Rapport initial et deuxième périodique présenté








télécharger 214.13 Kb.
titreRapport initial et deuxième périodique présenté
page1/6
date de publication06.06.2017
taille214.13 Kb.
typeRapport
l.21-bal.com > loi > Rapport
  1   2   3   4   5   6


REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

UNITE-EGALITE-PAIX

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS

ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS




Rapport initial et deuxième périodique présenté

en vertu des articles 16 et 17 du Pacte


Février 2010
TABLES DES MATIERES


  1. INTRODUCTION 3



  2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE INTERNATIONAL 5

    RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

    Article 1 :  Le droit du peuple 5



  1. Autodétermination extérieure

  2. Autodétermination intérieure

  3. Droit de disposer sans entrave des richesses

    et des ressources naturelles et de les exploiter librement

    Article 2 : Garanties touchant l’exercice des droits économiques, 7

    sociaux et culturels

    Article 3 : Egalité entre Hommes et Femmes 10

    Article 4 et 5 : Voir paragraphe 40 des directives 12 harmonisées relatives au document de Base Commun

    Article 6 : Droit au travail 12

    Article 7 : Corollaires au droit de travail 17

    Article 8 : Les droits syndicaux 23

    Article 9 : Le droit à la sécurité sociale 25

    Article 10 : La protection de la famille de la maternité 27

    et des enfants

    Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant 29



  1. Le droit à l’amélioration constante des conditions d’existence

  2. Le droit à une nourriture suffisante

  3. Le droit à l’eau

  4. Le droit à un logement suffisant 



    Article 12 : Le droit à la santé et à la protection sociale 35

    Article 13 & 14 : Le droit à l’éducation 38

    Article 15 : Le droit aux bienfaits de la culture 40

    Conclusion 42



  1. DOCUMENTS ANNEXES

  2. ABREVIATIONS


I - INTRODUCTION


1. La République de Djibouti attache une grande importance à la question des droits de l’Homme et considère qu’il est de son devoir de promouvoir et de protéger tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales de son peuple.
2. Le 05 novembre 2002, la République de Djibouti a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après «le Pacte»).
3. Djibouti présente à travers ce premier rapport initial et périodique combiné les mécanismes et les mesures établis par les gouvernements successifs pour protéger, promouvoir et concevoir les droits économiques, sociaux culturels des citoyens djiboutiens.
4. Pour rédiger le présent rapport, la République de Djibouti s’est inspirée des directives générales et suggestions du Comité des droits économiques sociaux et cultuels concernant la présentation de tels rapports par les États parties.

5. Depuis la ratification, la République de Djibouti ne cesse de déployer des efforts importants en matière de promotion et de protection des droits de l'Homme, et à cet effet, nombres d’instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'Homme ont été ratifié :

  • la Convention des Droits de l'Enfant (CDE) en 1990 ;

  • la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) en 1991

  • le Protocole facultatif sur les Droits de la Femme qui s'y rapporte en 2005 ;

  • la Convention sur l'Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l'égard des Femmes (CEDEF) en 1999 ;

  • la Convention contre la Torture et autres Peines et Traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT) en 2002 ;

  • le Pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC),

  • le Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (PIDCP) ainsi que les deux protocoles facultatifs qui s'y rapportent en 2003

  • et la Convention sur l'Elimination de toutes les Formes de Discrimination raciale (CEDR).


6. Pour illustrer son attachement aux respects des principes, le gouvernement djiboutien continu à souscrire à la ratification des protocoles facultatifs, relatifs à la Convention des Droits de l'Enfant, concernant respectivement l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, lors de sa candidature à l'un des postes de vice-président du Conseil des Droits de l'Homme (CDH).


II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Article 1er du Pacte
7. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, tel que défini à l’article premier du Pacte et dans tous les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme comporte, en règle générale, trois aspects :
a) Le droit à l’autodétermination extérieure, ou en d’autres termes, le droit des peuples placés sous un régime colonialiste ou raciste, sous occupation étrangère ou ayant été intégrés de force dans un autre État, de disposer d’eux-mêmes. Cet aspect de la libre détermination a été reconnu et avalisé par des résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies, ainsi que par les déclarations n° 1314 (XII) du

12 décembre 1948, n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960 et n° 2625 de 1970 ;
b) Le droit à l’autodétermination intérieure, qui implique, d’une part, la liberté de choisir un système social et une forme de gouvernement, et d’autre part, l’obligation d’organiser à intervalles réguliers des élections nationales et infra-nationales ;
c) Le droit des peuples de disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.


