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L A S E R I N G U E

Poste 9039 / 06.67.95.77.10

E- Mail: cgt@ch-versailles.fr /http://cgtduchv.e-monsite.com/

SOMMAIRE mai 2015



EDITO
P

Une nouvelle cure d’austérité au menu pour notre hôpital !

Le gouvernement annonce un plan d’économie des dépenses Hospitalière de 3 milliards d’euros d’ici à 2017, ceci en réduisant la masse salariale des établissements de 860 millions d’euros, soit l’équivalant de 22 000 emplois, 2 % des effectifs de la fonction publique hospitalière.


Il s’agit donc de poursuivre la compression des emplois, des qualifications, des salaires, les moyens dévolus à la Formation Professionnelle… et de s’attaquer aux droits des salariés de l’hôpital. Ces mesures viennent ainsi renforcer les plans d’économies déjà engagés qui, au motif de réduction des déficits, vont détruire l’ensemble du système hospitalier public et la Sécurité Sociale, au profit des grands groupes financiers privés. Ceux-là même à qui le gouvernement a servi le pacte de « responsabilité », le CICE et plus récemment la loi Macron en utilisant l’article 49.3 !

…/…




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age 1 : Edito

Page 2 : Une nouvelle cure d’austérité au menu

pour notre hôpital !

Page 3 : Une nouvelle cure d’austérité (suite)

: La logique comptable à l’hôpital

Page 4 : La logique comptable à l’hôpital (suite)

Page 5 : Hôpitaux parisien et les 35 heures …

Page 6 : Hôpitaux parisien et les 35 heures (suite)

: INFOS, devenir stagiaire …

Page 7 : Devenir stagiaire (suite)

Page 8 : Devenir stagiaire (suite)

Page 9 : Les congés exceptionnels enfants malade

Page 10 : Régime indemnitaire agents contractuels.



Aujourd’hui, les suppressions de lits, de places, d’unités et/ou de services de soins, le manque de personnels formés et qualifiés ne permettent plus aux hôpitaux de répondre aux besoins de la population, ni d’assurer leurs missions de service public.

Les luttes et leurs convergences se développent à l’hôpital Les personnels sont épuisés, toujours plus nombreux à exprimer leur colère compte tenu de leurs conditions de travail déplorables et des situations dans lesquelles ils doivent prendre en charge et prodiguer des soins aux malades.

Par leurs actions de plus en plus nombreuses (comme aux CH du Mans, du Vinatier, de Tours, de Caen, ou d’Avignon et bien d’autres encore…) et comme ce fut le cas des médecins urgentistes, ils réaffirment que ce n’est pas en réduisant toujours plus les moyens de l’hôpital que les établissements fonctionnent mieux, que les usagers sont mieux pris en charge.

Pour renforcer l’Hôpital Public et ses missions



Avec elles et eux, la Fédération CGT de la Santé et l’Action Sociale CGT réaffirme son opposition à ces mesures d’austérité et son exigence que des moyens supplémentaires soient débloqués pour l’hôpital public et la Sécurité Sociale.
La CGT porte l’exigence de mesures fortes en faveur de l’Hôpital, comme l’effacement des dettes liées aux « emprunts toxiques » et la recapitalisation des hôpitaux pour diminuer leurs charges financières liées aux emprunts (qui s’élèvent à plus de 30 milliards d’euros).
La Fédération CGT de la Santé et l’Action Sociale exige l’arrêt du pacte d’austérité, l’abrogation de la loi Macron, le retrait du projet de Loi santé de la Ministre M. TOURAINE, et un ONDAM construit à partir des besoins des populations.



La CGT appelle tous les salariés de la santé et de l’action sociale à s’organiser dès maintenant, pour renforcer les convergences de leurs luttes et construire ensemble une mobilisation nationale, pour l’emploi, les salaires, pour un grand service public de Santé et d’Action Sociale, pour une sécurité sociale réellement solidaire.



Mais aussi au sein de notre propre établissement, notre direction a annoncé en mars pour le CH André Mignot, un nouveau plan de retour à léquilibre, pourquoi « un nouveau », car en 2002 nous avions déjà du supporté le « PREF », un Plan de Retour à lEquilibre Financier, au quel le personnel durant ce temps à du « trimé » comme des esclaves pour réduire un déficit encore plus important !!!




