Agences de voyages et tva guide pratique








titreAgences de voyages et tva guide pratique
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NATURE DE LA RECETTE



Réservation pour mise à disposition de véhi­cules conçus pour le transport de personnes, avec chauffeur, pour tous parcours.

RÉGIME DE LA TVA


Recette soumise à la TVA si le parcours est effectué en France uniquement. Il est nécessai­re qu'il existe un contrat de transport c'est-à­dire que le propriétaire de la voiture et l'em­ployeur du chauffeur soient responsables du transport en ce qui concerne les assurances, notamment.
TAUX : 18,60 %
Dan tous les cas, lorsque la prestation est territorialement imposable. Le taux applicable à la rémunération de l'agence est le taux de 18,60 % des agences de voyages.

TERRITORIALITÉ



IMPOSÉES EFFECTIVEMENT


Les locations de voitures avec chauffeur pour parcours en France.

EXONÉRÉES


Les locations de voitures avec chauffeur pour les trajets effectués hors de France - y compris dans la C.E.E.

ATTENTION



La règle est différente pour les locations sans chauffeur (voir cette rubrique).

BASE IMPOSABLE


Marge imposable

(article 266-I-e C.G.I.)

Voir définition ci-dessus PRINCIPE D'IMPOSITION.
Ici la marge est égale à la commission accordée par le loueur de voiture avec chauffeur, augmentée éventuellement des encaissements supplémentaires faits par l'agence auprès de son client.

RÉFÉRENCE DES TEXTES APPLICABLES


ARTICLE DU C.G.I. : 266-I-e
DOCTRINE ADMINISTRATIVE :

Instruction administrative du 25 juillet 1974 (3­C-2-7 4) et documentation administrative 3-C­2117 - n° 2, 1.6.1980 sur la notion de "contrat de transport" dans le cas de location de véhi­cule avec chauffeur.
LOCATION DE VOITURES SANS CHAUffEUR
COMMENTAIRES
La location de voitures sans chauffeur présente deux difficultés particulières pour les agences de voyages:
1) L'une relative au taux applicable à la rémunération des agences (celle-ci se trouve réglée).
2) L'autre quant à la territorialité applicable.
En outre, la dernière instruction administrative du 10 avril 1987 (3-L-3-87) a curieu­sement rapproché les relations existant entre les loueurs de voitures et les agences de voyages de celles décrites entre les transporteurs (avions et chemins de fer)

dans l'instruction du 19 juin 1979.
1) La question du taux applicable est définitivement réglée.
Les agences de voyages appliquent sur la rémunération accordée par le loueur le taux de 18,60 %. Cette situation fiscale découle directement des principes rappelés dans le chapitre premier de l'instruction du 18 mars 1986, le régime spécifique des agences de voyages étant déterminé par référence à leur statut professionnel.
L'unification des taux de taxe applicable aux agences de voyages d'une part, et à la location de voitures sans chauffeur d'autre part, à mis fin aux controverses sur le taux de taxe applicable à la rémunération d'agences de voyages.
Lorsque les agences de voyages bénéficiaient du taux de T VA. de 5,5 %, c'est celui-ci qui s'appliquait à leur rémunération (cf. lettre du Président Directeur Général d'AVIS au Président TOROMANOF, du 8.8.1985).
2) Quant à la territorialité, la location de moyens de transports ne peut être assimilée au transport proprement dit.
Les règles d'application de la territorialité ne peuvent donc être calquées sur celles du transport, même terrestre (par autocar par exemple). Seules, les locations de voitures avec chauffeur peuvent être considérées comme des transports (voir rubrique Location de voitures avec chauffeur).
La territorialité propre aux agences de voyages rejoint celle applicable aux "locations de moyens de transport". Selon l'article 259 A 10 du C.G.I., les locations de moyens de transport sont imposables à la TVA lorsque le loueur est établi en France et la voiture utilisée en France ou dans un autre Etat membre de la C.E.E. (cf. Instruction administrative du 15.2.1979, p. 21).

