Procès-verbal de la séance spéciale du conseil municipal de Pointe-à-la-Croix, tenue à l’édifice municipal du même endroit à 17 heures 30
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| Le 19 mars 2014 Procès-verbal de la séance spéciale du conseil municipal de Pointe-à-la-Croix, tenue à l’édifice municipal du même endroit à 17 heures 30. Sont présents les conseillers suivants : Mesdames Lise Bourg Cindy A. Leblanc Cindy B. Leblanc Messieurs Pascal Bujold Patrick Charland Christian Lavoie Le maire Jean-Paul Audy préside la présente séance. Claude Audet, directeur général, agit à titre de secrétaire d’assemblée. 1- RENONCIATION DE L’AVIS DE CONVOCATION SUR MOTION de la conseillère Lise Bourg, il est proposé er résolu à l’unanimité de renoncer à l’avis de convocation. 2- ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION DU 1er PROJET DE RÈGLEMENT 14-312 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE DE LA MUNICIPALITÉ ET CRÉATION D’UNE ZONE MH Les principaux éléments ou questions soulevés par les personnes présentes sont les suivants : Quels sont les coûts de construction de la route projetée et de l’installation des divers services ? Qui paiera ces coûts ? Qui exécutera ces travaux ? Certains citoyens ne veulent pas de roulottes et ils considèrent que les maisons uni modulaires sont des maisons mobiles Quelles sont les prochaines étapes dans l’adoption du règlement ? 3- SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 14-312 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE DE LA MUNICIPALITÉ ET CRÉATION D’UNE ZONE MH ATTENDU que le comité consultatif d’urbanisme et d’environnement (CCUE) a analysé une demande de modification de zonage pour le lot A-169 P du rang Ristigouche dans le Canton de Mann compris entre les rues Leclerc, Chouinard, et Berthelot et les lots A-136 et A-125P du rang Ristigouche dans le Canton de Mann; ATTENDU que la demande vise à modifier le zonage de ce terrain actuellement identifié comme étant une zone résidentielle afin que le nouveau zonage permette la construction ou l’installation de bâtiment dont la largeur minimale soit de 4,87 mètres (16 pieds) ; ATTENDU qu’à cet égard, un nouvel usage doit être défini soit celui de mini-home ; ATTENDU que le CCUE a conclu qu’il y a moins de terrain de disponible pour la construction ou l’installation de bâtiments pouvant bénéficier des services d’aqueduc et d’égout domestique sur le territoire de la municipalité et qu’il est opportun de permettre la création d’un telle zone ; ATTENDU QU’un avis de motion pour le dépôt du présent règlement 14-312 été donné lors de la séance du conseil tenue le 3 mars 2014 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Patrick Charland et résolu à l’unanimité que le règlement 14-312 ordonne, statue et décrète ce qui suit à savoir : Article 1 - Le préambule fait partie intégrante du présent règlement : Article 2- La création d’une nouvelle zone soit une zone « résidentielle MH » et laquelle zone permettra la construction ou l’installation d’habitation unifamiliale d’une superficie minimale de 53,5 mètres carrés (576 pieds carrés) et dont la largeur minimale sur l’un ou l’autre des côtés ou façades devra être de 4,87 mètres (16 pieds). Cette largeur minimale s’applique sur toute la longueur de l’un ou l’autre des côtés ou façades. Article 3- La partie du lot A-169 comprise entre les rues Leclerc, Berthelot et Chouinard et les lots A-125P , A-136 , A-137 et A-138 du rang Ristigouche lesquels lots longent le boulevard Inter-Provincial, devient, par le présent règlement, une zone « résidentielle MH » telle que définie à l’article 2 du règlement. Article 4- Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. 