[02/06/2017] DÉcret du 6 mai 1995








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[02/06/2017] DÉCRET DU 6 MAI 1995

modifié par :

- Décret n° 98-1148 du 16/12/98 (J.O. du 17/12/98) Article 17 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fond (art 26) ;


  • Décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 ;

  • Décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 (J.O. du 15 juin 2002, art.4).

  • Décret n° 2005-1222 du 28 septembre 2005 (J.O. du 28/09/05).

  • Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 (J.O. du 30/11/05


LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, du ministre de l'environnement, du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le règlement n° 2913/92 du conseil des communautés européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires.

Vu la directive n° 91-477 du Conseil des Communautés Européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes,

Vu la directive n°93/15 du conseil des communautés européennes du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil,

Vu le code pénal, et notamment son article R.610-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail

Vu le code des douanes,

Vu la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841,

Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux,

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative aux personnes ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

Vu la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

Vu la loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications,

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment son article 3 ;

Vu l'Ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons modifiée par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969,

Vu l'Ordonnance N° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique,

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à épreuve obligatoire les armes à feu portatives.

Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuves pour les armes à feu ;
Vu le décret n° 70-708 du 34 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69 -3 du 3 janvier 1969 relative aux personnes ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 .

Vu le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds,

Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités,
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
DECRETE :

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