 
RESOLUTION
Réuni le 10 novembre 2016 à Saint Germain Laprade, le 18ème congrès de l’Union Départementale des syndicats cgt-FORCE OUVRIERE de la Haute-Loire a rassemblé plus de 300 délégués de l’industrie, du commerce, des collectivités territoriales, de la construction, de l’enseignement, des hôpitaux et maisons de retraite, des organismes sociaux, de l’action sociale, de la poste et des services de l’état..
Le Congrès se félicite que pendant ces trois ans, à partir des propositions de la CGT-FORCE OUVRIERE un axe de résistance et de combat se soit construit contre l’ensemble des attaques patronales et gouvernementales, dictées par Bruxelles et soutenues par la CFDT : Accord National Interprofessionnel de 2012, Pacte de responsabilité, loi Macron, loi Rebsamen, réforme territoriale, PPCR, loi travail…
C’est sur cette base que le Congrès appelle à poursuivre l’action pour les revendications, s’inscrivant dans l’ensemble des revendications des résolutions du 23ème Congrès confédéral de février 2015 à Tours.
Pour l’abrogation de la Loi El Khomri-MEDEF-CFDT
Ultra minoritaire malgré le soutien du MEDEF et de la CFDT, imposée à coups de 49.3, la loi « Travail » détruit des droits collectifs et accroît les inégalités ainsi que la précarité, notamment des jeunes, dans la continuité du pacte budgétaire européen et du « pacte de responsabilité ».
L’inversion de la hiérarchie des normes concernant dans un premier temps, le temps de travail et la poursuite des travaux de réécriture du Code du travail s’inscrivent dans une destruction programmée des conventions collectives de branches par le transfert de pans entiers du droit du travail et de la négociation collective au niveau de l’entreprise anticipant celle des statuts de la fonction publique.
La remise en cause du rôle de la branche, celle de droits individuels acquis, la remise en cause des majorations des heures supplémentaires, les facilitations des licenciements, l’affaiblissement de la médecine du travail sont au cœur de ce texte.
Cette loi fait partie de l’offensive générale du patronat et des institutions européennes pour individualiser la relation de travail voire remettre en cause le salariat au même titre que « l’ubérisation », que « l’économie numérique », ou l’introduction d’un « revenu de base ».
FORCE OUVRIERE poursuit son combat contre ce texte, y compris sur les aspects juridiques, constitutionnels, conventionnels et règlementaires. Le Congrès revendique l’abrogation de cette loi inacceptable.
Pour l’augmentation des salaires, la création d’emplois et l’investissement productif
Le niveau global et dramatique du chômage rappelle que cette politique économique est néfaste. Ainsi en Haute Loire, ce sont plus de 16 000 chômeurs de toutes catégories qui sont inscrits à Pôle Emploi. La consommation et l’investissement notamment public, l’innovation, en particulier industrielle, sont les clés pour relancer l’activité, l’emploi et la croissance.
Les difficultés industrielles touchent de nombreux secteurs, notamment l’industrie textile ou celle des matériaux de construction en Haute-Loire (CERABATI, BOUYER LEROUX…). Face au manque de soutien des pouvoirs publics, le Congrès revendique une véritable politique industrielle créatrice d’emplois et défendant l’industrie. Quand la situation l’exige pour sauver l’emploi, il se prononce pour la prise de majorité de capital par l’Etat, temporaire ou définitive.
Le congrès s’oppose à la dérèglementation générale du travail introduite par la loi Macron et réaffirme son opposition à la généralisation du travail du dimanche, qui répond à une revendication des grands groupes du commerce et de la grande distribution au détriment de la vie privée des salariés. Il prend acte que dans le département, suite aux interventions du syndicat, les communes du basin du Puy n’aient autorisé que 3 ouvertures exceptionnelles par an au lieu des 12 autorisées par la loi Macron. L’Union Départementale poursuivra ses interventions pour zéro autorisation.
La Haute Loire est un des cinq départements de France avec les salaires les plus bas. En 2013 le revenu salarial moyen pour un salarié à temps plein était de 27866 € brut . C’est 20% de moins que la moyenne nationale !