4- DÉPOT DU RÈGLEMENT 13-311 PROTECTION DE L’EAU POTABLE DÉTERMINANT LE RAYON DE PROTECTION DES SOURCES D’EAU ET PUITS ARTÉSIENS ET DE SURFACE DANS LA MUNICIPALITÉ DE POINTE-À-LA-CROIX ET RÉGISSANT L’USAGE DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA QUALITÉ DE L’EAU, L’ENVIRONNEMENT OU LA SANTÉ ET LE BIEN-ÊTRE GÉNÉRAL DES RÉSIDENTS DE LA MUNICIPALITÉ. ATTENDU qu’une municipalité dispose, ainsi que l’indique l’article 2 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1), des pouvoirs lui permettant de répondre aux besoins divers et évolutifs des citoyens résidant sur son territoire ; ATTENDU que ladite loi, au quatrième paragraphe du premier alinéa de l’article 4 et à l’article 19, accorde à la municipalité des compétences en matière d’environnement ; ATTENDU que ladite loi, au premier paragraphe du premier alinéa de l’article 6, accorde à la municipalité, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir réglementaire, le pouvoir de prohiber une activité qui serait susceptible de compromettre la qualité de l’environnement sur son territoire ; ATTENDU que ladite loi, aux articles 55 et 59, octroie à la municipalité des compétences en matière de salubrité et de nuisances ; ATTENDU par ailleurs que les tribunaux québécois et canadiens ont validé les compétences étendues que possèdent une municipalité en matière de protection de l’environnement, de santé et de bien-être de sa population, eu égard à la nécessité d’une interprétation téléologique, libérale et bienveillante des articles pertinents de la loi habilitante et visant à favoriser l’exercice des compétences en matière environnementale et de santé publique, puisqu’elles servent l’intérêt collectif ; ATTENDU que la doctrine reconnaît aux municipalités une grande discrétion dans l’exercice de leurs pouvoirs dans la mesure où elles agissent dans le cadre de leurs compétences ; ATTENDU également que l’article 85 de la Loi sur les compétences municipales accorde aux municipalités locales le pouvoir d’adopter un règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de leur population ; ATTENDU que la Cour suprême du Canada a considéré que cette disposition générale visant le bien-être général ajoute aux pouvoirs spécifiques déjà conférés aux municipalités locales « afin de relever rapidement les nouveaux défis auxquels font face les collectivités locales » ; ATTENDU également qu’en adoptant, en 2009, la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (L.R.Q., c. C-6.2), le législateur a consacré le principe que « l'usage de l'eau est commun à tous et que chacun doit pouvoir accéder à une eau dont la qualité et la quantité permettent de satisfaire ses besoins essentiels » ; ATTENDU que l’article 3 de ladite loi prévoit que « la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable » ; ATTENDU que l’article 5 de ladite loi impose à toute personne « le devoir, dans les conditions définies par la loi, de prévenir ou, à défaut, de limiter les atteintes qu'elle est susceptible de causer aux ressources en eau et, ce faisant, de prendre part à leur protection » ; ATTENDU que l’article 92 de la Loi sur la santé publique (L.R.Q., c. S-2.2) impose à la municipalité l’obligation de collaborer avec les autorités compétentes afin de contrer toute menace à la santé de la population de son territoire ; ATTENDU qu’un règlement municipal peut comporter plusieurs aspects et poursuivre plusieurs finalités ; ATTENDU qu’une municipalité peut décréter certains rayons protecteurs pour assurer l’intégrité des sources d’eau potable, et pour protéger l’air et le sol ; ATTENDU que les sources d’eau de la municipalité doivent être protégées et que les puits artésiens et de surface des citoyens constituent une source d’eau essentielle pour un grand nombre de citoyens de la municipalité ; ATTENDU la nécessité d’appliquer le principe de précaution en matière de protection des sources d’eau ; EN CONSÉQUENCE, il est résolu par la conseillère Lise Bourg que le présent règlement soit adopté sous le numéro 13-311 et qu’il soit décrété et statué ce qui suit, à savoir:
1.1 Le conseil de la municipalité de Pointe-à-la-Croix décrète ce règlement dans son ensemble et également article par article, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe et alinéa par alinéa, de manière à ce que si l’une de ses composantes était ou devait être déclarée nulle par un tribunal, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s’appliquer.
