Rapport initial et deuxième périodique présenté








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Article 7

57. Dès l’article 1er de la Constitution, la République de Djibouti « assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction de langue, d'origine, de race, de sexe ou de religion». La promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels de la population nationale s’inscrit dans un cadre de démocratie pluraliste, d’Etat de droit et de décentralisation depuis l’adoption de la nouvelle Constitution en 1992.
58. La Constitution Djiboutienne de 1992, contrairement aux lois constitutionnelles qui ont régies la République de Djibouti durant les quinze premières années après l’Indépendance, accorde une place de choix aux Droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’aux droits de l’Homme et aux libertés. Dans le préambule de cette Constitution, Djibouti souscrit à la déclaration universelle des Droits de l’Homme et à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et s’engage à garantir le plein épanouissement des libertés et droits individuels et collectifs ainsi que le développement harmonieux de la communauté nationale.
59. Au-delà des normes nationales en vigueur, Djibouti a voulu honorer ses engagements en ratifiant toutes les conventions destinées à promouvoir et protéger les droits des citoyens djiboutiens.

A ce titre, les conventions internationales en faveur des droits humains ont tous été ratifiées :


  • Convention de l’Organisation Internationale du Travail




  • Convention sur le travail forcé, 1930 (no 29)




  • Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87)




  • Convention sur les travailleurs migrants, 1949 (no 97)




  • Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (no 100)




  • Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 (no 105)




  • Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (no 111)




  • Convention sur l’âge minimum, 1973 (no 138)




  • Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (no 182)




  • Convention sur la protection de la maternité, 2000 (no 183) 

Mesures législatives relatives au salaire
60. Ce sont les dispositions de l’article 136 du Code de travail qui définissent le « salaire» comme étant « le traitement de base et tous autres avantages, payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier ». Ces mêmes dispositions précisent que « le salaire fixé au contrat de travail résulte des accords d’entreprise, des conventions collectives ou le cas échéant d’un accord entre les parties du contrat ».
Salaire minimum
61. Adapté au contexte de la mondialisation, le nouveau Code du travail adopté le 28 janvier 2006 par l'Assemblée nationale (loi N°133/AN/05/5ème L) ne prévoit aucune disposition fixant les revenus minimum.
62. Ce principe ne date pas du nouveau Code de Travail de 2006 puisque les lois venues abrogées les dispositions de la loi dite « Daach » ont dès 1973 permis aux règles du marché du travail de fixer le salaire minimum national sans que ne fasse objet des textes réglementaires. Toutefois, biens des emplois peuvent êtres identifiés comme ayant un « salaires minimum » dérisoire par rapport au salaire minimum alloué par les deux secteurs largement représentés, celui de la Fonction publique et le secteur privé. Pour les emplois informels non reconnus par la législation nationale les travailleurs ne bénéficient d’aucune couverture sociale en plus du salaire dérisoire perçu, nous avons pu identifier certains d’entre eux :


  • les services à la personne

  • les aides ménagères

  • les vendeurs d’étales

  • le gardiennage


63. Pour ces emplois, le plafond de ces salaires ne peut excéder les 100 dollars US, et sont très souvent occupés par des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. L’on note également que ces emplois cités ci-dessus peuvent être occupés par des hommes et des femmes sans aucune discrimination. Cette liste n’est pas exhaustive, elle existe au département de la Fonction Publique.


Système d’indexation- Régulation
64. Au cœur de la stratégie du gouvernement, l’emploi et la lutte contre le chômage est l’un des axes d’interventions majeurs des autorités Djiboutiennes dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, car le chômage toucherait plus de 60 pour cent de la population active, majoritairement les femmes et les jeunes.
65. Le Président de la République a rappelé en 2007 dans la feuille de route au gouvernement que « le chômage et le sous-emploi constituent les questions vitales pour la survie et la consolidation de l'assise sociale de notre nation ; ceci exige que l'emploi soit pris comme un objectif fondamental, commun à toutes les politiques sectorielles et comme valeur majeure de toutes les stratégies de lutte contre la pauvreté ».

66. Dans ce cadre, le Gouvernement Djiboutien a initié la mise en place d’une politique cohérente, pour la création d’entreprises locales, la formation et l’insertion des jeunes, nécessitant la participation de tous les acteurs socio-économique du pays (organisations des travailleurs, des employeurs et de la société civile) aux efforts de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (ANEFIP).

