Agences de voyages et tva guide pratique








titreAgences de voyages et tva guide pratique
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AVANT-PROPOS


La présente édition du "guide pratique" est la seconde. Elle comporte de nombreuses rubriques nouvelles. Elle intervient, néanmoins, dans une période changeante, après quelques années de stabilisation.
Des modifications profondes doivent intervenir à court terme dans le contexte français, notamment, en ce qui concerne la situation des agences de voyages distributrices.
Sur le plan de l'harmonisation européenne, un débat serré s'est instauré avec les services de la Commission des Communautés afin de définir un régime de territorialité acceptable. Nul doute que ce débat n'est pas clos et que d rebondissements sont à prévoir dont les professionnels des agences de voyages auront tout intérêt à se tenir informés.
Comme pour l'édition récente, vos suggestions et vos critiques seront les bienvenues, afin d'en faire profiter l'édition suivante.

Alain FISCHER
Avocat à la Cour


1ère PARTIE

PRINCIPES D'IMPOSITION DES AGENCES DE VOYAGES
COMMENT ET POURQUOI
Les agences de voyages dont il sera question ici réunissent les agences propre­ment dites, et ce qu'il est convenu d'appeler les "Tour opérateurs" (TO autrement dit, toutes les entreprises titulaires de la licence d'agence de voyages et dont l'activité est réglementée par la loi n° 75-627 du Il juillet 1975, définissant le statut des agences de voyages. Les deux activités seront désignées sous le terme général "d'agences de voyages" dans le présent guide pratique.
Les agences de voyages sont imposées à la TV.A. selon un régime d'exception. Il faut donc toujours se souvenir de ne pas appliquer en ce qui les concerne, les prin­cipes généraux et habituels de la TVA
Pour bien comprendre le fonctionnement actuel de la TVA chez les agences de voyages, il faut tout d'abord voir d'où on vient, et faire un court historique de l'appli­cation de la TVA Ce rapide regard en arrière aura deux objectifs:
1) Mettre en évidence ce qu'il faut éviter à l'avenir,

2) Dégager les principes qui paraissent devoir inspirer l'évolution des choses, c'est­-à-dire :
- la référence à la réglementation européenne, en corrélation avec les organisa­tions professionnelles des agents de voyages des États membres de la C.E.E.,
- la référence au statut des agences de voyages pour définir les particularités du régime fiscal.
Ce sera l'objet du Point l de ces remarques préliminaires.

Restera ensuite, à développer deux notions essentielles dans l'imposition à la TVA des agences.:
- la marge imposable (Point II) 1

- le territoire imposable de la Communauté Européenne (Point III) avec le régime spécial d'exonération vers les DOM

HISTORIQUE



1- L'EXPÉRIENCE DE L'IMPOSITION À LA T.V.A. DES AGENCES DE VOYAGES
Les agences de voyages françaises sont soumises à la TVA depuis le 1er janvier 1968. Auparavant, elles acquittaient, en principe, la taxe sur les prestations de services.
Depuis lors, les agences ont connu deux régimes d'imposition assez profondément différents : une première période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1978, et une seconde période débutant le 1er janvier 1979, date d'application en France de la Sixième Directive européenne du 17 mai 1977, et qui dure encore actuellement.
La première période a été détestable pour les agences de voyages. On peut dire qu'elle s'est caractérisée par son inadaptation au métier réel des agents de voyages, par sa complexité et sa confusion, et également par une relative impro­visation. D'où de nombreux mécomptes des professionnels qui ont dû souvent subir des redressements sans avoir bien compris les raisons de ceux-ci.
Pendant cette première période, on classait l'activité des agences en 3 catégories:


- les agences traitant à forfait,

- les agences "mandataires" de leurs clients et rémunérées par une commission,

- une troisième catégorie, bâtarde, des agences traitant à forfait "avec reddition de compte partielle".
Cette troisième catégorie ne s'explique d'ailleurs que par la différence des taux de taxe, les agences étant soumises à l'époque au taux intermédiaire et ne déduisant bien souvent sur les factures de leurs fournisseurs que le taux réduit (hôtels par exemple).
Les agences travaillant à forfait étaient taxées sur la totalité de leurs encaisse­ments. Seules celles d'entre elles qui parvenaient à apporter la preuve - fiscale - ­de leur position d'intermédiaire étaient taxées sur leurs commissions.
Or cette preuve était des plus problématique à rapporter pour deux ordres de raisons:


1) En premier lieu, parce que la doctrine de l'Administration fiscale n'avait pas analysé rigoureusement la fonction des agences, et exi­geait pratiquement de ces dernières qu'elles soient à la fois com­missionnaires des fournisseurs et mandataires des clients,
2) En second lieu, parce que la théorie du commissionnaire reconnue par la doctrine administrative relative à la TVA ne pouvait compor­ter que de rares applications pratiques dans l'activité réelle des agences de voyages,
1) Dans la documentation administrative, les recettes des agences étaient désignées sous les dénominations les plus diverses:

- "Ristournes" versées par les prestataires de service (instruction n° 148 du 4.8.1958),
- "Commission" (instruction n° 22 du 18,2.1962),