Un personnel qui est déjà a bout de souffle, fatigué, stressé, mais toujours présent au près des patients. Avec ce nouveau Plan de Retour à lEquilibre (PRE) la Direction, s’attend sûrement une fois de plus à ce que le personnel travail toujours plus et gagne moins.
Les agents ne veulent plus supporter la mauvaise gestion des finances des Directions qui se sont succédées depuis des années. Pour preuve, suite à un appel à débrayage en intersyndicale (Sud santé et CGT) le 9 avril, environs 300 agents ont fait entendre leurs mécontentements dans le hall de lhôpital, dans le couloir de la direction et dans le self, même chose à lHôpital Richaud, une cinquantaine dagents était présent.

Plusieurs pistes sont envisagées par la Direction actuelle, celle qui nous inquiète le plus concerne « le plan daction sur les ressources humaine » et qui devrait touché nos acquis : les congés de présentéisme, les congés médailles, les congés enfants malades, les RTT, mais aussi sen prennent au nouveaux agents, ils devront attendre plus longtemps afin dêtre stagiairisés, pour évité de percevoir la prime dinstallation trop tôt. Ceci devrait permettre à lhôpital un gain attendu de 800 000 et 920 000 pour le personnel médical.

Pour la CGT, il s’agit d’une poursuite accélérée de la dégradation de la prise en charge de qualité des patients, à travers une attaque des droits et des conditions de travail des hospitaliers et de l’emploi. Ces mesures viennent ainsi renforcer les plans d’économies hospitaliers déjà bien engagés, qui mettent à mal le système hospitalier public et les fondements de la Sécurité Sociale, au profit des grands groupes financiers privés. Ceux-là même à qui le gouvernement a offert le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), et plus récemment la loi Macron en utilisant l’article 49.3 pour mieux rémunérer leurs actionnaires et pas leurs salariés ! Il est impensable de boursicoter sur l’argent de la Sécurité Sociale et sur la santé des usagers et des salarié-e-s.

Alors que les patients connaissent des difficultés d’accès aux soins en France, le débat sur le projet de la Loi de Santé est occulté depuis plusieurs mois par le mouvement des professionnels de santé libéraux, centrés pour l’essentiel sur le refus du tiers payant généralisé. Les ARS reconnaissent les difficultés de prise en charge médicale et médico-sociale du fait d’une précarité qui augmente. La fermeture d’hôpitaux locaux, de maternités, de services… remettent en question l’accès aux soins. Les grands hôpitaux asphyxiés par l’afflux de patients ne sont plus en capacité de remplir leurs missions. La réforme territoriale qui s’ajoute à celles de la décentralisation mettent à mal le financement des établissements médico-sociaux.




La logique comptable fait son lit à l’hôpital…





ENQUÊTE

«Libération» a eu accès à un texte confidentiel qui prévoit des économies drastiques, des coupes dans les effectifs, et accroît la centralisation.


C’est un document à usage confidentiel. Il répond au nom de «Kit de déploiement régional du plan Ondam à destination des ARS». C’est un plan opérationnel sur trois ans, distribué le mois dernier aux directeurs des agences régionales de santé (ARS), avec mention explicite : «diffusion restreinte». La semaine dernière, le magazine Challenges avait fait état d’une version de ce document qui aurait été débattu avec la ministre de la Santé, Marisol Touraine. En tout cas, voilà un plan global décliné en 69 pages, comportant une succession de tableaux et d’indicateurs de performance, avec un seul objectif : 10 milliards d’économie à l’horizon 2017. Et, dans ce lot, la part des restrictions pour l’hôpital tourne autour de 3 milliards d’euros.

L’HÔPITAL DEVRA SE SERRER LA CEINTURE ET RÉDUIRE SES EFFECTIFS



Un bouleversement à venir ? Assurément. Et nul ne conteste la nécessité d’une forte évolution du paysage hospitalier. En France, il y a en effet beaucoup d’hôpitaux, voire trop, et ils coûtent cher. L’hôpital représente 45% des dépenses de santé. Avec près de 3 000 établissements, la France est un pays largement doté, avec 6 lits pour 1 000 habitants, le double de la Suède ou de la Grande-Bretagne. Ces hôpitaux sont en outre souvent mal localisés : trop pour les soins de courte durée, pas assez pour les handicapés et les personnes âgées. Et ils sont trop nombreux dans les grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille.

