Procès-verbal de la séance spéciale du conseil dûment convoquée tenue à la salle des séances du conseil à 19 heures
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Le 14 décembre 2011 Procès-verbal de la séance spéciale du conseil dûment convoquée tenue à la salle des séances du conseil à 19 heures. Cette séance est présidée par le maire Jean Paul Audy. Sont présents(es) les conseillers(ères) suivants(es) : Madame Cindy Leblanc Messieurs Pascal Bujold Patrick Charland Christian Lavoie Claude Sénéchal Claude Audet, directeur général, agit à titre de secrétaire de l’assemblée. 1- ADOPTION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR L=EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2012 SUR MOTION du conseiller Christian Lavoie, il est proposé et résolu à l=unanimité d=adopter les prévisions budgétaires établies à 2 497 800 $ pour l=exercice financier se terminant le 31 décembre 2012. RÈGLEMENT D=IMPOSITION no 11-299 ATTENDU QU=une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu=ils renoncent à sa lecture ; ATTENDU QUE le directeur général et secrétaire-trésorier mentionne que ce règlement a pour objet d=adopter le budget de l=année financière 2012 et de fixer les taux du régime d=imposition de taxe foncière générale à taux variés, de la taxe foncière spéciale, ainsi que les tarifs de compensation pour les services d=aqueduc, d=égout, d=enlèvement et destruction des ordures et de récupération et taxe spéciale à tout propriétaire de chien. ATTENDU QU=en vertu de l=article 954 du Code municipal, le conseil de la municipalité de Pointe-à-la-Croix doit préparer et adopter le budget de l=année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent ; ATTENDU QU=en vertu de l=article 263, paragraphe 4 de la Loi sur la fiscalité municipale, le ministre des Affaires municipales a adopté un règlement permettant le paiement des taxes foncières en deux ou plusieurs versements ; ATTENDU QU=en vertu des dispositions de la loi sur la fiscalité municipale, le conseil dispose du pouvoir de recourir à un régime, d=imposition de la taxe générale à taux variés pour les diverses catégories d=immeubles imposables ; ATTENDU QUE ce pouvoir de taxation fait référence aux articles 244.29 et suivants de la Loi sur la fiscalité ; ATTENDU QUE ces dispositions de la loi prévoient une mesure de caducité en regard de l=imposition d=une surtaxe sur les immeubles non résidentiels lors de l=entrée en vigueur d=un nouveau rôle triennal d=évaluation pour un exercice financier ultérieur à 2001 ; ATTENDU QU=en vertu du présent règlement, le conseil municipal adopte la mise en application d=un régime d=impôt foncier à taux variés pour certaines catégories d=immeubles ; ATTENDU QUE le conseil municipal a pris connaissance des prévisions de dépenses qu=il juge essentielles au maintien des services municipaux ; ATTENDU QU=un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil du 7 novembre 2011 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Pascal Bujold et résolu unanimement; QUE le règlement no 11-299 est et soit adopté et que le conseil municipal ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit : ARTICLE 1 - Le conseil adopte le budget suivant pour l=année 2012 : A) RECETTES SPÉCIFIQUES : Services rendus 76 900 Subvention d=entretien des routes 18 500 Transfert PADEM 76 400 Transfert Les Eaux vives du Québec 20 900 Droits lots intra-municipaux 39 200 Remboursement TVQ 60 900 Transfert - Bibliothèque 42 500 Subvention programme mise aux normes 281 000 Subvention sécurité publique – Berge 36 000 Subvention Pacte rural 87 000 Subvention ministère de la Famille et des Aînés 17 000 Redevances éoliennes 25 400 Redevances recyclage 27 000 Redevances matières résiduelles 5 000 Appropriation du surplus 416 000 B) RECETTES BASÉES SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION Immeuble Centre de la Petite Enfance 2 700 Immeuble de l=École primaire 37 000 Immeubles du Gouvernement fédéral 26 800 Halte routière et terrains 4 000 Péréquation 263 600 TOTAL DES RECETTES : (A + B) 1 563 800 C) DÉPENSES Administration générale 342 900 Sécurité publique 98 300 Transport et voirie 306 200 Hygiène du milieu 264 700 Urbanisme et développement 234 000 Santé et bien-être (logements sociaux) 4 000 Loisirs et culture 111 200 Service de la dette 254 000 Immobilisation 882 500 TOTAL DES DÉPENSES : 2 497 800 ARTICLE 2 - Pour combler la différence entre le total des dépenses prévues soit 2 497 800 $ et le total des recettes spécifiques, celles basées sur le taux global de taxation évaluée à 1 563 800 $, il sera prélevé pour l=année 2012, les taxes et tarifs suivants devant générer des recettes de 934 000 $.
TOTAL 934 000 - Le régime d=impôt foncier à taux variés s=applique sur les catégories d=immeubles ci-bas mentionnés, à savoir : Catégories d=immeubles Taux correspondant - Résidentiel 1,00 $/100 $ d=évaluation - Immeuble de 6 logements et plus 1,00 $/100 $ d=évaluation - Immeuble non-résidentiel 1,40 $/100 $ d=évaluation Ce régime d=impôt foncier à taux variés s=applique à chaque catégorie d=immeubles afférente au taux correspondant, le tout en fonction des valeurs inscrites au rôle d=évaluation foncière prenant effet à compter du 1er janvier 2012. - Les tarifs de compensation aqueduc et égout sont différents pour chaque catégorie mentionnée:
Pour les catégories suivantes, le tarif est établi selon le nombre de cabinets d=aisance situés dans l=immeuble.
- Le tarif de compensation pour l=enlèvement, le transport et l=élimination des ordures est établi auprès de chaque propriétaire d=un immeuble situé en bordure de la rue où est décrété le service, dont le montant sera tel que précisé ci-après en regard de chacune des catégories suivantes : - Le tarif de compensation pour l=enlèvement et destruction des ordures:
- Une taxe de 10 $ est exigée en vertu du règlement 83-138 à tout propriétaire de chien pour chaque chien dont il a la garde. - Un taux fixe pour l=ensemble des services pour la halte routière du Gouvernement du Québec est établi à 2 500$. - Le taux d=intérêt pour tout compte dû à la municipalité est fixé à 15 % l=an. Chaque fois que le total de toutes les taxes, y compris les tarifs de compensation mais excluant la taxe aux propriétaires de chien, dépasse 300$ pour chaque unité d=évaluation, le paiement du compte est alors divisible en quatre (4) versements égaux dont le premier devient à échéance le 30 mars, le second est exigible le 31 mai, le troisième le 31 juillet et le quatrième le 28 septembre. Par les présentes, le conseil décrète le plan triennal d=immobilisation suivant:
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. 3- LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE La levée de l’assemblée est proposée par le conseiller Christian Lavoie à 19 heures 10. ______________________ ___________________________ Jean-Paul Audy, maire Claude Audet, secrétaire-trésorier et directeur général |
