Agences de voyages et tva guide pratique








titreAgences de voyages et tva guide pratique
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RÉFÉRENCE DES TEXTES APPLICABLES



ARTICLE DU CGI : 266-I-e
DOCTRlNE ADMINISTRATIVE : Instructions administratives

- du 24 juin 1981 (3-L-1-81), - du 18 mars 1986 (3-L-3-86).
En effet, selon une instruction administrative du 20 juillet 1972 (3-B-6-72), il fallait distinguer précisément deux cas:

-lorsque l'agence "recommandait" un client à un hôtelier, sans encaisser le prix de la chambre, l'agence était considérée comme "commissionnaire" de l'hôtel, devait payer la TVA sur sa commission et adresser une note de commission à l'hôtel pour récupération de la TVA par celui-ci;

- au contraire, lorsque le client "traitait" avec l'agence, la rémunération de l'agence avait, selon l'Administration fiscale, le caractère d'un "rabais" sur le prix de la prestation hôtelière (l'Administration citait à cet égard un arrêt du Conseil d'Etat du 22.12,1958 n° 36-980 qui ne traitait d'ailleurs pas du même sujet).
Il en résultait que dans ce cas, l'agence devait - selon l'Administration - soumettre à la TVA la totalité de l'encaissement du client et récupérer la TVA figurant sur la facture de l'hôtel sur le prix net.
Comme à cette époque, la commission d'hôtel était inférieure à la différence des taux de TVA respec­tivement acquittée par l'agence (17,60 %) et les hôtels classés (7 %), le système préconisé par l'instruction du 20 juillet 1972, aboutissait à faire travailler les agences à perte !
Ce système a pourtant été appliqué dans toute sa rigueur à l'occasion des vérifications fiscales, malgré une question de M. Marc LAURIOL, député (J.O. débats Assemblée Nationale séance du 18,5,1979, n° 70-272) sur ce sujet, à laquelle l'Administration fiscale est parvenue à répondre (un an et demi après) sans se prononcer sur le fond.
Les Tribunaux administratifs n'ont pas été plus tendres. C'est ainsi que le Tribunal Administratif de PARIS a jugé que si les agences de voyages pouvaient "bénéficier du régime des commissionnaires et n'acquitter la TVA que sur la commission d'agence", en application de la circulaire du 19 février 1962, néanmoins l'agence en cause devait cependant acquitter la T,VA sur les "rabais" (commissions) que lui avaient consentis les hôtels, cette agence ayant émis des bons de commission avec TV.A. pour récupérer par les hôtels, alors qu'elle n'aurait pas dû le faire puisqu'il s'agissait de rabais et non de commis­sion. Or, qui facture la T.V.A à tort doit la payer (article 283-3 du Code des Impôts - cf. Tribunal Administratif de PARIS 31.3.1979, n° 189/1973 - DROIT FISCAL - n° 4-1978 page 126),
La conclusion qu'il faut en tirer est qu'il faut se défier de l'application de la notion fiscale de "commissionnaire" aux agences de voyages, et que la référence au statut professionnel est la meilleure sauvegarde de la cohérence du régime fiscal appliqué.

LOCATION DE VOITURES

SANS CHAUFFEUR




NATURE DE LA RECETTE


Réservation et location de tous véhicules sans chauffeur auprès de toutes sociétés ou orga­nismes loueurs, pour tous parcours.

RÉGIME DE LA TVA


Recette soumise à la TVA si le transport est effectué dans le territoire imposable (France et C.E.E.).
TAUX: 18,60 %
Lorsque la location est territorialement imposable.

Le taux de TVA applicable est celui des agences de voyages, 18,60 %).
Pour l'imposition sur la marge, la base hors taxe est déterminé par application sur la diffé­rence entre encaissements et décaissements du coefficient: 0,843.

TERRITORIALITÉ




IMPOSÉES EFFECTIVEMENT


Les locations de véhicules pour parcours reliant deux points situés dans la C.E.E.

EXONÉRÉES


Les locations de véhicules pour la part du trajet effectué en dehors du territoire de la C.E.E.
Se reporter à la rubrique "COMMENTAIRES",

ATTENTION


La règle est différente pour les locations avec chauffeur.


BASE IMPOSABLE


Elle est différente suivant que l'agence émettrice:
1) encaisse le montant de la location auprès du client (cas le plus fréquent),

2) n'encaisse pas le prix de la location du client.
VOIR

PRINCIPE D'IMPOSITION
1) L'agence encaisse le prix de la location auprès du client :

Dans ce cas la base d'imposition est la marge, c'est-à-dire la différence entre :

-l'encaissement reçu du client pour le compte du loueur,

- le montant net de commission reversé au loueur.
2) L'agence n'encaisse pas le prix du client :
Dans ce cas la base imposable est constituée par la commission reçue du loueur voir la rubrique "COMMENTAIRES".

RÉFÉRENCE DES TEXTES APPLICABLES


ARTICLE DU GG.I. : 266-I-e (marge imposable)
DOCTRINE ADMINISTRATIVE :
Instructions administratives

- du 18 mars 1986 (3-L-3-86 B-2 a et b), - du 5 juillet 1986 (3-L-4-86),

- du 10 avril 1987 (3-L-3-87).
COMMENTAIRES PROFESSIONNELS:

- circulaire d'information de la branche

loueurs de la C.S.N.GR.A. (1986),

- lettre du directeur financier d'AVIS au

Délégué Général du S.N.A.V (13.6.1986).


LOCATION DE VOITURES



AVEC CHAUFFEUR

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