67. En dépit d’une croissance économique relativement forte depuis ces dix dernières années, la création d’emploi est restée bien en deçà du niveau qui serait nécessaire pour réduire significativement le taux de chômage dans le pays.

68. La République de Djibouti, à travers de nombreuses mesures volontaristes en faveur de l’emploi à savoir la mise en place d’un fonds d’appui a la création d’entreprises pour les demandeurs d’emplois, la mise en place d’un programme pour l’insertion et l’adaptation professionnelle, la mise en oeuvre de l’Agence Nationale pour l’Emploi, la Formation et l’Insertion Professionnelle (ANEFIP), continue à renforcer la politique de l’emploi pour tous, soutenue par tous les départements ministériels. La non institution d’un salaire minimum et la préférence de l’autorégulation des salaires par le marché du travail répondent à cette politique de « l’emploi pour tous », afin que les employeurs et les travailleurs s’autorisent librement à fixer le salaire en fonction du travail fourni.

69. D’autres mesures prises également par le gouvernement djiboutien aboutissent à la régulation du niveau de vie sans intervenir sur les salaires, celles-ci consistent à intervenir sur :

Le taux de l’inflation

70. L’inflation s’est accélérée, passant de 5 pour cent en 2007 à 11.9 pour cent fin décembre 2008, à cause de la hausse du prix des produits alimentaires et du pétrole.
L’inflation s’est accélérée, passant de 5 pour cent en 2007 à 11.9 pour cent fin décembre 2008, à cause de la hausse du prix des produits alimentaires et du pétrole

Le prix des denrées alimentaires dites de premières nécessités

71. La suppression des taxes douanières sur les produits alimentaires de première nécessité marque l’intervention positive de l’Etat Djiboutien. En conséquence le panier de la ménagère djiboutienne ne subit aucune ou du moins peu de perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation.

Conditions de travail

72. Le Titre III du Nouveau Code du Travail organise très précisément les conditions de travail des nationaux et des étrangers sans distinction de sexe.

73. L’article 83 prévoit que la durée et l’horaire du travail soient fixés par l’employeur dans le respect des règles édictées par le code du travail. Il dispose notamment que la durée et l’horaire sont affichés sur les lieux de travail et communiquées à l’inspecteur du travail. Cela étant, la durée de travail ne peut excéder les quarante huit heures par semaine excepté les établissements agricoles conformément aux dispositions de l’article 84.

74. Concernant les heures supplémentaires, l’article 88 indique que ces dernières « sont rémunérées à un taux majoré fixé par voie de convention ou d’accord collectif ».

75. En dehors des repos hebdomadaires et des jours décrétés comme jours fériés tel que le 1er jour de l’an musulman ou l’anniversaire de l’indépendance prévu pour le 27 juin, le statut des fonctionnaires (fonction publique) et la section 4 du Titre III du Nouveau Code du Travail (convention collective) organisent les mesures de protection et de promotion des droits sociaux les plus élémentaires à savoir les congés payés des salariés. Ces mesures visent à permettre aux salariés de jouir de leurs droits aux congés payés en respect des conventions qu’ils auront consenties en fonction de leur secteur d’appartenance. L’importance qu’accordent les autorités nationales à ce droit est noté à l’article 106 qui prévoit que « l’octroi d’une indemnité compensatrice au lieu et place du congé est formellement interdit »

76. En matière de conciliation de la vie professionnelle à la vie de famille et personnelle, il appartient à l'employeur d’établir des horaires de travail réduits pour l'exécution de fonctions journalières à une échelle plus petite, ou lorsque cela s'impose du fait de la nature du travail à exécuter.

77. Bien que plusieurs textes législatives et règlementaires (Loi n°192/AN/02/4ème L Instituant le système de quota dans les fonctions Electives et dans l’Administration de l’Etat, et deux décrets d’application) aient été adoptées de 2002 à 2008 pour instituer le système de quota dans les fonctions Electives et dans l’Administration de l’Etat, l’on peut noter que ces mesures prises en faveur de la promotion et la protection des droits sociaux économiques de la femme djiboutienne n’auront pas suffi à faire émerger professionnellement les femmes. Ainsi, les femmes restent sous-représentées aux postes de responsabilité. Dans les sphères politique, parlementaire et judiciaire on compte respectivement deux femmes aux postes de Ministres, neuf femmes parlementaires et deux femmes présidente de Cour. Elles sont encore très peu représentées dans l’ensemble des sphères de décision dans le secteur public. Dans le domaine de l’emploi, le chômage frappe beaucoup plus les femmes que les hommes ; 68,8% de femmes actives (en mesure de travailler) sont au chômage contre 54,6% des hommes selon l’enquête EDAM-IS/2002.

