Modèle délibération relative a la mise en place de l’entretien professionnel annuel a titre perenne








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MODÈLE

DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL A TITRE PERENNE

Objet : Mise en place définitive de l’entretien professionnel à compter de 2015

Le conseil (ou l’assemblée,)

Sur rapport de Monsieur/Madame le Maire (ou le Président),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,

Vu l’avis du comité technique en date du…………………..

LE MAIRE/PRESIDENT EXPOSE :

Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

LE CONSEIL MUNICIPAL (OU COMMUNAUTAIRE), APRES EN AVOIR DELIBERE (A L’UNANIMITE OU A LA MAJORITE) :

DECIDE :

  1. De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, annexé à la présente délibération.



Eventuellement :

  1. D’appliquer ce système d’évaluation de la valeur professionnelle à l’ensemble des agents non titulaires de la collectivité et (éventuellement).



Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Fait à …………...,

Le ……………

Le Maire (ou le Président)
Visa de la préfecture : …………..

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du …………………


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