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DEPT DE MEDECINE GENERALE / UNIVERSITE PARIS DIDEROT

TRACE D’APPRENTISSAGE

Le présent modèle doit être utilisé pour UNE TRACE D’APPRENTISSAGE AU FORMAT WORD. Les données du formulaire ci-dessous doivent être remplies, puis la trace sera collée à la suite du formulaire

Nom et prénom de l’étudiant auteur de la présente trace : MULTON Romain
Nom et prénom du tuteur :MAZARS Thierry
Numéro du semestre du DES au cours duquel cette trace a été produite : 4
Date de réalisation de la trace:17/10/11
Le maître de stage du stage concerné par cette trace a-t-il évalué cette trace ? : Oui
COMPETENCES VISEES PAR CETTE TRACE (effacer les compétences sans rapport avec ce document)


  • Compétence numéro 9. : Se préparer à l'exercice professionnel

  • Compétence numéro 8. : Entreprendre et participer à des actions de santé publique


Si votre tuteur estime que cette trace mérite d’être publiée sur le site en tant que trace remarquable, acceptez vous qu’elle le soit ( Ne laissez que la réponse adaptée) :

  • Oui


Insérez à partir de la page suivante le texte de la trace d’apprentissage

Attention, avant le transfert de la trace, son titre dans votre ordinateur doit être formaté comme suit :

date(AAJJMM)_sujet, par exemple 100512_polytoxicomane_prise_en_charge_reseau . Aucune apostrophe, aucun guillemet dans le titre!
ATTENTION SI VOTRE TRACE EST UN RECIT, IL DOIT ETRE TOTALEMENT ANONYMISE: RIEN NE DOIT Y PERMETTRE D’IDENTIFIER UN PATIENT, NI VOTRE MAITRE DE STAGE, NI AUCUN PROFESSIONNEL


Le prêt bancaire

Marié et père d’un enfant, ma femme et moi-même cherchons actuellement à emprunter à la banque pour acheter une maison.
L’histoire qui va suivre concerne une patiente que j’ai eu l’occasion de rencontrer lors de mon stage chez le praticien, et qui fut confrontée au même problème…
La suite vous apprendra qu’il peut s’agir d’un problème médical soulevant de nombreuses questions éthiques pour un interne de 4ème semestre ainsi que pour son praticien.
Mme Belapparte, 38 ans (les noms sont fictifs), vient me consulter un mercredi après-midi.
Elle m’annonce tout de suite qu’elle ne va pas rester longtemps car elle a simplement besoin d’un certificat. Tandis qu’elle fouille dans son sac à main pour en tirer une liasse de papiers, je consulte son dossier qui indique uniquement qu’elle est venue 2 fois les 5 dernières années pour des renouvellements de pilules.

En me tendant les papiers, la patiente m’explique qu’elle a trouvé « l’appartement de ses rêves », mais pour que la banque consente à lui accorder un prêt, elle doit lui présenter un « certificat médical ».
C’est la première demande de certificat de ce type à laquelle je suis confronté. Jusqu’à présent, on ne m’avait jamais demandé que des certificats de non contre-indication à la pratique de tel ou tel sport. J’avais déjà abordé le sujet avec mon praticien, le Dr Sïgn-Pah, de ces banques ou assurances qui demandent des renseignements médicaux très précis à leurs clients potentiels. Ce dernier était très clair, il refusait net de signer ce type de document. Il avait justifié son refus par un agacement apparu au fil des années à voir se multiplier les demandes de certificats pour des motifs divers et variés, particulièrement lorsqu’il s’agissait de patients le consultant pour la première (et probablement unique) fois. Nous n’avions alors pas abordé les problèmes éthiques et déontologiques que ces demandes de renseignements médicaux par des personnes médecins ou non médecins mais surtout non impliqués dans la prise en charge de la santé de nos patients.
Bref, je parcours la liasse de papiers qui comporte environ 10 pages, avec une analyse détaillée, appareil par appareil, de la patiente, qu’elle me demande de compléter.

Le formulaire ne demande pas explicitement la réalisation d’examens complémentaires mais les questions sont : y a-t-il un antécédent d’anémie ? y a-t-il une intolérance au glucose ? Y a-t-il une dyslipidémie ?… Y a-t –il eu des images suspectes sur la dernière mammographie ? Avec pour seule possibilité de réponse des cases « oui » « non » (et pas « pas d’examen réalisé »).