A- Autodétermination extérieure

8. Ancien Territoire Français des Afars et des Issas sous influence coloniale française depuis plus de 100 ans (la colonisation française date de1862), la République de Djibouti accède à la souveraineté nationale et internationale le 27 juin 1977 après TROIS référendum (1958 et 1967 ,1977). Le premier référendum (1958) est placé dans un contexte de revendication général de l’autodétermination sur tout le continent. L’administration coloniale de l’époque joue sur les devisions communautaire pour faire échouer le projet. Le référendum de 1967 fait planer le spectre de l’annexion du territoire par les pays voisins, l’Ethiopie et la Somalie. Mais, la pression de l’accession de pratiquement tout les pays du continent à l’indépendance oblige la puissance coloniale à reconnaître « la vocation du territoire » à l’indépendance en 1975. Et c’est le referendum populaire du 08 mai 1977 qui fait basculer Djibouti dans l’indépendance le 27 juin 1977.
9. Deux lois constitutionnelles simultanément élaborées à la veille de l’indépendance permettent d’asseoir tous les principes ayant servi de socle à une autodétermination interne et internationale du peuple djiboutien.

B- Autodétermination intérieure
10. Depuis son accession à l’indépendance, la République de Djibouti n’a ménagé aucun effort pour instituer et perfectionner un système politique démocratique qui préserve les droits démocratiques de la nation djiboutienne. Ainsi en 1992, le droit à la libre détermination se matérialise par l’avènement de la Constitution du 15 Septembre, qui, dès son préambule, consacre son attachement aux principes de la Démocratie et des Droits de l'Homme tels qu'ils sont définis par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et par la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.
11. Le titre premier de la Constitution admet directement l’égalité devant la loi, et assure le gouvernement par le peuple et pour le peuple en accordant la pleine souveraineté au Peuple Djiboutien. Le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire constituent les institutions de la République et veillent au respect au bon fonctionnement des institutions nationales.
12. Le peuple djiboutien exerce son pouvoir à travers le suffrage universel direct auquel restent assujetties les élections présidentielles et législatives. Convaincue que le pouvoir de l’État émane du peuple dans son ensemble, la République de Djibouti est résolue à se conformer au mieux aux principes consacrés aux paragraphes 1 et 2 de l’article premier du Pacte.
13. Prévue par la Constitution, l’initiative prise par le gouvernement à rendre effectif la décentralisation s’est traduite en 2006 par l’application de textes législatifs et réglementaires organisant les collectivités territoriales.
14. L’Etat djiboutien, dès son accession à l’indépendance, se donne les moyens juridiques de reconnaître et de protéger le modus vivendi des communautés locales :


  • par la reconnaissance de collectivités territoriales (Art 85 de la constitution)



  • par l’adoption d’une loi sur la décentralisation et le statut des régions (loi n°174/an/02)




  • par la reconnaissance du droit à la propriété auquel il ne peut être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité (const. titre II art 12)


15. Les communautés au nord comme au sud du pays, surtout dans les zones rurales prospèrent grâce à une gestion traditionnelle des terres. Cette gestion repose respectivement sur le droit coutumier du sultanat et du Xeer Issas. L’Etat reconnaît la légitimité de ces traditions qui gèrent l’espace rural. Les Okals sont les représentants traditionnels des communautés locales dûment identifiés et reconnus par l’Etat .Ils sont consultés. A titre d’exemple le ministère de l’Agriculture a récemment (2008) engagé des consultations avec les communautés locales concernées par le projet de mobilisation des eaux de surface et la gestion durable des terres. Les sites concernés sont la région du Day, la région de Dikhil et la région du grand et petit Bara.

C- Droit de disposer sans entrave des richesses et des ressources naturelles et de les exploiter librement

16. La République de Djibouti jouit et dispose librement des richesses et des ressources naturelles du pays, dans les conditions et sous les réserves imparties par la Constitution et les lois afférentes. L’exploitation des richesses et des ressources naturelles du pays participe au développement socio-économique des populations locales et nationales. L’exemple de l’exploitation du sel dans la région du Lac Assal est très intéressant a cet effet. Parallèlement à l’exploitation industrielle confiée à une société internationale,l’ Etat garantit à la population locale le droit d exploiter le sel,comme elle le fait depuis toujours par caravane vers les hauts plateaux éthiopiens.


Article 2 

Garanties touchant l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels
17. En général, tous les droits énoncés dans le Pacte International relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels sont reconnus et mis en oeuvre en partie par la République de Djibouti.
18. En dehors des programmes d’appuis soutenus par les partenaires au Développement de la République de Djibouti, le Gouvernement s’accorde à respecter les principes posés par la Constitution et les règles nationales qui confirment cette volonté de garantir la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels de la Nation.

