COMPROMIS DE L´URUGUAY
Le concept de développement durable apparaît dans la législation uruguayenne avec la résolution nº505/94 du 29/12/94 qui crée la Direction Nationale de l´Environnement (DINAMA) et l´Unité du Changement Climatique (UCC) – entité dépendante du Ministère du Logement, de l´Organisation du Territoire et de l´Environnement (MVOTMA).
Chaque pays ayant ratifié le protocole de Kyoto -en 2000 pour l´Uruguay- doit nommer une autorité nationale désignée, qui porte la responsabilité juridique et politique de faire appliquer les prérogatives du protocole ainsi que celles de la Convention Marque des Nations Unies sur le Changement Climatique. En Uruguay, le MVOTMA est cette autorité.
Les autorités publiques uruguayennes se sont toujours montrées particulièrement sensibles aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
POURQUOI INVESTIR DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES EN URUGUAY? DEMANDE NATIONALE ET REGIONALE CROISSANTES
La demande nationale est en hausse pour diverses raisons:
Croissance économique: hausse moyenne du PIB de 6,7% entre 2004 et 2008
Augmentation du nombre d´investissements dans le secteur productif
Hausse des revenus des foyers
Incorporation de divers appareils électroménagers dans les foyers
CROISSANCE DU PIB ET DE LA CONSOMMATION D´ELECTRICITE
2003 – 2008
Source : UTE – Uruguay XXI
L´Uruguay dispose également d´importantes ressources en biomasse, liées à la force de ses secteurs agricole, de l´élevage et forestier. Les résidus sont de plus en plus utilisés pour la génération d´énergie.
Les modiques investissements de l´Uruguay en génération d´énergie des dernières décennies, avec un scénario similaire en Argentine, ont établi un panorama complexe face à la hausse de la demande. L´Uruguay possède une interconnexion énergétique avec l´Argentine de 2.000MW et de seulement 70MW avec le Brésil, mais il existe pour cela un projet d´élargissement de la connexion au Brésil à 500MW.
Les gouvernements d´Uruguay et Argentine ont constaté le besoin de restreindre la demande au cours des dernières années. Même si l´Uruguay n´a appliqué aucun schéma de coupure d´approvisionnement, des programmes d´économie d´énergie ont existé. Dans ce contexte restrictif, les excédents importés ont fait augmenter les prix.
Pour éviter la mise en place de futures restrictions, l´Etat uruguayen a investi dans le domaine de la génération d´énergie, en incorporant diverses machines à gasoil et fuel-oil, et a aussi réalisé -et réalise constamment- divers appels d´offre à des entreprises privées afin d´ajouter les énergies renouvelables à la matrice nationale de génération d´énergie. Avec la situation énergétique de l´Argentine, il existe aussi pour les investisseurs étrangers, le potentiel de ce marché voisin.
CADRE FISCAL FAVORABLE
La loi nº16.906 de 1998 déclare d´intérêt national la promotion et protection d´investissements nationaux et étrangers. Pour les projets d´investissement dans tout secteur d´activité, il est possible de prendre en compte en tant que partie du paiement du l´IRAE (Impôt sur le Revenu des Activités Economiques) entre 51% et 100% du montant investi. Le taux normal de l´IRAE est 25%.
Cette loi exonère aussi de l´impôt sur le patrimoine, les biens meubles de l´actif fixe et œuvres civiles, et récupère la TVA des achats de matériels et services. De même, la loi exonère toute taxe et contribution lors de l´importation de biens meubles déclarés non-concurrents de l´industrie nationale.
Il existe également un régime fiscal d´incitation spécifique au secteur des énergies renouvelables selon le décret 354/009, qui inclut l´exonération de l´IRAE quand l´énergie électrique est vendue dans le marché de contrats à terme, selon le calendrier suivant :
– 90% du revenu entre 1/07/2009 et 31/12/2017.
– 60% du revenu entre 1/01/2018 et 31/12/2020.
– 40% du revenu entre 1/01/2021 et 31/12/2023.
En 2009 le marché de génération d´énergie est partagé entre 7,8% des générateurs d´électricité privés et 92,2% publics (UTE : Usine et Transferts électriques de l´Etat).
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