Fédération Nationale des Syndicats de Forestiers Privés








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Fédération Nationale des Syndicats de Forestiers Privés


Paris, le 7 octobre 2015


CIRCULAIRE JURIDIQUE





Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques



Madame, Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note du service juridique concernant la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Elle vous informe plus précisément des nouvelles conditions pour la conduite des tracteurs forestiers et des nouveaux droits des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en matière de donations entre vifs.
Veuillez croire, Madame, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments dévoués.
Le Président,


Antoine de PONTON d’AMECOURT


Annexes : 1
Destinataires : Les Présidents d’Unions régionales et de Syndicats de Forestiers Privés + le Conseil de FPF

Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée le 6 août 2015.
Elle généralise la possibilité de conduire tous les véhicules et appareils forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés, pour les détenteurs d’un simple permis B, sans avoir à disposer du permis correspondant normalement aux véhicules considérés. Jusqu’à présent, cette règle ne s’appliquait qu’à certaines catégories de personnes. Demeure par ailleurs la règle selon laquelle les conducteurs des véhicules et appareils forestiers attachés à une exploitation forestière sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité sans être titulaires du permis de conduire, dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans. Dans ce cas, l’attachement à l’exploitation forestière résulte de l'affiliation au régime de protection sociale agricole.
A noter par ailleurs que cette loi a élargi le champ d’application du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) aux donations entre vifs. Celles intervenant dans le cercle familial en sont toutefois excluent. L’acquisition sera basée sur une estimation du bien par les services fiscaux.
Article 27
Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »

Article 113
(…)

II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(…)

3° Le chapitre III du titre IV du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4

« Droit de préemption en cas de donations entre vifs
« Art. L. 143-16. - Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1, lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée :

« 1° Entre ascendants et descendants ;

« 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;

« 3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;

« 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

« A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.

« Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8, le notaire chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.

« Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. »



6, rue La Trémoille

75008 PARIS

Tél. : 01 47 20 36 32

Fax : 01 47 23 38 58

e-mail : federation@foretpriveefrancaise.com

Union de syndicats régie par le code du travail

"Une forêt privée gérée et préservée par un réseau d'hommes compétents au service des générations futures"


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