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1 - Périmètre Physique : L’Organisme Intermédiaire analyse en totalité ou en partie les pièces non comptables mises à disposition par le bénéficiaire de la subvention du Fonds Social Européen. Dans un premier temps, le périmètre physique et temporel de l’opération est examiné en vérifiant les points suivants : 1) Conformité des actions mises en œuvre avec les actions conventionnées ; 2) Eligibilité des participants à l’opération pour les actions d’assistance aux personnes ; 3) Eligibilité temporelle et géographique des actions mises en œuvre ; 4) Réalisation effective des actions déclarées dans le bilan. L’examen donne lieu à une comparaison de l’annexe technique de la convention et du compte-rendu des actions mises en œuvre figurant dans le bilan. Il prend en compte, le cas échéant, les résultats de(s) visite(s) sur place réalisée(s) au titre de l’opération. Dans un second temps, sont reconstituées les valeurs des numérateurs et dénominateurs des coefficients d’affectation appliqués aux dépenses directes et/ou de la clé de répartition relative aux dépenses indirectes. Modalités de justification du temps d’activité des personnels mobilisés Les présentes règles concernent les dépenses directes de personnel, quel que soit le statut de la personne rémunérée (agent, salarié, dirigeant, etc.). Les règles de justification du temps d’activité diffèrent selon que la personne rémunérée est affectée en totalité ou partiellement à l’opération cofinancée. Pour une personne affectée à l’opération pour la totalité de son travail sur une période donnée, le temps d’activité consacré au projet est justifié sur la base d’une fiche de poste ou d’une lettre de mission, en complément des pièces justificatives comptables attendues. La lettre de mission ou la fiche de poste, établie au démarrage de l’opération, doit permettre au gestionnaire de vérifier : - l’existence d’un lien entre les missions prises en compte au titre de l’opération cofinancée et les missions confiées à la personne rémunérée ; - l’entière affectation de cette personne à l’opération. Le bénéficiaire de la subvention du Fonds Social Européen communiquera une lettre de mission dans le cas où la personne a été préalablement affectée au projet pour une période fixe (par exemple, à temps plein pour six mois). Pour une personne affectée partiellement à l’opération, le bénéficiaire de la subvention du Fonds Social Européen doit justifier le temps d’activité effectivement consacré au projet. Le temps de travail effectif peut être vérifié selon les modalités suivantes : - à partir d’extraits de logiciels de suivi du temps détaillant par jour les heures affectées au projet, - à partir de feuilles d’émargement, - ou, à défaut, sur la base d’un état récapitulatif détaillé par jour ou par demi-journée pour la durée de l’opération, daté et signé de façon hebdomadaire ou à défaut mensuellement par la personne rémunérée et son supérieur hiérarchique. NB : les feuilles d’émargement doivent faire apparaître la publicité du financement FSE et retracer, par demi-journée, l’heure de début et de fin, la date et l’intitulé de l’'accompagnement ou de la formation ; de plus, les feuilles d’émargement doivent être signées par chaque participant ainsi que par l’intervenant et préciser les noms et prénoms des différents signataires. 2 - Périmètre Financier : Les dépenses déclarées par le bénéficiaire de la subvention du Fonds Social Européen sont contrôlées sur la base de l’intégralité des pièces justificatives comptables et non comptables listées dans le bilan d’exécution. L’Organisme Intermédiaire a la possibilité dans des cas dûment justifiés de contrôler les pièces justificatives mises à disposition par le bénéficiaire de la subvention du Fonds Social Européen en procédant par échantillonnage. L’analyse comptable des dépenses consiste également à présent à vérifier la nécessité des dépenses au regard des actions conventionnées. L’acquittement des dépenses est justifié avec les pièces probantes suivantes : • relevé bancaire faisant apparaître le mouvement financier et les informations permettant d’identifier la dépense déclarée ; • mention de l’encaissement portée par le fournisseur sur la facture ; • visa de la liste des pièces comptables, établi par le comptable public (pour les organismes bénéficiaires publics) ou le commissaire aux comptes (pour les organismes bénéficiaires privés) et concernant spécifiquement les dépenses déclarées au titre de l’opération cofinancée. Le visa du comptable public ou du commissaire aux comptes ne vaut preuve d’acquittement de la dépense que s’il se prononce sur le décaissement des dépenses