Tout dossier déposé après cette date ne pourra être instruit
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La subsidiarité :Les PLIE délèguent au maximum les actions à mener à des opérateurs locaux. La structure de gestion fait faire plus qu'elle ne fait, par voie de conventions passées avec ces mêmes opérateurs. La coordination :Pour organiser et gérer des "parcours d'insertion" allant d'un premier accueil jusqu'au placement à l'emploi en passant par des phases de formation et d'expériences de travail avec "accompagnement social", les PLIE doivent coordonner les actions des organismes et des personnes qui vont intervenir durant les parcours de ses participants : référents sociaux, structures d'insertion, organismes de formation, etc.Les PLIE devront s’attacher à renforcer ses liens avec les services de Pôle Emploi, dans le cadre d’une approche de proximité, à créer des liens avec les Maisons de l’emploi, mais également se tourner vers l’entreprise afin de faciliter à terme l’insertion durable dans le secteur marchand.Le fait d’associer étroitement les principaux partenaires à l’animation des PLIE facilitera l’exercice de cette fonction. LES MOYENS MOBILISABLES La participation financière d’OCAPLIE – Organisme Intermédiaire mutualisé commun aux PLIE des territoires - en Pays d’Artois, - de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais, - de la Communauté d’Agglomération du Calaisis, - du Cambrésis, pour les opérations retenues, repose notamment sur les financements provenant :
MODALITES DE REPONSE AUX APPELS A PROJETS ET CALENDRIER DE PROGRAMMATION 2014 Un même porteur de projet peut proposer plusieurs opérations ou actions, et / ou se positionner sur différents dispositifs. Les porteurs de projet souhaitant répondre à l’un ou à plusieurs des quatre appels à projets devront impérativement (sous peine de non recevabilité de la demande) avoir saisi sur le portail internet « Ma démarche FSE » à l’adresse https://ma-demarche-fse.fr, leur demande de subvention au titre de l’année 2014, en l’accompagnant de l’ensemble des pièces demandées. Le dépôt de la demande de subvention devra se faire auprès du PLIE du territoire dans le ressort duquel est envisagée la réalisation du projet proposé. Les quatre appels à projets d’OCAPLIE pour l’année 2014 concernent les PLIE suivants : - PLIE en Pays d’Artois : 64 Boulevard Carnot, 4ème étage, 62000 ARRAS Adresse mail : c.savary@artois-emploi-entreprise.org - PLIE de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais (REUSSIR ENSEMBLE l’emploi du Boulonnais) : 4 allée Boïeldieu – Immeuble Duruy, 62200 BOULOGNE SUR MER Adresse mail : accueil@emploi-boulonnais.fr - PLIE de la Communauté d’Agglomération « Cap Calaisis Terre d’Opale » : 70, Rue Mollien, 62100 CALAIS Adresse mail : tania.pivert@parcours-calaisis.fr - PLIE du Cambrésis (Cambrésis Emploi) : Bâtiment « Espace Cambrésis » 14, rue neuve, BP 70318, 59404 CAMBRAI Cedex Adresse mail : plie@cambresis-emploi.fr Le dossier de demande de subvention devra faire l’objet d’une saisie complète et recevable avant le vendredi 15 novembre 2013 minuit sur le portail internet « Ma démarche FSE » à l’adresse https://ma-demarche-fse.fr Toute demande n’ayant pas fait l’objet de cette saisie sera déclarée irrecevable et ne sera pas instruite. Les étapes étapes de la programmation 2014 d’OCAPLIE et des quatre PLIE le composant sont les suivantes :
Rappel : tout dépôt de dossier sur le portail internet « Ma démarche FSE » à l’adresse https://ma-demarche-fse.fr après le vendredi 15 novembre 2013 minuit sera impossible. Aucun autre dépôt ne sera possible après cette date. RAPPEL DES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE (OPERATEUR SELECTIONNE) D’OCAPLIE Publicité Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l’opération, y compris lors d’une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds social européen. Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière du FSE aux cofinanceurs nationaux de l’opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au public concerné et aux participants à l’opération. Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que l’organisme intermédiaire n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication. Le bénéficiaire autorise OCAPLIE et ses PLIE membres à publier, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, les informations suivantes : ■ le nom et l’adresse du bénéficiaire, ■ l’objet de l’opération et de la subvention, ■ le montant octroyé et le taux de financement par rapport au coût total de l’opération. La circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 susvisée prévoit des mesures de publicité adaptées aux opérations dépassant un coût total de 500.000 euros ou une participation publique supérieure ou égale à ce montant. Contrôle et suivi Le bénéficiaire s’engage à produire le bilan final, attestant notamment la réalisation du plan de financement. Il devra produire sur simple demande : - tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document faisant état des cofinancements mobilisés, - tout document nécessaire au suivi et à l’évaluation de l’opération et des actions conventionnées. OCAPLIE devant assurer le Contrôle de Service Fait, en conformité avec la règlementation en vigueur,
