ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE - DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LARECHERCHE SCIENTIFIQUE
SECRETARIAT DE L’ETAT CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
ACADEMIE REGIONALE DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION
REGION DE L’ORIENTAL – OUJDA –
DELEGATION PROVINCIALE OUJDA ANGAD
SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Cahier des préscriptions spéciales
Complété par les prix unitaires en lettres et en chiffres et arrêté le montant total à la somme de : …………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…..……………….. , le : …………………………..
MARCHE N° 5/Exp/09
Objet du Marché :
Achat d’Extincteurs pour les Etablissements Scolaires relevant
de la Délégation du MEN Oujda Angad
Marché passé par appel d’offres n° : 5./ouj09 ouvert sur offres de prix en séance publique du : 30/06/2009 en vertu de l’Article 16, Paragraphe 1, alinéa 2 et Article 17, Paragraphe 3, Alinéa 3 du Décret n° : 2-06-388 du 16 Moharram 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Entre:
Le délégué provincial du ministère de l’éducation nationale Oujda Angad sous-ordonnateur, agissant au nom et pour le compte de l’académie régionale de l’éducation et de la formation - région de l’oriental-Oujda, appelé administration dans le cadre du présent marché,
D’une part,
Nom et prénom : ………………………………………………………………………..
Qualité : ………………………………………………………………………..
Agissant au nom et pour le compte de: …………………………………………………………………………………….
Activité ou nature de l’entreprise : …………………………………………………………………………..
Adresse (du siège social) : ……………………………………………………
Affilié à la C.N.S.S. sous le n° : …………………………………………………….
Registre de commerce n° : ……………………… Inscrit à :………………………….
Patente n° : ………………………..
Compte n° : …………………………
Tenu à la banque : ………………………..
D’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Chapitre I :
Article 1 : Objet du marché.
Le présent marché a pour objet : Achat d’Extincteurs pour les Etablissements Scolaires relevant de la délégation Oujda Angad.
Article 2 : Montant du marché :
Le montant du présent marché s’élève à : (en lettres et en chiffres) :……………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………….
Toutes taxes comprises.
Article 3: Pièces constitutives du marché :
1)- L’acte d’engagement ;
2)- Le bordereau des prix – détail estimatif ;
3)- Le présent cahier des prescriptions spéciales ;
4)- C.C.A.G.T.
(le bordereau des prix détail estimatif et le CPS forment un seul et unique document).
En cas de discordance entre ces différentes pièces, les indications contenues dans le document portant le numéro le plus bas priment).
Article 4: Référence aux Documents généraux
Dahir n° 1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11 Novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 69.00 relative au contrôle Financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
L’Arrêté du Premier Ministre n° 3-17-99 du 12/07/1999 fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés des travaux, fournitures ou services passés pour le compte de l’Etat.
La loi n° 07-00 portant organisation des Académies Régionales d’Education et de Formation promulguée par le dahir n° 1-00-203 du 15 Safar 1421 (19 mai 2000).
Le Décret n° 2-00-1016 du 07 Rabie II 1422 (29 Octobre 2001) pris pour l’application de la loi n° 07-00 portant organisation des AREF.
Le Décret n° 2-00-1653 du 1 Chaabane 1422 (22 octobre 2001) pris pour l’entrée en vigueur des AREF.
La Circulaire n° 19/99 du 16/08/1999 de Mr le Premier Ministre relative à la constitution du dossier d’engagement des marchés de l’Etat.
Le Décret 2-89-61 du 10 RABIA II 1410 (10 Novembre 1989) fixant les règles applicables à la comptabilité des établissements publics.
Le Dahir n° 1-85-347 du 7 Rabia II 1306 (20/12/1985) portant promulgation de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
La loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés.
Le Décret n° 2-99-1087 du 29 Moharam 1421 (4 Mai 2000) approuvant le Cahier des clauses administratives Générales applicables aux marchés de travaux (C.C.A.G.T) exécutés pour le compte de l’Etat.
Le Décret n° 2- 06-388 du 16 Moharrem 1428 ( 5 Février 2007) relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l’Etat fixant les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Le Décret Royal n° 330-66 du 10 Moharram 1387 (21/04/1967) portant règlement général sur la comptabilité publique.
La Circulaire 1/61/SGG du 30 janvier 1961 relative à l’utilisation des produits d’origine et de fabrication nationale.
Textes officiels réglementant les accidents de travail, la main d’œuvre et les salaires notamment les Dahirs du 21/05/1943 et du 27/12/1944 tels qu’ils sont modifiés ou complétés.
