Igad. Thème Le droit objectif. II. L'application des règles de droit








télécharger 29.77 Kb.
titreIgad. Thème Le droit objectif. II. L'application des règles de droit
date de publication05.06.2017
taille29.77 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
IGAD. Thème 3. Le droit objectif. II. L'application des règles de droit

2ème lecture: LA PRIMAUTÉ DES RÈGLES CONSTITUTIONNELLES
Texte
Le principe de supériorité de la Constitution pose moins de difficultés que sa mise en œuvre.


3.2.1 La Constitution est supérieure aux lois
La Constitution énonce les règles qui sont au fondement de l’ordre juridique d’un État. Le caractère fondateur des règles constitutionnelles justifie leur prééminence à l’égard des lois (par définition votées par le Parlement), mais aussi à l’égard de l’ensemble des règles posées au sein de l’ordre juridique étatique. Le propos doit être précisé car la supériorité de la Constitution se comprend d’un double point de vue.
Du point de vue matériel, les dispositions constitutionnelles s’imposent pour énoncer les principes fondamentaux d’un système juridique donné. C’est ainsi que les droits de l’homme et du citoyen de 1789 ont été réaffirmés par les préambules de 1946 et 1958 et font partie intégrante de la Constitution française; une loi ne pourrait prévoir des discriminations raciales sans contrevenir à la Constitution il ne faudrait d’ailleurs pas réduire le problème de constitutionnalité à la seule conformité des lois à la Constitution. En toute logique, tous les autres actes juridiques doivent aussi respecter la Constitution. C’est pourquoi un décret, un arrêté municipal, le règlement intérieur d’une entreprise, un contrat, ou encore une décision disciplinaire peuvent donner lieu à un contrôle de constitutionnalité.
Du point de vue formel, les dispositions constitutionnelles organisent les pouvoirs et énoncent les conditions d’élaboration des règles nationales. Elles permettent de fonder la validité des lois et des actes administratifs. Ainsi, les domaines respectifs du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire sont déterminés par la Constitution (art. 34 et 37). Autant dire qu’un acte administratif intervenant dans le domaine de la loi n’est pas conforme à la Constitution, et ce quand bien même le contenu de la règle administrative le serait. De même, une loi ne peut en principe intervenir hors de son domaine.