Mais voilà, est-ce que ce «kit» du ministère de la Santé pour mener à bien cette révolution est la bonne façon de procéder ? «Des économies ? C’est possible», réagit Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France. Mais ce responsable, qui rassemble la totalité des hôpitaux de France élève aussitôt le ton : «On a le sentiment d’un double langage. La ministre nous avait promis que ce serait à chaque région, à chaque établissement de s’adapter. Et, là, on voit la technostructure du ministère qui prend le pouvoir.» Et d’enfoncer le clou : «Avec ce plan, on assiste à l’étatisation rampante du système hospitalier. Où est la ministre ?»

Pour agir sur la masse budgétaire des hôpitaux, les pouvoirs publics ont un levier fort : l’Ondam hospitalier (objectif national de dépenses de l’assurance maladie), qui fixe d’une année à l’autre l’augmentation des budgets des hôpitaux. Si rien n’est fait, le budget des hôpitaux augmente automatiquement de 2,9%, et cela en particulier avec les hausses automatiques de salaires. Là, l’objectif est clair : en 2015, l’Ondam sera de 2,1% en 2015, de 2% en 2016 et de 1,9% en 2017.

En conséquence, les budgets des hôpitaux vont baisser fortement de plusieurs centaines de millions d’euros. «Si les hôpitaux ne veulent pas augmenter leur déficit, ils doivent faire des économies. Et le premier poste, ce sont les salaires, la masse salariale représentant 65% des charges des établissements de santé, donc de l’emploi», explique sans faux-fuyant un ancien directeur des hôpitaux. Et on arrive à la question sensible de l’emploi. Le chiffre de 22 000 postes supprimés a été évoqué pour les trois années à venir dans les hôpitaux. Mais, voilà, le gouvernement ne veut pas assumer. Mercredi, la ministre de la Santé a assuré à l’Assemblée nationale que son plan de 3 milliards d’euros d’économies pour les hôpitaux d’ici à 2017 n’avait pas vocation à «baisser les effectifs hospitaliers».

Est-ce bien sûr ? Quand on regarde le détail du «kit», c’est pourtant clair : il est prévu 860 millions d’économies sur la masse salariale pour 2015-2017. Afin d’y arriver, il est proposé tout un ensemble d’indicateurs et de pistes, comme : «la mise à plat des protocoles ARTT, le réexamen des avantages extrastatutaires ou non conventionnels, l’optimisation des dépenses de personnel médical, la réduction des coûts liés à l’intérim médical». Les bonnes pratiques sont détaillées : «mettre en place des maquettes organisationnelles par unités en fonction de leur taille et procéder à une harmonisation au sein de l’établissement». Si cela ne veut pas dire… diminuer les effectifs !

L’AVENIR, C’EST L’AMBULATOIRE


Autre axe central de ces économies, la montée en puissance de l’ambulatoire. C’est devenu un refrain ; les hôpitaux de demain ne doivent plus être des lieux de séjour, le patient ne faisant plus que passer. Aujourd’hui, indéniablement l’hôpital public est en retard par rapport au privé dans cette évolution, bien des interventions chirurgicales ne nécessitant pas d’hospitalisations.

Mais la mise en musique de la montée en puissance de l’ambulatoire dans ce plan est purement statistique, sans la moindre référence au coût, ni à l’intérêt en termes de santé publique. Des études indiquent, par exemple, que l’ambulatoire peut engendrer des inégalités d’accès aux soins. Qu’importe, un seul objectif est affiché : économiser un milliard en 3 ans. Et des chiffres : «52,1% en 2015, 54,2% en 2016, 57% en 2017».

8 BLOCS ET 23 ACTIONS


Le plan se décline en 8 blocs, avec 23 actions. Certaines sont pleinement justifiées, comme celui concernant la pertinence des actes médicaux. Pourquoi certaines régions font deux fois de plus de césariennes que d’autres ? Et pourquoi il y a-t-il aussi des variations en chirurgie cardiaque ? «La réduction du nombre d’actes non pertinents est un enjeu fort», souligne le document.