Le Décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986 pour l’application de la loi n° 30-85 à la T.V.A.
La Circulaire 4-59-SGGCAB du 12/02/1959, relative aux travaux de l’Etat des établissements publics et des collectivités locales.
Le Dahir du 28/08/1948, relatif au nantissement des marchés publics, modifié par les Dahirs 1-68-371 du 31/01/1961 et 1-62-202 du 29/10/1962.
Article 5 : Délai de notification de l’approbation :
L’approbation du marché doit être notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de quatre vingt(90) jours à compter de la date fixée pour l’ouverture des plis. Les conditions de prolongation de ce délai sont fixées par les dispositions de l’article 79 du décret n° 2- 06-388 précité.
Article 6: Validité du marché - Délai d’exécution – pénalité :
*/ Validité du marché :
Le présent marché ne sera valable et exécutoire qu’après visa du Contrôleur d’Etat auprès de l AREFO ET son approbation par l’autorité compétente.
*/ Délai d’exécution :
Le délai global de livraison des Extincteurs objet du présent marché est fixé à 60 jours.
Il prendra effet à compter du lendemain du jour de la notification de l’ordre de service prescrivant le commencement des livraisons qui doivent être effectuées au cours des jours ouvrables et selon les horaires de travail.
Le fournisseur est tenu d’assurer, à ses frais (charges et décharges comprises), la livraison des Extincteurs jusqu’au dépôt de la délégation provinciale d’Oujda Angad
Si les Extincteurs livrés sont jugés non-conformes à l’échantillon exigés par l’Administration, le fournisseur s’engage à les remplacer dans un délai qui sera fixé par l’administration.
*/ Pénalité :
Au cas où les Extincteurs ne seraient pas livrés dans les délais prévus, il lui sera appliqué sans préjudice, une pénalité d’un dirham pour mille 1/1000 du montant total du marché par jour du calendrier de retard sans que le montant prélevé ne dépasse pas les 10% du montant initial du marché par dérogation aux textes en vigueur.
La pénalité sera déduite d’office, et sans mise en demeure préalable, des décomptes des sommes dues au fournisseur.
Article 7 : Droits de timbre et d’enregistrements :
Le soumissionnaire supportera les droits de timbre et d’enregistrement du marché et des différentes pièces en annexe.
Article 8: Sous traitance.
Les conditions de sous-traitance sont régies par les dispositions de l’Article 84 du Décret N° 2-06-388 précité.
Article 9 : Apport en société.:
Il est interdit au fournisseur sous peine de résiliation sans préavis ni indemnité de se substituer un tiers, pour l’exécution même partielle de ses engagements sans autorisation expresse écrite de l’Autorité compétente.
Article 10: Election de domicile
A défaut par le fournisseur d’avoir rempli les obligations qui lui sont imposées toutes les notifications qui se rapportent au présent marché lui seront valablement faites à son domicile porté sur l’acte d’engagement et indiqué dans le CPS.
Article 11 : Nantissement :
Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du présent marché il est précisé que :
La liquidation des sommes dues par la partie contractante, en exécution du présent marché, sera opérée par les soins de Mr le Sous ordonnateur de la délégation d’Oujda Angad.
Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu’au bénéficiaire du nantissement ou subrogation les renseignements et les états prévus à l’Article 7 du Dahir du 28/08/1948 est le Sous ordonnateur de la délégation d’Oujda-Angad Académie Régionale d’Education et de Formation, région de l’Oriental, -Oujda-
Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le fondé de pouvoir auprès de la délégation provinciale d’Oujda-Angad, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du présent marché. En cas de nantissement du présent marché, l’Administration contractante délivrera au fournisseur traitant sur sa demande, et contre récépissé, un exemplaire en copie conforme de son marché. Les frais de timbre étant à la charge du fournisseur.
Article 12 : Révision des prix :
Les prix figurant au présent marché sont fermes et non révisables, en application de l’Article 14 du Décret n° 2-06-388 du 16 Moharram 1428 (5 Février 2007).
Article 13 : Caractère général des prix :
Les prix du présent marché doivent comprendre le bénéfice ainsi que tous les droits, taxes, impôt, frais généraux et d’une manière générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe de l’exécution du présent marché y compris le transport jusqu’au dépôt de la délégation d’Oujda-Angad.
Article 14: Conditions de livraison :
Les Extincteurs, objet du présent marché feront l’objet d’une seule réception. Avant la livraison, le fournisseur doit aviser la délégation provinciale du M.E.N Oujda-Angad au moins 48 heures à l’avance. Le Délégué provincial provoque une commission de réception pour juger la conformité des Extincteurs.