Pourtant, le Code du travail affirme le principe de la non discrimination entre les sexes et consacre le principe « à travail égal salaire égal ».

Sécurité et hygiène au travail
78. L’article 258 du Nouveau Code du Travail permet à la convention collective de prendre des dispositions relatives à la protection du travailleur contre le harcèlement sexuel. Mais en l’absence de plaintes enregistrées auprès des juridictions nationales, le Ministère de la Promotion de la Femme et du Bien-être familial, exécute en partenariat avec le Ministère de la Santé, le Ministère des Biens Wakfs et l’UNFD un projet de lutte contre la violence genre, avec l’appui technique et financier du FNUAP.
79. La République de Djibouti accorde une importance particulière au droit à la santé et à l’hygiène dans tous les milieux professionnels. La première loi portant statut général des fonctionnaires adoptée peu après l’Indépendance en 1983 avait prévu qu’un Conseil de Santé organiserait la vie sanitaire des fonctionnaires.

En matière de santé et d’hygiène du secteur privé, la législation nationale ne met pas en reste ce secteur, elle prévoit dans le Chapitre IV, de la Sécurité et de la Santé au travail des services sociaux des entreprises du Nouveau Code du Travail, des dispositions garantissant aux travailleurs, conformément à l’article 121 du NCT :

  • des installations adaptées,

  • un environnement exempt de danger pouvant entraîner des accidents de travail,

  • des locaux tenus dans un état de propreté permanent,

  • des engins de travail tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité et de propreté,

  • des moteurs et machines tournantes comportant les protections nécessaires à préserver l’intégrité physique des travailleurs.


80. Le comité d’hygiène et de sécurité prévu par les articles 126 à130, composé du chef d’établissement, du responsable à la sécurité ou un chef d’atelier, d’un délégué du personnel, du médecin ou infirmier d’entreprise de l’Organisme de Protection Sociale est chargé de :


  1. étudier les conditions d’hygiène et de sécurité de travail,


b) veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires et des consignes concernant l’hygiène et la sécurité,


c) procéder aux enquêtes en cas d’accidents de travail graves et de maladies professionnelles en vue d’en déterminer les causes et de proposer des mesures propres à y remédier ainsi que des mesures préventives,


d) établir et exécuter un programme d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité en rapport avec les activités de l’entreprise,


e) établir, tous les ans, les statistiques d’accidents de travail et de maladies professionnelles


f) diffuser, tous les trois mois, auprès de tous les travailleurs les informations relatives à la protection de la santé des travailleurs et au bon déroulement du travail,


g) susciter, entretenir et développer l’esprit de sécurité parmi les travailleurs,


h) entreprendre toute action en vue de la promotion des méthodes et des procédés de travail plus sûrs,


i) assurer l’éducation des travailleurs dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail,


j) s’assurer de l’organisation et de l’instruction des équipes d’incendie et de sauvetage,


k) participer à l’identification des facteurs de nuisance et à l’élaboration d’un plan d’intervention d’urgence.
81. En conséquence, tous les droits économiques, culturels et sociaux (sécurité sociale et assurance sociale) sont reconnus aux deux sexes et exercés dans des conditions d'égalité par les hommes et les femmes, comme il est stipulé dans la loi et dans les conventions collectives.

Article 8

82. La Constitution nationale en son article 15 reconnaît le droit de constituer librement des syndicats, au même titre que celle de constituer des associations. Le Code du travail réserve plusieurs articles qui confirment la liberté syndicale. Il s’agit de :

-l’article 212 sur la libre constitution des syndicats dans tous les secteurs d’activité

-l’Article 213 sur l’indépendance des statuts et des règles de fonctionnement des syndicats

-l’Article 215 sur les formalités de la légalité syndicale.

83. Les procédures et les formalités administratives pour constituer un syndicat sont très simples.
84. En effet le ministère chargé du travail, après vérification rapide de la légalité de la demande de formation d’un syndicat, délivre le recipissé « valant reconnaissance de l’existence du syndicat »
85. En ce qui concerne le droit de grève, la Constitution dans son préambule reconnaît le droit de grève sur simple dépôt d’un préavis sous 48 heures. Ce droit s’exerce sans obstructions.
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