Permis de forage
A. Un plan montrant l’emplacement de tout puits de forage ou de toute installation servant à introduire dans le sol une substance ou un procédé susceptible d’altérer la qualité de l’eau par rapport à l’emplacement de tout puits artésien ou puits de surface servant à la consommation humaine ou animale dans un rayon de six (6) kilomètres, s’il s’agit d’un puits alimentant l’aqueduc ou desservant plus de vingt (20) personnes, et de deux (2) kilomètres, s’il s’agit de tout autre puits, autour dudit puits de forage ou de l’installation qui serait utilisé. B. Un exposé détaillé de la nature, de la composition et de la quantité des substances qui seront introduites dans le sol ou utilisées. C. Un exposé détaillé de tout procédé chimique, organique, mécanique ou autre qui peut être utilisé dans le cadre des activités de forage, d’exploration ou d’exploitation. D. Une étude réalisée par un hydrogéologue et attestant que l’activité projetée ne présente aucun risque pour les sources d’eau de la municipalité et l’aquifère alimentant les puits de surface ou puits artésiens des résidents de la municipalité. E. Un exposé détaillé des moyens mis en œuvre pour assurer la protection de l’environnement, de la santé, de la sécurité et du bien-être général des personnes résidantes sur le territoire de la municipalité, ainsi que la qualité de l’eau. F. Un exposé détaillé des moyens mis en place afin de réduire ou d’atténuer toute conséquence négative pouvant résulter d’un accident ou incident lors des activités de forage, d’exploration ou d’exploitation de même que lors de l’usage de toute substance ou procédé susceptible d’altérer la qualité de l’eau souterraine. G. Un chèque certifié au montant de 1 000,00 dollars et libellé au nom de municipalité de Pointe-à-la-Croix aux fins d’analyse de la demande et de délivrance du permis. H. Une sûreté d’une valeur minimale de 500 000,00 dollars pour assurer la remise des lieux en état, eu égard au fait que le demandeur de permis compte exercer une activité susceptible de compromettre la qualité de l’eau ou de porter atteinte à l’intégrité du domaine public. 5. Les informations et renseignements fournis doivent être fondés sur les meilleures données et la meilleure information dont le requérant du permis dispose à propos des travaux qui seront entrepris.
Suspension, révocation ou non-renouvellement du permis
1° le titulaire du permis ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions prévues par le présent règlement pour l'obtention ou le renouvellement du permis, selon le cas; 2° il ne respecte pas les conditions, restrictions ou interdictions prévues au présent règlement et inscrites au permis; 3° il a contrevenu aux prescriptions du présent règlement, tel qu’en fait foi le constat établit par l’inspecteur municipal. 17. La décision de l’inspecteur municipal de refuser de renouveler, d’annuler ou de suspendre un permis doit être motivée. La personne visée par cette décision en est informée par écrit. 18. La révocation ou la suspension d'un permis a effet à compter de la date de sa réception par le titulaire. 19. Le requérant qui a vu son permis refusé, ou le titulaire d’un permis qui voit son permis suspendu ou non renouvelé peut recouvrer son droit à la délivrance d’un permis ou à la levée de la suspension s’il démontre qu’il se conforme aux prescriptions du présent règlement. 20. La municipalité respecte le caractère confidentiel des informations et renseignements contenus dans la demande de permis, sous réserve que des motifs d'intérêt public liés à la santé ou à la sécurité des personnes qui résident sur son territoire imposent la divulgation desdits informations et renseignements. 21. Toute demande d’accès aux informations et renseignements contenus dans la demande de permis est traitée en conformité des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Disposition pénale 22. Toute personne qui contrevient ou permet qu’on contrevienne aux dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 1,000 dollars, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2,000 dollars, s’il s’agit d’une personne morale. En cas de récidive, le montant des amendes est doublé. 