Les locations de véhicules sans chauffeur sont donc imposées à la T. VA. selon le principe général des agences de voyages (France et Communauté).

LA REGLE EST EN PRINCIPE DIFFERENTE POUR LES LOCATIONS DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR.

(Voir cette rubrique).
3) Sur la nature de la recette revenant aux agences de voyages et sur la facturation de la T.V.A. par les agences.
Dans l'instruction du 5 juillet 1986 (3-L-4-86) J'Administration fiscale a admis que lorsque les agences de voyages n'encaissent pas le prix du client, leur base d'imposition est constituée par la commission allouée par le prestataire de services. Dans ce cas, selon cette instruction, "l'agence peut facturer aux prestataires de services, au taux de 7 %1, la taxe afférente aux commissions reçues en tenant compte, le cas échéant, des règles de territorialité".
Celle qui est prévue dans J'instruction du 10 avril 1987 (3-L-3-87) est plus difficile à justifier sur le plan des principes.
Dans cette instruction particulière à la location de voitures, il est prévu qu'une "agence de voyages qui intervient en qualité de mandataire d'un loueur de voitures, encaisse le prix d'une location pour le compte de ce dernier... est autorisée à facturer à ce loueur la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant de sa commission".
Cette règle apparaît contraire à celle prévue dans J'instruction du 18 mars 1986 (chapitre III B-2) où J'agence qui encaisse le prix du client est réputée taxable sur sa marge (qu'elle soit ou non mandataire du loueur).
Dans ce cas l'agence ne peut facturer la T.V.A. sur sa rémunération (cf lettre précité du PD. G. d'AVIS du 8.8.1985 et du Directeur financier du 13.6.1986).
L'Administration fiscale ne précise pas autrement dans quel cas les agences sont dans la situation juridique de mandataires des loueurs.
11 semble bien que la situation soit assimilée à celle des transporteurs (avions et S.N. C.F) et que la relation de mandataire existe dès qu'un contrat habilite expressément les agences à distribuer les produits du loueur.
En pratique, il est normal que le loueur qui entend récupérer la T.V.A. de 18,60 % sur la commission d'agence établisse, en même temps que le décompte des versements et commissions dues, les notes ou bons de commissions qui seront visés, signés et datés par l'agence et permettrons au loueur de justifier dans ses comptes la récupération de la T.V.A. facturée par l'agence.
1 Taux réduit applicable à l'époque.

VOYAGES ORGANISES



Producteurs
Distributeurs



Production de Voyages

Voyages organisés

Il s'agit de l'activité de producteur, qui est assez bien définie dans l'instruction du 18 mars 1986 (chapitre I-A) "L'organisateur de voyages ou de séjours élabore des circuits ou des séjours sous sa propre responsabilité commerciale. Il acquiert auprès des différents prestataires, les services nécessaires... et vend ensuite à la clientèle une prestation unique... moyennant un prix forfaitaire et global (assorti de suppléments si le client désire des prestations complémentaires...)".
Cette définition concerne aussi bien le Tour-operating effectué par des producteurs spécialisés, que les forfaits établis à la demande, pour des clients individuels ou des groupes, par des agences qui sont également distributeurs. (1)
Comme il est exposé dans les principes d'imposition, la réalisation de produits de voyages constitue la seconde catégorie des activités principales des agences de voyages, pour ce qui concerne les modalités d'application de la TVA
Bien qu'il s'agisse là encore d'une activité d'intermédiaire, la fonction de producteur ou Tour-opérateur est distinguée de la fonction de distributeur, seule qualifiée "d'intermédiaire" pour l'application de la TVA
C'est le produit lui-même du voyage organisé qui répond à des conditions particu­lières de taxation, notamment, pour la base imposable et la territorialité.
Cette nature de recette comportera donc ci-après deux rubriques:
- Voyages organisés - producteurs;
- Voyages organisés - distributeurs.
1 Sur la référence à la Directive du Conseil du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, voir la rubrique "HARMON1SATION EUROPEENNE",

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