L’augmentation du pouvoir d’achat demeure la revendication prioritaire et immédiate pour les travailleurs. Le congrès revendique notamment :
un SMIC à 1 370 € net par mois, soit 80% du salaire médian,
une augmentation générale des salaires, des rémunérations des apprentis, des pensions, des retraites, des allocations et des minima sociaux.
le retour de l’indexation des retraites et pensions sur les salaires.
Dans la Fonction Publique, l’augmentation immédiate de 8% et l’attribution de 50 points d’indice car la perte du pouvoir d’achat se poursuit
Les nouvelles déréglementations engendrent une détérioration des conditions de travail accentuée par les phénomènes de stress. Le Congrès appelle tous les syndicats FO à les combattre.
Pour le Congrès, le CDI à temps plein est la forme normale de relation de travail et doit le demeurer. Aussi, il dénonce l’utilisation abusive faite des contrats courts et précaires (CDD, Intérim, temps partiel …).
Il rejette le pacte de responsabilité, accordant 100 milliards en trois ans au patronat doublé d’un marché de dupes en matière d’emplois, affaiblissant de plus le financement de la Sécurité sociale et le fonctionnement des services publics du fait des exonérations et des 50 milliards de réduction de dépenses publiques et sociales.
Le congrès condamne l’attribution des aides publiques aux entreprises distribuées sans ciblage, sans conditionnalité, ni contrôle. Il rappelle son opposition à toutes formes d’exonération de cotisation de Sécurité sociale qui mettent en cause le salaire différé et l’ensemble de la protection sociale collective.
Le congrès rappelle son opposition à la mise en place d’un prélèvement à la source, antichambre de la fusion Impôt sur le Revenu/CSG.
Defendre Le service public, c’est défendre la Republique et l’Egalité de droits
Le congrès réaffirme son attachement à la République, une, indivisible et laïque, condition sine qua non de l’égalité de droits. Le congrès s’oppose à la réforme territoriale, atomisant l’action publique, créant des régions autonomes et omnipotentes et mettant en danger les communes et départements, notamment les départements ruraux tels la Haute Loire.
Il s’oppose également à la loi santé, à la maitrise comptable ainsi qu’aux mesures d’économies imposées à la protection sociale. Dans ce cadre, il apporte son soutien aux syndicats FO des personnels hospitaliers qui refusent le Groupement Hospitalier de Territoire du Puy en Velay et affirme avec eux que la place du syndicat n’est pas dans la présence dans les instances de mise en place du démantèlement des hôpitaux.
Il s’oppose aussi à la loi de refondation de l’école et à ses conséquences, notamment les réformes du collège et des rythmes scolaires. Il continue à s’opposer au regroupement-fermeture des écoles de Brioude comme à la convention départementale Association des Maires de France-rectorat qui confie aux élus la gestion de la carte scolaire.
Il rappelle son attachement indéfectible au statut général et aux spécificités des 3 versants de la fonction publique.
Il s’oppose à la mise en œuvre du projet, pourtant avorté, de Protocole Particulier des Carrières et Rémunérations (PPCR) des fonctionnaires qui débouche sur l’individualisation des rémunérations et des relations de travail, dans la même logique que la loi travail.
Le Congrès revendique une augmentation des moyens humains et financiers pour les institutions du service public de l’emploi (Pôle Emploi, missions locales, AFPA, etc.), afin d’endiguer la détérioration continue du service rendu et de permettre un retour plus rapide vers l’emploi.
Le Congrès soutient tous les syndicats FO engagés dans l’action contre les suppressions d’emplois publics et les fermetures de services publics, comme récemment à la trésorerie de Saint Julien Chapteuil.
Pour le Congrès, l’Etat, actionnaire principal de la Poste doit prendre ses responsabilités en lui donnant les moyens nécessaires pour assurer un service public de qualité. Le maintien des bureaux de poste de plein exercice comme la distribution du courrier sont des élément essentiels de l’égalité républicaine .