Il existe tout de même une demande d’examen : un ECBU + recherche de glycosurie/protéinurie.

Concernant l’examen clinique, les choses sont peu détaillées : auscultation cardiaque, auscultation pulmonaire, examen gynécologique, excepté une analyse assez précise (pour une demande de prêt bancaire) concernant la morphologie de la patiente : poids, taille, périmètre abdominal, tour de hanches, tour de cuisse, etc.!
Devant ce questionnaire, je reste stupéfait et exprime mon désaccord avec de telles pratiques à la patiente. Celle-ci insiste arguant du fait qu’elle a besoin de ce prêt. Je lui dis alors que de toute façon la décision revient au Dr Sïgn-Pah et que ce dernier refuse habituellement de répondre à ce type de demande. Sur ce, j’appelle mon praticien, lui explique en quelques mots la nature de la demande de la patiente et il me confirme qu’il ne veut pas que je fasse ce certificat.

Je tente alors d’expliquer la position de notre cabinet à la patiente, mais les arguments éthiques et déontologiques me manquent, je n’avais, en effet, jamais envisagé une telle situation.

La patiente est sympathique mais tout à fait décidée à obtenir ce certificat et argue du fait que nous sommes les mieux placés pour le remplir en tant que médecin traitant.

Devant son insistance et mon sentiment de malaise face à cette demande, je rappelle mon praticien qui consulte dans le cabinet à côté du mien. Il arrive tout de suite, discute avec la patiente et finalement se laisse convaincre de lui réaliser ce certificat.
Par contre il note que l’assurance demande qu’on lui adresse le certificat directement par courrier, ce qu’il refuse. Nous nous mettons d’accord avec la patiente pour lui remettre le certificat en mains propres. Enfin, le mode de rémunération de la consultation est particulier car pris en charge par l’assurance. Celle-ci nous demande en effet de lui donner un RIB pour obtenir un virement du montant de la consultation (Il n’est pas indiqué si nous serons payés en cas de refus du prêt, mais j’ai entendu dire par la suite qu’il était d’usage de ne pas être payé lorsque le prêt est refusé, cela dépendant en fait de la politique de l’assurance)
Mon praticien me laisse donc avec la patiente et le questionnaire.

Après avoir relu le questionnaire, j’explique à la patiente que je ne répondrais qu’aux questions que je trouve justifiées, elle accepte malgré le risque de refus de l’assurance car elle trouve elle aussi que beaucoup de questions ne lui semblent pas pertinentes.

Par conséquent sur la case mammographie : j’écris : « non réalisé, non justifié selon âge et antécédents et selon les recommandations de bonnes pratiques », de même sur la case glycémie, bilan lipidique, NFS, ECBU.
Sur la case « pathologie infectieuse de longue durée », j’écris « sérologies non justifiées, absence selon l’interrogatoire de risques de contamination ».

Je réponds aux mesures de tension artérielle, poids, taille. Je ne remplis pas les mensurations détaillées en mentionnant « non justifiés d’un point de vue médical considérant l’IMC et indiscret »
Pour la case « examen gynécologique comprenant 3 lignes blanches à remplir, j’hésite. Un examen gynécologique pourrait se justifier à titre systématique… Mais l’idée de palper les seins de cette patiente ainsi que d’utiliser un spéculum pour qu’elle obtienne un prêt bancaire me semble, selon ma morale, mes mœurs et ma pratique… décalée.

Je réfléchis un instant et finis par lui demander si elle a un gynécologue. Elle me répond que oui et qu’elle le voit tous les 3 ans. Elle me dit qu’il n’y a pas de problème particulier. J’écris alors sur le document, dans la case correspondante : « suivi chez un gynécologue tous les 3 ans, sans problèmes particuliers selon la patiente ».
Je réponds aux antécédents médicaux personnels et familiaux selon les dires de la patiente.
Bref, à la fin, je relis le questionnaire et m’estime satisfait de la différence entre la quantité d’informations demandées par l’assurance et le peu de renseignements que je lui donne et ce, de façon justifiée à chaque fois par les recommandations de bonne pratique médicale selon l’âge de la patiente et ses antécédents personnels et familiaux.