correspondant aux pièces comptables mentionnées dans cette liste. L’attestation doit ainsi faire état de l’acquittement des dépenses et pas seulement de leur engagement comptable. L’acquittement des charges salariales et patronales intégrées aux dépenses de rémunération déclarées dans le bilan est justifié : • par le visa de l’acquittement des dépenses du bilan établi par le comptable public ou le commissaire aux comptes ; • à défaut, par les attestations établies par l’URSSAF et les services fiscaux indiquant que la structure bénéficiaire est à jour du paiement de ses cotisations. Si le bénéficiaire n’est pas en capacité de produire les justificatifs attendus, il peut choisir de ne valoriser dans le bilan d’exécution que le salaire net payé au personnel pour l’opération cofinancée. La vérification de la mise en concurrence pour les achats de biens, fournitures et services doit être réalisée dans le cadre de l’analyse comptable des dépenses. Les achats de biens, fournitures et services inclus dans les postes « Dépenses directes de fonctionnement», « Dépenses directes liées aux participants à l’opération » et « Dépenses directes de prestations de services » sont effectués, en fonction de la structure bénéficiaire de la subvention du Fonds Social Européen, en appliquant l’un des cadres suivants : - le code des marchés publics ; - l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ; - pour les organismes bénéficiaires ne relevant pas des deux premières hypothèses, la réalisation d’une mise en concurrence en vue de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse Le Contrôle des ressources : Dans le cas d’un bilan intermédiaire clôturant une tranche annuelle ou d’un bilan final, l’Organisme Intermédiaire demande la production de relevés bancaires justifiant le versement des cofinancements externes nationaux au bénéficiaire de la subvention du Fonds Social Européen. Dans le cas où l’intégralité d’un cofinancement externe national prévu dans le budget prévisionnel n’a pas été versée à la date de production du bilan ou si les justificatifs de versement ne sont pas disponibles, la finalisation du Contrôle de Service Fait sur le bilan intermédiaire clôturant la tranche annuelle ou sur le bilan final est différée jusqu’au moment où l’Organisme Intermédiaire dispose : - de l’ensemble des justificatifs de versement attendus ; - d’une attestation du cofinanceur indiquant le montant définitivement octroyé au bénéficiaire de la subvention du Fonds Social Européen si celui-ci diffère du montant figurant dans les attestations d’engagement. Les ressources additionnelles figurant dans le bilan d’exécution (contributeurs non prévus dans la convention et/ou dépassement des montants conventionnés pour les contributeurs prévus) sont comptabilisées dans les cofinancements externes nationaux de l’opération, sans qu’il soit nécessaire d’établir préalablement un avenant. S’agissant des contributions en nature, il convient désormais que l’Organisme Intermédiaire demande en plus des pièces justifiant l’apport en nature, la production d’une attestation de mise à disposition gracieuse du bien considéré. A défaut de production de cette attestation, il convient de retirer le montant de dépenses et ressources en nature correspondant.
I – Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Présentation Générale du PLIE Le PLIE se doit d’apporter des réponses aux besoins des chercheurs d’emploi et des employeurs du territoire. L’objectif est d’apporter une réponse pérenne aux personnes éloignées de l’emploi du fait de difficultés sociales et/ou professionnelles Le PLIE est la traduction stratégique et opérationnelle des politiques insertion et emploi sur un territoire en direction des publics prioritaires. « Les Plans Locaux pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) constituent un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté… ». Le PLIE s’appuie sur le diagnostic territorial partagé par la Maison de l’Emploi, les collectivités territoriales, l’Etat, Pôle Emploi et les acteurs sociaux et économiques. Les finalités du PLIE Le PLIE a principalement pour missions : D’organiser des parcours d’insertion professionnelle individualisés pour des personnes en difficulté d’insertion professionnelle. Des objectifs qualitatifs et quantitatifs sont partagés avec les acteurs et opérateurs du territoire. D’assurer l’ingénierie technique et financière d’actions locales contribuant à l'emploi des participants (personne entrée en parcours PLIE) puis au maintien de ceux-ci dans l'emploi pendant au moins 6 mois, ou à la formation qualifiante. Les PLIE sont des outils de développement local par l’organisation d’actions partenariales