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RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix – Travail - Patrie

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REPUBLIC OF CAMEROON

Peace – Work - Fatherland

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ADDENDUM AU RAPPORT DU CAMEROUN AU SUJET DES POSITIONS DU PAYS CONCERNANT LES RECOMMANDATIONS ISSUES DU SECOND CYCLE DE L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL.

N° recommandation

Recommandations

Pays auteurs


Décisions du Cameroun

Observations

Engagements du Cameroun



  1. RATIFICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX





      1. Protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant

1.

1. Ratifier l’OP-CRC-SC (Protocole Facultatif sur la Vente d’Enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants), ainsi que le Protocole Facultatif sur une procédure de communication.

Slovaquie

Le Cameroun rejette la recommandation relative à l’OP sur les communications et accepte celle sur l’OP-CRC-SC.

Un arrêté préfectoral ayant été pris dans ce sens dans la Région du Centre, en vue de mettre les enfants à l’abri des productions pornographiques, il est envisagé l’extension de ce processus au plan national d’ici 2017.

Par ailleurs, une loi sur la lutte contre la traite des personnes a été adoptée en décembre 2011.




  • D’ici 2017, soumission d’un projet de loi de ratification y relatif au Parlement.




2.

2. Ratifier l’OP-CRC-SC.)

Slovénie

Acceptée

3.

3. Ratifier le Protocole Facultatif sur la Vente d’Enfants, la Prostitution des Enfants et la Pornographie impliquant des Enfants, et approuver le Code d’amélioration de la protection des droits des enfants, notamment en ce qui concerne les trafics de mineurs.

Espagne

Le Cameroun accepte le volet relatif à la ratification de l’OP.

4.

Renforcer les bases juridiques, notamment par la ratification des instruments internationaux pertinents en matière des droits de l’homme, notamment le Protocole Facultatif sur la Vente d’Enfants, la Prostitution des Enfants et la Pornographie impliquant des Enfants.

Indonésie

Acceptée

B- Deuxième Protocole Facultatif au PIDCP et abolition de la peine de mort

5.

Ratifier le Deuxième Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, et procéder de fait définitivement à l’abolition de la peine de mort

Espagne

Rejetée

Le Cameroun est un pays abolitionniste de fait. La peine de mort n’y a pas été exécutée depuis plus d’une décennie. Elle demeure dans l’arsenal juridique du pays en raison de son effet dissuasif et des faveurs de l’opinion nationale.

En tout état de cause, le recours en grâce contre une condamnation à mort est prévu par le Code pénal.

Il en résulte de ce fait qu’il est instruit systématiquement même en l’absence d’une demande expresse du condamné.





6.

Mettre en œuvre l’abolition complète de la peine de mort et accéder au Deuxième Protocole Facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques

Australie

Rejetée

7.

Commuer sans délais toutes les peines de mort en cours et ratifier le Deuxième protocole Facultatif du PIDCP

République Tchèque

Rejetée

8.

Ratifier le Deuxième Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, visant l’abolition de la peine de mort

Estonie

Rejetée

9.

Ratifier le Deuxième Protocole Facultatif du PIDCP, visant l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes, ou formaliser de fait le moratoire sur la peine de mort.

Monténégro

Rejetée

10.

Accéder au Deuxième Protocole Facultatif au Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques et ajuster la législation, et, entre temps, consacrer officiellement le moratoire de fait actuel sur la peine de mort

Uruguay

Rejetée




C- Convention relative aux droits des travailleurs migrants

  1. 11.

Achever le processus d’accession à la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille.

Algérie

Acceptée


Le Cameroun est d’ailleurs partie à la Convention n° 97 de l’OIT sur les travailleurs migrants (révisée) de 1949.

Idem



D’ici 2017, le Cameroun s’engage à initier la procédure de ratification de cette convention.

Idem


  1. 12.

Envisager la ratification de la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille.

RDC

Acceptée

D- Convention relative au crime de Génocide

  1. 13.

Envisager la ratification de la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide.

Arménie

Acceptée

Le Cameroun entretient une coopération fructueuse avec le TPIR et reste disposé à la poursuivre.


D’ici 2017, le Cameroun s’engage à initier la procédure de ratification de cette convention.

  1. 15.

Ratifier Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide.

Estonie

Acceptée

E- Statut de Rome

  1. 16.

Envisager la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

Botswana

Rejetée

Bien que n’étant pas partie au Statut de Rome, le Cameroun envisage d’examiner la possibilité de prendre en compte dans sa législation interne, les crimes qui relèvent de la compétence de la CPI (Génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre).

La ratification du Traité de Rome n’est pas une pré-condition à notre collaboration avec la CPI.


Le Cameroun s’engage à poursuivre sa coopération technique avec la CPI.


  1. 17.

Ratifier le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, et l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour Pénale internationale.

Estonie

Rejetée

  1. 18.

Ratifier le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

Guatemala

Rejetée

  1. 19.

Ratifier le Statut de Rome.

Tunisie

Rejetée

F- Disparitions forcées

  1. 20.

Initier la procédure de ratification de la Convention Internationale pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées et accéder au Statut de Rome.

France

Le Cameroun accepte la recommandation relative à la Convention sur les disparitions forcées et rejette celle sur le statut de Rome.

Le Cameroun a signé la Convention relative aux disparitions forcées le 06 février 2007.

L’Article 30 du Code de Procédure Pénale va dans le sens de la Convention (cet article évoque les conditions des arrestations et décline les garanties de sûreté en la matière).

Le Cameroun prendra des dispositions pour initier la procédure de ratification.

Cf. observations aux recommandations 16, 17, 18 et 19 pour le Statut de Rome

D’ici 2017, le Cameroun s’engage à initier la procédure de ratification de cette convention.


G- Autres Conventions

22.

Prendre des mesures concrètes et effectives pour assurer la ratification et la mise en œuvre progressive dans les meilleurs délais de la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées, signée en 2007.

Canada

Acceptée

Le Cameroun a signé la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées le 1er octobre 2008, et a adopté, en 2010, une loi qui intègre un nombre important des dispositions de ladite Convention.

D’ici 2017, le Cameroun s’engage à initier la procédure de ratification de cette convention.


23.

Accéder à la Convention de 1951 relative au Statut des Réfugiés, et la Convention de 1961 sur la Réduction des cas d’Apatridie.

Djibouti

Le Cameroun accepte la recommandation relative à la Convention sur les Réfugiés, et n’est pas en mesure d’accepter celle relative à la Convention de 1961 sur la Réduction des cas d’Apatridie.

Le Cameroun est partie à la Convention de 1951 sur le Statut de Réfugiés depuis le 23 juin 1961.

Il abrite un nombre important de réfugiés et a adopté en 2005 une loi qui leur accorde le traitement national en matière d’éducation, de santé, de droit au travail…

Le Code de la nationalité prévoit également des dispositions pour lutter contre l’apatridie.

Le Cameroun est en accord avec la recommandation relative à la Convention de 1961 sur la Réduction des cas d’Apatridie. Toutefois, les procédures internes et les consultations nationales préalables, ne lui permettront pas de faire aboutir le processus d’accession d’ici 2017.




24.

Ratifier le Protocole Facultatif à la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants.

Haïti

Acceptée

Le Protocole facultatif a été ratifié en juillet 2010.

D’ici 2017, le Cameroun s’engage à  transmettre aux Nations Unies les Instruments de ratification du Protocole Facultatif à la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants.;

25.
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