Achats de biens et services Lorsque des achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de la réalisation de l’opération et constituent des dépenses figurant dans une rubrique de coûts directs éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire est tenu d’effectuer une mise en concurrence des candidats potentiels et de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport coût/avantage, dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à l’absence de conflit d’intérêts. L’achat de biens et services n’est possible que dans les conditions suivantes : - il doit être justifié au regard de la nature de l’opération et des nécessités de sa mise en œuvre; - les tâches concernées sont mentionnées dans l’annexe I de la convention signée, les coûts correspondants estimés sont explicités dans le budget de l’annexe II; - le bénéficiaire demeure seul responsable de l’exécution de l’opération et du respect des dispositions de l’acte d’engagement, il s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour que l’attributaire de la commande renonce à faire valoir tout droit à l’égard d’OCAPLIE au titre de la convention. Respect des politiques communautaires Le bénéficiaire s’engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires qui lui sont opposables, notamment les règles de concurrence et d’encadrement des aides publiques aux entreprises, les priorités transversales du Programme Opérationnel FSE applicables, et le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Evaluation Le bénéficiaire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation et de résultats requis, tels que mentionnés en accompagnement de l’annexe I de la convention signée, à l’occasion de la production du bilan final d’exécution. Ces données seront utilisées pour rendre compte des conditions d’exécution du programme et en vue de son évaluation. En outre, le bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition d’OCAPLIE et/ou des personnes dûment mandatées tout document ou information de nature à permettre cette évaluation, notamment les résultats qui s’apprécient au-delà de la période de réalisation de l’opération. Dispositions financières d’ordre général I - Coûts éligibles
Afin de pouvoir être considérés comme des coûts éligibles de l’opération, les coûts doivent répondre aux critères généraux suivants :
être nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la convention; être générés pendant la période de réalisation de l’opération, et avoir été acquittés à la date de transmission du bilan correspondant; être effectivement encourus par le bénéficiaire, être enregistrés dans la comptabilité du bénéficiaire, conformément aux principes comptables qui lui sont applicables et avoir fait l’objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales applicables. Les coûts éligibles de l’opération doivent également remplir les critères généraux ci-après : être identifiables et contrôlables, via des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, la preuve de l’acquittement est apportée par visa des fournisseurs, du commissaire aux comptes ou de l’expert comptable, pour les bénéficiaires privés, du comptable public pour les bénéficiaires finals publics ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire; être par nature éligibles aux règles nationales et communautaires d’éligibilité des dépenses, en particulier celles fixées dans les règlements et décrets applicables ; ne pas être déclarés et pris en charge dans le cadre d’une autre opération inscrite sur le programme opérationnel ou tout autre programme communautaire. Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre une réconciliation directe des coûts et recettes déclarés au titre de l’opération avec les états comptables et les pièces justificatives correspondantes.
Les coûts directs éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité susdites peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’une imputation directe.
Les coûts indirects éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité, ne peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’une imputation directe, mais qui peuvent être identifiés et justifiés par le bénéficiaire, en appui de son système comptable, comme étant encourus en relation avec les coûts directs éligibles de l’opération.
Les apports en nature constituent des coûts éligibles, dans la mesure où ils représentent tout ou partie des cofinancements de l’opération. La valorisation de ces apports ne doit pas excéder : soit les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables de tiers qui ont effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais assument le coût correspondant; soit les coûts généralement acceptés sur le marché considéré pour le type d’apport concerné, lorsqu’aucun coût n’est supporté. Dans le cas de cofinancement en nature, les apports ainsi valorisés apparaissent pour le même montant dans les coûts de l’opération, en tant que dépenses valorisées, et dans les recettes de l’opération, en tant que cofinancement en nature.
Sont mobilisables l’ensemble des ressources concourant au financement de l’opération recevant une participation du Fonds social européen, soit au titre de l’apport d’organismes tiers, soit au titre de l’autofinancement du bénéficiaire. Si l’assiette des dépenses cofinancées par les autres financeurs de l’opération est différente du coût total éligible au FSE, il appartient au bénéficiaire de s’assurer que chaque organisme financeur concerné a certifié le seul montant affecté au plan de financement éligible.