Je pense honnêtement que ce certificat ne leur conviendra pas mais j’estime protéger au mieux ma patiente contre ce que j’estime être une violation du secret médical. Je lui fais part des risques de refus de l’assurance mais elle ne s’en plaint pas. Je pense que sa position a évolué pendant la consultation car elle a noté mes réticences à remplir ce certificat et ma volonté de divulguer le moins possible d’informations médicales sans faire de faux, tout en acceptant, à sa demande pour ne pas la rendre « victime de mes préoccupations éthiques ».

Je lui remets ainsi son certificat en mains propres et nous nous quittons dans de très bonnes conditions.
Quelques semaines plus tard, à mon grand étonnement, mon praticien est payé par virement bancaire par l’assurance et nous n’avons pas revu la patiente, ce qui semble attester du fait que le certificat tel que je l’ai rempli leur a suffi.
En discutant de ce certificat qui a soulevé de nombreuses questions éthiques avec mon praticien, j’ai ressenti le besoin de savoir ce que disait exactement la législation sur ce type de situations et quelle attitude devrait être la mienne dans ma pratique future, afin d’être en accord avec mes principes.

Une relation médicale mise à mal par l’intérêt de l’assureur

L’information médicale a toujours été convoitée par les assureurs.
Quelques principes fondamentaux en matière d’assurance 

Les entreprises d’assurance sont des entités à but lucratif, fonctionnant selon un principe de sélection (contrairement aux mutuelles).

Ce principe de sélection est garanti par la loi. Le but des entreprises d’assurance est donc de faire du profit par une activité qui consiste à évaluer au mieux le risque assuré et à le faire prendre en charge par la collectivité des assurés.

Mais ces entreprises d’assurance appliquent un principe qualifié d’ « équité assurancielle », en vertu duquel les « bons risques » ne paient pas pour les « mauvais risques ». Cela les conduit à moduler les primes versées par les assurés en fonction du risque que chacun représente à priori. Une probabilité trop importante de survenue du risque peut par conséquent motiver le refus pur et simple d'assurer certains candidats.
Enfin, il existe entre les entreprises d'assurances et les contractants, le phénomène de l' « asymétrie de l'information »: le candidat à l'assurance sait mieux que l'assureur s'il constitue un « bon risque » ou un « mauvais risque » car il possède par définition plus d'informations sur lui-même que l’assurance. Il importe donc pour l'assureur de réduire autant que possible cette asymétrie de l'information car plus l'aléa est important, plus la prise de décision est délicate pour lui. C'est dans cette optique qu'est instauré le principe de loyauté contractuelle, régi par les articles L.113-2, L113-8 et L113-9 du code des assurances qui font obligation au candidat de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, sous peine de nullité de contrat ou de réduction de la garantie mise en œuvre.
Ce principe de loyauté est au cœur du jugement de l'affaire José Manuel D. contre la société companhia de seguros fidelidade mundial, jugée par le tribunal de grande instance de Nanterre en juin 2008 puis par la cour d'appel de Versailles en octobre 2009.

Cette affaire concerne un prêt immobilier de 100.000 euros en 2004 pour Mr José D. avec souscription d'une assurance obligatoire auprès de la compagnie sus nommée couvrant à 100% le risque de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie (3eme catégorie) et d’ ITT.

La garantie facultative perte d'emploi n'a pas été souscrite.

Mr José D. a répondu par la négative à l'ensemble du questionnaire de santé du 13 mars 2004.

Il se retrouve en arrêt de travail le 1er mars 2005, puis en inaptitude définitive le 5 avril 2006 pour insuffisance cardiaque évoluée.

Une visite médicale avec un médecin cardiologue mandaté par l'assurance mettra en évidence que le patient a menti sur 2 déclarations du questionnaire de santé. Ce constat sera confirmé par un expert nommé par la Cour. La procédure judiciaire aboutira finalement à la condamnation de Mr José D. aux versements d'indemnités à sa compagnie d'assurance et il sera, bien sûr, débouté de sa demande de couverture financière des échéances de son prêt par son assureur.