Objectif : 140 millions d’euros, dont 50 millions sur les actes hospitaliers. Mais, là, il ne figure aucun conseil pertinent pour y arriver.

Une action forte est prévue, ensuite, sur les médicaments, avec la montée en puissance des génériques et, surtout, «une maîtrise médicalisée de médicaments de spécialités» : ces derniers sont en effet des médicaments extrêmement chers - comme on l’a vu encore récemment avec celui contre le virus de l’hépatite C (45 000 euros, le traitement sur un mois). Comment limiter les prescriptions sans ouvrir la voie à une médecine à plusieurs vitesses ? Pas de réponse. Là encore, juste un objectif économique à atteindre.

Autres économies : des actions sur le transport sanitaire. Et enfin ce qu’ils appellent les GHT, les groupes hospitaliers de territoire, qui visent à regrouper sur un même territoire des hôpitaux. Objectif : 400 millions d’euros d’économies.

D’aucuns voient dans le «kit» un plan désespérément technocratique, sans le moindre volet sanitaire. 

«Mais c’est un peu la loi du genre. Le problème est que ce sujet soit porté de façon cohérente», tempère un ancien ministre. Et de prendre un exemple récent : «Un jour, pour cause d’épidémie de grippe, le ministère va affirmer qu’il n’y aura pas de fermeture de lits. Et, en même temps, il fait paraître ces instructions. Comment voulez-vous mobiliser de cette façon-là ?»



Hôpitaux parisiens: vaste chantier de remise à plat de 35 heures



Réorganiser le temps de travail dans les hôpitaux parisiens: le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris Martin Hirsch lance mercredi le chantier de remise à plat des 35 heures, une opération à hauts risques face à des syndicats déjà mobilisés.
Trente-huit établissements et 75.000 personnels (hors médecins) sont concernés par cette réforme qui pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. L'objectif affiché de Martin Hirsch est de gagner "par une autre organisation du travail, au moins 20 millions d'euros par an", sans diminuer la masse salariale (environ 60% du budget). "Le risque, si on ne le fait pas, est de devoir supprimer des emplois", prévenait-il mi-mars. Mais avant même la première réunion de mercredi et l'ouverture des négociations, prévue le 28 mai, le directeur de l'AP-HP se heurte à un front syndical CGT-SUD-FO, trois des quatre syndicats représentatifs qui appellent à une journée de mobilisation le 21 mai. "Il ne s'agit pas de remettre en cause les 35 heures" introduites il y a 13 ans, avait-il précisé à l'AFP mais de "revoir les manières de les organiser" et de "les répartir dans la semaine", car elles ne sont plus "adaptées à nos besoins", au regard notamment du développement de la chirurgie ambulatoire (sortie le jour de l'opération).

L'AP-HP recherche plus de "souplesse", souhaitant par exemple adapter la taille des équipes aux pics d'activité, tout en "veillant à la qualité de vie au travail", comme le synthétise un document que la direction vient de remettre aux syndicats.

Il s'agit aussi de mieux "coller au rythme du patient", selon Martin Hirsch.

Or, les rythmes de travail à l'AP-HP sont très divers: 66% des agents travaillent 7h36 (38 heures /semaine) ou 7h50, mais d'autres font 10 heures de nuit, 12 heures de jour, certains cadres sont au forfait. Le nombre de jours supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail (RTT) varie entre 20 et 24 jours, plus pour les cadres au forfait. Le chantier est donc de grande ampleur. La direction souligne aussi la masse des journées de RTT non prises à cause du manque d'effectifs et accumulées sur des comptes épargne temps. Le stock représentait 74,7 millions d'euros fin 2014 et concernait plus de 36.000 agents.

- "Laboratoire" pour la fonction publique -

Jusqu'à présent, la moitié des hôpitaux ont renégocié leurs accords RTT, plus ou moins dans la douleur. Cela s'est traduit "par un retour à l'équilibre budgétaire, par le dégagement d'un bénéficie ou par la réduction du déficit", assure Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France. Renégocier les 35 heures est l'une des solutions pour "tenir budgétairement" au moment où "les contraintes sont fortes", analyse-t-il. Désormais, "tout le monde regarde l'AP-HP, le fleuron de l’hospitalisation. Beaucoup d'hôpitaux vont s'y mettre parce que l'AP s'y est mis", analyse M. Vincent.

