Agences de voyages et tva guide pratique








titreAgences de voyages et tva guide pratique
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Mise à jour au 15 Mai 1998




Relèvement à 20,6 % du taux normal de la TVA à compter du 1er août 1995



Le taux de 20.6 % (coefficient de conversion 0.829) s'applique à compter du 1er août 1995 aux services rendus par les Agences de Voyages et les Organisateurs de circuits touristiques dans le cadre de leur activité spécifique définie par leur statut.
Ce nouveau taux de 20.6% se substitue à l'ancien taux de 18.6% en vigueur depuis le 1er août 1991 (Cf page 10 et 95 - pour les autres pages : substituer le taux de 20,6 % à la place de 18.6 %).
Les services exécutés hors de l'Union Européenne demeurent exonérés de TVA
Entrée en vigueur :
En principe, le taux nouveau de TVA de 20,6% s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er août 1995.
Le fait générateur de la TVA, pour les prestations de services est constitué par l'exécution complété du service (CG\. art. 269-1-0).
Le taux de 20,6 % s'applique donc aux prestations de services dont l'exécution complète est intervenue à compter du 1er août 1995, quelle que soit la date à laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes afférents aux prestations en cause.
La détermination du fait générateur est donc indépendante de la date de paiement.
Ainsi quelle que soit cette date de paiement :

- les prestations de services achevées avant le 1er août 1995 sont soumises ou taux de 18.6 %.
- les prestations achevées à compter de cette date sont soumises au taux de 20.6%.
Dans ce dernier cas, l’Administration devrait accepter que les redevables en mesure d'établir qu'une partie de la prestation a été réalisée avant le 1er août 1995 puissent soumettre la partie correspondante du prix au taux de 18.6 %.
La facture devra comporter une ventilation du prix entre la partie de la prestation soumise au taux de 18,6 % et celle relevant du taux de 20,6 %. A défaut, le redevable devrait acquitter la TV A au taux de 20,6 % sur la totalité de la prestation.
Pour la prestation d'entremise de l'Agence de Voyages, le fait générateur est l'achèvement de son intervention. Il suffit qu'elle ait lieu avant le 1er août 1995 pour qu'elle soit redevable du taux de 18,6 %, même si le paiement a lieu ultérieurement.
Pour le Tour-opérateur, organisateur de circuits touristiques, le fait générateur est l'achèvement de sa prestation, c'est-à-dire, en principe, l'achèvement du voyage.
Ce qui provoquera très souvent des opérations à cheval sur le 1er août : des encaissements avant le 1er août 1995 (avec donc exigibilité avant le 1er août) et afférents à des voyages dont le fait générateur (achèvement du voyage) intervient à compter du 1er août 1995.
Compte tenu du changement de taux, un complément de TVA doit être acquitté sur les encaissements initialement soumis au taux de 18.6 % et en définitive imposables au taux de 20.6% compte tenu de la ventilation éventuellement effectuée entre les opérations exécutées avant le 1er août 1995 et celles effectuées à compter de cette date.
Cette régularisation relative aux sommes déjà encaissées avant le 1er août 1995, devrait être réalisée sur la déclaration déposée au titre du mois d'août 1995. Toutefois, l'Administration devrait admettre que cette régularisation soit opérée au titre des mois de septembre ou octobre 1995.
. Territorialité et TVA (p. 20 et21)

Elargissement de la Communauté Européenne (Instruction 6/03/95 - 3A-4-95)
La sixième directive 77/388 CEE modifiée du 17 mai 1977 est applicable, depuis le 1er janvier 1995 sur le territoire des trois nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande, Suède).
Toutefois les îles Aland pour la république de Finlande sont exclues du champ d'application de la directive par le protocole n° 2 de l'acte d'adhésion. Ces îles demeurent donc des pays tiers vis-à-vis de la France.
. Nouveau statut des Agences de Voyages (p. 9)
Le décret n°. 94-490 du 5 Juin 1994 fixe les conditions d'application de la loi du 3 Juillet 1992 et son entrée en vigueur le 1er Décembre 1994, et notamment les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.

Une instruction administrative devrait redéfinir le champ d'application du régime spécifique de TVA des Agents de Voyages et apporter des précisions sur certains autres points (projet d’instruction toujours bloqué !).
. D.O.M. (p. 22 à 25)
Instruction du 20 Novembre 1996 - 3l-2-96 (cf. texte ci-joint) acceptant - enfin -l'exonération de NA sur les ser­vices facturés par une Agence métropolitaine.
. Agences de voyages disposant d'un établissement stable dans un autre Etat membre

(CJCE 20/02/1997 - Aff. 260/95)

. Voyageurs en transit International (CE 13/11/1996 - Rignon)

. Transport international de personnes-à forfait - Ventilation au prorata des distances parcourues dans chaque Etat (CJCE 6/11/1997 - Att. 116/96)

. Commissions - Créances acquises

(CAA Paris 14/1 0/1997 - Mondial Tours)

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