Il est à noter que c’est la suspicion de mensonge au cours des réponses apportées au questionnaire de santé qui a poussé l’assurance à interrompre le versement des indemnités à l’assuré. Par contre, la Cour a justifié sa décision sur d’autres faits. En l’occurrence, un résultat d’expertise qui plaçait Mr D. en invalidité de 2ème catégorie contrairement aux conditions prévues dans le contrat (3eme catégorie). Il est à noter que la Cour n’a pas fait mention de ce questionnaire de santé dans ses conclusions ce qui peut s’interpréter comme une certaine réticence de la justice à prendre en compte les intérêts de l’assurance sur la base d’informations s’inscrivant dans le secret médical.
Concernant l’infection par le VIH

Il s’agit de l’archétype du risque non assurable ou assurable à un coût tel que l’opération ne serait intéressante pour personne. Cette infection est même entrée dans la catégorie « risques aggravés » qui a donné lieu à la constitution d’un fichier informatique dit « fichier des risques aggravés », exploité par le Groupement des assurances de personnes de 1981 à 1990 et a été supprimé sous l’impulsion de la CNIL, du conseil national du Sida et des associations de malades du Sida.

Ainsi les personnes séropositives ont été, de façon légale, discriminées pendant toute cette période, le principe de « non-discrimination en raison de l’état de santé » n’étant pas applicable aux assurances de personnes.
La loi du 12 juillet 1990, visant à réprimer ce type de discrimination, exclut pourtant, concernant les assurances aux personnes, « les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité »… soit une très, très grande partie des affections médicales connues…
Par conséquent, rien n’interdit aux assureurs d’inclure des questions relatives au VIH dans les questionnaires de santé ou de subordonner la conclusion du contrat à la réalisation d’un test de dépistage du VIH.

Une telle situation exclut de fait les personnes séropositives au VIH de nombreuses opérations dans le domaine des assurances, dans le crédit immobilier ou le crédit à la consommation.

Par conséquent, la crainte de ne pouvoir être assuré incite les candidats aux assurances à fuir toute possibilité de dépistage ce qui va à l’encontre de la politique actuelle de santé publique concernant cette maladie.

C’est donc dans un souci de santé publique bien plus que dans un souci éthique ou moral, qu’a été signée le 3 septembre 1991 une convention entre les pouvoirs publics et la profession de l’assurance. Cette convention permet d’assurer les personnes séropositives, cad non atteintes de Sida déclaré, lors de la souscription du contrat pour des prêts dont la durée de remboursement est inférieure à 10 ans et dont le montant est inférieur à une certaine somme, en contrepartie d’une surprime devant équilibrer exactement le risque estimé, les assureurs s’engageant à ne pas faire de profit sur ces contrats.

Les assureurs obtiennent le droit de poser les 2 questions suivantes : « Avez-vous ou non subi un test de dépistage de la séropositivité ? Si oui, indiquez le résultat du test et la date », « Avez-vous eu une infection conséquence d’une immunodéficience acquise ? ».

En outre les assureurs acceptent de ne pas demander un test de dépistage à moins que le montant des capitaux souscrits ou les réponses au questionnaire le justifient. Un « code de  bonne conduite » concernant la confidentialité est au demeurant annexé à la convention.
Cependant, dans un rapport rendu le 20 septembre 1999 par le conseil national du Sida (Assurance et VIH/Sida- Pour une assurabilité élargie des personnes et une confidentialité des données renforcée, un état des lieux accablant a été dressé concernant la politique des entreprises assurancielles avec une confidentialité des informations médicales très mal respectée (barrières entre les différents services de ces assurance très poreuse concernant le secret médical, questionnaires médicaux remplis sous les yeux de l’employé, absence de respect du circuit médical, questionnaires pointilleux peu compréhensibles nécessitant des explications complémentaires de l’employé, ceci pouvant servir à obtenir des informations dont le recueil est proscrit par la convention), absence de justification du taux de surprimes adopté.
Suite à ce rapport, une nouvelle convention, dite « convention Belorgey », a été signée le 19 septembre 2001 et tacitement reconduite jusqu’à présent. Cette convention, qui apparait dans les articles L. 1141-2 et L.1141-3 du code de santé publique, est très similaire à la précédente et n’a pas été modifiée lorsqu’a été votée la loi sur les droits des malades…
Aucune sanction n’a par ailleurs été prise contre les compagnies d’assurance sur les manquements mis en évidence.
Concernant les tests génétiques

Les progrès de la génétique ont été très tôt observés avec attention par les entreprises d’assurances car elle fait appel à une démarche bien connue des assurances : « La probabilisation des risques »

Selon le Comité National d’Ethique (30 octobre 1995), « L’utilisation (des tests génétiques) à des fins de discrimination ou de sélection dans la vie sociale et économique, que ce soit dans les domaine des politiques de santé, de l’emploi, ou des systèmes d’assurance conduirait (…) vers la mise en cause des principes d’égalité en droits et en dignité entre tous les êtres humains ».