Et "si l'AP s'y est mise, c'est qu'elle a obtenu des garanties du soutien du gouvernement. On sait très bien que quand les syndicats commencent à bouger à l'AP, ça tangue assez vite", souligne-t-il. Et la grogne se fait déjà entendre. Parce que "l'AP-HP sert de laboratoire pour l'ensemble de la fonction publique", les syndicats n'entendent pas laisser M. Hirsch imposer son "49-3" pour supprimer des postes et porter un coup à la sécurité et la qualité des soins et du travail, résume Rose-May Rousseau, représentante CGT.

"Sous couvert de qualité de vie au travail, de lutte contre l’absentéisme et l'usure, il veut nous enlever les RTT pour avoir plus de flexibilité et veut supprimer les équipes fixes". "Quel sera l'impact sur la vie familiale" des agents?, s'inquiète de son côté Carole Soulay, responsable SUD. Derrière les RTT, il y a "le pacte d'austérité et ses 3 milliards d'économies" pour la santé d'ici 2017, dont "150 millions pour l'AP-HP" dès 2015. Or, ce plan porte en germe "la modification de toute la structure de travail", redoute Daniel Duteil (FO).




INFOS …
L’agent stagiaire

1. Intégration
1.1. Principe

Le futur fonctionnaire, après sa nomination sur un emploi, doit effectuer une période de stage d’un an. Ce stage a pour but d’évaluer ses aptitudes à exercer l’emploi pour lequel il vient d’être recruté. À l’issue de ce stage, le directeur d’établissement peut prononcer la titularisation, une prorogation du stage ou un licenciement. Si l’agent est déjà titulaire, il sera titularisé dans son nouveau grade. Sinon il réintégrera son corps ou son grade d’origine.

Sauf disposition contraire, la titularisation n’est pas automatique, ni implicite. Elle ne peut résulter, en principe, que d’une décision expresse.
1.2. La convocation et l’accueil du candidat retenu

Le candidat retenu est convoqué pour les formalités administratives (la vérification des conditions juridiques – article 5 du titre I du statut L. n° 83-634 du 13 juillet 1983, la signature de la décision et la remise du planning de travail), sa préparation à l’accueil et son intégration au sein de l’équipe.
1.3. L’information des partenaires

Une fois le candidat retenu, il convient d’en informer :

-

le trésorier pour le paiement des émoluments de l’agent,

-

la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour sa retraite,

-

les membres du personnel.


1.4. Accueil du nouvel arrivant

Pour que l’arrivée de l’agent stagiaire se déroule dans les meilleures conditions, il convient d’organiser son accueil administratif, ainsi que son accueil au sein du service.
1.4.1. L’accueil administratif

Il sera communiqué au stagiaire des informations sur le fonctionnement de l’établissement, et plus particulièrement sur la remise des documents suivants :

-

le règlement intérieur,

-

le livret d’accueil,

-

les chartes,

-

le livret de consignes en cas d’incendie.


1.4.2. L’accueil dans le service

L’accueil au sein du service consiste à fournir des réponses aux questions suivantes :

-

Quelles sont les missions du service ou de l’unité ?

-

Quelles sont les méthodes et l’organisation du travail dans l’équipe ?

-

Comment se déroule la signature des protocoles ?


2. La nomination de stage et ses effets
2.1. Fondement juridique

Le décret n° 97-487 du 12 mai 1997, fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, régit les conditions de nomination.
2.2. Les principes

Un agent est nommé stagiaire sur un poste vacant. Ce stage peut, dans certaines conditions, dépasser la durée d’un an, notamment en cas de maladie, d’accident de travail ou de maternité. Le congé de maternité ou le congé d’adoption ne pénalise pas l’agent stagiaire puisqu’il est titularisé rétroactivement à la date de fin normale du stage.

(Modèle « Décision de nomination de stage après concours ».)