3.3.2 Les contrôles de constitutionnalité
L’existence même d’un contrôle de constitutionnalité appelle une question essentielle : qui doit le réaliser? Au regard des lois la difficulté consiste à concilier deux exigences : garantir qu’elles ne violent pas la Constitution; prévoir un mode de contrôle dans le respect de la souveraineté nationale. Malgré son déficit de légitimité démocratique, le contrôle de constitutionnalité s’est progressivement imposé dans les démocraties libérales.
Aux États-Unis, la supériorité de la Constitution sur les lois a été garantie, dés 1803, par les juges de la Cour suprême dans l’affaire Marbury c/ Madison. En France, le dogme de la loi comme expression de la volonté générale a fait obstacle à un contrôle d’ordre juridictionnel jusqu’à la Ve République. Nulle juridiction ne pouvait avoir de légitimité suffisante pour vérifier si la loi était conforme à la Constitution l’idée même de soumettre la loi à un tel contrôle était perçue comme une atteinte à la démocratie.
De nos jours, le contrôle de constitutionnalité porte sur les lois et, a fortiori pourrait-on dire, sur les autres actes juridiques dont la validité est appréciée au sein de l’ordre juridique interne. Ces contrôles interviennent en France selon trois modalités. La première est un contrôle a priori (1) qui survient avant l’entrée en vigueur de la loi. Ce contrôle est exercé par le Conseil Constitutionnel et ne concerne que les lois. La seconde est un contrôle a Posteriori (2), mis en œuvre après l’entrée en vigueur d’une règle. Exercé par les juridictions ordinaires, il concerne les actes juridiques autres que les lois. La troisième résulte d’une question prioritaire de constitutionnalité (3), procédure qui permet désormais, par l’intervention combinée du Conseil constitutionnel et des juridictions ordinaires, d’exercer un contrôle de la constitutionnalité d’une loi au stade de son application.
a) Contrôle a priori par le Conseil Constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 a mis en place pour la première fois en France un véritable contrôle de constitutionnalité, prévu dans le titre VII relatif au Conseil constitutionnel. Avant leur promulgation, les lois organiques doivent être soumises au Conseil constitutionnel. Pour les lois ordinaires, le contrôle intervient en cas de saisine soit par le président de la République, soit par le Premier ministre, soit par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Cette saisine a été étendue à soixante députés ou sénateurs par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974. Autrement dit, l’opposition politique peut saisir le Conseil constitutionnel afin de contester en droit les initiatives législatives de la majorité. En revanche, le projet de permettre à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel par voie d’action n’a jamais vu le jour.
Le Conseil constitutionnel a défini en ces termes le but de son contrôle : « Permettre à la loi votée, qui n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution, d’être sans retard amendée à cette fin » (CC, 197-DC du 23 aoút 1985). La formule est adroite : seules les lois conformes la Constitution expriment la volonté générale, et le contrôle du Conseil permet précisément de le vérifier avant la promulgation des lois.
Au cours des années, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué d’étendre les limites de son contrôle. Il ne se borne pas à vérifier si le domaine de la loi et du règlement est bien respecté. Par une décision relative à la liberté d’association (CC, 44-DC du 16 juillet 1971), il a pour la première fois déclaré une loi non conforme à une liberté réaffirmée par un texte auquel renvoie le préambule de 1958. Le Conseil exerce désormais un contrôle étendu sur le contenu des lois, à partir d’un ensemble de normes que la doctrine désigne par bloc de constitutionnalité. De quoi s’agit-il ? Tout simplement de l’ensemble des règles ayant valeur constitutionnelle et auxquelles les lois doivent se conformer. Plusieurs textes sont inclus dans le bloc de constitutionnalité : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le préambule et la Constitution de 1958, la Charte de l’environnement de 2004. Le Conseil constitutionnel fonde ses décisions sur des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, évoqués sans autre précision par le préambule de 1946. Avec une certaine audace normative, le Conseil invoque aussi des principes à valeur constitutionnelle au soutien de ses décisions (liberté d’aller et de venir, liberté d’entreprendre). L’évolution n’est guère propice à la sécurité juridique : les lois sont soumises a des principes que le Conseil ne cesse de découvrir au cours de son activité. Le procédé est surtout inquiétant lorsqu’il conduit à ériger des notions comme l’ordre public en objectifs à valeur constitutionnelle, afin de restreindre l’exercice de libertés pourtant inscrites dans la Constitution.


Les conséquences du contrôle sont importantes « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art. 62 Const. al. 1 et 3). II convient cependant de préciser que des éléments détachables du texte de loi soumis au Conseil peuvent être promulgués lorsqu’ils sont conformes à la Constitution. Une loi (au sens formel) n’est pas un tout indivisible, mais un ensemble de règles législatives qu’il est parfois possible de dissocier les unes des autres. Néanmoins, une fois promulguée, la loi échappe au contrôle du Conseil constitutionnel et la question se pose alors du rôle des juridictions ordinaires en matière de contrôle de constitutionnalité. Du reste, l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel ne porte que sur la conformité des lois et non sur l’interprétation de la Constitution elle-même (Cass. plén., 10 octobre 2001, B. 1, n° 16, RTDCiv., 2002.169, obs. Molfessis).
b) Contrôle a posteriori par les juridictions ordinaires

