violences

  • En réunion

  • La nuit

  • Avec effraction

  • Avec arme(s)


311.4,5,6

311.4

311.4

311.4

5 ans
à
10 ans

500 KF
à
1 MF

Agression verbale ou physique par exemple

Le vol devient un CRIME si il y’a réunion de 3 circonstances aggravantes !


Complicité de vol

115.5







Les complices risquent les mêmes peines que les auteurs

Recel de vol

321.1

5 ans

2.5 MF

Garder un objet volé
















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