qui concourent à l’amélioration des parcours d’insertion pour ses publics. Des projets sont développés avec les acteurs locaux dès lors qu’ils participent au développement et à l’amélioration de l’emploi. Les publics concernés Selon le programme opérationnel du Fonds Social Européen, le public cible est définit de la manière suivante : « Il s’agit des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle du territoire : chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés, allocataires des minima sociaux, jeunes peu ou pas qualifiés, ou toutes autres personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle ». Les personnes intégrées dans le PLIE se caractérisent par : - Une domiciliation au sein du territoire couvert par le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Boulonnais. - Des difficultés d’accès à l’emploi qui se situent sur le champ professionnel. Les personnes doivent être disponibles pour agir sur ces difficultés au moment de l’entrée en PLIE. L’orientation vers le PLIE est réalisée par un réseau de prescripteurs (Référents, Conseillers Pôle emploi, Structures d’insertion, Associations du territoire, partenaires, élus,…). Une personne devient participante PLIE dès lors que les partenaires du PLIE, dans le respect de cette procédure, ont acté son entrée en suivi individualisé et qu’elle répond aux critères d’entrée en PLIE. Les personnes intégrées dans le dispositif PLIE officialisent leur volonté de s’engager dans une logique de parcours individualisé par la signature d’un contrat d’engagement individuel. Chaque participant PLIE a un conseiller tout au long du parcours d’insertion. Ce conseiller est le référent du participant sur les problématiques professionnelles. Il travaille en étroite collaboration avec les référents sociaux et tout autre acteur impliqué dans le parcours social et professionnel de la personne. Il entretient des liens privilégiés et complémentaires avec les partenaires, lorsque la personne réalise des actions d’insertion. L’objectif du PLIE est l’accès et le maintien à l’emploi ou en formation qualifiante de tout participant. Sont considérées comme sorties positives du PLIE :
Le taux de sorties positives est fixé à 50% dont 42% de sorties positives en emploi et 8% de sorties en formation qualifiante. Le fonctionnement et l’évaluation Les bénéficiaires du PLIE répondent à un appel à projets. Ils doivent satisfaire à la mise en œuvre du cahier des charges et s’engagent à mettre en place et animer l’opération pour laquelle ils auront été retenus dans la programmation annuelle. Le bénéficiaire s’engage à tenir compte des règles de transparence, d’éligibilité et d’obligation de rendu des informations. Une collaboration entre le bénéficiaire retenu, Réussir Ensemble l’emploi du Boulonnais, les référents et les entreprises, les organismes de formations, et tous les partenaires est nécessaire pour une bonne coordination des parcours individuels. Tout bénéficiaire, qu’il soit collectivité, association, entreprise, organisme de formation, structure d’insertion a une convention avec Réussir Ensemble pour une action déterminée. Cette convention précise les obligations qui s’imposent dans le cadre du PLIE et inclut les règles inhérentes au co-financement par du FSE, dont l’obligation de publicité, notamment vis à vis des participants. Tout bénéficiaire devra être en capacité de répondre aux obligations du FSE et d’accepter les modalités liées au « Contrôle de Service Fait » par Réussir Ensemble l’emploi du Boulonnais, organisme intermédiaire et gestionnaire du FSE. Le dispositif PLIE est porté juridiquement par l’association Réussir Ensemble l’emploi du Boulonnais. Le service d’animation et de gestion met en œuvre le Plan et les conditions de gestion et de contrôle liées aux fonds européens. Une évaluation qualitative et quantitative est effectuée en continu par l’équipe d’animation et de gestion. Des « Contrôles de Service Fait » sur pièces et sur place peuvent avoir lieu au cours de l’année. La mise en œuvre de la programmation du PLIE s’appuie sur les orientations identifiées par le comité de pilotage et prend en compte la situation du territoire et les pistes d’améliorations repérées. Les projets devront se dérouler entre le 01/01/14 et le 31/12/14. Les opérations devront répondre aux objectifs des sous-mesures du Programme Opérationnel FSE Compétitivité Régionale et Emploi. L’appel à projets pour l’année 2014 Axe 3 Cohésion sociale, inclusion sociale et lutte contre les discriminations Mesure 31 Cohésion sociale Sous-Mesure 312 Accompagnement des politiques des communes et des structures intercommunales
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