La présence du service public et des administrations au plus près des citoyens avec des agents recrutés sur un statut en adéquation avec leurs missions est essentielle pour lutter contre la désertification. C’est pourquoi le congrès refuse la mise en place des maisons de service au public. Il s’agit de pis aller pour faire accepter aux citoyens la disparition de véritables services publics avec des agents sous statut.
DEFENSE DE LA LIBERTE SYNDICALE
La persistance de l’état d’urgence ainsi que la loi sur le renseignement menacent les libertés individuelles et collectives.
Le Congrès n’accepte aucune remise en cause du droit de grève et de manifester. Il soutient l’action des travailleurs pour défendre partout dans le monde ce droit essentiel mais chaque jour remis en cause.
Dans ce contexte le congrès condamne la multiplication dans notre pays des arrestations, des procédures judiciaires, des peines et des sanctions lourdes requises à l’encontre de militants syndicalistes.
Le gouvernement use de méthodes qui tentent de remettre en cause la légitimité de l’action syndicale. Substituer le référendum à la liberté de négociation est une infamie ! Le gouvernement et la CFDT donnent au patronat une arme de destruction massive du syndicalisme.
Le congrès dénonce la répression en cours alors que la violence subie par les salariés au quotidien est le résultat des choix économiques qui leur sont imposés. Il exige l’abandon immédiat de toutes les poursuites contre les militants mis en cause.
Il exprime sa solidarité avec le combat des camarades de l’UD FO de l’Eure chassés de leur Bourse du Travail.
Le Congrès revendique l’abrogation des lois liberticides dites de représentativité et condamne la loi relative au « dialogue social et à l’emploi » qui porte atteinte aux institutions représentatives du personnel et aux syndicats.
Le congrès exige du gouvernement qu’il applique la décision de l’OIT exigeant de la France, suite à la plainte de FORCE OUVRIERE, de réviser sans délai, les règles de désignation des délégués syndicaux.
Libres et indépendants, construire le rapport de forces interprofessionnel pour les revendications
Le congrès réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale qui sont à la base de toutes les actions revendicatives de FO dans la négociation comme dans l’action.
Le Congrès se félicite de la progression de 10% de l’adhésion à FO ces trois dernières années dans le département. De plus en plus de salariés du privé comme du public se reconnaissent dans les positions et actions de FORCE OUVRIERE. Il appelle l’ensemble des structures et militants à amplifier la syndicalisation en développant de nouvelles implantations et en renforçant les structures existantes par l’augmentation du nombre d’adhérents y compris dans les TPE.
Il appelle tous les syndicats et les militants FORCE OUVRIERE à se mobiliser pour faire voter FO aux élections dans les TPE de novembre et décembre 2016.
Construire le rapport de force à même de faire reculer le gouvernement et le patronat, obtenir en particulier l’abrogation de la loi Travail et faire aboutir les revendications de FORCE OUVRIERE est indispensable, voire vital. Avec le Comité Confédéral National de la CGT-FO, le congrès se félicite du rôle joué par la Confédération, dans les 7 derniers mois, par la clarté de la revendication pour le retrait puis l’abrogation de la loi travail, la Confédération a permis que s’engage un mouvement puissant dans l’action commune.
Dans la continuité, le Congrès apporte son soutien aux actions décidées par les unions départementales et les fédérations et donne mandat à la Commission Exécutive et au Bureau Confédéral pour prendre toute initiative nécessaire. »
Le Congrès se félicite qu’après des mois de mobilisation pour le retrait de la loi travail, et malgré son adoption dans les conditions les plus antidémocratiques qui soient, le combat revendicatif continue et s’amplifie dans de nombreux secteurs professionnels, la plupart du temps dans l’action commune, par des appels à la grève et à la manifestation.
Fidèle à ses principes, FO ne donnera aucune consigne de vote à l’occasion des diverses élections politiques, en particulier pour les premier et deuxième tour des élections présidentielles 2017.
Le congrès appelle à poursuivre dans les prochains mois l’action revendicative en toute indépendance. Considérant que les revendications les travailleurs du privé comme du public sont communes, il mettra en avant et soutiendra toute initiative, au plan départemental comme national, permettant que se réalise de façon la plus large le rapport de forces au plan interprofessionnel.
Adoptée à l'unanimité
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