RÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux de rémunération des avances d’associés (boi) tva : tva «npr»








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Paris, le 1er juin 2010

RÉSUMÉ DU MOIS

1- Fiscalité

IS : Taux de rémunération des avances d’associés (BOI)

TVA : TVA « NPR » (BOI) ; légalité de taux divers dans les pompes funèbres (CJUE) ; calcul de la TVA sur marge (RES) ; l’engagement de revente ne vise pas une opération de fusion (Cass) ; pas de récupération de TVA sur les frais de cession de titres (CAA) ;

Locaux : Rien à signaler.

TS : Rien à signaler.

Divers : exonération de TPF sur les acquisitions d’hôtels (BOI)

2- Comptabilité

Publique : Rien à signaler

Privée : Rien à signaler

3- Réglementation

Textes : Décret sur la concession de travaux publics ; décret DALO ; décret sur la demande de logement ; arrêté sur le prélèvement HLM

Réponses : le montant TTC du marché est payé et tant pis pour le titulaire si le taux de TVA mentionné à l’acte d’engagement était faux ; tous les détachements parcellaires ne constituent pas un lotissement ; pour qu’il y ait prise illégale d’intérêt, il y faut l’intention ; définition des produits d’une concession d’aménagement

Jurisprudence : passer un bail emphytéotique constitue un recours à une prestation qui peut être « in house » entre la collectivité et son « OPH »

Divers : guide de dématérialisation des marchés publics

1- Fiscalité

1.1. Impôt sur les sociétés

Intérêts déductibles : la publication des taux d’intérêts des avances d’associés qui en permettent la déduction fiscale.

4 C-3-10 n° 48 du 4 mai 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

    1. TVA

TVA « NPR » : l’instruction sur le nouveau régime de la TVA « non perçue et récupérable » dans le DOM.

3 G-1-10 n° 56 du 19 mai 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM.

Pompes funèbres : les différents taux de TVA qui sont applicables en France sont euro compatibles.

CJUE 6 mai 2010 aff. 94/09

TVA sur marge : nouvelle formulation (du 27 avril) du rescrit 2010-21 pour le calcul de la TVA sur marge (modification en vert).

Question :

Comment s'entend la notion de « prix exprimé » au sens de l'article 268 du CGI pour le calcul de la base d'imposition en cas de taxation des livraisons d'immeubles sur la marge ?
Réponse :

Conformément aux indications de la directive TVA 2006/112/CE, quand la base d'imposition est constituée par la marge réalisée par l'assujetti qui a acquis le bien en vue de sa revente, celle-ci est déterminée par la différence entre, d'une part, toutes les sommes et charges dues auprès du cédant par le cessionnaire, diminuées de la TVA afférente à la marge elle-même et, d'autre part, le prix d'achat supporté par l'assujetti revendeur.

Par suite, le « prix exprimé » au sens de l'article 268 du CGI s'entend de la différence entre le montant payé au cédant par le cessionnaire et le montant de la TVA afférente à la marge résultant de ce prix.

Pour déterminer la base d'imposition, il y a donc lieu de procéder à un calcul « en dedans » selon la formule suivante :

marge taxable = (prix payé par le cessionnaire + charges augmentatives - prix d'achat) / (1 + taux applicable à l'opération).

Engagement de revente : l’absorption d’une société ne vaut pas revente pour l’appréciation du délai qui s’impose au marchand de biens. Solution classique et probablement applicable au nouvel engagement de revente.

Cass. com. 7 avril 2010 n° 09-65.899 (n° 433 FS-PB) Sté Gecina c/ Directeur général des finances publiques

TVA sur cession de titres : selon le juge français, la TVA sur les prestations fournies pour la cession de titres (actions) ne pourrait jamais être récupérable car se rapportant à des activités hors champ ou exonérées alors que le juge européen considérait que la détention de titres pouvait concourir à la réalisation d’opérations imposables.

CAA Paris 9 décembre 2009 n° 06-3320, 2e ch., Sté AFE : RJF 5/10 n° 480.

1.3. Impôts locaux

Rien à signaler

1.4. Impôts et taxes sur salaires

Rien à signaler

1.5. Divers

Taxe de publicité foncière : les exonérations sur les acquisitions d’hôtels, de résidences de tourisme….

7 D-1-10 n° 50 du 7 mai 2010 : Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement.

2- Comptabilité

2.1. Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2. Comptabilité privée

Rien à signaler

3- Réglementation

3.1. Textes

Concessions de travaux publics : les modalités de passation de ce contrat ancien quoique institué pendant l’été 2009.

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

DALO : un décret d’application.

Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable

Demande de logement social : la procédure prévue à compter du 1er octobre 2010.

Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social

Prélèvement HLM : les modalités de calcul et de paiement

Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation

3.2. Réponses ministérielles

Marché : si le titulaire s’est trompé sur le taux de TVA dans l’acte d’engagement, il doit rectifier dans ses factures mais la différence est à sa charge.

Réponse Masson Sénat n° 06957 - 29 avril 2010 - Taux de TVA et appel d'offres

Lotissement : jusqu’à quel point vaut la définition légale d’un lotissement. Un petit rappel qui n’est pas inutile.

Réponse Papon Sénat n° 07503 - 6 mai 2010 - Définition du lotissement

Prise illégale d’intérêt : un rappel des principes du droit pénal en ce que l’intention est importante dans l’affaire.

Réponse Masson Sénat n° 09672 - 13 mai 2010 - Poursuites pour "prise illégale d'intérêts" des maires de communes de moins de 3.500 habitants.