23. Toute personne qui contrevient ou permet qu’on contrevienne au présent règlement se verra aussi notifiée de cesser immédiatement les travaux visés par le présent règlement et s’expose à tout recours judiciaire pour la forcer à respecter ses dispositions, en sus des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées contre elle. Définitions et clause interprétative 24. Le présent règlement ne doit pas être interprété comme interdisant dans les espaces définis par l’article 2 de toute activité agricole, telle que définie à l’alinéa 0.1 de l’article premier de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1)1 25. Dans le présent règlement les termes qui suivent ont la signification suivante :
26. L’inspecteur municipal est responsable de l’application du présent règlement. 27. Le présent règlement entre en vigueur selon la loi. Avant de procéder à l’adoption du règlement, le maire Jean-Paul Audy réfère les membres du Conseil municipal à la Loi sur les compétences municipales Art. 3. qui se lit comme suit : « Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi, inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses ministres, est inopérante (2005, c. 6, a.3.) ». Il mentionne également que le 10 février 2014, la Cour supérieure du Québec a déclaré « inopérant » l’article 8 et « nuls » les articles 9 à 15 du règlement de la Ville de Gaspé (Pétrolia c. Ville de Gaspé) lesquels articles sont des articles essentiels dans l’application du dit règlement. Il est à noter que la Ville de Gaspé s’est inspiré du règlement de la municipalité de Saint-Bonaventure et que ce même règlement est celui ques les membres du conseil municipal ont adopté. Le maire Audy exprime son désaccord et demande le vote sur ce règlement. Cinq conseillers votent en faveur du règlement, le maire et un conseiller votent contre. De ce fait, le règlement 13-311 est réputé adopté à majorité des conseillers. 5- DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ HISTORIQUE MACHAULT – FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES ATTENDU que la Société historique Machault inc. prévoit entreprendre sous peu des nouvelles fouilles archéologiques le long de la rivière Ristigouche dans le but de retracer s’il en est, des indices permettant de localiser le village « La Petite Rochelle » et des artéfacts reliés à la Bataille de la Ristigouche de 1760 ; ATTENDU que le Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine a été sollicité afin que la société obtienne une assistance financière pour effectuer de telles recherches ; ATTENDU que l’aide pouvant être accordée par le MCCCF ne sera pas suffisant et qu’il y a un manque à gagner établi par la société à 850$ ; ATTENDU que les membres du conseil considèrent qu’il est d’intérêt public d’assurer la réalisation de ces recherches archéologiques ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Patrick Charland et résolu à l’unanimité que la Municipalité verse une contribution de huit cent cinquante dollars (850$) à la Société Historique Machault afin qu’elle puisse poursuive son initiative de recherches archéologiques entreprises il y a quelques années et ce conditionnellement à ce que le Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine souscrive financièrement au projet selon le montage financier présenté par la Société historique Machault Inc. 6- CONTRÔLE DES MOUSTIQUES – COMITÉ D’ÉVALUATION DES OFFRES ATTENDU qu’en vertu de la résolution portant le numéro 13-228 adoptée le 11 novembre 2013, la municipalité a demandé des appels d’offres publiques pour le programme de contrôle des insectes piqueurs ; ATTENDU que la municipalité a reçu deux offres à savoir : GDG Environnement MCFORET EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Lise Bourg et résolu de mandater les conseillers Patrick Charland et Christian Lavoie et le directeur général Claude Audet à siéger sur le comité d’évaluation pour déterminer l’octroi du contrat pour le programme de contrôle des insectes piqueurs sur le territoire de la municipalité et d’accorder le contrat au soumissionnaire ayant respecté le devis et dont le pointage soit supérieur à 70 points. 