Agences de voyages et tva guide pratique








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ARTICLE 24A - 1 ° ET 2° DE L'ANNEXE IV DU CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS



Liste des transports ferroviaires de voyageurs non taxables à la TVA même pour la partie du trajet située sur le territoire national:
"Les transports ferroviaires de voyageurs ne sont pas considérés comme des services utilisés en FRANCE, même pour la partie du trajet située sur le territoire national, lorsqu'il s'agit :
1) De transports effectués en trafic international sur des relations comprenant, en plus des parcours initiaux ou terminaux éventuels, l'un des parcours suivant ou Vice versa:
Paris-Londres, Paris-Bruxelles, Paris-Luxembourg, Paris-Dusseldorf, Paris-Cologne, Paris-Francfort, Paris-Stuttgart, Paris-Munich, Paris-Bâle, Paris-Berne, Paris­Lausanne, Paris-Genève, Paris-Turin; Paris-Milan, Paris-Barcelone, Paris-Madrid, Paris-Bilbao; Strasbourg-Bruxelles, Strasbourg-Francfort, Strasbourg-Londres; Lille-Londres , Lille-Bruxelles, Lille-Bâle; Lyon-Londres, Lyon-Bruxelles, Lyon-Luxembourg, Lyon-Cologne, Lyon-Francfort, Lyon-Genève, Lyon-Milan, Lyon-Barcelone; Marseille-Londres, Marseille-Genève, Marseille-Rome; Nice-Copenhague, Nice-Genève, Nice-Zurich, Nice-Gênes, Nice-Londres, Nice­Milan, Nice-Barcelone, Nice-Madrid, Nice-Lisbonne, Nice-Francfort, Nice-Luxem­bourg, Nice-Bruxelles; Bordeaux-Bilbao, Bordeaux-Genève, Bordeaux-Londres; Toulouse-Genève, Toulouse-Barcelone; Lourdes-Bruxelles, Lourdes-Dublin, Lourdes-Cork;
2) De transports de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au moins à la capacité d'une voiture-lits ou d'une voiture du chemin de fer, au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers,

HOTELS

LOCATION DE VOITURES

(sans et avec chauffeur)

NATURE DE LA RECETTE
Tous bons émis sur des hôtels de toutes catégories (classés ou non) en France ou hors de France:

- pour le cas de commissions d'hôtel sans encaissement du client voir "COMMENTAIRES".

RÉGIME DE LA TVA



Recette soumise à la TVA si la réservation concerne un hôtel situé dans le territoire imposable.
TAUX: 18,60 %
Dans tous les cas - quel que soit le taux de TVA applicable à l'hôtel.
TERRITORIALITÉ
IMPOSÉS EFFECTIVEMENT - Les réservations et bons pour hôtels situés dans la C.E.E.
VOIR TERRITOIRE CEE PRINCIPE D'IMPOSITION POINT IV
EXONÉRÉS - Les réservations et bons pour des hôtels hors du territoire de la C.E.E.
COMMENTAIRES
Depuis le 1.1.1979, date d'entrée en vigueur de la sixième directive européenne du 17 mai 1977, les relations des agences de voyages avec les hôtels doivent être envisagées d'une seule façon, comme celles d'intermédiaires avec le fournisseur qui rendra le service au client, que l'agence encaisse ou non le prix de la chambre et émette ou non un bon d'hôtel.
Dans les deux cas, l'agence demeure taxable sur sa marge, selon l'article 266-I-e du C. G.1. Dans le cas d'émission d'un bon, la marge est égale à la différence entre l'encaissement sur le client, correspondant au prix de la chambre d'hôtel et le prix effectivement facturé à l'agence par l'hôtel, commission déduite.
Dans le cas où aucun bon n'est émis ni aucun encaissement effectué par l'agence auprès du client, la recette de J'agence (éventuellement taxable à la TVA si l'hôtel est situé dans la C.E.E.) est évidemment constituée par la commission accordée par l'hôtel à l'agence qui lui a envoyé le client (au moment où la commission est effectivement encaissée par l'agence).
Il n'y a donc plus de distinction à faire entre ces deux cas pour l'imposition à la TVA des commissions revenant aux agences.

La référence au statut des agences de voyages, qui est rappelé en principe directeur dans l'instruction administrative du 18 mars 1986, est donc essentielle.
On rappelle que cette question des relations entre les agences de voyages et les hôtels a été l'une des plus difficiles pour J'application du régime de la TVA entre 1972 et le 1.1.1979.

BASE IMPOSABLE


Marge imposable.

(article 266-I-e CGI.)
VOIR

PRINCIPE D'IMPOSITION POINT III
Pour le cas des commissions d'hôtels sans émission de bons et sans encaissement du prix de la chambre auprès du client.

Voir "COMMENTAIRES".

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