Concession d’aménagement : ce sont bien tous les produits en prendre en considération pour la définition des seuils dans les procédures de consultation.

Réponse Lasbordes n° 66351 du 11 mais 2010 – concessions d'aménagement. produits de l'opération, définition juridique

3.3. Jurisprudence

Bail : comme technique pour confier la gestion de logements intermédiaires, il s’agit d’un marché passé « in house » entre la Ville et son OPH.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 07PA02380 du 30 juin 2009 - Ville de Paris c/ Préfet de la région Ile-de-France

3.4. Divers

Marchés publics : même avec l’informatique, l’on n’échappe pas à des guides complets d’utilisation

Ministère de l’Economie - DAJ - Dématérialisation des marchés publics - Guide pratique - Mai 2010
Rappel de la structure de codification des « BOI »

Taxes sur le Chiffre d'Affaires

3 C.A.








4 .EF.

Fiscalité des Entreprises

Fiscalité des Personnes

5 F.P.








6 I.D.L

Impôts Directs Locaux

Enregistrement

7 E.








8 F.I.

Fiscalité Immobilière

Domaine

9 D.








10 P.F.

Publicité Foncière

Cadastre

11 CAD.








12 R.

Recouvrement

Réglementations Communes

13 R.C.








14 A.I.

Accords Internationaux

Et, en vert, ceux intéressants

BOI

4 H-7-10 n° 58 du 31 mai 2010 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Sociétés d'investissements immobiliers cotées. Cotation sur un marché réglementé.

7 D-2-10 n° 58 du 31 mai 2010 : Droit d'enregistrement. Mutation à titre onéreux de meubles. Cession de droits sociaux. Cessions par acte passé à l'étranger de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

5 I-1-10 n° 57 du 25 mai 2010 : Revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire applicable à certains revenus distribués. Option a posteriori exceptionnelle pour les revenus de 2009. Commentaire du III de l'article 101 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

3 G-1-10 n° 56 du 19 mai 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM.

5 D-2-10 n° 55 du 17 mai 2010 : Impôt sur le revenu. Régime dérogatoire de déduction des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés. Assouplissement sous conditions des modalités de déduction des charges. Article 109 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

3 P-4-10 n° 54 du 14 mai 2010 : Prélèvements sur les jeux et paris. Procédure d'accréditation pour les personnes non établies en France.

13 K-3-10 n° 53 du 12 mai 2010 : Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.

14 A-2-10 n° 53 du 12 mai 2010 : Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 20 juin 2006 (JO n° 0142 du 21 juin 2009, page 10143).

7 M-2-10 n° 52 du 11 mai 2010 : Mesure en faveur des victimes des intempéries.

4 L-2-10 n° 51 du 10 mai 2010 : Taxe exceptionnelle sur les bonus attribués par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement au titre de l'année 2009 - Article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

8 M-1-10 n° 51 du 10 mai 2010 : Plus-values immobilières des particuliers - Exonération lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 €. Modalités d'appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession de biens indivis ou de droits démembrés détenus en indivision. Article 30 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

7 D-1-10 n° 50 du 7 mai 2010 : Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement.

3 P-3-10 n° 49 du 5 mai 2010 : Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires.

4 C-3-10 n° 48 du 4 mai 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

Rescrits

RES N° 2010/32 (ENR) du 11/05/2010 - Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général – Obligations déclaratives.

RES N° 2010/31 (FP) du 11/05/2010 - Modalités de calcul de la taxe sur les salaires due par un employeur qui connaît une variation importante de son rapport d'assujettissement en cours d'année suite à une modification de ses conditions d'activité.

Question :

Comment un employeur qui connaît une variation importante de son rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) suite à une modification de ses conditions d'activité peut-il calculer et acquitter la taxe sur les salaires ?

Réponse :

La taxe sur les salaires (TS) est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (que leurs activités soient hors du champ de la TVA ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) l'année du versement des rémunérations ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile qui précède celle du paiement desdites rémunérations (code général des impôts, article 231-1).

Les commentaires formulés par l'administration dans la doctrine administrative DB 5 L 1522 n° 33 offrent la possibilité pour un employeur qui connaît une variation importante de son activité à raison notamment d'une opération de fusion ou de la cession d'une branche d'activité, de prendre en compte pour le calcul de son rapport d'assujettissement le chiffre d'affaires de l'année du paiement des rémunérations dès l'instant où il en a obtenu l'autorisation auprès des services fiscaux dont il relève. Il s'agit ici d'écarter la référence au rapport d'assujettissement issu des recettes de l'année qui précède celle du paiement des rémunérations lorsque l'application de celui-ci conduirait à une anomalie manifeste.

Le bénéfice de cette tolérance peut désormais être financièrement pris en compte dès le paiement de la TS intervenant au moment du paiement des rémunérations sur la base du rapport d'assujettissement prévisionnel de l'année et non plus seulement au moment de la régularisation annuelle pratiquée avant le 31 janvier de l'année suivant celle du paiement des rémunérations.

Bien entendu, la régularisation annuelle pratiquée avant le 31 janvier de l'année suivant celle du paiement des rémunérations doit tenir compte du rapport d'assujettissement correspondant aux recettes annuelles effectivement réalisées.

RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010 - Mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs prévues par l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009). Retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France. Revenus bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif.

RES N° 2010/29 (TCA) du 04/05/2010 - Taux de TVA applicable aux guides d'établissements, notamment, de restauration avec réductions.


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