7- SYSTÈME INTERNET SANS FIL BIBLIOTHÈQUE ATTENDU que la bibliothèque municipale et scolaire ne bénéficie pas d’un accès sans fil au réseau internet ; ATTENDU que les utilisateurs de tablettes ne peuvent ainsi télécharger des livres numérisés ; ATTENDU que pour offrir ce service, il est requis d’installer à la bibliothèque municipale et scolaire un appareil dit « router » ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Cindy B. Leblanc et résolu à l’unanimité de faire l’acquisition d’un appareil dit « router » afin d’offrir aux usagers de la bibliothèque municipale et scolaire la possibilité de télécharger des livres numériques. 8- PROGRAMME QUÉBÉCOIS D’INFRASTRUCTURES MUNICIPALES – CENTRE POLYLVALENT DES LOISIRS Volet 5.1 du Programme d’infrastructures Québec-Municipalités (PIQM) – AMÉNAGEMENT DU CENTRE POLYVALENT DES LOISIRS CONSIDÉRANT que la municipalité de Pointe-à-la-Croix a pris connaissance du guide sur les règles et normes du PIQM ; CONSIDÉRANT que des travaux majeurs sont requis sur le bâtiment abritant la salle communautaire du Centre polyvalent des loisirs ; CONSIDÉRANT que la municipalité de Pointe-à-la-Croix désire présenter une demande d’aide financière au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire pour le projet « AMÉNAGEMENT DU CENTRE POLYVALENT DES LOISIRS » ; POUR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Patrick Charland et résolu à l’unanimité ; QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution. QUE le conseil de la municipalité de Pointe-à-la-Croix autorise la présentation d’une demande d’aide financière dans le cadre du volet 5.1 du PIQM relativement au projet « AMÉNAGEMENT DU CENTRE POLYVALENT DES LOISIRS » ; QUE le conseil municipal s’engage à payer sa part des coûts admissibles et des coûts d’exploitation subséquents à la réalisation des travaux ; QUE monsieur Claude Audet, directeur général de la municipalité de Pointe-à-la-Croix soit et est autorisé à signer les documents de demande de subvention relatif au projet « AMÉNAGEMENT DU CENTRE POLYVALENT DES LOISIRS » dans le cadre du volet 5.1 du PIQM. 9- SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE MISE À NIVEAU DE LA STATION DE POMPAGE D’EAU POTABLE ATTENDU que les travaux de mise à niveau de la station de pompage ne sont pas complétés et la durée prévue pour ces travaux soit 16 semaines a été atteinte le 7 février 2014 ; ATTENDU que les travaux ont dû être suspendus en raison de travaux supplémentaires aux puits artésiens qui consistent notamment à la réparation de la pompe du puits PE-1, au réaménagement intérieur des puits PE-1 et PP-1, travaux devant être effectués avant la reprise des travaux de mise à niveau de la station de pompage d’eau potable ; ATTENDU que le mandat de surveillance pour l’après 7 février consiste essentiellement des points suivants : Suivi bureau de l’exécution des derniers travaux au chantier Suivi chantier des travaux de mécanique aux puits et d’instrumentation Mise en service des équipements Demande de paiement Mise en service des équipements Émission et suivi des listes de déficiences Réunion de chantier et compte rendu Visite finale après les travaux de terrassement Analyse et recommandation concernant la réception des ouvrages Préparation de l’attestation de conformité des travaux EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Lise Bourg et résolu à l’unanimité que la municipalité donne le mandat au consultant ROCHE Ltée de poursuivre la surveillance des travaux de mise à niveau de la station de pompage d’eau potable basée sur un budget n’excédant pas 14 288$ (taxes en sus). 10- PÉRIODE DE QUESTIONS DES CONTRIBUABLES Aucune question pertinente n’est adressée aux membres du conseil municipal. 11- LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE La levée de l’assemblée est proposée par le conseiller Christian Lavoie à 20 heures 20. _________________________ _________________________ Jean-Paul Audy, maire Claude Audet, directeur général et secrétaire-trésorier 1 |
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