Selon la loi du 12 juillet 1990, rien ne s’oppose en principe à ce que les assureurs fassent subir à leurs assurés, avant la souscription d’un contrat, des tests génétiques destinés à déceler les évolutions prévisibles de leur état de santé, ainsi que de demander des résultats effectués auparavant.

A l’heure actuelle, de telles pratiques n’ont pas été observées à grande échelle. Comme le fait remarquer le Conseil d’Etat (Les lois de bioéthique, cinq ans après. 1999), ces examens sont encore peu rentables (coûts élevés, peu de maladies monogéniques connues…)
Cependant, le législateur a préféré prohiber la réalisation de tests génétiques dans le cadre des assurances dans la loi de bioéthique du 29 juillet 1994 (L1131-1 et 1141-1 du code de santé publique) : « L’examen des caractéristiques génétiques(…) ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ». Mais il s’agit de la législation française, ne concernant par conséquent que les entreprises d’assurance française. Ainsi, si un assuré veut souscrire un contrat auprès d’une assurance anglaise, il peut présenter lors de l’établissement du contrat, des tests génétiques et obtenir une diminution de ses frais d’assurance si ces derniers sont normaux.

Pour cette raison la loi du 27 juillet 1999 stipule que les établissements d’assurance ne doivent pas tenir compte des résultats (de tests génétiques) même si ceux-ci leur sont apportés par la personne elle-même.
Cette disposition législative m’a cependant frappée.

J’ai eu l’occasion de voir dans mon cabinet une patiente de 27 ans qui a des antécédents médicaux familiaux chargés. En effet, son père et son grand-père paternel étaient tous deux décédés d’une dissection aortique à un âge jeune. La patiente avait par la suite refusé de faire des tests génétiques afin de rechercher une anomalie génétique la prédisposant à faire elle-même une dissection aortique.

Mais si cette patiente désire un jour faire un emprunt, il est sûr que le questionnaire qu’elle-même ou son médecin traitant aura à remplir demandera ses antécédents médicaux familiaux. Il est clair aussi que la patiente a reçu une information par plusieurs médecins du risque d’un terrain génétique chez elle favorisant les dissections aortiques. On peut donc craindre que ses conditions d’emprunts soient excessivement mauvaises. Si par contre, elle réalise des tests génétiques et que ces derniers sont normaux, devrait-elle continuer à être considérée par les assureurs comme un « mauvais risque» ?
Par conséquent l’information médicale connait à l’heure actuelle un regain d’intérêt de la part des tiers face auquel le secret médical semble à divers égards impuissant.
Du point de vue du médecin…

Il est important de rappeler qu’une compagnie d’assurance ne peut en aucun cas exiger, ni même solliciter, la communication d’un dossier, même si la demande est faite par le médecin de la compagnie d’assurance au médecin traitant. Nul ne peut relever le médecin de son secret, fût-ce le patient lui-même.

Le médecin sollicité par l’assureur ne doit jamais céder à des demandes de transmission directe. La seule solution se dégageant pouvant être de donner directement au patient les éléments de son dossier médical qu’il peut alors remettre lui-même à qui bon lui semble.

La divulgation d’informations médicales à un tiers est un délit pénal sanctionné par l’article 226-13 du code pénal (passible d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende).

La transmission d’informations médicales à un confrère ne peut elle-même se faire que pour aider et faciliter la prise en charge médicale d’un patient.