Un contrôle de conformité à la Constitution est-il exercé a posteriori par les juridictions ordinaires ? Aucun obstacle juridique ne s’y oppose, mais ce contrôle reste pourtant inégalement exercé. Pour le comprendre, il faut distinguer les actes juridiques en général des lois en particulier.
Pour les actes juridiques autres que les lois, le contrôle de constitutionnalité par les juridictions ordinaires est d’autant plus indispensable que le Conseil constitutionnel est incompétent. Il revient aux juges ordinaires d’exercer un contrôle de constitutionnalité. Le Conseil d’État a affirmé l’existence d’un tel contrôle pour les actes règlementaires (CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, Rec., p. 394). Depuis lors, un acte administratif peut être annulé pour méconnaître la Constitution. (Pour l’annulation d’une ordonnance au motif qu’elle ne respecte pas les exigences constitutionnelles, voir CE, 7 juillet 2006, France Nature Environnement, AJDA, 2006.2053, chron. C. Landais et F. Lenica.) Quant à la Cour de cassation, elle fait parfois référence explicite, dans son visa, aux dispositions de valeur constitutionnelle pour faire notamment prévaloir la liberté d’expression, la liberté d’aller et venir, la liberté du travail, le droit de grève, la liberté d’entreprendre, le droit de propriété ou encore les droits de la défense. Par un arrêt d’assemblée plénière, elle a ainsi affirmé que « la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel » (Cass. plén, 30 juin 1995, B., n°4, D. 1995.513, concl. Jéol, note R. Drago). La Cour d’appel de Paris a même eu l’audace d’innover en érigeant valeur constitutionnelle le principe énoncé par l’article 1er de la loi du 29 juillet 1981 selon lequel l’imprimerie et la librairie sont libres. Le droit pénal et le droit du travail sont les domaines où la Constitution est le plus souvent appliquée.


Encore convient-il d’ajouter que les juridictions administratives et judiciaires ne montrent pas toujours beaucoup d’entrain à exercer un tel contrôle, comme si elles préféraient éviter d’avoir à fonder directement leurs décisions sur, des fondements constitutionnels. Ainsi, le Conseil d’État refuse d’exercer un contrôle de constitutionnalité lors que les actes administratifs sont pris en application d’une loi parlementaire (CE, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec., p. 966). C’est la théorie de la loi écran la loi ferait écran à ce qu’un contrôle de conformité à la Constitution soit normalement exercé par le juge administratif. Selon le Conseil d’État, l’exercice d’un tel contrôle conduirait le juge administratif à se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution, ce qui ne serait pas de sa compétence. L’écran disparaît, et le contrôle devient à nouveau possible, à l’égard des règlements autonomes.


Les juridictions administratives et judiciaires ont été appelées à se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution. En pratique, la question se pose par voie d’exception, et non par voie d’action: la demande ne vise pas à faire annuler la loi, elle tend seulement à écarter l’application d’une loi non conforme à la Constitution. L’hypothèse n’est pas d’école : une loi peut avoir été adoptée sans que le Conseil constitutionnel n’ait eu se prononcer, et il est légitime qu’un plaideur demande aux juges d’écarter l’application d’une loi non conforme à la Constitution. A défaut de dispositions expresses, et mis à part quelques décisions, les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu’il n’entre pas dans leur compétence d’apprécier la régularité d’une loi à la Constitution. Ainsi, le moyen qui se borne à invoquer l’absence de constitutionnalité d’une loi est déclaré irrecevable. Le refus d’exercer un contrôle de Constitutionnalité se comprend certes par plusieurs arguments, dont le souci d’éviter un risque de contrariété entre plusieurs décisions, comme si un tel contrôle devait être par définition centralisé. Toutefois, les arguments en sens inverse sont tout aussi nombreux et ont conduit, suite aux projets de réforme de 1990 et 1993 n’ayant pas abouti, à mettre en place un mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité. Il en résulte un nouveau dispositif dont la cohérence reste à parfaire.


c) Contrôle par voie de question prioritaire de constitutionnalité


En vigueur depuis le 1er mars 2010, le nouveau mécanisme de contrôle de constitutionnalité prévoit que : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé» (art. 61-1 Const. issu de la réforme du 23 juillet 2008). Une voie procédurale est donc ouverte pour permettre, par une question de type préjudiciel, de contester devant les juridictions administratives ou judiciaires la constitutionnalité d’une loi. Dans l’attente de la réponse, la juridiction sursoit à statuer. La procédure attribue donc compétence au Conseil constitutionnel pour exercer un contrôle a posteriori, éloignant, sans formellement l’exclure, l’hypothése d’un contrôle de constitutionnalité des lois exercé directement par les juridictions ordinaires.