Le service instructeur procède à un contrôle de service fait de l’ensemble des bilans d’exécution produits, en vue de déterminer le montant de l’aide du FSE dû et des autres financeurs le cas échéant. Les vérifications portent sur :
Elles prennent appui sur tout ou partie des pièces justificatives à la disposition du bénéficiaire, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le cas échéant, en cours d’exécution de l’opération. En aucun cas, le montant versé par l’organisme intermédiaire ne peut excéder le montant maximal de la subvention, même si les coûts réels éligibles totaux excèdent le montant total des coûts éligibles prévisionnels. Au cas où les coûts réels éligibles à la fin de l’opération seraient inférieurs au total des coûts éligibles prévisionnels, la participation du FSE est limitée au montant résultant de l’application du pourcentage de la subvention communautaire prévu aux coûts réels éligibles déterminés par le service instructeur, après contrôle de service fait, hors les cas de sur financement. Le sur financement se définit comme l’excédent éventuel de l’ensemble des ressources réelles affectées à l’opération sur l’ensemble des coûts réels de l’opération. Le bénéficiaire accepte que la subvention FSE soit limitée au montant strictement nécessaire pour équilibrer les ressources et les dépenses de l’opération. Les ressources réelles à considérer sont celles constatées, générées ou confirmées à la date d’établissement de la demande du paiement du solde par le bénéficiaire pour les financements externes à la subvention communautaire (y compris une part d’autofinancement, le cas échéant), auxquels s’ajoute le montant de la subvention déterminé après application des principes susdits. Sur la base du montant de la subvention finale ainsi déterminée et du montant cumulé des paiements qu’il a précédemment effectués au titre de la convention, le service instructeur arrête le montant du paiement de solde à hauteur des montants restant dus au bénéficiaire. Lorsque le montant cumulé des paiements précédemment effectués excède le montant de la subvention finale, le service gestionnaire émet un ordre de recouvrement pour le montant en excès. Evolutions induites par l’instruction DGEFP 2012-11 du 29 juin 2012 L’instruction DGEFP n°2012-11 du 29 juin 2012 relative aux modalités de Contrôle de Service Fait des dépenses déclarées au titre d’opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds social européen annule et remplace l’instruction DGEFP n°2008-16 du 6 octobre 2008. Elle décrit les modalités de réalisation du Contrôle de Service Fait pour les opérations en régime « Subvention ». Désormais, les travaux de Contrôle de Service Fait commencent dès réception d’un bilan recevable. Un bilan n’est pas recevable et ne peut être contrôlé par l’Organisme Intermédiaire si une des sept parties attendues, citées ci-après, n’est pas renseignée ou si les données figurant dans les différentes rubriques du bilan sont incohérentes : 1) Description qualitative de l’opération mise en œuvre ; 2) Pour les opérations d’assistance aux personnes, renseignement et cohérence des indicateurs de réalisation et de résultat D1 et D2 ; 3) Plan de financement équilibré en dépenses et en ressources et détaillé par action, le cas échéant ; 4) Description des coefficients d’affectation utilisés pour les dépenses directes et de la clé de répartition éventuellement appliquée pour les coûts indirects (unité de mesure prise en compte et valeur justifiée au numérateur et au dénominateur) ; 5) Liste des pièces comptables et non comptables justifiant les actions réalisées, la publicité de l’aide FSE ainsi que les dépenses et ressources déclarées dans le bilan ; La liste des pièces comptables et non comptables fait apparaître au minimum pour chaque poste et catégorie de dépenses : - Les montants de dépenses déclarés ; - La nature et la référence des pièces comptables et des pièces non comptables correspondant à chaque montant de dépenses déclaré ; Pour les dépenses directes, l’(es) action(s) correspondant à chaque dépense déclarée dans le cas où l’opération comprend plusieurs actions. La liste des pièces justificatives du bilan, ventilée par poste et catégorie de dépenses, doit permettre de reconstituer le montant total des dépenses déclarées par le bénéficiaire. Elle est présentée par le bénéficiaire sous la forme d’un tableur, qui permet au gestionnaire de s’assurer de la cohérence de la déclaration. 6) Pour les opérations d’assistance aux personnes, liste des participants à l’opération ; Cette liste détaille au minimum, pour chaque participant : - le nom et le prénom du participant ; - l’ensemble des informations consolidées dans le tableau D1 du bilan d’exécution nécessaires au contrôle de l’éligibilité des participants pour l’opération considérée. 7) Attestation datée et signée par le responsable de la structure bénéficiaire de la subvention du Fonds Social Européen ou son représentant habilité, rappelant les dépenses totales déclarées et la participation FSE demandée. Le bilan d’exécution est établi sur la base du modèle en vigueur diffusé par la DGEFP. |
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