- "Remise" (instruction générale sur la TVA de 1967),

- "Rabais" (instruction n° 22 du 19,2,1962 et du 20,7,1972 3-B-6-72),

En outre, l'Administration fiscale estimait que la totalité des encaissements réalisés sur le client devaient être soumis à la TVA "lorsque aucune indication du taux de la commission perçue par l'agence de voyage n'est portée sur les factures adressées aux clients",
La confusion était d'ailleurs assez profonde, L'instruction générale sur la TVA du 20 novembre 1967 contenait la mention suivante :

"Si le prix distingue le coût des différents services, la rémunération de l'agence étant constituées par une commission versée par le client…".
2) Non content d'être mandataire de son client, l'agent de voyages devait être commissionnaire (au sens de la doctrine administrative sur la T.v.A.) de ses fournisseurs,

Il devait rendre compte de tous les côtés : au client (pour être reconnu mandataire), à ses fournisseurs (pour être reconnu commissionnaire TVA). Cette double exigence était difficile à satisfaire.
La théorie du commissionnaire fiscal a pourtant donné naissance à l'instruction administrative du 20 juillet 1972 (3-B-6-72) régissant les rapports des hôteliers et des agences.
Il y était expliqué que dans le cas général dans lequel les agences encaissent du client le prix de la prestation hôtelière, elles ne sont pas commissionnaires des hôteliers.
Elles doivent alors taxer à la TVA la recette encaissée du client et déduire la TVA figurant sur la facture, nette de commission ou rabais, de l'hôtelier.
Ce système a constitué une "perle" fiscale. En effet, les agences acquittant à l'époque le taux intermédiaire de 17,60 % et récupérant seulement la TVA au taux de 7 % (hôtels classés), la différence entre les taux de taxe de paiement et de récupération (17,60 % et 7 %) était supérieure au taux de commission ("le rabais") accordé par les hôtels à l'époque (8,75 %), Si bien que les agences suivant les indications de l'instruction du 20.07.1972 travaillaient à perte !
L'expérience, relativement récente, montre ainsi qu'il faut éviter de plaquer sur l'activité d'agence de voyages des analyses juridiques et fiscales qui ne correspondent pas au rôle réel des agences.
Au contraire, il faut partir de l'analyse des fonctions pratiques de la profession et en tirer ensuite les conséquences fiscales nécessaires, notamment en matière de TVA.
Ce constat - de bon sens - a déterminé une double démarche des professionnels au sein du SNAV dans la C.E.E et en France,
a) à l'intérieur de la C.E.E" dans la mesure où ce sont les directives européennes qui définissent les conditions d'application de la TVA, le SNAV a estimé nécessaire de faire connaître directement son point de vue à la Commission des Communautés, en liaison avec les autres organisations professionnelles de la C.E.E.
Dès les travaux préparatoires de la Sixième Directive TVA du 17 mai 1977, un "Comité Européen des agences de voyages" a été constitué pour prendre contact avec la Commission de la C.E.E. C'est ce qui explique que la Sixième Directive comporte un article 26 "Régime particulier des agences de voyages".
A cet égard, il faut noter que le Comité Européen entendait demander pour les agences un régime d'intermédiaire au sens large (et non de commissionnaire). Le régime de la marge a été proposé ultérieurement par les Services de la C.E.E" et accepté sur l'argument de sa simplicité (supposée).
Les professionnels du voyage restent donc convaincus de l'efficacité des travaux à l'échelle européenne. Ils restent attentifs à l'évolution de la TVA européenne. En particulier, le système de la marge. La Commission des Communautés tend en effet à abandonner à l'heure actuelle les systèmes de déduction "base sur base" pour revenir à l'orthodoxie des méthodes de déduction "impôt sur impôt", Il est vrai que les procédés de taxation sur la marge donnent lieu à des difficultés d'interprétation, en cas de changement de taux de TVA par exemple (Cf. relations entre TG. et distributeurs, lors de l'abaissement du taux à 7 % - Cf. 2ème partie - L'actualité de l'harmonisation européenne).
b) sur le plan interne, les professionnels estiment que, dans la mesure où les agences de voyages sont imposées d'après un régime spécifique de TVA, ce régime spécifique doit se calquer sur le statut professionnel fixé par la loi n° 75­627 du 11.07.1975.
La profession d'agent de voyages est en France une profession réglementée, que seules les entreprises titulaires d'une licence peuvent exercer. Ce statut définit minutieusement les prestations que peuvent exclusivement exercer les agences dotées d'une licence.
Il ne peut donc exister de définition fiscale de l'activité d'agence de voyages différente de celle qui est faite par le statut professionnel de la loi du 11.07.1975. C'est ce que reconnaît l'instruction du 18 mars 1986, corrigeant heureusement sur ce point la précédente instruction administrative du 18 mars 1985 (3-L-3-85).
Ce principe de référence au statut professionnel constitue l'un des points fondamentaux des développements du présent guide pratique.
Il est à signaler que la loi n° 92-645 du 13.07.1992 fixe les nouvelles conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Cette loi prévoit l'abrogation de la loi n° 75-627 du 11.07.1975 à la date d'application de la loi de 1992 (Cf. texte en annexe n° 1-12).
Mais les dispositions de la loi de 1992 n'entreront en vigueur que le premier jour du sixième mois suivant la publication des décrets d'application.
Au jour de la parution de cet ouvrage, les décrets d'application n'ont pas encore été publiés... ainsi la loi de 1975 est toujours en vigueur.


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