Ce contrôle ne fait pas double emploi avec le contrôle a priori. D’une part, il est possible, pour des raisons d’ancienneté ou d’absence de saisine, qu’une loi n’ait pas été soumise à un contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation. D’autre part, quand bien même elle aurait été soumise à un tel contrôle, son application et un changement de circonstances peuvent faire surgir, lors d’un contrôle a posteriori, une inconstitutionnalité qui n’avait pas été prononcée lors d’un contrôle a priori. C’est précisément cette situation qui a permis au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution les dispositions législatives sur la garde à vue en matière pénale (CC. n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, RTDCiv. 2010.513, obs. P. Deumier). Si le pragmatisme du Conseil constitutionnel peut être ici loué, la situation révèle en l’espéce que le contrôle alors exercé suppose de prendre en compte non seulement des normes législatives, mais aussi des données factuelles tenant à leur application.


La procédure prévue conduit les juridictions ordinaires à exercer un certain contrôle de constitutionnalité des lois par un système de double filtre. Les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire doivent transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation si trois conditions sont remplies « lº La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites; 2°. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances; 3º La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux» (art. 23-2 créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009). Cette décision de transmettre est adressée dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires et les conclusions des parties au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Il revient alors, et c’est le deuxiéme filtre, au Conseil d’État ou à la Cour de cassation de se prononcer dans un délai de trois mois, selon les deux mêmes premières conditions de l’article 23-2, à quoi il est ajouté comme troisième condition « que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux « (art. 23-4 loi du 10 décembre 2009). Au total, pour apprécier ces conditions, les juridictions doivent donc, sinon se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, du moins formuler une opinion sur ce point pour écarter les demandes qui ne seraient pas sérieuses, ou encore, ajoutent les mauvais esprits... celles qui le seraient trop au regard de positions jurisprudentiefles établies. Car chaque ordre juridictionnel cherche à conserver son autonomie et sa liberté d’interprétation par des stratégies subtiles qui font les délices des juristes à l’esprit florentin.


Ces enjeux de pouvoir entre juridictions et ordres juridictionnels sont réels, de même que le chemin qui reste à parcourir pour que le Conseil Constitutionnel (voir p. 251) s’affirme comme une juridiction à part entière présentant les garanties requises, ce que ne manquera sans doute pas d’exiger la Cour européenne des droits de l’homme. Ces enjeux ne doivent toutefois pas occulter l’intérêt de cette réforme pour les plaideurs. Il importe de préciser que l’initiative leur est donnée puisqu’ils doivent- nécessairement soulever un moyen tiré de l’inconstitutionnalité de la loi; les juges ne pouvant l’invoquer d’office. Ce moyen peut être soulevé par les parties au litige, y compris pour la première fois en appel, sous la forme d’un mémoire présenté sous la forme d’un écrit distinct et motivé.


La Constitution mérite d’être invoquée et appliquée devant les juridictions, tout comme, du reste, les traités et accords internationaux. Par ailleurs, lorsqu’elle est saisie à la fois d’une contestation de conformité à la Constitution (demande de contrôle de constitutionnalité) et de conformité à une convention intemationale (demande de contrôle de conventionnalité), la juridiction doit « se prononcer par priorité sur la question de constitutionnalité « (art. 23-2). Pour autant, cette priorité est procédurale et ne conduit pas à affirmer une primauté des règles internes sur les règles internationales.

similaire:

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Igad. Thème Le droit objectif. II. L'application des règles de droit

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Igad. Thème Le droit objectif. II. L'application des règles de droit

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Igad. Thème Le droit objectif. II. L'application des règles de droit
«Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité». La disposition...

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Igad. Thème Droit objectif. I. Les règles de droit
«constituant», les lois par le Parlement, les actes administratifs par le gouvernement

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Guide didactique Thème 3 : L’application des règles de droit

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Thème 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ?
«civiliser» les relations sociales. IL remplace les rapports de force par des rapports de droit. Le droit assure à tous les hommes...

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Etude comparative du droit de la famille
«droit musulman algérien» avec le code Morand, la situation n’était pas différente de celle des pays voisins : l’application à la...

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Droit institutionnel comparé & droit matériel de l’UE
«l’ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir politique au sein de l’état». Constitution = pour les états

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers...

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Bibliographie de methodologie : Dictionnaire des termes juridiques...
...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com