Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Mardi 5 octobre 2010 – Séance de 17 heures Compte rendu n°2
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN JACOB
PRÉSIDENT
Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-François Carenco, directeur de cabinet de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les décrets d’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle II »)
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu M. Jean-François Carenco, directeur de cabinet de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les décrets d’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle II »).
M. le président Christian Jacob.
Notre Commission accueille M. Jean-François Carenco, directeur de cabinet de M. Jean-Louis Borloo, dont l’audition revêt un caractère technique : elle a été prévue dès l’adoption de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ». En effet, cette loi, qui comporte 257 articles, prévoit plus de 150 décrets d’application, ce qui explique que nous nous interrogions sur la procédure envisagée pour leur élaboration. Notre ambition n’est évidemment pas d’outrepasser nos responsabilités, mais de nous assurer que l’esprit de la loi est respecté. Nous auditionnerons d’ailleurs M. Jean-Louis Borloo dans quelques semaines, dans le cadre de la mise en application de la loi Grenelle I.,
M. Jean-François Carenco,
Je me félicite, mesdames et messieurs les députés, de vous voir si nombreux aujourd’hui : cela prouve l’intérêt que vous portez à l’application de ce véritable ensemble législatif constitué par les lois du 25 juillet 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, du 3 août 2009, ou loi « Grenelle I », et du 12 juillet 2010, ou « loi Grenelle II », textes auxquels s’ajoutera, outre la loi d’organisation et de régulation des transports ferroviaires, la future loi sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, dite loi NOME.
Dans un souci de clarté, nous avons voulu que la traduction législative du Grenelle prenne la forme de deux textes distincts : une loi de programmation, dont le projet a été soumis au Conseil économique et social, et une loi d’application, même si ces deux textes ont été élaborés simultanément.
La loi « Grenelle II » constitue à elle seule un véritable monument législatif, avec 257 articles modifiant 34 codes. Elle introduit de véritables innovations juridiques, dont la mise en œuvre ne se fera pas sans tâtonnements. Je pense au dispositif de la trame verte et bleue, créé par l’article 121 modifiant l’article L.371-1 du code de l’environnement : cet outil totalement nouveau associe trois niveaux de programmation et de concertation, les niveaux national, régional et celui des enquêtes publiques. Je pense aussi aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, fruit de l’initiative de certains exécutifs régionaux mais que l’article 68 de la loi organise. Ces deux outils inscrivent fortement dans la loi la collaboration entre le représentant de l’État en région et les exécutifs régionaux. Je pense enfin à l’article 7, traduction législative de la Charte de l’environnement, même si cette disposition a été adoptée sous la pression du Conseil constitutionnel.
De plus, cette loi affine les outils juridiques existants, afin de les rendre plus performants sur le plan environnemental, notamment les schémas de cohérence territoriale – SCOT –, les plans locaux d’urbanisme – PLU –, ou encore le coefficient d’occupation des sols – COS. Elle renforce l’encadrement de l’énergie éolienne, sans en entraver le développement, contrairement aux affirmations de certains : une capacité de production de 510 MW/h a déjà été installée au cours du premier semestre 2010.
M. Bertrand Pancher.
Face à la complexité d’élaboration de ces décrets d’application, la stratégie que vous venez de nous exposer est claire. À ce sujet, pourriez-vous nous faire parvenir une note précisant vos priorités et votre calendrier ? La date de publication n’est cependant pas forcément le plus important : ce qui compte, c’est que ces décrets respectent l’esprit de la loi. Or, le Parlement ne dispose pas des moyens matériels pour assurer sa mission de contrôle de l’application de la loi. Les organisations signataires du Grenelle sont elles-mêmes submergées par l’ampleur de la tâche – je rappelle que la description des missions de votre ministère occupe 577 pages du projet de loi de finances.
Dans ce contexte, nous nous interrogeons sur la méthode d’élaboration de ces décrets plutôt que sur leur rythme de publication. Les projets de décret ne devraient-ils pas être soumis plus en amont à l’ensemble des parties prenantes du Grenelle ? Certains acteurs ont exprimé le souhait d’un cadre formalisé de concertation, certaines organisations ayant tendance à faire valoir leurs intérêts spécifiques au détriment de l’esprit collectif qui était celui du Grenelle. Vous nous avez exposé l’ordre de vos priorités. Ne faudrait-il pas systématiser la concertation et l’étendre à un plus grand nombre d’acteurs – je pense aux élus locaux s’agissant de la mise en application de la trame verte et bleue, par exemple ?
M. Jean-François Carenco.
Monsieur Pancher, il n’est pas dans l’esprit du ministère, dans lequel j’ai l’honneur de servir, de ne pas appliquer la loi. On ne saurait d’ailleurs oublier l’aiguillon que constitue le CNDDGE où siègent deux de vos collègues, M. Grouard, titulaire, et M. Tourtelier, suppléant. Je suis à cet égard surpris du nombre de groupes de pression qui défilent, mais la ligne voulue tant par le législateur que, s’agissant de l’application, par le ministre d’État, est tenue. Nous écoutons, mais sans dévier de ligne en permanence.
Pour ce qui est de la méthode d’élaboration des décrets, elle dépend bien entendu du contenu de ces derniers, mais je compte beaucoup sur votre commission pour nous indiquer les points sur lesquels il vous semble important, en tant qu’élus de la nation, d’approfondir la concertation.
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