Agences de voyages et tva guide pratique








titreAgences de voyages et tva guide pratique
page5/18
date de publication05.06.2017
taille0.5 Mb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   18

COMMENTAIRES


La territorialité des billets avions est simple et connue. Il faut signaler cependant une particularité souvent inconnue des inspecteurs des impôts effectuant des vérifications fiscales - et le cas échéant des agences de voyages elles-mêmes.

En effet, dès l'instant où la destination finale du transport aérien est hors de France (transport international), le transport de "pré-acheminement" ou d'approche suit la même règle territoriale que le transport international proprement dit, même si ce transport est effectué par une compagnie aérienne différente de la compagnie qui effectuera le transport international proprement dit.

11 s'agit d'une solution administrative ancienne, maintenue dans les termes suivants (Documentation administrative T. VA, 3,A-2311 - 1 et 2 - 1,9,1981) :

"Toutefois, il est admis que J'exécution sur le territoire français d'une fraction - initiale ou terminale - d'un transport aérien international par une autre compagnie que celle qui assure le vol international ne donne pas lieu à exigibilité de la T.V.A. ".

Ainsi, dans le cas d'une compagnie aérienne A qui dessert la ligne LYON-PARIS et qui délivre un billet pour le voyage LYON-PARIS-NEW-YORK, le transport LYON-PAR1S n'est pas soumis à la taxe et ce au même titre que le trajet PARIS-NEW-YORK assuré par la compagnie aérienne B.


Billetterie « sèche" et billetterie vendue sans commission:
Cette pratique nouvelle n'est pas visée par l'instruction administrative du 19,6,1979 (3-B-7-79). En conséquence, les dispositions relatives à la marge de l'article 266-1.e du C.G.I devraient être appliquées.

Voir toutefois à ce sujet, en tête du présent guide pratique "Principes d'imposition", les remarques contenues au point II "Base imposable - Définition de la marge",

BILLETS AVION



BASE IMPOSABLE
Elle est différente suivant que les agences émettrices sont:

1) agréées par les compagnies aériennes,

2) non agréées par les compagnies

( agences revendeuses).
1) Agences de voyages agréées ou accréditées par les compagnies aériennes dont les billets sont vendus:

Ces agences sont considérées comme "mandataires" des compagnies aériennes qui les ont accréditées.

La commission d'agence déduite du décompte constitue la base imposable à la TVA

La commission est taxable si elle se rapporte à un transport intérieur français. Dans ce cas la TVA au taux de 18,60 % est ajoutée à la commission, versée au Trésor par l'agence vendeuse conformément à sa déclaration de chiffre d'affaires et dédui­te par la compagnie aérienne grâce au décompte visé par l'agence.
2) Agences de voyages non agréées (revendeuses) .
VOIR LA DÉFINITION DE LA MARGE IMPOSABLE SELON L'ARTICLE 266-I-e DU C.G.I

PRINCIPE D'IMPOSITION POINT III
La base imposable est constituée par la différence entre:

- le prix total payé à l'agence par son client ache­teur du billet d'avion,

- le prix effectif d'achat du même billet par l'agence revendeuse, auprès d'une autre agence accréditée après déduction du retour de commission à l'agence vendeuse par l'agence accréditée.


RÉFÉRENCE DES TEXTES APPLICABLES



ARTICLE DU C.G.I. : 266-I-e
DOCTRINE ADMINISTRATIVE :

- Lettre en date du 31 janvier 1979 en réponse au SNAV,

- Instruction administrative du 19 juin 1979 (3B-7 -79) à la suite de la réponse du Service de la Législation Fiscale au Délégué Général du SNAV (12.6.1979),

- Instructions administratives du 24.6.1981

(3L.1.81 - chap. NB a et b),

- du 18.3.1986 (3L.3.86 - chap. III c).


BILLETS DE CHEMINS DE FER

NATURE DE LA RECETTE



Billets émis sur tout le réseau de chemin de fer, pour tous parcours nationaux ou internationaux, y compris les services accessoires (suppléments, réservations...) émis simultanément ou non.
RÉGIME DE LA T.V.A.

TAUX: 18,60 %
Recette soumise à la TVA si le transport a lieu dans le territoire imposable (France),

Lorsque le transport est territorialement imposable.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   18

similaire:

Agences de voyages et tva guide pratique iconBibliographie générale 379 Présentation de l’annuaire une fois la...
«Guide pratique des métiers du cheval» terminée, un constat s’imposait : comment fait-on pour trouver les adresses des centres de...

Agences de voyages et tva guide pratique iconGuide pratique de san francisco

Agences de voyages et tva guide pratique iconRÉsumé du mois 1- fiscalité is : Taux de rémunération des avances...
«npr» (boi); légalité de taux divers dans les pompes funèbres (cjue); calcul de la tva sur marge (res); l’engagement de revente ne...

Agences de voyages et tva guide pratique iconTva liquidation Conditions de mise en oeuvre des taux de tva de 5,5%, 10% et 20 %

Agences de voyages et tva guide pratique iconGuide Pratique des Prestations assurées par les Œuvres Sociales De L’umm t/O

Agences de voyages et tva guide pratique iconGuide pratique des droits des salariés du particulier employeur

Agences de voyages et tva guide pratique iconDélibération n° 2008-118 du 20 mai 2008
«entreparticuliers com», s’est vu sollicité à plusieurs reprises par des agences immobilières, alors même que son annonce n’avait...

Agences de voyages et tva guide pratique iconRÉsumé du mois
«psla» Taux réduit de tva pour le «P3» : seulement pour les bailleurs sociaux Les quartiers éligibles à la tva réduite (anru)

Agences de voyages et tva guide pratique iconIi le Placement Produit dans le cinéma, séries a présentation b cas...
«Produits et marques placées en évidence dans des films, des programmes de télévision, etc., sans que ce soit explicitement une publicité....

Agences de voyages et tva guide pratique iconN° D’inscription lt/GP/25/12/12662
«Si nous vendons mille voyages à un taux faible, nous nous en sortirons toujours mieux que si nous vendons cent voyages à un taux...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com