Les Extincteurs seront livrés et déchargés au dépôt de la délégation provincial Oujda-Angad. Elles doivent être conformes à la qualité et à la quantité demandées.
Si les Extincteurs ne sont pas reconnu conformes, la commission les rejette et demande leur remplacement dans le délai fixé par l’administration. Si les Extincteurs sont reconnues conformes, la livraison fera l’objet d’un procès-verbal dressé conjointement et dont la date sera prise en compte pour l’application éventuelle de pénalités de retard.
Article 15 : Cautionnement – retenue de garantie :
Le cautionnement définitif est fixé à 3% du montant initial du marché.
Il est prévu une retenue de garantie égale à 7 % du montant total du marché pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la réception provisoire.
Elle sera libérée au plus tard dans les 3 (trois) mois qui suivent la prononciation par la délégation de la réception définitive.
Article 16 : Résiliation du marché :
Lorsque le fournisseur ne se conforme pas, soit aux dispositions du marché, soit aux commandes qui lui sont données par le Sous Ordonnateur, il est mis en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé par une décision qui lui est notifiée par un ordre de service. Ce délai n’est pas inférieur à 16 jours à dater de la notification de la mise en demeure.
Passé ce délai, si le fournisseur n’a pas exécuté les dispositions prescrites, le Sous Ordonnateur fait applications des mesures coercitives prévues par les Articles du C.C.A.G.T
Si dans ce délai le fournisseur ne se conforme pas à cette mise en demeure, la résiliation du marché peut être prononcée et le fournisseur ne peut prétendre à aucune indemnité.
Article 17 : Litiges :
Tous les litiges pouvant survenir entre le titulaire du marché et l’administration, non réglés àl’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents de la région de l’Oriental.
Article 18 : Mode de règlement :
Les règlements des sommes dues au fournisseur en exécution du présent marché seront effectués par virement après réception des quantités livrées.
Le fournisseur doit produire pour ce règlement :
Une facture, faisant état des quantités livrées, en cinq exemplaires dûment datés et signés.
Un bon de livraison en trois exemplaires portant la mention service fait du service responsable de la réception.
Le règlement des situations est viré à un compte désigné par le fournisseur dans son acte d’engagement.
Article 19 : Assurances :
Le titulaire du marché doit produire une attestation d’assurance couvrant les risques suivants :
Accident de travail
La responsabilité civile
L’attestation d’assurance doit comporter une clause interdisant sa résiliation sans aviser au préalable le maître d’ouvrage.
Aucun paiement ne sera effectué tant que le fournisseur n’aura pas rempli cette obligation.
Article 20 Exécution du marché:
1-) livraison
Avant toute livraison, le fournisseur doit inviter une commission désignée par le Délégué Provincial du ministère de l’éducation nationale d’Oujda-Angad pour juger la conformité des Extincteurs à livrer .
Le fournisseur doit aviser la délégation provinciale au moins 48 heures à l’avance.
La livraison sera effectuée par le fournisseur au siège de la délégation , à ses frais et sous sa responsabilité, les Extincteurs objet du présent marché seront livrés à l’état neuf.(poudre ABC)
Une commission de réception désignée par le délégué assistera à la livraison, examinera en détail l’état des Extincteurs et procédera en présence du représentant du fournisseur aux divers contrôles nécessaires et vérifications adéquates. Le retrait et le remplacement des Extincteurs reconnus non conformes, incombent également au fournisseur.
Chapitre II :
Article1 Description des Extincteurs :
Extincteurs à poudre sèche type ABC de Six (6) kg avec support
Les Extincteus objet du marché sont destines aux Etablissements scolaires relevant de la Délégation du MEN oujda Angad.
.
Article2 garanti e
La Garantie des Extincteurs est fixée à un (01)ans a compter de la date de livraison par le fouirnisseur
Page n°:8 et dernière du marché n°: 5/Exp/09, passé par appel d’offres ouvert n° : 5/ouj09 sur offres de prix en séance publique du 30/06/2009, et ce en vertu de l’Article 16, Paragraphe1, alinéa 2 et Article 17, Paragraphe 3, Alinéa 3 du Décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Complété par les prix unitaires en lettres et en chiffres et arrêté le montant total à la somme de : …………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…..……………….. , le : …………………………..
Oujda le…………………….
Objet du marché :
Le present marché a pour objet : Achat d’ Extincteurs pour les Etablissements scolaires relevant de la délégation Oujda Angad.
Oujda, le : …………………
Le Sous ordonnateur Le Contrôleur d’Etat
Approuvé le :
|