  • Note Légibase


Exemple : un agent, nommé stagiaire le 1er janvier et en congé de maternité du 1er octobre au 31 janvier de l’année suivante, sera titularisé seulement au 1er mai de l’année qui suit, après 12 mois de stage effectif avec effet rétroactif au 1er janvier, la date de prise de décision étant reculée pour pouvoir juger les capacités de l’agent pendant 12 mois de services effectifs.
2.3. Prolongation ou fin de stage

L’agent stagiaire peut faire l’objet d’un premier avis, après 6 mois de stage, et d’un second avis, après 11 mois de stage.

Au vu de ces avis, l’agent peut être titularisé ou son stage prolongé. L’agent peut aussi être licencié pour faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle à condition d’avoir accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage (D. 97-487 du 12 mai 1997, art. 9).

Sauf disposition contraire du statut particulier, le stage ne peut pas être prolongé au-delà d’une durée excédant celle du stage normal. À noter que la prorogation du stage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté à retenir pour la titularisation.
2.4. La suspension

L’agent stagiaire peut être suspendu dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 30.
2.5. Le licenciement

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l’article 34 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997, sauf dans le cas où l’aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

L’agent stagiaire ne perçoit pas d’indemnité de licenciement.
2.6. La démission

L’agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l’autorité ayant le pouvoir de nomination au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions. La démission n’a d’effet que si elle est acceptée. Son acceptation la rend irrévocable.
2.7. La rémunération

L’agent est rémunéré, sauf dispositions spécifiques, sur la base du premier échelon du corps dans lequel il a vocation à être titularisé. Cependant, il peut aussi bénéficier de bonifications (Fiche pratique « La titularisation »).
2.8. Les effets de la nomination de stage

L’agent a droit au versement d’une prime de service.

La période normale de stage, ainsi que la période de prolongation de stage imputable à un congé de maternité ou d’adoption, sont validées pour l’avancement.

La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.

L’agent bénéficie aussi des avantages en nature : hospitalisation et soins médicaux.
2.9. Les droits et les obligations du stagiaire

Les agents stagiaires sont soumis aux mêmes règles que les agents titulaires en matière de droits et obligations des fonctionnaires.
2.10. Le travail à temps partiel

L’agent stagiaire peut être autorisé à effectuer un travail à temps partiel. La durée de stage est alors augmentée de la proportion du rapport entre la durée hebdomadaire de son temps partiel et la durée des obligations hebdomadaires.
2.11. Les congés

Les agents stagiaires bénéficient de congés annuels, de congé de maternité et de paternité, de congé d’adoption, de congé parental ou de présence parentale, de congé d’accompagnement de fin de vie et d’autorisations spéciales d’absence dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel prévu pour les fonctionnaires titulaires. Ils bénéficient également de congés pour raison de santé (ils ont les mêmes droits que les titulaires).

L’agent stagiaire bénéficie aussi, à sa demande, d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois :

-

pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave;

-

pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne;

-

pour suivre son conjoint astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l’agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.


2.12. La discipline

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées à l’agent stagiaire sont :

-

l’avertissement;

-

le blâme;

-

l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 2 mois, avec retenue de rémunération à l’exclusion du supplément familial de traitement, et pendant laquelle la période de stage n’est pas prise en compte;

-

l’exclusion définitive.

Lorsqu’il engage une procédure disciplinaire, l’intéressé doit être informé du fait qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier et qu’il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. L’avis de la commission et la décision qui prononce la sanction doivent être motivées.
2.13. Avis à la titularisation

Il convient de recueillir l’avis provisoire du responsable de service à l’issue de 6 mois de stage (Modèle « Avis provisoire à la titularisation »), puis de lui adresser un second avis après une période de 11 mois afin de connaître son avis définitif (Modèle « Avis définitif à la titularisation »). Ces avis pourront être accompagnés d’une fiche d’évaluation du stagiaire (Modèle « Fiche d’évaluation du stagiaire »).




Les congés exceptionnels pour conjoint ou enfant malade


(Circulaire FP N°1475 du 20 juillet 1982)
Le décompte de ces jours est effectué par année du 1er janvier au 31 décembre, sans qu’aucun report d’une année sur l’autre ne puisse être autorisé.

Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve des nécessités de service. L’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d’absence peuvent être accordées est de 16 ans ; aucune limite d’âge n’étant fixée pour les enfants handicapés.

Ces autorisations d’absences sont accordées sur présentation d’un certificat médical qui doit être adressé au bureau du personnel dans les 48 heures comme tout certificat d’arrêt de travail.
Voir le guide du temps de travail 2015, ces autorisations d’absence sont aussi accordées aux agents de nuit !!!
La durée totale de ces absences ne peut dépasser un total de 6 jours ouvrables par agent et par an, quel que soit le nombre d’enfants. Cette limite peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque l’agent apporte la preuve :

- qu’il assume seul la charge de l’enfant ou

- que son conjoint est à la recherche d’un emploi ou

- que son conjoint ne bénéficie dans son emploi d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde (attestation de l’employeur du conjoint).

Hospitalisation ou maladie grave du conjoint, enfant ou parents : Dans le cas d’une hospitalisation grave du conjoint, des ascendants ou descendants, une autorisation exceptionnelle d’absence peut être accordée. Sa durée est de :

aucun jour : si l’hospitalisation est d’une durée inférieure ou égale à 2 jours

1 journée par an : si l’hospitalisation est supérieure à 2 jours et sur présentation d’un bulletin de situation

3 jours par an : en cas de maladie grave sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin hospitalier attestant de la nécessité de la présence permanente de l’agent.

Les autorisations d’absence pour hospitalisation et pour maladie grave peuvent se cumuler et leurs durées ne sont pas réduites en cas de travail à temps partiel de l’agent.
Régime indemnitaire des agents contractuels

Une instruction de la DGOS en date du 2 avril 2015 rappelle aux directions d’établissements la législation, la réglementation et la jurisprudence du Conseil d’Etat applicables en matière de versement de primes et indemnités aux agents contractuels et indique les modalités à mettre en œuvre afin de régler la situation de ces agents.



1/ Rappel des règles applicables aux agents contractuels
La DHOS précise que les agents contractuels hospitaliers sont régis par le décret du 6 février 1991 et que l’article 4 du décret renvoie au contrat les conditions de la rémunération de l’agent : il appartient donc au directeur de l'établissement de fixer ces conditions en vertu de son pouvoir de nomination, de recrutement et d’organisation du service.
Bien que les textes instituant un certain nombre de primes ne soient applicables qu’aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, il existe néanmoins quelques primes et indemnités instaurées par des textes réglementaires qui peuvent être légalement versées aux contractuels :
« il s’agit de l’indemnité de sujétion spéciale mensuelle, de la prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire aux aides soignants, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, des frais de déplacement, de l’indemnité compensatoire pour frais de transport, de la prise en charge partielle des frais de transport, de l’indemnité forfaitaire de risque, de la prime assistant de soins en gérontologie, de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et de l’indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants. »

(Liste en annexe de la circulaire).

2/Modalités à mettre en œuvre pour régler la situation des agents concernés
La DGOS indique que si les observations faites par différentes chambres régionales des comptes ont eu pour objet de rappeler aux établissements que les agents contractuels ne sont pas éligibles aux primes et indemnités réservés aux agents titulaires et stagiaires, elles ne doivent pas avoir pour autant effet de diminuer la rémunération des agents contractuels qui les ont perçues jusqu’à présent. Elle demande donc aux établissements concernés de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux agents contractuels auxquels ils doivent cesser de verser les primes et indemnités auxquelles ils n’ont statutairement pas droit, le même niveau de rémunération qu’auparavant.

La DGOS précise également que les établissements peuvent définir, par la voie du contrat, un montant global de rémunération correspondant, de façon forfaitaire, à la rémunération principale et aux primes et indemnités que perçoivent des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions et ayant la même expérience, à condition toutefois que ces dispositifs s’appliquent à tous les agents contractuels placés dans une situation comparable et après consultation préalable du comité technique d’établissement..
Quelle que soit la solution retenue, un avenant au contrat en cours devra acter des modifications intervenues dans les modalités de la rémunération.
Enfin, l'instruction indique que le décret relatif aux agents contractuels est en cours de modification.



Source :
Instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.


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