Il est toutefois admis que le médecin traitant puisse rédiger un certificat attestant que le décès est en rapport avec une mort naturelle afin de permettre aux ayants droits de faire valoir leurs droits. Un certificat pourra alors être remis à la famille avec des conseils sur les risques inhérents à la remise de tel document à une compagnie d’assurance.
Les réponses apportées par le pouvoir politique

Le ministère de la santé a fait diffuser une circulaire N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux afin de répondre aux nombreuses demandes des syndicats de médecins généraliste, de simplifications administratives. La réponse des pouvoirs publique est : « Les médecins ne sont pas tenus de répondre aux diverses demandes de certificats médicaux lorsqu’il n’existe aucun fondement juridique. En conséquence, hormis les cas où le certificat médical est prévu par des textes, le certificat médical n’est pas nécessaire et le médecin est fondé à en refuser la délivrance. »

La circulaire précise de plus qu’un dépliant d’information sera notamment relayé par l’AMF et l’ADF afin de réguler les demandes de certificats médicaux émanant des collectivités locales (par exemple pour une inscription au centre aéré, en crèche ou dans d'autres établissements gérés par les collectivités locales).

Il n’est fait aucune mention, dans cette circulaire, des certificats médicaux demandés par les compagnies d’assurances.

Mon sentiment personnel est que le gouvernement ne souhaite pas légiférer de façon contraignante pour les assurances sur le principe du droit au secret médicale et à la non divulgation d’information médicale. Et ce malgré les nombreux manquements des compagnies assurances que j’ai cité précédemment, afin de garantir le principe de sélection le plus complet possible et de maintenir ainsi les compagnies d’assurances françaises en situation concurrentiel équitable avec leurs concurrentes européennes (britanniques principalement). Ainsi, le principe d’asymétrie de l’information, qui avantage l’assuré et fait contre poids au principe de sélection, est réduit d’années en années.

Ma conclusion pour ma pratique future

Il est clair que de tels certificats/questionnaires peuvent être l’enjeu d’intérêts financiers qui ne peuvent que nuire à la relation médecin-patient. Je considère pour ma part le cabinet de consultation comme un sanctuaire. La santé du patient, la protection de son secret médical doivent passer avant toute considération qui pourrait fausser cette relation et avoir de graves conséquences sur la santé de nos patients. J’ai par exemple eu l’occasion de voir une patiente que je connaissais peu, se présenter pour avoir un certificat d’aptitude à la garde de jeunes enfants. Cette patiente venait de faire une sérologie VIH positive un mois plus tôt mais elle m’a caché cette information de peur que cela constitue une contre-indication à la garde d’enfant. Cette patiente a par ailleurs continué à se présenter au cabinet sans me parler de cette sérologie positive. Comment la soigner correctement en ignorant une telle information ?
Il est clair que mêler le médecin traitant à ces enjeux financiers ne peux pas se révéler bénéfique pour la santé de nos patient.
J’ai rappelé dans les paragraphes précédents qu’aucune législation ne nous oblige à transmettre des informations médicales à des entreprises d’assurances.
J’ai, de plus, mis en évidence que ces entreprises d’assurances n’avaient pas un comportement éthique par rapport au secret médical et qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune volonté politique de les obliger à tenir les engagements auxquels elles sont soumises en matière de confidentialité de l’information médicale particulièrement.
Par conséquent, je refuserai dorénavant de jouer le rôle du messager de l’information médicale, convaincu que les pratiques consistant à faire remplir aux assurés eux-mêmes des questionnaires de santé suffisent amplement à l’évaluation du risque qu’ils représentent pour les assurances. Ainsi, s’il doit y a avoir dissimulation d’information, la procédure pénale ne doit concerner que le patient et son assurance. Le médecin traitant, ayant déjà suffisamment à faire dans l’exercice de son métier, ne peut prendre le risque de se trouver mêlé à des procédures judiciaires qui ne devraient pas le concerner.

BIBLIOGRAPHIE
Contis Maialen Thèse : « Secret médical et évolutions du système de santé ». Référence : 01tou10056 - Université de soutenance : Toulouse 1. 2004
CA Versailles CH.03 Affaire N°08/06475 José Manuel D.P. contre Société Companhia de Seguros Fidelidade Mundial 2009
120 questions en responsabilité médicale: aspects pratiques et fondamentaux.

Dr Michel Bernard. Elsevier Masson, 2007
Obligations et responsabilités du banquier 2011/2012. Richard Routier. Ed. Dalloz
CIRCULAIRE N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux.


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