Mesures constitutionnelles, législatives et réglementaires 

19. Constitution, lois, textes réglementaires, tous les textes nationaux manifestent leur conformité aux droits énoncés dans le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

20. Les articles 10 à 20 de la Constitution engagent les institutions de la République à respecter les Droits et Devoirs de la personne humaine. Les différentes dispositions contenues dans ce chapitre II de la Constitution corroborent l’importance que Djibouti accorde au respect des droits économiques, sociaux et culturels, à savoir les droits de constituer librement des associations et syndicats sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et règlements. Le droit de grève est également reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du travail selon les termes de l’article 15 de la Constitution.

21. Enfin l’article 18 de ce même chapitre reconnaît que « tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire national jouit pour sa personne et pour ses biens de la protection de la loi ».

22. Pour compléter les principes constitutionnels, Djibouti a adopté toute une série de lois et textes réglementaires renforçant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels de la population, parmi lesquels :

  • Le Code des Investissements 1994

  • Le Nouveau Code du Commerce 2009

  • Le Code de la Famille 2002

  • Le Nouveau Code du Travail 2006,

  • Le Code de la Nationalité

  • La Loi n°28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur

  • La Loi n°53/AN/09/6ème L Portant nouveau Code des Marchés Publics.

  • La Loi n°187/AN/07/5ème L portant Statut du Personnel de la Presse et de l'Audiovisuel

  • La Loi n°50/AN/09/6ème L Portant Protection de la Propriété Industrielle



  • La Loi n°210/AN/07/5ème L relative à la Lutte Contre le Trafic des Etres Humains



En matière de promotion et de protection des investissements
23. En tant que pays en développement, Djibouti s’est aussi montrée disposée à s’appuyer sur des initiatives de coopération dans le domaine du développement économique et technique et à tirer les leçons des expériences et des réussites d’autres pays comme la Malaisie, la Tunisie, le Maroc... afin de progresser.

Situé au carrefour d’un marché de plus de 350 millions d’habitants regroupant les pays du COMESA et ceux de la Péninsule Arabique, il faut noter que depuis la libéralisation des marchés et l’adoption du Code des investissement en 1994, favorable à l’implantation des investissements étrangers souhaitant parvenir à l’arrière région, Djibouti a su tirer son épingle du jeu.
24. Ces atouts combinés aux infrastructures portuaires (Complexe du Port de Doraleh, le Port Minéralier de Tadjourah) et aéroportuaires dont dispose Djibouti, ne font que raffermir les avantages financiers et monétaires ayant permis à Djibouti d’être considérée comme une plate forme financière sûre grâce à la stabilité du franc Djibouti qui a une parité fixée à 177,721 FD avec le dollar depuis 1949.

25. Le développement du secteur privé est retenu comme un facteur de croissance économique à Djibouti. Cette croissance économique enregistrait une évolution favorable avec un PIB de 4.2% en 2006 alors qu’en 2005, la croissance réelle du PIB était de 3,2%. La politique ambitieuse de la promotion des investissements étrangers témoigne donc de la justesse du développement économique qui porte ses fruits avec une croissance significative de l’économie nationale. Le taux d’investissement à Djibouti représentait 30.1% du PIB en 2006 contre 19% seulement en 2005.

26. Pour assurer les IDE (Investissements Directs Etrangers) contre les risques pays, la République de Djibouti a signé la convention MIGA le 30 janvier 2006, qui par la suite est adoptée par le Parlement le 28 juillet 2006. Djibouti est devenue le 170e membre effectif depuis le 12 Janvier 2007.  Entre 2004 et 2006, le montant des IDE a été multiplié par deux. Principal moteur de la croissance économique ces dernières années, l’investissement privé a connu une ampleur sans précédant. Cette évolution a permis à Djibouti de consolider les performances réalisées dans le domaine des IDE et de pérenniser leur impact sur le développement socio-économique du pays.

En matière de promotion et de protection commerciale
  1   2   3   4   5   6

similaire:

Rapport initial et deuxième périodique présenté iconRapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques devant être présentés

Rapport initial et deuxième périodique présenté iconRapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du...

Rapport initial et deuxième périodique présenté iconRapport parallèle des ong au rapport périodique

Rapport initial et deuxième périodique présenté iconRapport initial

Rapport initial et deuxième périodique présenté iconRapport initial du senegal

Rapport initial et deuxième périodique présenté iconRapport initial de contrôle technique

Rapport initial et deuxième périodique présenté iconQuatrième rapport périodique

Rapport initial et deuxième périodique présenté iconRapport parallèle au rapport périodique du gouvernement marocain...

Rapport initial et deuxième périodique présenté iconRapport initial soumis en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Rapport initial et deuxième périodique présenté iconRapport alternatif au rapport initial du gouvernement togolais au...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com