Agences de voyages et tva guide pratique








titreAgences de voyages et tva guide pratique
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date de publication05.06.2017
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TERRITORIALITÉ



IMPOSÉS EFFECTIVEMENT
Les billets pour transports reliant deux points situés en France continentale.

EXONÉRÉS

POUR LA TOTALITÉ DU TRANSPORT DU PRIX DU BILLET
Les billets pour transports en transit (en provenance et à destination de l'étranger) et trans­ports effectués par certains trains internationaux (voir liste en annexe à la rubrique "Billetterie") .


ATTENTION


La S,N,C.F n'applique pas effectivement la règle de la territorialité exposée ci-dessus, mais par simplification pratique, considère que la commission d' agence doit être taxée dans tous les cas.
VOIR "COMMENTAIRES".


BASE IMPOSABLE


Elle est différente suivant que les agences émettrices sont:

- 1) agréées par la S.N.C.F

- 2) non agréées par la S.N.C.F (agences revendeuses) ;
1) Agences de voyages agréées par la S.N.C.F:

Ces agences sont considérées comme "mandataires" de la S.N.C.F

La commission contractuelle accordée par la S,NGF constitue la base imposable à la TVA (art 266-1 a et b du C.G.I.).

La commission est imposable au taux de 18,60 % : - sur la base hors taxes - si elle se rapporte à un voyage intérieur français (voir ci-contre TERRITORIALITÉ) ,
Attention à la pratique suivie par la S.N C.F (voir la rubrique "COMMENTAIRES").
2) Agences de voyages non agréées:
(revendeuses)
VOIR LA DÉFINITION DE LA MARGE IMPOSABLE SELON L'ARTICLE 266-I-e DU CGI

PRINCIPE D'IMPOSITION POINT III
La base imposable est constituée par la différence entre:

- le prix total payé à l'agence par son client acheteur du billet de chemins de fer,

- le prix effectif d'achat du même billet par l'agence revendeuse auprès de l'agence

agréée, après déduction de la part de commission accordée à l'agence revendeuse par l'agence accréditée.


RÉFÉRENCE DES TEXTES APPLICABLES


ARTICLE DU C.G.I. : 266-I-e (marge imposable).
DOCTRINE ADMINISTRATIVE : Instructions administratives:

- du 19 juin 1979 (3-B-7-79),

- du 24 juin 1981 (3L-81-B a et b),
- du 18 mars 1986 (3L-3-86-B 2 a).


BILLETS DE CHEMINS DE FER


COMMENTAIRES
Conséquences de la pratique suivie par la S.N CF
En application stricte des textes, seuls les billets relatifs à des transports ferroviaires de personnes en provenance et à destination de l'étranger (transit) et sur les parcours internationaux dont la liste est donnée ci-après devraient être exonérés de TVA
Par conséquent, les commissions d'agences relatives à ces billets internationaux devraient être détaxés, seules les commissions relatives aux billets nationaux étant soumises à la TVA
En réalité, pour des raisons qualifiées par la S.N. C.F de "pratiques", dès 1969, la Société Nationale a décidé de soumettre à la T.VA. la totalité des commissions, ce qui évitait aux agences d'avoir à effectuer elles-mêmes le décompte entre les parcours taxables et non taxables.
Depuis le 1.4.1984, le système de la "commission calculée provisoirement par l'agence" a été abandonné, et le calcul de la commission a été simplifié.
Un seul taux de commission s'applique au trafic intérieur (6,7 % hors taxes), et un seul taux concerne le trafic international français et étranger (9 % hors taxes).
Les agences déterminent donc leurs commissions directement en fin de mois en distinguant le trafic intérieur et le trafic international.
Par contre, la S.N CF n'a pas modifié sa pratique, et continue de considérer que la TVA doit être versée sur toutes les commissions versées aux agences "même si une partie non négligeable de cette commission - mais qu'il n'est pas possible de déterminer exactement en temps utile - pourrait être exonérée".
La S.N CF considère que la T VA. affectant les commissions d'agences est récupérable chez elle, y compris la taxe frappant les commissions qui ne devraient pas être taxées.
Sans s'être prononcée explicitement sur le sujet, l'Administration fiscale parait informée de cette pratique. On relève en effet la mention suivante dans l'instruction administrative du 18 mars 1986 (3L-3-86 B-2 nota) : "Si l'agence facture la taxe sur la valeur ajoutée à un transporteur sur sa commission, elle est, dans tous les cas, redevable de la taxe sur la taxe facturée" (art. 283-3 du Code Général des Impôts).
11 en est ainsi même si la commission est susceptible d'être exonérée en application des règles de territorialité".
Il n'est rien dit de la déduction de la TVA dans ce cas par la SNCF. On doit cependant ne pas perdre de vue que cette solution simplificatrice n'est pas une solution confortable dans la mesure où elle s'oppose au point de vue de l'Administration fiscale, encore appelé "doctrine administrative",
Cette doctrine estime en effet qu'une TVA facturée à tort doit être versée par celui qui l'a facturée (art. 283-3 CCJ) mais néanmoins n'est pas déductible par celui qui a reçu la facture (art. 223-1 de l'annexe II au CG!),
Or, dans le cas précis, il s'agit d'une façon systématique et définitive (non corrigée dans un second temps),
Afin d'éviter toute difficulté en cas de vérification fiscale, il sera prudent, chaque fois que ce sera possible, de ne pas reproduire purement et simplement la méthode suivie par la SNCF.
Cette remarque vaut pour les agences agréées qui vendent des billets à des agences non agréées,
Dans ce cas l'agence acquéreuse serait bien avisée de ne pas taxer à la T VA. la quote part de commission qui lui revient conventionnellement lorsque, de toute évidence, le billet vendu correspond à un parcours international ou en transit.
En effet, si l'agence non agréée adoptait la méthode de la SNCF consistant à taxer à la TVA la totalité des commissions reçues, l'agence agréée revendeuse pourrait fort bien se voir contester ses droits à déduction de la T VA. facturée à tort,


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